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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz". | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz". |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un | Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un |
| commissaire spécial auprès de la société de logement de service public | commissaire spécial auprès de la société de logement de service public |
| "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz". | "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz". |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; | modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; |
| Vu le Code wallon du Logement, les articles 174 et 174bis; | Vu le Code wallon du Logement, les articles 174 et 174bis; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du | signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 21 janvier 2010; | Gouvernement wallon du 21 janvier 2010; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant |
| désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement | désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement |
| de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à | de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à |
| Péruwelz"; | Péruwelz"; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011; |
| Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne | Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne |
| du Logement en date du 26 avril 2010; | du Logement en date du 26 avril 2010; |
| Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 | Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 |
| portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de | portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de |
| logement de service public "Immobilière publique | logement de service public "Immobilière publique |
| Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz, dispose que la mission du | Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz, dispose que la mission du |
| commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible; | commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible; |
| Considérant l'avis du Comité d'accompagnement des commissaires | Considérant l'avis du Comité d'accompagnement des commissaires |
| spéciaux du 4 mars 2011 proposant de prolonger la mission du | spéciaux du 4 mars 2011 proposant de prolonger la mission du |
| commissaire spécial; | commissaire spécial; |
| Considérant la nécessité de remédier sans délai aux carences de | Considérant la nécessité de remédier sans délai aux carences de |
| gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi | gestion relevées notamment dans les rapports d'audit et de suivi |
| d'audit établi par la Société wallonne du Logement et notamment | d'audit établi par la Société wallonne du Logement et notamment |
| d'assurer le suivi du plan d'action relatif à la gestion patrimoniale, | d'assurer le suivi du plan d'action relatif à la gestion patrimoniale, |
| d'assurer la préparation de la clôture des comptes 2009 et 2010 de la | d'assurer la préparation de la clôture des comptes 2009 et 2010 de la |
| société ainsi que d'assurer la gestion journalière en attente de la | société ainsi que d'assurer la gestion journalière en attente de la |
| désignation d'un directeur-gérant; | désignation d'un directeur-gérant; |
| Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses | Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses |
| attributions, | attributions, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article. 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 | Article. 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 |
| portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de | portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de |
| logement de service public "Immobilière publique | logement de service public "Immobilière publique |
| Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC à Péruwelz, est remplacé par ce qui suit : | Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC à Péruwelz, est remplacé par ce qui suit : |
| L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 portant | L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 portant |
| désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement | désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement |
| de service public "Immobilière Publique Peruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à | de service public "Immobilière Publique Peruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à |
| Péruwelz, est remplacé par ce qui suit : | Péruwelz, est remplacé par ce qui suit : |
| Le Gouvernement charge le commissaire spécial : | Le Gouvernement charge le commissaire spécial : |
| - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la | - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la |
| société; | société; |
| - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier | - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier |
| aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit | aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit |
| et de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement; | et de suivi d'audit établi par la Société wallonne du Logement; |
| - de définir, mettre au point et entériner une stratégie patrimoniale | - de définir, mettre au point et entériner une stratégie patrimoniale |
| relative à la gestion du Programme exceptionnel d'Investissement, du | relative à la gestion du Programme exceptionnel d'Investissement, du |
| programme de l'ancrage communal du logement et de l'entretien du | programme de l'ancrage communal du logement et de l'entretien du |
| patrimoine en coordination avec la Société wallonne du Logement; | patrimoine en coordination avec la Société wallonne du Logement; |
| - de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion | - de mettre en place un plan d'action relatif à la gestion |
| patrimoniale pour le 1er décembre 2010; | patrimoniale pour le 1er décembre 2010; |
| - de préparer la clôture des comptes 2009 et 2010 de la société; | - de préparer la clôture des comptes 2009 et 2010 de la société; |
| - de préparer le budget 2011 de la société; | - de préparer le budget 2011 de la société; |
| - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société | - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société |
| wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux | wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux |
| organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à | organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à |
| se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la | se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la |
| mission du commissaire". | mission du commissaire". |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " La mission de M. Benoît Dembour en qualité de commissaire spécial | " La mission de M. Benoît Dembour en qualité de commissaire spécial |
| auprès de la société de logement de service public " Immobilière | auprès de la société de logement de service public " Immobilière |
| publique Péruwelz-Leuze-Frasnes " SC, à Péruwelz, court du 1er mai | publique Péruwelz-Leuze-Frasnes " SC, à Péruwelz, court du 1er mai |
| 2010 au 31 octobre 2011. | 2010 au 31 octobre 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011. |
| Le présent arrêté sort ses effets le 1er mai 2011. | Le présent arrêté sort ses effets le 1er mai 2011. |
| Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de | Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 avril 2011. | Namur, le 7 avril 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |