Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07/05/1998
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public "
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
7 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du 7 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du
décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la
Région wallonne à certains investissements d'intérêt public Région wallonne à certains investissements d'intérêt public
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées Vu le décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées
par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public, par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public,
notamment l'article 4; notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 1998; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 1998;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne, donné le 17 novembre 1997; Région wallonne, donné le 17 novembre 1997;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 sur la Vu la délibération du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 sur la
demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un
mois; mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 1998, en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 1998, en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé des Affaires intérieures et de Sur la proposition du Ministre chargé des Affaires intérieures et de
la Fonction publique, la Fonction publique,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° le Ministre : le Ministre qui a les travaux subsidiés dans ses 1° le Ministre : le Ministre qui a les travaux subsidiés dans ses
attributions; attributions;
2° l'Administration : la Direction générale des Pouvoirs locaux du 2° l'Administration : la Direction générale des Pouvoirs locaux du
Ministère de la Région wallonne; Ministère de la Région wallonne;
3° la voirie publique : la voirie par terre et ses dépendances, dont 3° la voirie publique : la voirie par terre et ses dépendances, dont
l'assiette appartient à un pouvoir public; l'assiette appartient à un pouvoir public;
4° les petites infrastructures sociales de quartier : les espaces de 4° les petites infrastructures sociales de quartier : les espaces de
loisirs, de convivialité et de détente, et les maisons de quartier, loisirs, de convivialité et de détente, et les maisons de quartier,
ayant pour but de redynamiser la vie en société ou pour fonction de ayant pour but de redynamiser la vie en société ou pour fonction de
favoriser la rencontre des générations. favoriser la rencontre des générations.

Art. 2.Les investissements visés à l'article 3, alinéa 1er, du

Art. 2.Les investissements visés à l'article 3, alinéa 1er, du
décret, consistent en des travaux, en ce compris les essais préalables décret, consistent en des travaux, en ce compris les essais préalables
et ceux nécessaires à leur contrôle, des acquisitions et des études et ceux nécessaires à leur contrôle, des acquisitions et des études
énumérées ci-après : énumérées ci-après :
1° a) la création, l'aménagement et l'entretien extraordinaire des 1° a) la création, l'aménagement et l'entretien extraordinaire des
voiries publiques, y compris les accessoires tels que le mobilier voiries publiques, y compris les accessoires tels que le mobilier
urbain, la signalisation et les oeuvres d'art créées pour l'occasion; urbain, la signalisation et les oeuvres d'art créées pour l'occasion;
b) la création et l'aménagement des parkings corrélatifs à la perte b) la création et l'aménagement des parkings corrélatifs à la perte
d'aires de stationnement dans les centres, établis sur le domaine d'aires de stationnement dans les centres, établis sur le domaine
public; public;
2° la construction, la réfection et le renouvellement d'égouts; 2° la construction, la réfection et le renouvellement d'égouts;
3° l'installation, l'extension, le déplacement et le renouvellement de 3° l'installation, l'extension, le déplacement et le renouvellement de
l'éclairage public, à l'exception du renouvellement d'appareils l'éclairage public, à l'exception du renouvellement d'appareils
d'éclairage visé par le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et d'éclairage visé par le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et
interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'U.R.E., des interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'U.R.E., des
économies d'énergie et des énergies renouvelables, et par ses arrêtés économies d'énergie et des énergies renouvelables, et par ses arrêtés
d'exécution; d'exécution;
4° la construction, la transformation et la réhabilitation ainsi que 4° la construction, la transformation et la réhabilitation ainsi que
l'aménagement de leurs abords : l'aménagement de leurs abords :
a) de bâtiments destinés aux services publics communaux et a) de bâtiments destinés aux services publics communaux et
provinciaux; provinciaux;
b) de bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques de b) de bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques de
centres publics d'aide sociale; centres publics d'aide sociale;
c) de bâtiments destinés à l'exercice de la morale laïque ou à c) de bâtiments destinés à l'exercice de la morale laïque ou à
l'exercice des cultes reconnus; l'exercice des cultes reconnus;
d) de bâtiments destinés aux associations de communes dont seuls sont d) de bâtiments destinés aux associations de communes dont seuls sont
membres les personnes de droit public; membres les personnes de droit public;
e) de crèches communales et maisons communales d'accueil de l'enfance e) de crèches communales et maisons communales d'accueil de l'enfance
agréées par l'autorité compétente. agréées par l'autorité compétente.
5° Les petites infrastructures sociales de quartier pour autant 5° Les petites infrastructures sociales de quartier pour autant
qu'elles soient inconditionnellement accessibles à tous et non qu'elles soient inconditionnellement accessibles à tous et non
exploitées à des fins commerciales et que le bénéficiaire de la exploitées à des fins commerciales et que le bénéficiaire de la
subvention ait, à la date de l'achèvement des travaux, un droit de subvention ait, à la date de l'achèvement des travaux, un droit de
jouissance du terrain ou du local pour une durée minimum de quinze ans jouissance du terrain ou du local pour une durée minimum de quinze ans
et ce, à l'exception des installations sportives visées à l'article 1er et ce, à l'exception des installations sportives visées à l'article 1er
du décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976 du décret de la Communauté culturelle française du 20 décembre 1976
réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les réglant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les
installations sportives. installations sportives.
6° L'acquisition, à l'exclusion du terrain, des biens immobiliers 6° L'acquisition, à l'exclusion du terrain, des biens immobiliers
destinés à l'usage des personnes morales désignées à l'article 2 du destinés à l'usage des personnes morales désignées à l'article 2 du
décret du 1er décembre 1988 et qui sont nécessaires à, soit décret du 1er décembre 1988 et qui sont nécessaires à, soit
nécessitent, l'exécution de travaux visés aux 1° à 5°, pour un montant nécessitent, l'exécution de travaux visés aux 1° à 5°, pour un montant
au moins égal à 25 % du coût de l'acquisition. au moins égal à 25 % du coût de l'acquisition.
7° Les études de mobilité visant la diversité des moyens de 7° Les études de mobilité visant la diversité des moyens de
déplacement et des voies de communication. déplacement et des voies de communication.
Le montant des investissements doit être supérieur à huit cent mille Le montant des investissements doit être supérieur à huit cent mille
francs hors T.V.A. francs hors T.V.A.
Lorsque les travaux portent sur des bâtiments visés à l'alinéa 1er, Lorsque les travaux portent sur des bâtiments visés à l'alinéa 1er,
4°, le demandeur doit être titulaire d'un droit réel de propriété ou 4°, le demandeur doit être titulaire d'un droit réel de propriété ou
d'emphytéose sur le bâtiment, ou d'un droit de jouissance en vertu d'emphytéose sur le bâtiment, ou d'un droit de jouissance en vertu
d'un bail prévoyant à terme le transfert de propriété. d'un bail prévoyant à terme le transfert de propriété.
Lorsque l'acquisition de biens immobiliers donne lieu à l'octroi de Lorsque l'acquisition de biens immobiliers donne lieu à l'octroi de
subventions conformément à l'alinéa 1er, 6°, les travaux doivent être subventions conformément à l'alinéa 1er, 6°, les travaux doivent être
réalisés dans un délai de cinq ans à dater de la promesse ferme réalisés dans un délai de cinq ans à dater de la promesse ferme
d'octroi de la subvention relative à cette acquisition. Le Ministre d'octroi de la subvention relative à cette acquisition. Le Ministre
peut proroger ce délai une fois d'une durée de deux ans et demi, à la peut proroger ce délai une fois d'une durée de deux ans et demi, à la
demande du bénéficiaire, pour un motif imprévisible au moment de demande du bénéficiaire, pour un motif imprévisible au moment de
l'acquisition. l'acquisition.

Art. 3.L'occupation des bâtiments visés à l'article 2, 4° à 6°, reste

Art. 3.L'occupation des bâtiments visés à l'article 2, 4° à 6°, reste
conforme à une des destinations ou usages prévus à l'article 2 pendant conforme à une des destinations ou usages prévus à l'article 2 pendant
une période minimale de quinze ans à compter de l'achèvement des une période minimale de quinze ans à compter de l'achèvement des
travaux à compter de la date de réception provisoire des travaux. travaux à compter de la date de réception provisoire des travaux.

Art. 4.Le demandeur informe le Ministre lors de la présentation du

Art. 4.Le demandeur informe le Ministre lors de la présentation du
programme triennal et à tout moment jusqu'au décompte final, de toute programme triennal et à tout moment jusqu'au décompte final, de toute
intervention financière sollicitée ou obtenue pour la réalisation du intervention financière sollicitée ou obtenue pour la réalisation du
même investissement, en application d'autres dispositions même investissement, en application d'autres dispositions
réglementaires ou contractuelles. réglementaires ou contractuelles.
CHAPITRE II. - Le programme triennal CHAPITRE II. - Le programme triennal

Art. 5.Le demandeur soumet au Ministre le programme triennal ou sa

Art. 5.Le demandeur soumet au Ministre le programme triennal ou sa
modification. modification.

Art. 6.Le dossier relatif au programme triennal ou à sa modification

Art. 6.Le dossier relatif au programme triennal ou à sa modification
comprend : comprend :
1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le programme et 1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le programme et
sollicite les subventions; sollicite les subventions;
2° le relevé des investissements classés par année et par ordre de 2° le relevé des investissements classés par année et par ordre de
priorité; priorité;
3° pour chaque investissement, un descriptif de l'état des lieux et 3° pour chaque investissement, un descriptif de l'état des lieux et
des travaux ou études à réaliser, leur localisation précise et les des travaux ou études à réaliser, leur localisation précise et les
opérations éventuelles dans lesquelles il s'inscrit; opérations éventuelles dans lesquelles il s'inscrit;
4° l'estimation détaillée des coûts. 4° l'estimation détaillée des coûts.
CHAPITRE III. - Les projets CHAPITRE III. - Les projets

Art. 7.La demande de subvention pour les projets d'investissements

Art. 7.La demande de subvention pour les projets d'investissements
visés à l'article 2, 1° à 5°, comprend la copie certifiée conforme des visés à l'article 2, 1° à 5°, comprend la copie certifiée conforme des
documents suivants : documents suivants :
1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le projet et 1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le projet et
choisit le mode de passation du marché, en fixe les conditions, fixe choisit le mode de passation du marché, en fixe les conditions, fixe
les éléments constitutifs de l'avis de marché s'il échet et sollicite les éléments constitutifs de l'avis de marché s'il échet et sollicite
les subventions, en trois exemplaires; les subventions, en trois exemplaires;
2° le cahier spécial des charges et les plans d'exécution, en trois 2° le cahier spécial des charges et les plans d'exécution, en trois
exemplaires; exemplaires;
3° le devis estimatif des travaux en ce compris les essais nécessaires 3° le devis estimatif des travaux en ce compris les essais nécessaires
à leur contrôle et le coût des essais préalables, en trois à leur contrôle et le coût des essais préalables, en trois
exemplaires; exemplaires;
4° l'attestation établissant que le demandeur dispose de tous les 4° l'attestation établissant que le demandeur dispose de tous les
terrains nécessaires à la réalisation des travaux; terrains nécessaires à la réalisation des travaux;
5° une note explicative démontrant que, pour les investissements 5° une note explicative démontrant que, pour les investissements
subventionnés, les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes subventionnés, les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes
à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments
publics; publics;
6° le cas échéant, les autorisations et permis requis par le Code 6° le cas échéant, les autorisations et permis requis par le Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine; Patrimoine;
7° le cas échéant, l'offre retenue constituant le contrat d'entreprise 7° le cas échéant, l'offre retenue constituant le contrat d'entreprise
de service intervenu entre l'auteur de projet et le demandeur; de service intervenu entre l'auteur de projet et le demandeur;
8° le cas échéant, le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen 8° le cas échéant, le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen
de l'avant-projet et ayant mis en présence notamment, les de l'avant-projet et ayant mis en présence notamment, les
représentants du Service technique provincial et de l'Administration. représentants du Service technique provincial et de l'Administration.
La demande de subvention pour le projet d'investissement visé à La demande de subvention pour le projet d'investissement visé à
l'article 2, 6°, comprend la copie certifiée conforme des documents l'article 2, 6°, comprend la copie certifiée conforme des documents
suivants : suivants :
1° la délibération par laquelle le demandeur approuve l'acquisition, 1° la délibération par laquelle le demandeur approuve l'acquisition,
en trois exemplaires; en trois exemplaires;
2° un extrait du plan cadastral et une estimation de leur valeur 2° un extrait du plan cadastral et une estimation de leur valeur
établie par le Comité d'acquisition d'immeubles ou le receveur de établie par le Comité d'acquisition d'immeubles ou le receveur de
l'enregistrement, en distinguant le coût de l'immeuble et le coût du l'enregistrement, en distinguant le coût de l'immeuble et le coût du
terrain. terrain.
La demande de subvention pour le projet d'investissement visé à La demande de subvention pour le projet d'investissement visé à
l'article 2, 7°, comprend la copie certifiée conforme en trois l'article 2, 7°, comprend la copie certifiée conforme en trois
exemplaires des documents suivants : exemplaires des documents suivants :
1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le projet 1° la délibération par laquelle le demandeur approuve le projet
d'étude et choisit le mode de passation du marché, en fixe les d'étude et choisit le mode de passation du marché, en fixe les
conditions, fixe les éléments constitutifs de l'avis de marché s'il conditions, fixe les éléments constitutifs de l'avis de marché s'il
échet et sollicite les subventions; échet et sollicite les subventions;
2° le cahier spécial des charges; 2° le cahier spécial des charges;
3° le devis estimatif de l'étude. 3° le devis estimatif de l'étude.
CHAPITRE IV. - Taux et calcul des subventions CHAPITRE IV. - Taux et calcul des subventions

Art. 8.Pour le calcul de la subvention, le montant à prendre en

Art. 8.Pour le calcul de la subvention, le montant à prendre en
considération est : considération est :
1° pour les investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, le montant 1° pour les investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, le montant
du devis estimatif des travaux retenus majoré des frais d'études avec du devis estimatif des travaux retenus majoré des frais d'études avec
un maximum de 5 % de ce devis estimatif et du coût des oeuvres d'art un maximum de 5 % de ce devis estimatif et du coût des oeuvres d'art
avec un maximum de 2 % de ce devis estimatif; avec un maximum de 2 % de ce devis estimatif;
2° pour les investissements visés à l'article 2, 6°, le montant de 2° pour les investissements visés à l'article 2, 6°, le montant de
l'estimation établie par le Comité d'acquisition d'immeuble ou le l'estimation établie par le Comité d'acquisition d'immeuble ou le
receveur de l'enregistrement; receveur de l'enregistrement;
3° pour les investissements visés à l'article 2, 7°, le montant de 3° pour les investissements visés à l'article 2, 7°, le montant de
l'estimation du coût de l'étude. l'estimation du coût de l'étude.

