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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
5 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 5 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 | Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 27 |
novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux | novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux |
d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes | d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au | Vu le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au |
subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services | subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services |
spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre VI; | spécialisés en assuétudes, notamment le chapitre VI; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du |
décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement | décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement |
des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en | des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en |
assuétudes, notamment le chapitre X; | assuétudes, notamment le chapitre X; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
modifiées en dernier lieu par la loi du 2 avril 2003, notamment | modifiées en dernier lieu par la loi du 2 avril 2003, notamment |
l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; | l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il s'indique de renoncer à la référence à une année | Considérant qu'il s'indique de renoncer à la référence à une année |
budgétaire pour accorder les subventions aux services spécialisés, | budgétaire pour accorder les subventions aux services spécialisés, |
compte tenu de l'éloignement progressif de l'année de référence | compte tenu de l'éloignement progressif de l'année de référence |
initiale et de la nécessité d'adapter la règle avec plus de souplesse | initiale et de la nécessité d'adapter la règle avec plus de souplesse |
tout en encourageant une réelle dynamique et en ouvrant le champ | tout en encourageant une réelle dynamique et en ouvrant le champ |
réglementé à de nouveaux opérateurs; | réglementé à de nouveaux opérateurs; |
Vu l'urgence, spécialement motivée par la nécessité d'accorder les | Vu l'urgence, spécialement motivée par la nécessité d'accorder les |
subventions pour l'exercice 2008 le plus rapidement possible tout en | subventions pour l'exercice 2008 le plus rapidement possible tout en |
assurant aux opérateurs actifs une stabilisation de leur financement; | assurant aux opérateurs actifs une stabilisation de leur financement; |
Considérant les limites budgétaires; | Considérant les limites budgétaires; |
Vu le rapport et l'avis rendu par la Commission consultative en | Vu le rapport et l'avis rendu par la Commission consultative en |
matière d'assuétudes, le 9 avril 2008; | matière d'assuétudes, le 9 avril 2008; |
Considérant que : | Considérant que : |
- le montant forfaitaire par habitant s'applique dans le seul cadre | - le montant forfaitaire par habitant s'applique dans le seul cadre |
réglementé et qu'il serait juridiquement incorrect d'y associer tout | réglementé et qu'il serait juridiquement incorrect d'y associer tout |
autre montant alloué dans un autre cadre réglementé et pratiquement | autre montant alloué dans un autre cadre réglementé et pratiquement |
inconcevable d'y ajouter les montants accordés ou à accorder dans le | inconcevable d'y ajouter les montants accordés ou à accorder dans le |
régime non réglementé; | régime non réglementé; |
- en l'état des agréments déjà accordés et de ceux à venir au cours de | - en l'état des agréments déjà accordés et de ceux à venir au cours de |
l'exercice 2008, la dérogation établie par l'article 29, alinéa 1er, | l'exercice 2008, la dérogation établie par l'article 29, alinéa 1er, |
2°, b), rend la subvention forfaitaire par habitant indicative dès | 2°, b), rend la subvention forfaitaire par habitant indicative dès |
lors que les services spécialisés en assuétudes bénéficient du | lors que les services spécialisés en assuétudes bénéficient du |
maintien du bénéfice de la subvention allouée en 2004 telle qu'indexée | maintien du bénéfice de la subvention allouée en 2004 telle qu'indexée |
dans l'intervalle ou du régime plus favorable introduit par le présent | dans l'intervalle ou du régime plus favorable introduit par le présent |
arrêté; | arrêté; |
- le financement du secteur des assuétudes trouve son origine à | - le financement du secteur des assuétudes trouve son origine à |
plusieurs autres sources dont notamment, pour la Région wallonne et | plusieurs autres sources dont notamment, pour la Région wallonne et |
l'exercice 2008, le PST 3, sans compter les montants alloués par | l'exercice 2008, le PST 3, sans compter les montants alloués par |
d'autres autorités publiques; | d'autres autorités publiques; |
- il appartient aux réseaux et aux services spécialisés en assuétudes | - il appartient aux réseaux et aux services spécialisés en assuétudes |
d'ajuster leurs projets en fonction des financements disponibles, et | d'ajuster leurs projets en fonction des financements disponibles, et |
non l'inverse; | non l'inverse; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2008; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2008; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008; |
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de | Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de |
l'Egalité des Chances; | l'Egalité des Chances; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 29, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté du |
Article 1er.L'article 29, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 3 juin 2004 est remplacé par la disposition | Gouvernement wallon du 3 juin 2004 est remplacé par la disposition |
suivante : | suivante : |
"b) Lorsqu'il est agréé pour la première fois, le service spécialisé | "b) Lorsqu'il est agréé pour la première fois, le service spécialisé |
membre du réseau ne peut obtenir une enveloppe inférieure à celle qui | membre du réseau ne peut obtenir une enveloppe inférieure à celle qui |
lui a été allouée lors de l'exercice budgétaire antérieur à | lui a été allouée lors de l'exercice budgétaire antérieur à |
l'agrément, dans le cadre non réglementé." | l'agrément, dans le cadre non réglementé." |
Art. 2.Pour l'année 2008, le montant par habitant est fixé à euro |
Art. 2.Pour l'année 2008, le montant par habitant est fixé à euro |
0.17. | 0.17. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008. |
Art. 4.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 5 juin 2008. | Namur, le 5 juin 2008. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des | Le Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
D. DONFUT | D. DONFUT |