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| Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 et délimitant son étendue géographique | Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 et délimitant son étendue géographique |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une | 7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une |
| calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 | calamité publique les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 |
| et délimitant son étendue géographique | et délimitant son étendue géographique |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier | l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier |
| 2014; | 2014; |
| Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains | Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, |
| l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; | l'article 2, § 1er, 1°, et § 2; |
| Vu la demande du bourgmestre d'Erezée du 15 juin 2016 relative à | Vu la demande du bourgmestre d'Erezée du 15 juin 2016 relative à |
| l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et | l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et |
| inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés; | inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés; |
| Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 | Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 |
| déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; | déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; |
| Considérant que ce phénomène naturel a touché le 5 juin 2016 la | Considérant que ce phénomène naturel a touché le 5 juin 2016 la |
| province de Luxembourg; | province de Luxembourg; |
| Considérant l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du | Considérant l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du |
| 13 juin 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné; | 13 juin 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné; |
| Considérant le rapport technique du 27 juin 2016 rédigé par le Centre | Considérant le rapport technique du 27 juin 2016 rédigé par le Centre |
| régional de Crise de Wallonie; | régional de Crise de Wallonie; |
| Considérant que les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 | Considérant que les pluies abondantes et inondations du 5 juin 2016 |
| présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire | présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire |
| ministérielle du 20 septembre 2006; | ministérielle du 20 septembre 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2016; |
| Sur la proposition du Ministre qui a les calamités publiques dans ses | Sur la proposition du Ministre qui a les calamités publiques dans ses |
| attributions; | attributions; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les pluies abondantes et inondations ayant touché la |
Article 1er.Les pluies abondantes et inondations ayant touché la |
| province de Luxembourg, sont considérées comme une calamité publique | province de Luxembourg, sont considérées comme une calamité publique |
| justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 | justifiant l'application de l'article 2, § 1er, de la loi du 12 |
| juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à | juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à |
| des biens privés par des calamités naturelles. | des biens privés par des calamités naturelles. |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la commune |
| d'Erezée. | d'Erezée. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le Ministre qui a les calamités publiques dans ses |
Art. 4.Le Ministre qui a les calamités publiques dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 juillet 2016. | Namur, le 7 juillet 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |