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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05/12/2019
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Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire
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5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article
77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des
prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de
paiement des prestations familiales à l'allocataire paiement des prestations familiales à l'allocataire
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des
prestations familiales, l'article 77; prestations familiales, l'article 77;
Vu le rapport du 25 septembre 2018 établi conformément à l'article 4, Vu le rapport du 25 septembre 2018 établi conformément à l'article 4,
2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des
résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble
des politiques régionales pour les matières réglées en vertu de des politiques régionales pour les matières réglées en vertu de
l'article 138 de la Constitution; l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2018;
Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de
la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 23 la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 23
octobre 2018; octobre 2018;
Vu l'avis 64.679/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2018, en Vu l'avis 64.679/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations Sur la proposition de la Ministre en charge des allocations
familiales; familiales;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.§ 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur

Art. 2.§ 1er. Les prestations familiales sont payées par virement sur
un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de
crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25 crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er, de la loi du 25
avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de
crédit et des sociétés de bourse. crédit et des sociétés de bourse.
Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque Toutefois, les prestations familiales sont payées par chèque
circulaire nominatif au nom de l'allocataire si elles ne peuvent pas circulaire nominatif au nom de l'allocataire si elles ne peuvent pas
être payées par virement en raison de circonstances techniques ou être payées par virement en raison de circonstances techniques ou
sociales. sociales.
§ 2. Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de § 2. Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de
l'allocataire soit par : l'allocataire soit par :
1° virement international; 1° virement international;
2° mandat international; 2° mandat international;
3° chèque bancaire international; 3° chèque bancaire international;
4° titre de paiement comptant national. 4° titre de paiement comptant national.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a les allocations familiales dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2019. Namur, le 5 décembre 2019.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
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