← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. »"
| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. » | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. » |
|---|---|
| 6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 | Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 |
| décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des | décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des |
| initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services | initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services |
| de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. » | de proximité à finalité sociale, en abrégé: « I.D.E.S.S. » |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au | Vu le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le | subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le |
| secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « | secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « |
| I.D.E.S.S. », l'article 2, modifié en dernier lieu par le décret du 21 | I.D.E.S.S. », l'article 2, modifié en dernier lieu par le décret du 21 |
| décembre 2016, l'article 4, l'article 5, modifié par le décret du 20 | décembre 2016, l'article 4, l'article 5, modifié par le décret du 20 |
| novembre 2008, l'article 6, l'article 7, l'article 8, modifié par le | novembre 2008, l'article 6, l'article 7, l'article 8, modifié par le |
| décret du 20 novembre 2008, l'article 12, modifié en dernier lieu par | décret du 20 novembre 2008, l'article 12, modifié en dernier lieu par |
| le décret du le 17 juillet 2018, l'article 12 bis, inséré par le | le décret du le 17 juillet 2018, l'article 12 bis, inséré par le |
| décret du 27 octobre 2011, l'article 13, modifié en dernier lieu par | décret du 27 octobre 2011, l'article 13, modifié en dernier lieu par |
| le décret du 10 juin 2021, l'article 14, l'article 15, l'article 16, | le décret du 10 juin 2021, l'article 14, l'article 15, l'article 16, |
| l'article 17 et l'article 20 ; | l'article 17 et l'article 20 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon, du 21 juin 2007 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon, du 21 juin 2007 portant exécution |
| du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au | du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au |
| subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le | subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le |
| secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé | secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé |
| " I.D.E.S.S. "; | " I.D.E.S.S. "; |
| Vu le rapport du 1er septembre 2023 établi en application de l'article | Vu le rapport du 1er septembre 2023 établi en application de l'article |
| 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2023; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2023; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2023; |
| Vu l'avis de Wallonie Finances Expertises, donné le 18 septembre 2023; | Vu l'avis de Wallonie Finances Expertises, donné le 18 septembre 2023; |
| Vu l'avis du Conseil wallon de l'Economie sociale, donnée le 30 | Vu l'avis du Conseil wallon de l'Economie sociale, donnée le 30 |
| novembre 2023; | novembre 2023; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 avril 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 avril 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, sous le numéro |
| 76.288/4; | 76.288/4; |
| Vu la décision de la section de législation du 29 avril 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 29 avril 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de | Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de |
| Wallonie, donné le 20 novembre 2023; | Wallonie, donné le 20 novembre 2023; |
| Considérant l'avis de la Fédération des CPAS, donnée le 21 novembre | Considérant l'avis de la Fédération des CPAS, donnée le 21 novembre |
| 2023; | 2023; |
| Considérant que les subventions visées par le présent arrêté sont | Considérant que les subventions visées par le présent arrêté sont |
| calculées sur base de la croissance de l'indice santé depuis 2015 | calculées sur base de la croissance de l'indice santé depuis 2015 |
| limité par la croissance du budget IDESS de 2015 à 2023; | limité par la croissance du budget IDESS de 2015 à 2023; |
| Considérant que le texte vise une indexation des subventions au profit | Considérant que le texte vise une indexation des subventions au profit |
| des I.D.E.S.S. agréés; | des I.D.E.S.S. agréés; |
| Considérant qu'il s'agit du seul dispositif, institué par le décret du | Considérant qu'il s'agit du seul dispositif, institué par le décret du |
| 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en Wallonie, qui ne | 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale en Wallonie, qui ne |
| bénéficie pas de l'indexation automatique ni d'une base réglementée; | bénéficie pas de l'indexation automatique ni d'une base réglementée; |
| Considérant que la non-rétroactivité des arrêtés est de règle, qu'elle | Considérant que la non-rétroactivité des arrêtés est de règle, qu'elle |
| peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une | peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une |
| disposition législative et qu'en l'absence d'autorisation légale, la | disposition législative et qu'en l'absence d'autorisation légale, la |
| rétroactivité peut être admise uniquement à titre exceptionnel, | rétroactivité peut être admise uniquement à titre exceptionnel, |
| lorsqu'elle est nécessaire à la continuité du service public ou à la | lorsqu'elle est nécessaire à la continuité du service public ou à la |
| régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant | régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant |
| qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
| individuels; | individuels; |
| Considérant qu'il y a lieu de faire rétroagir une partie du présent | Considérant qu'il y a lieu de faire rétroagir une partie du présent |
| arrêté à la date du 1er janvier 2023; | arrêté à la date du 1er janvier 2023; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Economie sociale; | Sur la proposition de la Ministre de l'Economie sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 | wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 |
| relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de | relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de |
| développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à | développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à |
| finalité sociale, en abrégé : " I.D.E.S.S. ", modifié par l'arrêté du | finalité sociale, en abrégé : " I.D.E.S.S. ", modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les modifications suivantes | Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le 6° est remplacé par ce qui suit : | 1° le 6° est remplacé par ce qui suit : |
| « 6° « le Ministre » : le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses | « 6° « le Ministre » : le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses |
| attributions »; | attributions »; |
| 2° le 7° est remplacé par ce qui suit : | 2° le 7° est remplacé par ce qui suit : |
| « 7° « l'Administration » : la direction de l'Economie sociale, du | « 7° « l'Administration » : la direction de l'Economie sociale, du |
| département du Développement économique du Service public de Wallonie | département du Développement économique du Service public de Wallonie |
| Economie, Emploi et Recherche »; | Economie, Emploi et Recherche »; |
| 3° le 8° est remplacé par ce qui suit : | 3° le 8° est remplacé par ce qui suit : |
| « 8° « la Commission » : la Commission consultative et d'agrément des | « 8° « la Commission » : la Commission consultative et d'agrément des |
| entreprises d'économie sociale telle que visée à l'article 1er, 7°, du | entreprises d'économie sociale telle que visée à l'article 1er, 7°, du |
| décret. »; | décret. »; |
| 4° le 10° est remplacé par ce qui suit : | 4° le 10° est remplacé par ce qui suit : |
| « 10° aménagement et entretien des espaces verts » : les travaux | « 10° aménagement et entretien des espaces verts » : les travaux |
| d'aménagement et entretien des espaces verts de minime importance tels | d'aménagement et entretien des espaces verts de minime importance tels |
| que : | que : |
| a) la tonte de pelouses; | a) la tonte de pelouses; |
| b) la taille des haies; | b) la taille des haies; |
| c) le désherbage des abords de l'habitation et des cours; | c) le désherbage des abords de l'habitation et des cours; |
| d) le bêchage des jardins et des potagers; | d) le bêchage des jardins et des potagers; |
| e) le façonnage de bois de chauffage; | e) le façonnage de bois de chauffage; |
| f) le ramassage et l'évacuation des déchets ou des feuilles et | f) le ramassage et l'évacuation des déchets ou des feuilles et |
| branchages; | branchages; |
| g) le nettoyage des tombes; | g) le nettoyage des tombes; |
| h) le déneigement et le désherbage des trottoirs; »; | h) le déneigement et le désherbage des trottoirs; »; |
| 5° au 11°, les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés | 5° au 11°, les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés |
| par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; | par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; |
| 6° au 12°, les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés | 6° au 12°, les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés |
| par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; | par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; |
| 7° au 13° les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4°, du décret » sont | 7° au 13° les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4°, du décret » sont |
| remplacés par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° ». | remplacés par les mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° ». |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les | l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : | 1° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « doit adopter la forme d'une société à finalité sociale | a) les mots « doit adopter la forme d'une société à finalité sociale |
| telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), du décret » sont | telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), du décret » sont |
| remplacés par les mots « adopte la forme d'une société agréée en tant | remplacés par les mots « adopte la forme d'une société agréée en tant |
| qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § 1er, du Code des | qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § 1er, du Code des |
| sociétés et des associations. »; | sociétés et des associations. »; |
| b) les mots « Dans ce cas, elle doit être enregistrée auprès du | b) les mots « Dans ce cas, elle doit être enregistrée auprès du |
| Service public fédéral Finances conformément aux articles 400 à 408 du | Service public fédéral Finances conformément aux articles 400 à 408 du |
| Code des Impôts sur les revenus. » sont abrogés; | Code des Impôts sur les revenus. » sont abrogés; |
| 2° à l'alinéa 3, les mots « doit adopter la forme d'une société à | 2° à l'alinéa 3, les mots « doit adopter la forme d'une société à |
| finalité sociale telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), | finalité sociale telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), |
| du décret » sont remplacés par les mots « adopte la forme d'une | du décret » sont remplacés par les mots « adopte la forme d'une |
| société agréée en tant qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § | société agréée en tant qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § |
| 1er, du Code des sociétés et des associations. »; | 1er, du Code des sociétés et des associations. »; |
| 3° à l'alinéa 6, les mots « doit adopter la forme d'une société à | 3° à l'alinéa 6, les mots « doit adopter la forme d'une société à |
| finalité sociale telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), | finalité sociale telle que visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, b), |
| du décret » sont remplacés par les mots « adopte la forme d'une | du décret » sont remplacés par les mots « adopte la forme d'une |
| société agréée en tant qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § | société agréée en tant qu'entreprise sociale visée à l'article 8: 5, § |
| 1er, du Code des sociétés et des associations. ». | 1er, du Code des sociétés et des associations. ». |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les | l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : | 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) au 6°, a), les mots « l'Agence wallonne pour l'Intégration des | a) au 6°, a), les mots « l'Agence wallonne pour l'Intégration des |
| Personnes handicapées » sont remplacés par les mots « l'Agence | Personnes handicapées » sont remplacés par les mots « l'Agence |
| wallonne pour une vie de qualité »; | wallonne pour une vie de qualité »; |
| b) au 7°, les mots « famille monoparentale qui ne dépassent pas un | b) au 7°, les mots « famille monoparentale qui ne dépassent pas un |
| revenu de euro 1.740,15 brut par mois » sont remplacés par les mots « | revenu de euro 1.740,15 brut par mois » sont remplacés par les mots « |
| famille monoparentale qui ne dépassent pas les revenus déterminés en | famille monoparentale qui ne dépassent pas les revenus déterminés en |
| vertu de l'article 12, alinéa 1er, 1°, du décret du 8 février 2018 | vertu de l'article 12, alinéa 1er, 1°, du décret du 8 février 2018 |
| relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales "; | relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales "; |
| 2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « fixé entre 12,10 euros | 2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « fixé entre 12,10 euros |
| minimum et 18,15 euros » sont remplacés par les mots « fixé entre 13,8 | minimum et 18,15 euros » sont remplacés par les mots « fixé entre 13,8 |
| euros minimum et 20,82 euros »; | euros minimum et 20,82 euros »; |
| 3° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « fixé à 12,10 euros » sont | 3° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « fixé à 12,10 euros » sont |
| remplacés par les mots " fixé à 13,87 euros »; | remplacés par les mots " fixé à 13,87 euros »; |
| 4° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « fixé entre 12,10 euros | 4° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « fixé entre 12,10 euros |
| minimum et 18,15 euros » sont remplacés par les mots « fixé entre | minimum et 18,15 euros » sont remplacés par les mots « fixé entre |
| 13,87 euros minimum et 20,82 euros »; | 13,87 euros minimum et 20,82 euros »; |
| 5° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « fixé à 12,10 euros » sont | 5° au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « fixé à 12,10 euros » sont |
| remplacés par les mots « fixé à 13,87 euros »; | remplacés par les mots « fixé à 13,87 euros »; |
| 6° au paragraphe 7, aliéna 2, les mots « fixé à 8,47 euros » sont | 6° au paragraphe 7, aliéna 2, les mots « fixé à 8,47 euros » sont |
| remplacés par les mots « fixé à 9,71 euros »; | remplacés par les mots « fixé à 9,71 euros »; |
| 7° au paragraphe 9, les mots « fixé entre 8,47 euros minimum et 18,15 | 7° au paragraphe 9, les mots « fixé entre 8,47 euros minimum et 18,15 |
| euros » sont remplacés par les mots « fixé entre 9,71 euros minimum et | euros » sont remplacés par les mots « fixé entre 9,71 euros minimum et |
| 20,82 euros »; | 20,82 euros »; |
| 8° au paragraphe 9 bis, les mots « Code wallon du Logement et de | 8° au paragraphe 9 bis, les mots « Code wallon du Logement et de |
| l'Habitat » sont remplacés par les mots « Code wallon de l'habitation | l'Habitat » sont remplacés par les mots « Code wallon de l'habitation |
| durable »; | durable »; |
| 9° au paragraphe 11, les modifications suivantes sont apportées : | 9° au paragraphe 11, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « cinquième et sixième mois » sont à chaque fois remplacés | a) les mots « cinquième et sixième mois » sont à chaque fois remplacés |
| par les mots « mois de septembre et octobre »; | par les mots « mois de septembre et octobre »; |
| b) le paragraphe est complété par ce qui suit : | b) le paragraphe est complété par ce qui suit : |
| « Les tarifs indiqués dans les paragraphes susvisés sont ceux indexés | « Les tarifs indiqués dans les paragraphes susvisés sont ceux indexés |
| au 1er janvier 2023. »; | au 1er janvier 2023. »; |
| 10° au paragraphe 12, les modifications suivantes sont apportées : | 10° au paragraphe 12, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots « l'article 1er, alinéa 1er, a), c) et d), du décret » | a) les mots « l'article 1er, alinéa 1er, a), c) et d), du décret » |
| sont remplacés par les mots « l'article 1er, alinéa 1er, du décret »; | sont remplacés par les mots « l'article 1er, alinéa 1er, du décret »; |
| b) les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés par les | b) les mots « l'article 3, § 1er, 3° et 4° » sont remplacés par les |
| mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; | mots « l'article 3, § 1er, 3° à 7° »; |
| c) il est complété par les mots « sur base annuelle ». | c) il est complété par les mots « sur base annuelle ». |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les modifications suivantes | Gouvernement wallon du 24 septembre 2015, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « après avis du | 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « après avis du |
| Commissariat Easi-Wal » sont remplacés par « après avis de la | Commissariat Easi-Wal » sont remplacés par « après avis de la |
| Commission »; | Commission »; |
| 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : | 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) à l'alinéa 1er, le 10° est abrogé; | a) à l'alinéa 1er, le 10° est abrogé; |
| b) à l'alinéa 4, les mots « ou de la Commission consultative du DIISP | b) à l'alinéa 4, les mots « ou de la Commission consultative du DIISP |
| » sont abrogés. | » sont abrogés. |
Art. 5.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article |
Art. 5.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article |
| 5/1 rédigé comme suit : | 5/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 5/1.L'I.D.E.S.S. qui souhaite ajouter ou retirer à son |
« Art. 5/1.L'I.D.E.S.S. qui souhaite ajouter ou retirer à son |
| agrément une activité visée à l'article 2, alinéa 1er, du décret en | agrément une activité visée à l'article 2, alinéa 1er, du décret en |
| fait la demande auprès de l'Administration. | fait la demande auprès de l'Administration. |
| L'Administration détermine le modèle de formulaire demande. | L'Administration détermine le modèle de formulaire demande. |
| La procédure d'extension ou de diminution des activités de | La procédure d'extension ou de diminution des activités de |
| l'I.D.E.S.S. est régie selon les mêmes modalités que celles visées à | l'I.D.E.S.S. est régie selon les mêmes modalités que celles visées à |
| l'article 4. | l'article 4. |
| L'extension ou la diminution d'activité entre en vigueur le 1er | L'extension ou la diminution d'activité entre en vigueur le 1er |
| janvier de l'année suivant l'introduction de la demande lorsque | janvier de l'année suivant l'introduction de la demande lorsque |
| celle-ci a eu lieu au plus tard le 31 août. Dans le cas contraire, | celle-ci a eu lieu au plus tard le 31 août. Dans le cas contraire, |
| elle entre en vigueur le 1er janvier de l'année d'après. ". | elle entre en vigueur le 1er janvier de l'année d'après. ". |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 |
Art. 6.L'article 6 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « § 4. En cas de décision de retrait de son agrément en qualité | « § 4. En cas de décision de retrait de son agrément en qualité |
| d'I.D.E.S.S., la demanderesse n'introduit pas de nouvelle demande | d'I.D.E.S.S., la demanderesse n'introduit pas de nouvelle demande |
| d'agrément ou d'un renouvellement de celui-ci dans les trois ans qui | d'agrément ou d'un renouvellement de celui-ci dans les trois ans qui |
| suivent cette décision de retrait ni directement ni par | suivent cette décision de retrait ni directement ni par |
| l'interposition d'un dirigeant de l'entreprise. | l'interposition d'un dirigeant de l'entreprise. |
| En cas de décision de suspension de son agrément en qualité | En cas de décision de suspension de son agrément en qualité |
| d'I.D.E.S.S., la demanderesse n'introduit pas de nouvelle demande | d'I.D.E.S.S., la demanderesse n'introduit pas de nouvelle demande |
| d'agrément ou de renouvellement pendant la durée de la suspension sauf | d'agrément ou de renouvellement pendant la durée de la suspension sauf |
| si dans le cadre d'un renouvellement d'agrément l'échéance de celui-ci | si dans le cadre d'un renouvellement d'agrément l'échéance de celui-ci |
| intervient pendant la période de suspension. ». | intervient pendant la période de suspension. ». |
Art. 7.Dans le même arrêté, le chapitre V, comprenant les articles 8, |
Art. 7.Dans le même arrêté, le chapitre V, comprenant les articles 8, |
| 9 et 10, est abrogé. | 9 et 10, est abrogé. |
Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, les modifications | l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : | 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) à l'alinéa 1er, les mots « une subvention annuelle de 1.000 euros » | a) à l'alinéa 1er, les mots « une subvention annuelle de 1.000 euros » |
| sont remplacés par les mots « une subvention annuelle de 1.105 euros | sont remplacés par les mots « une subvention annuelle de 1.105 euros |
| »; | »; |
| b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : | b) à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : |
| (1) dans la phrase liminaire, les mots « 11.000 » sont remplacés par | (1) dans la phrase liminaire, les mots « 11.000 » sont remplacés par |
| les mots « 12.157 »; | les mots « 12.157 »; |
| (2) au 3° le mot « précédemment » est remplacé par les mots « dans les | (2) au 3° le mot « précédemment » est remplacé par les mots « dans les |
| quatre dernières années. »; | quatre dernières années. »; |
| c) à l'alinéa 3, les mots « subvention annuelle de 13.000 euros " sont | c) à l'alinéa 3, les mots « subvention annuelle de 13.000 euros " sont |
| remplacés par les mots « subvention annuelle de 14.368 euros "; | remplacés par les mots « subvention annuelle de 14.368 euros "; |
| d) à l'alinéa 4, les mots « d'un montant de 1.000 euros » sont | d) à l'alinéa 4, les mots « d'un montant de 1.000 euros » sont |
| remplacés par les mots « d'un montant de 1.105 euros »; ; | remplacés par les mots « d'un montant de 1.105 euros »; ; |
| e) l'alinéa 6 est abrogé; | e) l'alinéa 6 est abrogé; |
| 2° le paragraphe 2 est abrogé. | 2° le paragraphe 2 est abrogé. |
Art. 9.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 9.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° les mots " à l'article 11, § 1er, » sont remplacés par les mots « | 1° les mots " à l'article 11, § 1er, » sont remplacés par les mots « |
| dans le présent chapitre »; | dans le présent chapitre »; |
| 2° les mots « la la loi du 16 mai 2003 » sont remplacés par les mots « | 2° les mots « la la loi du 16 mai 2003 » sont remplacés par les mots « |
| la loi du 16 mai 2003 »; | la loi du 16 mai 2003 »; |
| 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Les subventions sont liquidées en plusieurs tranches, la première | « Les subventions sont liquidées en plusieurs tranches, la première |
| pouvant constituer une avance. ». | pouvant constituer une avance. ». |
Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1 rédigé |
Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 12/1.§ 1er. Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, |
« Art. 12/1.§ 1er. Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, |
| le montant de la subvention annuelle d'encadrement visée à l'article | le montant de la subvention annuelle d'encadrement visée à l'article |
| 13 du décret est déterminé sur base du nombre de travailleurs exprimé | 13 du décret est déterminé sur base du nombre de travailleurs exprimé |
| en équivalent temps plein, en abrégé ETP. | en équivalent temps plein, en abrégé ETP. |
| Le barème de la subvention annuelle d'encadrement est le suivant, | Le barème de la subvention annuelle d'encadrement est le suivant, |
| lorsque l'I.D.E.S.S. occupe : | lorsque l'I.D.E.S.S. occupe : |
| 1° deux ETP, 18.768 euros pour l'occupation d'un employé d'encadrement | 1° deux ETP, 18.768 euros pour l'occupation d'un employé d'encadrement |
| à mi-temps; | à mi-temps; |
| 2° trois ETP, 32.496 euros pour l'occupation d'un employé | 2° trois ETP, 32.496 euros pour l'occupation d'un employé |
| d'encadrement à temps plein; | d'encadrement à temps plein; |
| 3° cinq ETP, 50.364 euros pour l'occupation d'un-et-demi employés | 3° cinq ETP, 50.364 euros pour l'occupation d'un-et-demi employés |
| d'encadrement à temps plein; | d'encadrement à temps plein; |
| 4° huit ETP, 64.990 euros pour l'occupation de deux employés | 4° huit ETP, 64.990 euros pour l'occupation de deux employés |
| d'encadrement à temps plein; | d'encadrement à temps plein; |
| 5° dix ETP, 82.860 euros pour l'occupation de deux-et-demi employés | 5° dix ETP, 82.860 euros pour l'occupation de deux-et-demi employés |
| d'encadrement à temps plein; | d'encadrement à temps plein; |
| 6° treize ETP, 97.487 euros pour l'occupation de trois employés | 6° treize ETP, 97.487 euros pour l'occupation de trois employés |
| d'encadrement à temps plein; | d'encadrement à temps plein; |
| 7° quinze ETP, 112.114,81 euros pour l'occupation de trois-et-demi | 7° quinze ETP, 112.114,81 euros pour l'occupation de trois-et-demi |
| employés d'encadrement à temps plein. | employés d'encadrement à temps plein. |
| Lorsque l'I.D.E.S.S. bénéficie de la subvention visée à l'article | Lorsque l'I.D.E.S.S. bénéficie de la subvention visée à l'article |
| 12bis du décret, le montant de la subvention d'encadrement est réduit | 12bis du décret, le montant de la subvention d'encadrement est réduit |
| de 4.904 euros par demi ETP pour lequel la subvention d'encadrement | de 4.904 euros par demi ETP pour lequel la subvention d'encadrement |
| est octroyée. | est octroyée. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, l'I.D.E.S.S. qui bénéficiait, avant le 1er | Par dérogation à l'alinéa 2, l'I.D.E.S.S. qui bénéficiait, avant le 1er |
| janvier 2022, dans le cadre de son agrément en tant qu'I.D.E.S.S., | janvier 2022, dans le cadre de son agrément en tant qu'I.D.E.S.S., |
| d'une subvention en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides | d'une subvention en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides |
| visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par | visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par |
| les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains | les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains |
| employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, le montant de | employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, le montant de |
| la subvention visé à l'alinéa 2 est réduit du montant dont l'employeur | la subvention visé à l'alinéa 2 est réduit du montant dont l'employeur |
| bénéficie en vertu du décret du 10 juin 2021 précité. | bénéficie en vertu du décret du 10 juin 2021 précité. |
| § 2. L'I.D.E.S.S. introduit la demande de subvention d'encadrement, | § 2. L'I.D.E.S.S. introduit la demande de subvention d'encadrement, |
| chaque année au mois de mai, auprès de l'Administration via le | chaque année au mois de mai, auprès de l'Administration via le |
| formulaire visé à l'article 5/1, alinéa 2. | formulaire visé à l'article 5/1, alinéa 2. |
| Elle y joint une copie des contrats de travail des employés | Elle y joint une copie des contrats de travail des employés |
| d'encadrement. | d'encadrement. |
| § 3. Pour déterminer le montant de l'avance de la subvention | § 3. Pour déterminer le montant de l'avance de la subvention |
| d'encadrement, le nombre d'ETP mentionné au paragraphe 1er, alinéa 2, | d'encadrement, le nombre d'ETP mentionné au paragraphe 1er, alinéa 2, |
| est calculé en se basant sur l'année précédant la demande de | est calculé en se basant sur l'année précédant la demande de |
| subvention. | subvention. |
| Pour déterminer le montant de la dernière tranche de la subvention | Pour déterminer le montant de la dernière tranche de la subvention |
| d'encadrement, l'Administration ajuste, pour l'année en question, le | d'encadrement, l'Administration ajuste, pour l'année en question, le |
| nombre d'ETP mentionné à l'aliéna 1er, sur base : | nombre d'ETP mentionné à l'aliéna 1er, sur base : |
| 1° du nombre réel d'ETP occupés dans l'I.D.E.S.S.; | 1° du nombre réel d'ETP occupés dans l'I.D.E.S.S.; |
| 2° de toute extension d'activités prévue à l'article 5/1. | 2° de toute extension d'activités prévue à l'article 5/1. |
| § 4. Pour l'application du présent article, on entend par « employé | § 4. Pour l'application du présent article, on entend par « employé |
| d'encadrement », la personne occupée par l'I.D.E.S.S. dans le cadre | d'encadrement », la personne occupée par l'I.D.E.S.S. dans le cadre |
| d'un contrat de travail et qui remplit au moins une des conditions | d'un contrat de travail et qui remplit au moins une des conditions |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° être accompagnateur social qui remplit les conditions énoncées à | 1° être accompagnateur social qui remplit les conditions énoncées à |
| l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant | l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 portant |
| exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des | exécution du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des |
| initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement | initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement |
| des entreprises d'insertion; | des entreprises d'insertion; |
| 2° être personnel d'encadrement technique, c'est-à-dire qui exerce une | 2° être personnel d'encadrement technique, c'est-à-dire qui exerce une |
| fonction qui implique la supervision ou la coordination des | fonction qui implique la supervision ou la coordination des |
| travailleurs. | travailleurs. |
| Le Ministre peut préciser, après avis de la Commission la liste des | Le Ministre peut préciser, après avis de la Commission la liste des |
| fonctions admises et, le cas échant, les conditions d'engagement qui y | fonctions admises et, le cas échant, les conditions d'engagement qui y |
| sont afférentes. ». | sont afférentes. ». |
Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/2 rédigé |
Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/2 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 12/2.Les montants visés à l'article 11, § 1er, et à l'article |
« Art. 12/2.Les montants visés à l'article 11, § 1er, et à l'article |
| 12/1, § 1er, alinéa 2, peuvent être indexés chaque année, à partir de | 12/1, § 1er, alinéa 2, peuvent être indexés chaque année, à partir de |
| l'année 2023, selon les modalités déterminées en vertu du décret du 10 | l'année 2023, selon les modalités déterminées en vertu du décret du 10 |
| juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre | juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre |
| du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la | du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la |
| création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. ". | création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. ". |
Art. 12.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 12.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « L'effectif de référence, tel que visé à l'article 15 du décret, est | « L'effectif de référence, tel que visé à l'article 15 du décret, est |
| calculé une seule fois à la veille de l'agrément à la structure comme | calculé une seule fois à la veille de l'agrément à la structure comme |
| I.D.E.S.S. En cas de nouvelle demande d'agrément à la suite d'un | I.D.E.S.S. En cas de nouvelle demande d'agrément à la suite d'un |
| retrait d'agrément ou d'un dépassement du délai pour introduire une | retrait d'agrément ou d'un dépassement du délai pour introduire une |
| demande de renouvellement d'agrément, cet effectif est calculé à la | demande de renouvellement d'agrément, cet effectif est calculé à la |
| veille du nouvel agrément. »; | veille du nouvel agrément. »; |
| 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Tous les travailleurs occupés dans l'entreprise sont repris dans cet | « Tous les travailleurs occupés dans l'entreprise sont repris dans cet |
| effectif de référence, quel que soit leur statut. »; | effectif de référence, quel que soit leur statut. »; |
| 3° à l'alinéa 3, les mots « et pour une période d'un an maximum » sont | 3° à l'alinéa 3, les mots « et pour une période d'un an maximum » sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 13.Dans le chapitre VI du même arrêté, il est inséré un article |
Art. 13.Dans le chapitre VI du même arrêté, il est inséré un article |
| 13/1 rédigé comme suit : | 13/1 rédigé comme suit : |
| « Art.13/1. Le montant total des subventions octroyées en vertu du | « Art.13/1. Le montant total des subventions octroyées en vertu du |
| présent chapitre n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les | présent chapitre n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les |
| coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations visées à | coûts nets occasionnés par l'exécution des obligations visées à |
| l'article 3, alinéa 5, du décret. Le coût net est calculé sur la base | l'article 3, alinéa 5, du décret. Le coût net est calculé sur la base |
| de la différence entre les coûts liés aux obligations visées à | de la différence entre les coûts liés aux obligations visées à |
| l'article 3, alinéa 5, du décret et les recettes liées à cette même | l'article 3, alinéa 5, du décret et les recettes liées à cette même |
| obligation, à savoir le chiffre d'affaires de l'I.D.E.S.S. ainsi que | obligation, à savoir le chiffre d'affaires de l'I.D.E.S.S. ainsi que |
| les éventuelles autres recettes reçues pour l'exécution des | les éventuelles autres recettes reçues pour l'exécution des |
| obligations visées à l'article 3, alinéa 5, du décret. | obligations visées à l'article 3, alinéa 5, du décret. |
| Toutefois, l'I.D.E.S.S. peut réaliser un bénéfice raisonnable | Toutefois, l'I.D.E.S.S. peut réaliser un bénéfice raisonnable |
| correspondant à six pour cent du chiffre d'affaires des activités | correspondant à six pour cent du chiffre d'affaires des activités |
| visées à l'article 3, aliéna 5, du décret, sans préjudice des | visées à l'article 3, aliéna 5, du décret, sans préjudice des |
| subventions octroyées en vertu du présent chapitre. Le Ministre peut, | subventions octroyées en vertu du présent chapitre. Le Ministre peut, |
| selon les critères et les modalités qu'il définit, autoriser un | selon les critères et les modalités qu'il définit, autoriser un |
| bénéfice raisonnable supplémentaire sans pour autant dépasser les | bénéfice raisonnable supplémentaire sans pour autant dépasser les |
| limites visées à l'article 5 de la décision. | limites visées à l'article 5 de la décision. |
| L'I.D.E.S.S. justifie les coûts visés à l'alinéa 1er et le chiffre | L'I.D.E.S.S. justifie les coûts visés à l'alinéa 1er et le chiffre |
| d'affaires visé à l'alinéa 2 auprès de l'Administration. Lors du | d'affaires visé à l'alinéa 2 auprès de l'Administration. Lors du |
| calcul du solde de la subvention, l'Administration vérifie le respect | calcul du solde de la subvention, l'Administration vérifie le respect |
| des règles visées aux alinéas 1er et 2. L'Administration récupère les | des règles visées aux alinéas 1er et 2. L'Administration récupère les |
| montants excédentaires auprès de l'I.D.E.S.S., le cas échéant, par | montants excédentaires auprès de l'I.D.E.S.S., le cas échéant, par |
| compensation sur les prochains versements de subvention. ». | compensation sur les prochains versements de subvention. ». |
Art. 14.Dans le chapitre VI du même arrêté, il est inséré un article |
Art. 14.Dans le chapitre VI du même arrêté, il est inséré un article |
| 13/2, rédigé comme suit : | 13/2, rédigé comme suit : |
| « Art. 13/2.Le Ministre détermine les modalités de calcul visées à |
« Art. 13/2.Le Ministre détermine les modalités de calcul visées à |
| l'article 16, alinéa 2 du décret. ". | l'article 16, alinéa 2 du décret. ". |
Art. 15.A l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots « Conseil |
Art. 15.A l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots « Conseil |
| économique et social de la Région wallonne » sont remplacés par les | économique et social de la Région wallonne » sont remplacés par les |
| mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie »; | mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie »; |
Art. 16.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 16.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art.15. L'I.D.E.S.S. remet à l'Administration les pièces | « Art.15. L'I.D.E.S.S. remet à l'Administration les pièces |
| justificatives permettant le calcul des subventions au plus tard le 31 | justificatives permettant le calcul des subventions au plus tard le 31 |
| mai suivant l'année concernée. Passé ce délai, la structure rembourse | mai suivant l'année concernée. Passé ce délai, la structure rembourse |
| l'avance perçue, et ne bénéficie pas du solde de la subvention. | l'avance perçue, et ne bénéficie pas du solde de la subvention. |
| Toutefois, sur demande motivée de l'I.D.E.S.S., l'Administration peut | Toutefois, sur demande motivée de l'I.D.E.S.S., l'Administration peut |
| accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 juillet. ». | accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 juillet. ». |
Art. 17.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 17.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 20.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions |
« Art. 20.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. ». | est chargé de l'exécution du présent arrêté. ». |
Art. 18.Les articles 3, 8, 10, § § 1er à 3, et les articles 12 à 14 |
Art. 18.Les articles 3, 8, 10, § § 1er à 3, et les articles 12 à 14 |
| produisent leurs effets le 1er janvier 2023. | produisent leurs effets le 1er janvier 2023. |
Art. 19.Pour l'année 2024, l'I.D.E.S.S. introduit au plus tard le 30 |
Art. 19.Pour l'année 2024, l'I.D.E.S.S. introduit au plus tard le 30 |
| septembre 2024 la demande de subvention d'encadrement annuelle | septembre 2024 la demande de subvention d'encadrement annuelle |
| d'encadrement visée à l'article 13 du décret du 14 décembre 2006 | d'encadrement visée à l'article 13 du décret du 14 décembre 2006 |
| relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de | relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de |
| développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à | développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à |
| finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.". | finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.". |
Art. 20.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions |
Art. 20.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 6 juin 2024. | Namur, le 6 juin 2024. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
| sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des | sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des |
| Droits des femmes, | Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |