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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Hainaut |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un | 6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un |
| agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur | agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur |
| le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun | le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun |
| du Hainaut | du Hainaut |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis | public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis |
| (inséré par le décret du 4 février 1999); | (inséré par le décret du 4 février 1999); |
| Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
| routière, notamment l'article 62; | routière, notamment l'article 62; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
| des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
| autocar, notamment son titre II; | autocar, notamment son titre II; |
| Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux | Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux |
| agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; | agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; |
| Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation en | Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation en |
| raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société | raison de modifications intervenues au sein du personnel de la Société |
| de Transport en commun du Hainaut; | de Transport en commun du Hainaut; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial, | Développement territorial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions |
| au règlement sur la police des transports de personnes par tram, | au règlement sur la police des transports de personnes par tram, |
| pré-métro, métro, autobus et autocar et à l'article 25.1., 2° et 6° de | pré-métro, métro, autobus et autocar et à l'article 25.1., 2° et 6° de |
| l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la | l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la |
| police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : | police de la circulation routière, l'agent dont le nom suit : |
| - M. Christophe Hecq, contrôleur. | - M. Christophe Hecq, contrôleur. |
| L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. | L'intéressé a la qualité d'agent de police judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 6 mars 2009. | Namur, le 6 mars 2009. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |