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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 07/03/2002
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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de 7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de
l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations
de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon
en sa séance du 18 octobre 2001 en sa séance du 18 octobre 2001
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement,
notamment les articles 126, 138, 143 et 145 dudit Code; notamment les articles 126, 138, 143 et 145 dudit Code;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2001; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement le 18 octobre 2001 sur la demande Vu la délibération du Gouvernement le 18 octobre 2001 sur la demande
d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas
un mois; un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2002, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2002, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat; d'Etat;
Considérant les opérations de fusion et de restructuration des Considérant les opérations de fusion et de restructuration des
sociétés de logement de service public adoptées par le Gouvernement sociétés de logement de service public adoptées par le Gouvernement
wallon en date du 18 octobre 2001; wallon en date du 18 octobre 2001;
Sur la proposition du Ministre du Logement; Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu
d'entendre par : d'entendre par :
1° le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; 1° le Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
2° le Code : le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 2° le Code : le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29
octobre 1998; octobre 1998;
3° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement; 3° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
4° la société : une société de logement de service public concernée 4° la société : une société de logement de service public concernée
par les opérations de fusion ou de restructuration telles qu'adoptées par les opérations de fusion ou de restructuration telles qu'adoptées
par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001; par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001;
5° opérations de fusion ou restructuration : les opérations de fusion 5° opérations de fusion ou restructuration : les opérations de fusion
ou restructuration des sociétés de logement de service public telles ou restructuration des sociétés de logement de service public telles
qu'adoptées par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001; qu'adoptées par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001;
6° opérations de restructuration : les opérations de restructuration 6° opérations de restructuration : les opérations de restructuration
des sociétés de logement de service public telles qu'adoptées par le des sociétés de logement de service public telles qu'adoptées par le
Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001. Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001.

Art. 2.En vue d'assurer l'indemnisation prévue à l'article 143 du

Art. 2.En vue d'assurer l'indemnisation prévue à l'article 143 du
Code, chaque société procède à un versement annuel, sur un compte Code, chaque société procède à un versement annuel, sur un compte
spécial à la Société wallonne, d'un montant forfaitaire de 600 euros spécial à la Société wallonne, d'un montant forfaitaire de 600 euros
par logement supplémentaire reçu suite aux opérations de par logement supplémentaire reçu suite aux opérations de
restructuration et ce, pendant 3 années à dater du transfert de restructuration et ce, pendant 3 années à dater du transfert de
patrimoine. patrimoine.

Art. 3.Pour l'octroi de l'indemnisation sur la base de l'article 143

Art. 3.Pour l'octroi de l'indemnisation sur la base de l'article 143
du Code, la société doit répondre aux conditions suivantes : du Code, la société doit répondre aux conditions suivantes :
1° a) soit, avoir payé des frais d'actes notariés et revisoraux liés à 1° a) soit, avoir payé des frais d'actes notariés et revisoraux liés à
des opérations de fusion ou de restructuration; des opérations de fusion ou de restructuration;
b) soit, suite à la réalisation des opérations de restructuration, b) soit, suite à la réalisation des opérations de restructuration,
avoir à sa charge, au jour de l'introduction de sa demande, un nombre avoir à sa charge, au jour de l'introduction de sa demande, un nombre
de membres de personnel supérieur à celui existant au 31 décembre 2000 de membres de personnel supérieur à celui existant au 31 décembre 2000
et ce, en raison du transfert de membres du personnel d'une autre et ce, en raison du transfert de membres du personnel d'une autre
société; société;
c) soit, suite à une opération de restructuration, avoir transféré du c) soit, suite à une opération de restructuration, avoir transféré du
patrimoine à une autre société, sans lui avoir transféré des membres patrimoine à une autre société, sans lui avoir transféré des membres
de son personnel; de son personnel;
d) soit, suite à la réalisation des opérations de fusion ou de d) soit, suite à la réalisation des opérations de fusion ou de
restructuration, avoir reçu un certain nombre de logements qui ne restructuration, avoir reçu un certain nombre de logements qui ne
respectent pas les normes minimales de salubrité déterminées par respectent pas les normes minimales de salubrité déterminées par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les
critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements
ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions; ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions;
e) soit, dans le cadre de la réalisation des opérations de e) soit, dans le cadre de la réalisation des opérations de
restructuration, prétendre à une valeur de transfert des biens restructuration, prétendre à une valeur de transfert des biens
transférés, telle que déterminée sous le point 2°, positive; transférés, telle que déterminée sous le point 2°, positive;
f) soit, dans le cadre de la réalisation des opérations de f) soit, dans le cadre de la réalisation des opérations de
restructuration, prétendre à une valeur de transfert des biens reçus, restructuration, prétendre à une valeur de transfert des biens reçus,
telle que déterminée sous le point 2°, négative; telle que déterminée sous le point 2°, négative;
g) soit, suite à la réalisation des opérations de restructuration, g) soit, suite à la réalisation des opérations de restructuration,
subir une diminution de ses fonds propres suite à la désaffiliation subir une diminution de ses fonds propres suite à la désaffiliation
d'une commune ou d'un centre public d'aide sociale; d'une commune ou d'un centre public d'aide sociale;
2° assurer que la valeur de transfert des immeubles bâtis et non bâtis 2° assurer que la valeur de transfert des immeubles bâtis et non bâtis
corresponde à la différence entre, d'une part, la valeur comptable corresponde à la différence entre, d'une part, la valeur comptable
résiduelle enregistrée à l'actif du bilan et, d'autre part, les dettes résiduelle enregistrée à l'actif du bilan et, d'autre part, les dettes
y afférentes (avances et prêts accordés en vue de l'acquisition, de la y afférentes (avances et prêts accordés en vue de l'acquisition, de la
construction, de la restauration et de la réhabilitation des logements construction, de la restauration et de la réhabilitation des logements
de la société), sur base de la situation bilantaire arrêtée l'année de la société), sur base de la situation bilantaire arrêtée l'année
qui précède celle de la date du transfert de la propriété, à laquelle qui précède celle de la date du transfert de la propriété, à laquelle
: :
- d'une part, on ajoute la valeur, à la date du transfert; des travaux - d'une part, on ajoute la valeur, à la date du transfert; des travaux
exécutés et/ou en cours d'exécution l'année du transfert sur le exécutés et/ou en cours d'exécution l'année du transfert sur le
patrimoine concerné par le transfert; patrimoine concerné par le transfert;
- d'autre part, selon les cas, on ajoute ou on soustrait la valeur, à - d'autre part, selon les cas, on ajoute ou on soustrait la valeur, à
la date du transfert, des variations intervenues l'année du transfert la date du transfert, des variations intervenues l'année du transfert
sur le patrimoine concerné par le transfert. sur le patrimoine concerné par le transfert.
La valeur de transfert ainsi obtenue doit recueillir l'accord de la La valeur de transfert ainsi obtenue doit recueillir l'accord de la
Société wallonne; Société wallonne;
3° assurer que le remboursement de capital, total ou partiel, 3° assurer que le remboursement de capital, total ou partiel,
éventuellement effectué à un coopérateur se limite à la valeur éventuellement effectué à un coopérateur se limite à la valeur
nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves,
plus-values et autres fonds y assimilés au point de vue comptable et plus-values et autres fonds y assimilés au point de vue comptable et
fiscal; fiscal;
4° assurer, qu'en cas de liquidation d'une société, les actifs qui 4° assurer, qu'en cas de liquidation d'une société, les actifs qui
subsistent après apurement du passif et remboursement du capital versé subsistent après apurement du passif et remboursement du capital versé
soient versés à une société désignée par la Société wallonne, et qui soient versés à une société désignée par la Société wallonne, et qui
accepte, ou à défaut, à la Société wallonne elle-même; accepte, ou à défaut, à la Société wallonne elle-même;
5° introduire une demande d'octroi d'une indemnisation auprès de la 5° introduire une demande d'octroi d'une indemnisation auprès de la
Société wallonne, selon le modèle que celle-ci détermine. Société wallonne, selon le modèle que celle-ci détermine.

Art. 4.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à

Art. 4.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à
l'article 3, 1°, a), une indemnité forfaitaire de 50 euros par l'article 3, 1°, a), une indemnité forfaitaire de 50 euros par
logement additionnel est attribuée par le Ministre, dans les limites logement additionnel est attribuée par le Ministre, dans les limites
des crédits budgétaires disponibles, sur la base d'une proposition de des crédits budgétaires disponibles, sur la base d'une proposition de
la Société wallonne. la Société wallonne.

Art. 5.§ 1er. Dans les cas visés à l'article 3, 1°, b) et c), les

Art. 5.§ 1er. Dans les cas visés à l'article 3, 1°, b) et c), les
modalités d'octroi de l'indemnisation sont les suivantes : modalités d'octroi de l'indemnisation sont les suivantes :
1° les avoirs en compte spécial visé à l'article 2 sont répartis entre 1° les avoirs en compte spécial visé à l'article 2 sont répartis entre
les sociétés au titre d'indemnisation, dans la limite des les sociétés au titre d'indemnisation, dans la limite des
disponibilités, annuellement, sur introduction d'une demande par la disponibilités, annuellement, sur introduction d'une demande par la
société, pendant un maximum de 3 années, et, pour la première fois, au société, pendant un maximum de 3 années, et, pour la première fois, au
31 décembre de l'année du transfert du patrimoine, selon les modalités 31 décembre de l'année du transfert du patrimoine, selon les modalités
définies au point 2° ci-après; définies au point 2° ci-après;
2° le montant alloué annuellement à une société est égal au montant 2° le montant alloué annuellement à une société est égal au montant
résultant d'une application de la formule suivante : résultant d'une application de la formule suivante :
Montant alloué = 40.000 euro * X Montant alloué = 40.000 euro * X
où X représente le nombre d'équivalents temps plein concernés, étant où X représente le nombre d'équivalents temps plein concernés, étant
entendu que 100 logements transférés ou reçus donnent droit à un 1,5 entendu que 100 logements transférés ou reçus donnent droit à un 1,5
équivalent temps plein concerné; équivalent temps plein concerné;
En tous cas, le nombre d'équivalents temps plein effectivement pris en En tous cas, le nombre d'équivalents temps plein effectivement pris en
compte est arrondi à l'unité inférieure ou à l'unité supérieure selon compte est arrondi à l'unité inférieure ou à l'unité supérieure selon
que le chiffre des dixièmes atteint ou non cinq. que le chiffre des dixièmes atteint ou non cinq.
§ 2. La Société wallonne est chargée de la mise en oeuvre du mécanisme § 2. La Société wallonne est chargée de la mise en oeuvre du mécanisme
d'indemnisation posé au § 1er. d'indemnisation posé au § 1er.

Art. 6.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à

Art. 6.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à
l'article 3, 1°, d), la Société wallonne réserve prioritairement, dans l'article 3, 1°, d), la Société wallonne réserve prioritairement, dans
le respect de l'article 126 du Code, une partie de ses programmes le respect de l'article 126 du Code, une partie de ses programmes
d'investissements au financement des travaux de réhabilitation ou de d'investissements au financement des travaux de réhabilitation ou de
restructuration des logements concernés. restructuration des logements concernés.

Art. 7.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à

Art. 7.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à
l'article 3, 1°, e), la Société wallonne transfère, à la date de l'article 3, 1°, e), la Société wallonne transfère, à la date de
transfert du patrimoine, du compte courant ordinaire de la société transfert du patrimoine, du compte courant ordinaire de la société
cessionnaire au compte courant ordinaire de la société cédante, une cessionnaire au compte courant ordinaire de la société cédante, une
somme égale à la valeur de transfert. somme égale à la valeur de transfert.
La Société wallonne accorde, dans ce dernier cas, un prêt à un taux La Société wallonne accorde, dans ce dernier cas, un prêt à un taux
préférentiel qu'elle détermine, à la société cessionnaire et ce, à préférentiel qu'elle détermine, à la société cessionnaire et ce, à
concurrence d'une somme égale à la valeur de transfert. concurrence d'une somme égale à la valeur de transfert.

Art. 8.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à

Art. 8.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à
l'article 3, 1°, f), la Société wallonne transfère, à la date de l'article 3, 1°, f), la Société wallonne transfère, à la date de
transfert du patrimoine, du compte courant ordinaire de la société transfert du patrimoine, du compte courant ordinaire de la société
cédante au compte courant ordinaire de la société cessionnaire, une cédante au compte courant ordinaire de la société cessionnaire, une
somme égale à la valeur de transfert. somme égale à la valeur de transfert.
La Société wallonne accorde, dans ce dernier cas, un prêt à un taux La Société wallonne accorde, dans ce dernier cas, un prêt à un taux
préférentiel qu'elle détermine, à la société cédante et ce, à préférentiel qu'elle détermine, à la société cédante et ce, à
concurrence d'une somme égale à la valeur de transfert. concurrence d'une somme égale à la valeur de transfert.

Art. 9.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à

Art. 9.Afin d'indemniser une société qui se trouve dans le cas visé à
l'article 3, 1°, g), la Région wallonne souscrit au capital des l'article 3, 1°, g), la Région wallonne souscrit au capital des
sociétés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans sociétés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans
préjudice de l'article 138, § 1er, du Code, à due concurrence. préjudice de l'article 138, § 1er, du Code, à due concurrence.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur Belge. au Moniteur Belge.

Art. 11.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent

Art. 11.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 7 mars 2002. Namur, le 7 mars 2002.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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