Art. 9.Le taux de la subvention est fixé à 60 % du montant établi à

Art. 9.Le taux de la subvention est fixé à 60 % du montant établi à
l'article 8. l'article 8.
Par dérogation à l'alinéa premier, le taux de la subvention est fixé à Par dérogation à l'alinéa premier, le taux de la subvention est fixé à
75 % du montant établi à l'article 8 pour : 75 % du montant établi à l'article 8 pour :
1° les investissements repris à l'article 2, 4°, dans le cadre d'une 1° les investissements repris à l'article 2, 4°, dans le cadre d'une
transformation ou d'une réhabilitation; transformation ou d'une réhabilitation;
2° les investissements repris à l'article 2, 5° et 7°; 2° les investissements repris à l'article 2, 5° et 7°;
3° les investissements repris à l'article 2, 1° et 3°, ayant pour 3° les investissements repris à l'article 2, 1° et 3°, ayant pour
objectifs la sécurité et la convivialité de la voirie publique objectifs la sécurité et la convivialité de la voirie publique
contribuant à la fois à la limitation de la vitesse des véhicules à contribuant à la fois à la limitation de la vitesse des véhicules à
moteur et à l'amélioration du cadre de vie; moteur et à l'amélioration du cadre de vie;
4° les travaux de réparation lorsque les trois conditions suivantes 4° les travaux de réparation lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies : sont remplies :
a) les dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels de caractère a) les dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels de caractère
exceptionnel ou d'intensité imprévisible, notamment les tremblements exceptionnel ou d'intensité imprévisible, notamment les tremblements
de terre, les inondations à caractère désastreux, les ouragans ou de terre, les inondations à caractère désastreux, les ouragans ou
autres déchaînements du vent; autres déchaînements du vent;
b) les dégâts susceptibles d'être réparés sont situés en zone reconnue b) les dégâts susceptibles d'être réparés sont situés en zone reconnue
de calamités publiques par arrêté royal en application de la loi du 12 de calamités publiques par arrêté royal en application de la loi du 12
juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à
des biens privés par des calamités naturelles; des biens privés par des calamités naturelles;
c) le dossier de demande de subvention est introduit dans les douze c) le dossier de demande de subvention est introduit dans les douze
mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé sous mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé sous
b. b.
Le montant de la subvention est arrondi au millier de francs Le montant de la subvention est arrondi au millier de francs
inférieur. inférieur.

Art. 10.Toute autre intervention financière que celle du demandeur,

Art. 10.Toute autre intervention financière que celle du demandeur,
conditionnée par la réalisation de l'investissement considéré est conditionnée par la réalisation de l'investissement considéré est
déduite du montant global de la dépense à subventionner et ce, à tout déduite du montant global de la dépense à subventionner et ce, à tout
stade de la procédure. Il est, au besoin, opéré un remboursement de stade de la procédure. Il est, au besoin, opéré un remboursement de
toute ou partie de la subvention. toute ou partie de la subvention.
Cependant, n'est pas considéré comme intervention, l'apport financier Cependant, n'est pas considéré comme intervention, l'apport financier
des communes et provinces pour les travaux et acquisitions sur des communes et provinces pour les travaux et acquisitions sur
l'initiative des fabriques d'églises et des personnes morales qui l'initiative des fabriques d'églises et des personnes morales qui
gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque, pour gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque, pour
autant que la somme de ces interventions et de celle prévue à autant que la somme de ces interventions et de celle prévue à
l'article 8 ne dépasse pas le coût global de la dépense. l'article 8 ne dépasse pas le coût global de la dépense.
CHAPITRE V. - L'attribution du marché CHAPITRE V. - L'attribution du marché

Art. 11.Le dossier relatif à l'attribution du marché pour les projets

Art. 11.Le dossier relatif à l'attribution du marché pour les projets
d'investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, et 7°, comprend la d'investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, et 7°, comprend la
copie certifiée conforme des documents suivants : copie certifiée conforme des documents suivants :
1° la délibération par laquelle le demandeur arrête la date 1° la délibération par laquelle le demandeur arrête la date
d'ouverture des offres et, le cas échéant, la liste des entreprises ou d'ouverture des offres et, le cas échéant, la liste des entreprises ou
des prestataires de service admis à remettre offre; des prestataires de service admis à remettre offre;
2° le rapport et la décision relatifs à la sélection des entreprises 2° le rapport et la décision relatifs à la sélection des entreprises
ou des prestataires de service; ou des prestataires de service;
3° le procès-verbal de l'ouverture des offres; 3° le procès-verbal de l'ouverture des offres;
4° les offres déposées; 4° les offres déposées;
5° l'offre retenue; 5° l'offre retenue;
6° le rapport d'attribution du marché; 6° le rapport d'attribution du marché;
7° la délibération motivée par laquelle le demandeur désigne 7° la délibération motivée par laquelle le demandeur désigne
l'adjudicataire. l'adjudicataire.
Les documents visés à l'alinéa 1er, 1° à 3° et 5° à 7°, sont joints en Les documents visés à l'alinéa 1er, 1° à 3° et 5° à 7°, sont joints en
trois exemplaires. trois exemplaires.
CHAPITRE VI. - Exécution des travaux, contrôle et paiement CHAPITRE VI. - Exécution des travaux, contrôle et paiement

Art. 12.Le demandeur transmet la copie de la notification du marché

Art. 12.Le demandeur transmet la copie de la notification du marché
et l'ordre de commencer les travaux, endéans les dix jours. et l'ordre de commencer les travaux, endéans les dix jours.

Art. 13.Lorsque le montant du décompte final des travaux

Art. 13.Lorsque le montant du décompte final des travaux
subventionnés, à l'exclusion des révisions contractuelles en plus est subventionnés, à l'exclusion des révisions contractuelles en plus est
supérieur au montant retenu pour le calcul de la subvention, le supérieur au montant retenu pour le calcul de la subvention, le
montant de celle-ci reste inchangé. montant de celle-ci reste inchangé.
Lorsque le montant du décompte final des travaux subventionnés, à Lorsque le montant du décompte final des travaux subventionnés, à
l'exclusion des révisions contractuelles en plus, est inférieur au l'exclusion des révisions contractuelles en plus, est inférieur au
montant retenu pour le calcul de la subvention, le montant de celle-ci montant retenu pour le calcul de la subvention, le montant de celle-ci
est revu sur base de la dépense réelle relative aux travaux compte est revu sur base de la dépense réelle relative aux travaux compte
tenu du jeu des quantités présumées. tenu du jeu des quantités présumées.

Art. 14.En cas d'acquisition d'immeubles, le montant définitif de la

Art. 14.En cas d'acquisition d'immeubles, le montant définitif de la
subvention est arrêté sur la base de l'acte d'acquisition du bien dont subvention est arrêté sur la base de l'acte d'acquisition du bien dont
une copie conforme est transmise à l'Administration. une copie conforme est transmise à l'Administration.
Le montant visé à l'alinéa 1er ne peut cependant dépasser le montant Le montant visé à l'alinéa 1er ne peut cependant dépasser le montant
de la subvention déterminée conformément au chapitre IV. de la subvention déterminée conformément au chapitre IV.

Art. 15.Pour les investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, une

Art. 15.Pour les investissements visés à l'article 2, 1° à 5°, une
avance sur le montant de la subvention peut être accordée dès que le avance sur le montant de la subvention peut être accordée dès que le
montant des travaux subsidiés réalisés, limité aux quantités prévues montant des travaux subsidiés réalisés, limité aux quantités prévues
dans la soumission, atteint 30 % du montant des travaux subsidiés. dans la soumission, atteint 30 % du montant des travaux subsidiés.
Pour les projets d'investissements visés à l'article 2, 7°, l'avance Pour les projets d'investissements visés à l'article 2, 7°, l'avance
peut être accordée dès que le montant de la prestation de service peut être accordée dès que le montant de la prestation de service
atteint 30 % du montant de l'étude. atteint 30 % du montant de l'étude.
Ces avances sont égales à 70 % de la subvention et sont liquidées sur Ces avances sont égales à 70 % de la subvention et sont liquidées sur
présentation de l'état d'avancement dûment approuvé et de la présentation de l'état d'avancement dûment approuvé et de la
déclaration de créance. déclaration de créance.

Art. 16.Le dossier du décompte final pour les projets

Art. 16.Le dossier du décompte final pour les projets
d'investissements visés à l'article 2, 1° à 5° comprend en trois d'investissements visés à l'article 2, 1° à 5° comprend en trois
exemplaires dans tous les cas : exemplaires dans tous les cas :
1° le décompte final de l'entreprise; 1° le décompte final de l'entreprise;
2° la déclaration de créance de l'entrepreneur; 2° la déclaration de créance de l'entrepreneur;
3° le procès-verbal de réception provisoire visé par le représentant 3° le procès-verbal de réception provisoire visé par le représentant
du Service technique provincial. du Service technique provincial.
4° la délibération approuvant le décompte, 4° la délibération approuvant le décompte,
et, le cas échéant : et, le cas échéant :
5° les factures et les procès-verbaux des essais accompagnés du 5° les factures et les procès-verbaux des essais accompagnés du
rapport de l'auteur de projet avec éventuellement le détail des postes rapport de l'auteur de projet avec éventuellement le détail des postes
sur lesquels s'appliquent les réfactions et le calcul de celles-ci : sur lesquels s'appliquent les réfactions et le calcul de celles-ci :
6° le calcul des amendes; 6° le calcul des amendes;
7° les états d'avancement établis aux dates de changement du taux de 7° les états d'avancement établis aux dates de changement du taux de
T.V.A.; T.V.A.;
8° un rapport justifiant les dépassements de quantités de plus de 10 8° un rapport justifiant les dépassements de quantités de plus de 10
%; %;
9° le ou les avenants motivés relatifs aux modifications et aux 9° le ou les avenants motivés relatifs aux modifications et aux
travaux supplémentaires; travaux supplémentaires;
10° les ordres d'interruption et de reprise des travaux accompagnés 10° les ordres d'interruption et de reprise des travaux accompagnés
des délibérations les motivant; des délibérations les motivant;
11° les délibérations justifiant l'octroi et la durée des délais 11° les délibérations justifiant l'octroi et la durée des délais
supplémentaires. supplémentaires.
Le dossier du décompte final pour le projet d'investissement visé à Le dossier du décompte final pour le projet d'investissement visé à
l'article 2, 7°, comprend : l'article 2, 7°, comprend :
1° la délibération du Conseil communal approuvant l'étude de mobilité, 1° la délibération du Conseil communal approuvant l'étude de mobilité,
en trois exemplaires; en trois exemplaires;
2° les déclarations de créance du prestataire de service approuvées 2° les déclarations de créance du prestataire de service approuvées
par le demandeur, en trois exemplaires; par le demandeur, en trois exemplaires;
3° la délibération approuvant le coût définitif de l'étude de 3° la délibération approuvant le coût définitif de l'étude de
mobilité, en trois exemplaires; mobilité, en trois exemplaires;
4° un exemplaire original de l'étude de mobilité. 4° un exemplaire original de l'étude de mobilité.
CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires CHAPITRE VII. - Dispositions finales et transitoires

Art. 17.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988

Art. 17.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 décembre 1988
relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains
investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés de investissements d'intérêt public, modifié par les arrêtés de
l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 et du 17 octobre 1991 et l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 et du 17 octobre 1991 et
par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 et du 12 par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 et du 12
décembre 1996, est abrogé. décembre 1996, est abrogé.

Art. 18.Les projets d'investissements inscrits dans un programme

Art. 18.Les projets d'investissements inscrits dans un programme
triennal approuvé et introduits avant l'entrée en vigueur du présent triennal approuvé et introduits avant l'entrée en vigueur du présent
arrêté restent soumis aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif arrêté restent soumis aux dispositions de l'arrêté de l'Exécutif
régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées régional wallon du 16 décembre 1988 relatif aux subventions octroyées
par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public. par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public.

Art. 19.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de

Art. 19.Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mai 1998. Namur, le 7 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme
et du Patrimoine, et du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME B. ANSELME
^