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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la | Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la |
| conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du | conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes | Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes |
| de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du | de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel | paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel |
| du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 | du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 |
| septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques | septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le | du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le |
| Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et | Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et |
| abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; | abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; |
| Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi | du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi |
| de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° | de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° |
| 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° | 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° |
| 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; | 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; |
| Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements | du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements |
| directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien | directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien |
| relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement | relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement |
| (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du | (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du |
| Conseil; | Conseil; |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars | Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars |
| 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen | 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen |
| et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de | et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de |
| contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des | contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des |
| paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements | paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements |
| directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; | directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 | Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) | juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) |
| n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du | système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du |
| développement rural et la conditionnalité; | développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.250 et | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.250 et |
| D.251; | D.251; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles |
| relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté | relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les | du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les |
| normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté | normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs; | paiements directs en faveur des agriculteurs; |
| Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du | Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides | Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides |
| agro-environnementales et climatiques; | agro-environnementales et climatiques; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2018; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité |
| fédérale, intervenue le 22 mars 2018; | fédérale, intervenue le 22 mars 2018; |
| Vu le rapport du 8 mars établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 8 mars établi conformément à l'article 3, 2°, du |
| décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis 63.360/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2018, en | Vu l'avis 63.360/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 | Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 |
| relatif aux aides agro-environnementales et climatiques; | relatif aux aides agro-environnementales et climatiques; |
| Considérant le programme wallon de développement rural, approuvé par | Considérant le programme wallon de développement rural, approuvé par |
| la Commission européenne le 20 juillet 2015; | la Commission européenne le 20 juillet 2015; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en | 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en |
| matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin | matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin |
| 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en | 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en |
| matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 | matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
| février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des | février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des |
| agriculteurs, les mots « 15 avril au 30 juin » sont remplacés par les | agriculteurs, les mots « 15 avril au 30 juin » sont remplacés par les |
| mots « 1er avril au 31 juillet ». | mots « 1er avril au 31 juillet ». |
Art. 2.Dans l'article 10, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 septembre |
Art. 2.Dans l'article 10, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 septembre |
| 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 | 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 |
| relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, les mots « du | relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, les mots « du |
| 1er juillet au 15 avril » sont remplacés par les mots « 1er août au 31 | 1er juillet au 15 avril » sont remplacés par les mots « 1er août au 31 |
| mars ». | mars ». |
Art. 3.Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté |
Art. 3.Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides | du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides |
| agro-environnementales et climatiques, en cas de modification du | agro-environnementales et climatiques, en cas de modification du |
| Programme wallon de développement rural, le Ministre est habilité à | Programme wallon de développement rural, le Ministre est habilité à |
| modifier les périodes pendant lesquelles les travaux d'entretien, dont | modifier les périodes pendant lesquelles les travaux d'entretien, dont |
| la taille des haies et des arbres, sont autorisés. | la taille des haies et des arbres, sont autorisés. |
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 7 juin 2018. | Namur, le 7 juin 2018. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |