← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'établissement et les conditions d'octroi d'un titre de transport gratuit pour les personnes de 65 ans et plus sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne "
| Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'établissement et les conditions d'octroi d'un titre de transport gratuit pour les personnes de 65 ans et plus sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'établissement et les conditions d'octroi d'un titre de transport gratuit pour les personnes de 65 ans et plus sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant | 7 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant |
| l'établissement et les conditions d'octroi d'un titre de transport | l'établissement et les conditions d'octroi d'un titre de transport |
| gratuit pour les personnes de 65 ans et plus sur le réseau des | gratuit pour les personnes de 65 ans et plus sur le réseau des |
| sociétés de transport en commun de la Région wallonne | sociétés de transport en commun de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 6, § 1er, X, 8e; | notamment l'article 6, § 1er, X, 8e; |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service du transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service du transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 3; | public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 3; |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1999 ; | Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1999 ; |
| Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la | Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la |
| Société régionale wallonne du Transport; | Société régionale wallonne du Transport; |
| Sur la proposition du Ministre des Transports; | Sur la proposition du Ministre des Transports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Artikel 1. Sur présentation d'un titre de transport gratuit délivré | Artikel 1. Sur présentation d'un titre de transport gratuit délivré |
| par les sociétés de transport en commun de la Région wallonne les | par les sociétés de transport en commun de la Région wallonne les |
| personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient de la gratuité de | personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient de la gratuité de |
| transport sur le réseau desdites sociétés. | transport sur le réseau desdites sociétés. |
Art. 2.Le titre de transport gratuit visé à l'article 1er est délivré |
Art. 2.Le titre de transport gratuit visé à l'article 1er est délivré |
| par les bureaux des sociétés du transport en commun sur base du | par les bureaux des sociétés du transport en commun sur base du |
| répertoire des abonnés du transport en commun âgés de 65 ans et plus | répertoire des abonnés du transport en commun âgés de 65 ans et plus |
| ou sur production d'une photocopie de la carte d'identité du | ou sur production d'une photocopie de la carte d'identité du |
| demandeur. | demandeur. |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001. |
| Namur, le 7 décembre 2000. | Namur, le 7 décembre 2000. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |