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| Arrêté du Gouvernement wallon retirant le mandat de police judiciaire d'un membre du personnel du TEC Brabant wallon | Arrêté du Gouvernement wallon retirant le mandat de police judiciaire d'un membre du personnel du TEC Brabant wallon |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon retirant le mandat de | 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon retirant le mandat de |
| police judiciaire d'un membre du personnel du TEC Brabant wallon | police judiciaire d'un membre du personnel du TEC Brabant wallon |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis | public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36bis |
| (inséré par le décret du 4 février 1999); | (inséré par le décret du 4 février 1999); |
| Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
| routière, notamment l'article 62; | routière, notamment l'article 62; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, notamment l'article 3, 12°; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
| des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
| autocar, notamment son titre II; | autocar, notamment son titre II; |
| Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux | Vu la circulaire ministérielle du 14 septembre 1998 relative aux |
| agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; | agents des sociétés d'exploitation désignés par le Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 portant |
| désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des | désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des |
| règlements de police sur le réseau de transport exploité par la | règlements de police sur le réseau de transport exploité par la |
| Société de Transport en commun du Brabant wallon, à savoir M. Philippe | Société de Transport en commun du Brabant wallon, à savoir M. Philippe |
| Barras, directeur général; | Barras, directeur général; |
| Considérant que ce dernier a cessé ses fonctions de directeur général | Considérant que ce dernier a cessé ses fonctions de directeur général |
| à la date du 26 octobre 2006; | à la date du 26 octobre 2006; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du | Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du |
| Développement territorial, | Développement territorial, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le mandat de police judiciaire de M. Philippe Barras lui |
Article 1er.Le mandat de police judiciaire de M. Philippe Barras lui |
| est retiré suite à la cessation de ses fonctions en qualité de | est retiré suite à la cessation de ses fonctions en qualité de |
| directeur général du TEC Brabant wallon à la date du 26 octobre 2006. | directeur général du TEC Brabant wallon à la date du 26 octobre 2006. |
| Art. 2 Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent | Art. 2 Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 6 décembre 2006. | Namur, le 6 décembre 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |