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| Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin de Belleheid, du « Spa Rally 2015 » | Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin de Belleheid, du « Spa Rally 2015 » |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du | 5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du |
| passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » | passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » |
| située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le | située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le |
| 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin de Belleheid, | 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin de Belleheid, |
| du « Spa Rally 2015 » | du « Spa Rally 2015 » |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 6, § 1er, III, 2° et 4°, modifié par la loi du 8 août 1988; | l'article 6, § 1er, III, 2° et 4°, modifié par la loi du 8 août 1988; |
| Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l'article | Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l'article |
| 23, alinéa 2; | 23, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Considérant la demande des organisateurs du « Spa Rally 2015 » | Considérant la demande des organisateurs du « Spa Rally 2015 » |
| relative au passage de leur manifestation, le 13 mars 2015, sur la | relative au passage de leur manifestation, le 13 mars 2015, sur la |
| voie dénommée « La Clémentine »; | voie dénommée « La Clémentine »; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, du Code forestier, | Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, du Code forestier, |
| la décision du propriétaire public de laisser circuler des véhicules à | la décision du propriétaire public de laisser circuler des véhicules à |
| moteur en vue d'exercer des activités de sports moteurs non soumises à | moteur en vue d'exercer des activités de sports moteurs non soumises à |
| permis d'environnement requiert l'approbation du Gouvernement wallon; | permis d'environnement requiert l'approbation du Gouvernement wallon; |
| Considérant le caractère historique des courses automobiles à Spa et | Considérant le caractère historique des courses automobiles à Spa et |
| le soutien de la ville de Spa à cette manifestation qui aura des | le soutien de la ville de Spa à cette manifestation qui aura des |
| retombées positives sur le tourisme et les commerces locaux; | retombées positives sur le tourisme et les commerces locaux; |
| Considérant que la voie « La Clémentine » est le passage emblématique | Considérant que la voie « La Clémentine » est le passage emblématique |
| des sports moteurs à Spa et que sa suppression hypothéquerait la | des sports moteurs à Spa et que sa suppression hypothéquerait la |
| réussite de cet événement; | réussite de cet événement; |
| Considérant que les organisateurs des éditions précédentes des « | Considérant que les organisateurs des éditions précédentes des « |
| Legend Boucles » qui se sont déroulées à Spa ont donné satisfaction | Legend Boucles » qui se sont déroulées à Spa ont donné satisfaction |
| quant au respect des lieux et du milieu naturel; | quant au respect des lieux et du milieu naturel; |
| Considérant que les mesures sont prises afin de minimiser son impact | Considérant que les mesures sont prises afin de minimiser son impact |
| sur l'environnement; | sur l'environnement; |
| Considérant que, de ce fait, le passage du « Spa Rally 2015 » dans « | Considérant que, de ce fait, le passage du « Spa Rally 2015 » dans « |
| La Clémentine » le 13 mars 2015 peut être autorisé suivant certaines | La Clémentine » le 13 mars 2015 peut être autorisé suivant certaines |
| conditions; | conditions; |
| Considérant, néanmoins, qu'il ressort du dossier qu'une étape spéciale | Considérant, néanmoins, qu'il ressort du dossier qu'une étape spéciale |
| est également organisée, le samedi 14 mars 2015, au niveau de | est également organisée, le samedi 14 mars 2015, au niveau de |
| Barissart lors de ce « Spa Rally 2015 »; | Barissart lors de ce « Spa Rally 2015 »; |
| Considérant que cette étape spéciale a été omise dans la demande | Considérant que cette étape spéciale a été omise dans la demande |
| transmise à la décision du Gouvernement wallon; | transmise à la décision du Gouvernement wallon; |
| Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'itinéraire | Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'itinéraire |
| projeté le 14 mars 2015 emprunte le chemin forestier de Belleheid, sur | projeté le 14 mars 2015 emprunte le chemin forestier de Belleheid, sur |
| une section de celui-ci qui n'est pas ouverte habituellement à la | une section de celui-ci qui n'est pas ouverte habituellement à la |
| circulation des véhicules à moteur, puisqu'elle n'est ni pavée, ni | circulation des véhicules à moteur, puisqu'elle n'est ni pavée, ni |
| bétonnée, ni revêtue d'un revêtement hydrocarbonné; | bétonnée, ni revêtue d'un revêtement hydrocarbonné; |
| Considérant que cette portion de l'itinéraire de l'étape spéciale | Considérant que cette portion de l'itinéraire de l'étape spéciale |
| traverse en outre le site Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère | traverse en outre le site Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère |
| » désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014; | » désigné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014; |
| Considérant que l'itinéraire de cette étape spéciale emprunte | Considérant que l'itinéraire de cette étape spéciale emprunte |
| également des voies publiques pourvues d'un revêtement bétonné ou | également des voies publiques pourvues d'un revêtement bétonné ou |
| hydrocarbonné, voies qui traversent de manière conséquente le site | hydrocarbonné, voies qui traversent de manière conséquente le site |
| Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère »; que ce même itinéraire | Natura 2000 « BE33031 Bois de la Géronstère »; que ce même itinéraire |
| traverse des zones de prévention éloignées de différents captages | traverse des zones de prévention éloignées de différents captages |
| d'eaux et frôle même à plusieurs reprises des zones de prévention | d'eaux et frôle même à plusieurs reprises des zones de prévention |
| rapprochées; | rapprochées; |
| Considérant que l'examen de l'intérêt régional conduit nécessairement | Considérant que l'examen de l'intérêt régional conduit nécessairement |
| à mettre en balance l'intérêt de l'épreuve sportive en rapport avec | à mettre en balance l'intérêt de l'épreuve sportive en rapport avec |
| l'atteinte potentielle au site Natura 2000 et à la zone de captage; | l'atteinte potentielle au site Natura 2000 et à la zone de captage; |
| que l'application du principe de précaution doit s'imposer en vertu de | que l'application du principe de précaution doit s'imposer en vertu de |
| l'article 23 de la Constitution, lequel consacre le principe de | l'article 23 de la Constitution, lequel consacre le principe de |
| protection d'un environnement sain; qu'il convient d'assurer la | protection d'un environnement sain; qu'il convient d'assurer la |
| protection optimale de ces zones particulièrement sensibles pour la | protection optimale de ces zones particulièrement sensibles pour la |
| nature et l'environnement; | nature et l'environnement; |
| Considérant qu'il convient, à l'égard de ce principe de précaution | Considérant qu'il convient, à l'égard de ce principe de précaution |
| vis-à-vis du site Natura 2000, des captages d'eaux et de la forêt, de | vis-à-vis du site Natura 2000, des captages d'eaux et de la forêt, de |
| refuser l'approbation pour ce qui concerne l'épreuve du samedi 14 mars | refuser l'approbation pour ce qui concerne l'épreuve du samedi 14 mars |
| 2015; que l'étape spéciale au niveau de Barissart lors de ce « Spa | 2015; que l'étape spéciale au niveau de Barissart lors de ce « Spa |
| Rally 2015 », le samedi 14 mars 2015, sur le Chemin du Loxhet en zone | Rally 2015 », le samedi 14 mars 2015, sur le Chemin du Loxhet en zone |
| de prévention éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en | de prévention éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en |
| partie en Natura 2000 « BE33031 - Bois de la Géronstère », et en zone | partie en Natura 2000 « BE33031 - Bois de la Géronstère », et en zone |
| de prévention éloignée IIb est refusée pour ces motifs; | de prévention éloignée IIb est refusée pour ces motifs; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et du Ministre de la |
| Nature et de la Ruralité; | Nature et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En conformité avec l'article 23, alinéa 2, du décret du |
Article 1er.En conformité avec l'article 23, alinéa 2, du décret du |
| 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, le Gouvernement wallon | 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, le Gouvernement wallon |
| approuve la décision du propriétaire public de la voie appelée "La | approuve la décision du propriétaire public de la voie appelée "La |
| Clémentine" située dans la forêt domaniale du Nord de Spa de laisser | Clémentine" située dans la forêt domaniale du Nord de Spa de laisser |
| circuler les participants du "Spa Rally 2015" en vue d'exercer des | circuler les participants du "Spa Rally 2015" en vue d'exercer des |
| activités de sports moteurs le vendredi 13 mars 2015. | activités de sports moteurs le vendredi 13 mars 2015. |
Art. 2.Le passage du « Spa Rally 2015 » sur la voirie « La Clémentine |
Art. 2.Le passage du « Spa Rally 2015 » sur la voirie « La Clémentine |
| » le vendredi 13 mars 2015 est autorisé aux conditions suivantes : | » le vendredi 13 mars 2015 est autorisé aux conditions suivantes : |
| 1° le passage des participants est permis de 09h30 à 19h00; | 1° le passage des participants est permis de 09h30 à 19h00; |
| 2° un passage maximum est autorisé; | 2° un passage maximum est autorisé; |
| 3° l'organisateur fournit un document émanant de la commune attestant | 3° l'organisateur fournit un document émanant de la commune attestant |
| l'affectation d'un détachement de policiers afin d'assurer une stricte | l'affectation d'un détachement de policiers afin d'assurer une stricte |
| surveillance des spectateurs sur ce tronçon; | surveillance des spectateurs sur ce tronçon; |
| 4° l'organisateur dispose d'un service de sécurité d'au moins 40 | 4° l'organisateur dispose d'un service de sécurité d'au moins 40 |
| stewards et d'au moins 6 maîtres-chiens afin de canaliser les | stewards et d'au moins 6 maîtres-chiens afin de canaliser les |
| spectateurs et de faire appliquer l'interdiction de tout feu; | spectateurs et de faire appliquer l'interdiction de tout feu; |
| 5° l'organisateur installe 3 postes de contrôle en dehors du parcours | 5° l'organisateur installe 3 postes de contrôle en dehors du parcours |
| de la voie dénommée « La Clémentine », constitués de stewards brevetés | de la voie dénommée « La Clémentine », constitués de stewards brevetés |
| ayant pour mission d'éviter toute intrusion de véhicule non autorisé; | ayant pour mission d'éviter toute intrusion de véhicule non autorisé; |
| 6° l'organisateur assure la coordination avec la police, étant entendu | 6° l'organisateur assure la coordination avec la police, étant entendu |
| que les stewards et les maîtres-chiens épaulent efficacement les | que les stewards et les maîtres-chiens épaulent efficacement les |
| services de police dans la surveillance de l'accès au site Natura 2000 | services de police dans la surveillance de l'accès au site Natura 2000 |
| tout proche; | tout proche; |
| 7° l'organisateur met en place un balisage de manière à canaliser les | 7° l'organisateur met en place un balisage de manière à canaliser les |
| spectateurs; le balisage est effectué en présence du chef de | spectateurs; le balisage est effectué en présence du chef de |
| cantonnement concerné du Département de la Nature et des Forêts; si le | cantonnement concerné du Département de la Nature et des Forêts; si le |
| Département de la Nature et des Forêts le juge nécessaire, des zones | Département de la Nature et des Forêts le juge nécessaire, des zones |
| sont interdites d'accès aux spectateurs et des moyens sont mis en | sont interdites d'accès aux spectateurs et des moyens sont mis en |
| oeuvre pour rendre effective cette interdiction; une attention | oeuvre pour rendre effective cette interdiction; une attention |
| particulière est accordée à la zone des tournants de Marteau; | particulière est accordée à la zone des tournants de Marteau; |
| 8° l'organisateur veille à mettre en oeuvre le balisage à destination | 8° l'organisateur veille à mettre en oeuvre le balisage à destination |
| du public afin d'en augmenter la compréhension et le respect; | du public afin d'en augmenter la compréhension et le respect; |
| 9° l'organisateur constitue un cautionnement d'un montant de 25.000 | 9° l'organisateur constitue un cautionnement d'un montant de 25.000 |
| établi par une banque sous forme d'une garantie par un acte | établi par une banque sous forme d'une garantie par un acte |
| d'engagement ou par un chèque certifié; cet acte est établi en faveur | d'engagement ou par un chèque certifié; cet acte est établi en faveur |
| du Service public de Wallonie et est remis à l'inspecteur général du | du Service public de Wallonie et est remis à l'inspecteur général du |
| Département de la Nature et des Forêts avant la manifestation; le | Département de la Nature et des Forêts avant la manifestation; le |
| cautionnement est libéré totalement après constat par les deux parties | cautionnement est libéré totalement après constat par les deux parties |
| de l'absence de dégâts ou de la réparation de ceux-ci; | de l'absence de dégâts ou de la réparation de ceux-ci; |
| 10° les tronçons en forêt sont nettoyés de tous déchets par | 10° les tronçons en forêt sont nettoyés de tous déchets par |
| l'organisateur dans les huit jours qui suivent cette manifestation; | l'organisateur dans les huit jours qui suivent cette manifestation; |
| 11° l'organisateur identifie les participants par des numéros sur les | 11° l'organisateur identifie les participants par des numéros sur les |
| véhicules à moteurs; | véhicules à moteurs; |
| 12° l'organisateur tient une liste des participants reprenant leur | 12° l'organisateur tient une liste des participants reprenant leur |
| nom, leur adresse et le numéro qui est repris sur le véhicule à | nom, leur adresse et le numéro qui est repris sur le véhicule à |
| moteur; cette liste est mise à disposition de l'inspecteur général du | moteur; cette liste est mise à disposition de l'inspecteur général du |
| Département de la Nature et des Forêts au moins 48 heures avant | Département de la Nature et des Forêts au moins 48 heures avant |
| l'organisation; | l'organisation; |
| 13° l'organisateur adresse au Département de la Nature et des Forêts | 13° l'organisateur adresse au Département de la Nature et des Forêts |
| un document dûment complété et signé dégageant le Département de toute | un document dûment complété et signé dégageant le Département de toute |
| responsabilité en cas de dommages occasionnés lors de cette | responsabilité en cas de dommages occasionnés lors de cette |
| manifestation; | manifestation; |
| 14° l'organisateur adresse préalablement au Département de la Nature | 14° l'organisateur adresse préalablement au Département de la Nature |
| et des Forêts la preuve qu'il est assuré en responsabilité civile. | et des Forêts la preuve qu'il est assuré en responsabilité civile. |
| Le constat de non respect des conditions énoncées ci-avant entraîne | Le constat de non respect des conditions énoncées ci-avant entraîne |
| l'application des sanctions prévues par le décret du 15 juillet 2008 | l'application des sanctions prévues par le décret du 15 juillet 2008 |
| relatif au Code forestier. | relatif au Code forestier. |
Art. 3.Conformément au principe de précaution prévu en vertu de |
Art. 3.Conformément au principe de précaution prévu en vertu de |
| l'article 23 de la Constitution, le passage du « Spa Rally 2015 » le | l'article 23 de la Constitution, le passage du « Spa Rally 2015 » le |
| samedi 14 mars 2015 sur le chemin du Loxhet en zone de prévention | samedi 14 mars 2015 sur le chemin du Loxhet en zone de prévention |
| éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en partie Natura | éloignée IIb et sur le chemin de Belleheid repris en partie Natura |
| 2000 - BE33031 Bois de la Géronstère - et en zone de prévention | 2000 - BE33031 Bois de la Géronstère - et en zone de prévention |
| éloignée IIb n'est pas autorisé. | éloignée IIb n'est pas autorisé. |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Nature et |
Art. 4.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de la Nature et |
| de la Ruralité sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | de la Ruralité sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 5 mars 2015. | Namur, le 5 mars 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des transports, | Mobilité et des transports, |
| des Aéroports et du Bien-être animal, | des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, | Tourisme et des Infrastructures sportives, |
| délégué à la Représentation à la Grande Région, | délégué à la Représentation à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |