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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05/02/2015
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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA
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5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de
la modification des statuts de la SA SOGEPA la modification des statuts de la SA SOGEPA
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989; modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;
Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale
d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, en son d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, en son
article unique; article unique;
Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la
loi du 2 avril 1962 et notamment l'article 22, §§ 1er et 2, ainsi que loi du 2 avril 1962 et notamment l'article 22, §§ 1er et 2, ainsi que
la convention en découlant conclue en mai 1999 prévoyant la la convention en découlant conclue en mai 1999 prévoyant la
fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de la SOWAGEP par fusion-absorption avec dissolution sans liquidation de la SOWAGEP par
la SWS et la transformation de cette dernière en SA SOGEPA; la SWS et la transformation de cette dernière en SA SOGEPA;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, Sur proposition du Ministre de l'Economie,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification suivante
aux statuts de la SOGEPA en ce qu'elle ajoute à son objet social, aux statuts de la SOGEPA en ce qu'elle ajoute à son objet social,
article 3, le paragraphe 4 suivant et qu'elle modifie conséquemment la article 3, le paragraphe 4 suivant et qu'elle modifie conséquemment la
numérotation des paragraphes subséquents : numérotation des paragraphes subséquents :
« § 4. Dans le cadre d'opérations se rapportant directement ou « § 4. Dans le cadre d'opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, à ses missions en fonds propres ou indirectement à son objet social, à ses missions en fonds propres ou
en missions déléguées ou qui sont de nature à en favoriser la en missions déléguées ou qui sont de nature à en favoriser la
réalisation, la SOGEPA peut accorder une garantie sur des actifs ou réalisation, la SOGEPA peut accorder une garantie sur des actifs ou
passifs financiers. » passifs financiers. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution de la

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution de la
présente décision. présente décision.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 5 février 2015. Namur, le 5 février 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du
Numérique, Numérique,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
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