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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif | Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif |
| et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International | et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région | Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région |
| wallonne et la Commission communautaire française de la Région de | wallonne et la Commission communautaire française de la Région de |
| Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations | Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations |
| internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article | internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008, article |
| 4; | 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| International; | International; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2014; |
| Vu le protocole n° 648 du Comité de secteur XVI, établi le 31 mars | Vu le protocole n° 648 du Comité de secteur XVI, établi le 31 mars |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'avis n° 56.278/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014 en | Vu l'avis n° 56.278/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, | Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, |
| donné le 16 juillet 2014; | donné le 16 juillet 2014; |
| Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de | Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| créant une entité commune pour les relations internationales de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008; | Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008; |
| Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction | Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction |
| publique; | publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 |
| fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de | fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de |
| Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 29/1 rédigé | Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 29/1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 29/1.Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du |
« Art. 29/1.Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du |
| personnel contractuel recruté en application de l'article 98bis sur le | personnel contractuel recruté en application de l'article 98bis sur le |
| poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son | poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son |
| contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 11 de | contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 11 de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux | l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 relatif aux |
| conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire | conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire |
| des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles | des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles |
| International. » | International. » |
Art. 2.Dans le Livre Ier, Titre VI, chapitre Ier, section II, du même |
Art. 2.Dans le Livre Ier, Titre VI, chapitre Ier, section II, du même |
| arrêté, il est inséré un article 98/1 rédigé comme suit : | arrêté, il est inséré un article 98/1 rédigé comme suit : |
| « Art. 98/1.Par dérogation aux articles 13, 15 et 96, le membre du |
« Art. 98/1.Par dérogation aux articles 13, 15 et 96, le membre du |
| personnel contractuel engagé à durée indéterminée et repris au cadre | personnel contractuel engagé à durée indéterminée et repris au cadre |
| organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International, tel que | organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International, tel que |
| fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le | fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le |
| cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International - | cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International - |
| carrière interne, est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes | carrière interne, est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes |
| : | : |
| 1° remplir les conditions d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à | 1° remplir les conditions d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à |
| 5°, et 8°; | 5°, et 8°; |
| 2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR; | 2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR; |
| 3° être en ordre utile pour être recruté pour le poste qu'il occupe au | 3° être en ordre utile pour être recruté pour le poste qu'il occupe au |
| cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles international ou | cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles international ou |
| sur un autre poste de même niveau déclaré vacant. » | sur un autre poste de même niveau déclaré vacant. » |
Art. 3.Dans l'article 244, § 2, du même arrêté, les modifications |
Art. 3.Dans l'article 244, § 2, du même arrêté, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| a) au 1°, les mots « 357,9 euro » sont remplacés par les mots « 434,71 | a) au 1°, les mots « 357,9 euro » sont remplacés par les mots « 434,71 |
| euros »; | euros »; |
| b) au 2°, le mot « euro » est remplacé par le mot « euros ». | b) au 2°, le mot « euro » est remplacé par le mot « euros ». |
Art. 4.L'article 3 du présent arrêté produit ses effets au 1er |
Art. 4.L'article 3 du présent arrêté produit ses effets au 1er |
| décembre 2011. | décembre 2011. |
Art. 5.Les Ministres qui ont respectivement dans leurs compétences |
Art. 5.Les Ministres qui ont respectivement dans leurs compétences |
| les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, | les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 5 février 2015. | Namur, le 5 février 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |