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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun du Hainaut | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun du Hainaut |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police | d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police |
| sur le réseau de transport exploité par la société de transport en | sur le réseau de transport exploité par la société de transport en |
| commun du Hainaut | commun du Hainaut |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36ter; | public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36ter; |
| Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation | Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation |
| routière, l'article 62; | routière, l'article 62; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur |
| la police de la circulation routière, l'article 3, 12°; | la police de la circulation routière, l'article 3, 12°; |
| Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police |
| des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et | des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et |
| autocar, le Titre II; | autocar, le Titre II; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes |
| administratives en matière de service de transport public de personnes | administratives en matière de service de transport public de personnes |
| en Région wallonne; | en Région wallonne; |
| Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en | Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en |
| raison de modifications intervenues au sein du personnel de la société | raison de modifications intervenues au sein du personnel de la société |
| de transport en commun du Hainaut; | de transport en commun du Hainaut; |
| Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; | Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
Article 1er.Sont chargés de rechercher et de constater les |
| infractions aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 | infractions aux dispositions du Titre II de l'arrêté royal du 15 |
| septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de | septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de |
| personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et à | personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar et à |
| l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant | l'article 3, 12°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant |
| règlement général sur la police de la circulation routière, les agents | règlement général sur la police de la circulation routière, les agents |
| dont le nom suit : | dont le nom suit : |
| - M. David De Cnop, contrôleur; | - M. David De Cnop, contrôleur; |
| - M. Jean Gianoultsis, contrôleur; | - M. Jean Gianoultsis, contrôleur; |
| - M. Jean-Claude Petrioli, contrôleur; | - M. Jean-Claude Petrioli, contrôleur; |
| - M. Nicolas Questier, contrôleur. | - M. Nicolas Questier, contrôleur. |
| Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire. | Les intéressés ont la qualité d'agent de police judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 5 octobre 2017. | Namur, le 5 octobre 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |