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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 04/10/2001
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Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en
révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54
Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié
par les décrets des 23 juillet 1998, 16 décembre 1998 et 6 mai 1999; par les décrets des 23 juillet 1998, 16 décembre 1998 et 6 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987
établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies; établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur
de Thuin-Chimay; de Thuin-Chimay;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté le 27 mai Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté le 27 mai
1999; 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 décidant la Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 décidant la
mise en révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies mise en révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies
en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - en vue de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes -
tronçon Lobbes-Erquelinnes; tronçon Lobbes-Erquelinnes;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant
provisoirement la révision partielle des planches 46/6, 52/1 et 52/2 provisoirement la révision partielle des planches 46/6, 52/1 et 52/2
du plan de secteur de La Louvière-Soignies; du plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 décidant la Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 décidant la
mise en révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue mise en révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue
de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon
Lobbes-Erquelinnes; Lobbes-Erquelinnes;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 arrêtant
provisoirement la révision partielle des planches 46/6, 52/1 et 52/2 provisoirement la révision partielle des planches 46/6, 52/1 et 52/2
du plan de secteur de Thuin-Chimay; du plan de secteur de Thuin-Chimay;
Vu l'urgence motivée par le fait que : Vu l'urgence motivée par le fait que :
- dans l'arsenal législatif de la Région wallonne, il n'existe pas de - dans l'arsenal législatif de la Région wallonne, il n'existe pas de
dispositions réglant les consultations envisagées par le projet dispositions réglant les consultations envisagées par le projet
d'arrêté; d'arrêté;
- qu'il y a lieu dès lors de consulter en particulier sur ce point le - qu'il y a lieu dès lors de consulter en particulier sur ce point le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
- et que l'essentiel de son avis ne devrait porter que sur ce point - et que l'essentiel de son avis ne devrait porter que sur ce point
précis; précis;
Vu l'avis 32.266/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2001, en Vu l'avis 32.266/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2001, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 1999, par lequel Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 1999, par lequel
la Haute Cour juge que le plan de secteur de La Louvière-Soignies, la Haute Cour juge que le plan de secteur de La Louvière-Soignies,
adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987
est illégal en ce qu'il comporte l'inscription du tracé de la N54 - est illégal en ce qu'il comporte l'inscription du tracé de la N54 -
tronçon Lobbes-Erquelinnes; tronçon Lobbes-Erquelinnes;
Considérant que cette inscription ne peut dorénavant servir de Considérant que cette inscription ne peut dorénavant servir de
fondement à une quelconque décision, soit de délivrance de permis fondement à une quelconque décision, soit de délivrance de permis
d'urbanisme soit d'autorisation d'expropriation; d'urbanisme soit d'autorisation d'expropriation;
Considérant qu'il s'indique dès lors d'abroger le tracé du projet de Considérant qu'il s'indique dès lors d'abroger le tracé du projet de
N54 inscrit au plan de secteur de La Louvière-Soignies; N54 inscrit au plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Considérant que la réalisation complète d'une voirie régionale reliant Considérant que la réalisation complète d'une voirie régionale reliant
Charleroi à Maubeuge se révèle impossible sans l'inscription préalable Charleroi à Maubeuge se révèle impossible sans l'inscription préalable
au plan de secteur d'un tracé de la N54; au plan de secteur d'un tracé de la N54;
Considérant que le schéma de développement de l'espace régional Considérant que le schéma de développement de l'espace régional
précise que « l'accessibilité de la zone de Charleroi sera fortement précise que « l'accessibilité de la zone de Charleroi sera fortement
améliorée par la réalisation des nouvelles liaisons transfrontalières améliorée par la réalisation des nouvelles liaisons transfrontalières
Charleroi-Erquelinnes (N54)... »; Charleroi-Erquelinnes (N54)... »;
Considérant les arguments économiques avancés dès les années 70 en Considérant les arguments économiques avancés dès les années 70 en
faveur de la construction d'une route express entre Charleroi et faveur de la construction d'une route express entre Charleroi et
Erquelinnes : nécessité d'assurer une liaison routière entre les Erquelinnes : nécessité d'assurer une liaison routière entre les
bassins industriels de Charleroi et de Maubeuge-Valenciennes, bassins industriels de Charleroi et de Maubeuge-Valenciennes,
constitution d'un maillon d'un axe de constitution d'un maillon d'un axe de
Charleroi-Maubeuge-Valenciennes-Calais, perçu comme un dédoublement Charleroi-Maubeuge-Valenciennes-Calais, perçu comme un dédoublement
potentiel des autoroutes de Wallonie et Tournai-Lille; potentiel des autoroutes de Wallonie et Tournai-Lille;
Considérant qu'il existe par ailleurs un problème important de Considérant qu'il existe par ailleurs un problème important de
desserte des communes riveraines de la Sambre vers Charleroi et desserte des communes riveraines de la Sambre vers Charleroi et
Bruxelles; Bruxelles;
Considérant que l'absence d'une voie rapide dans cette région Considérant que l'absence d'une voie rapide dans cette région
constitue un frein au développement économique. En effet, deux zonings constitue un frein au développement économique. En effet, deux zonings
présentant un taux d'occupation très faible sont concernés par les présentant un taux d'occupation très faible sont concernés par les
projets de tracé de la N54 - tronçon Lobbes-Erquelinnes : projets de tracé de la N54 - tronçon Lobbes-Erquelinnes :
- le zoning de Solre-sur-Sambre, d'une superficie d'environ 43 ha dont - le zoning de Solre-sur-Sambre, d'une superficie d'environ 43 ha dont
10 ha sont occupés, est situé au sud de la Sambre, entre celle-ci, la 10 ha sont occupés, est situé au sud de la Sambre, entre celle-ci, la
N55 et la ligne de chemin de fer 130A; N55 et la ligne de chemin de fer 130A;
- le zoning de Thuin-Lobbes, d'une superficie de quelque 34 ha dont 6 - le zoning de Thuin-Lobbes, d'une superficie de quelque 34 ha dont 6
ha sont occupés, est situé le long de l'axe qui relie le centre de ha sont occupés, est situé le long de l'axe qui relie le centre de
Thuin à la N559; Thuin à la N559;
Considérant, en ce qui concerne le tracé à retenir, que deux études Considérant, en ce qui concerne le tracé à retenir, que deux études
ont été réalisées : ont été réalisées :
- une première étude menée par le Groupe inter-universitaire de - une première étude menée par le Groupe inter-universitaire de
recherches en écologie appliquée (GIREA) en 1986 intitulée « Etude recherches en écologie appliquée (GIREA) en 1986 intitulée « Etude
écologique comparative des tracés alternatifs de la N54 » a examiné écologique comparative des tracés alternatifs de la N54 » a examiné
cinq tracés alternatifs; cinq tracés alternatifs;
- une seconde étude comparative des impacts potentiels sur - une seconde étude comparative des impacts potentiels sur
l'environnement, destinée à éclairer le choix du Gouvernement et l'environnement, destinée à éclairer le choix du Gouvernement et
confiée à l'Institut de Gestion de l'Environnement et d'Aménagement du confiée à l'Institut de Gestion de l'Environnement et d'Aménagement du
Territoire de l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) en août 1994, a Territoire de l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) en août 1994, a
permis de retenir deux tracés, à savoir le tracé nord et le tracé permis de retenir deux tracés, à savoir le tracé nord et le tracé
central, qui ont fait l'objet d'une étude plus approfondie; central, qui ont fait l'objet d'une étude plus approfondie;
Considérant, à ce stade de l'examen du dossier, qu'il apparaît que ces Considérant, à ce stade de l'examen du dossier, qu'il apparaît que ces
deux tracés au moins permettraient la réalisation éventuelle de la deux tracés au moins permettraient la réalisation éventuelle de la
liaison Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes - et qu'il liaison Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes - et qu'il
importe que ces tracés soient évalués de manière plus approfondie; importe que ces tracés soient évalués de manière plus approfondie;
Considérant qu'il s'indique de prévoir un périmètre de réservation de Considérant qu'il s'indique de prévoir un périmètre de réservation de
part et d'autre de chacun des tracés de manière à pouvoir les affiner part et d'autre de chacun des tracés de manière à pouvoir les affiner
éventuellement ultérieurement sur les plan technique et éventuellement ultérieurement sur les plan technique et
environnemental; environnemental;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures
nécessaires pour éviter le développement de constructions sur les nécessaires pour éviter le développement de constructions sur les
parties de territoire concernées par ces tracés potentiels et leur parties de territoire concernées par ces tracés potentiels et leur
périmètre de réservation; périmètre de réservation;
Considérant que, conformément à l'article 108, § 3, du Code, lorsque Considérant que, conformément à l'article 108, § 3, du Code, lorsque
la révision du plan de secteur a été décidée, le fonctionnaire délégué la révision du plan de secteur a été décidée, le fonctionnaire délégué
peut précisément émettre un avis défavorable en s'écartant du plan de peut précisément émettre un avis défavorable en s'écartant du plan de
secteur en vigueur; secteur en vigueur;
Considérant que le Gouvernement entend procéder à une consultation Considérant que le Gouvernement entend procéder à une consultation
volontaire du public préalablement à l'adoption de l'avant-projet de volontaire du public préalablement à l'adoption de l'avant-projet de
plan qui sera soumis à étude d'incidences; plan qui sera soumis à étude d'incidences;
Considérant qu'il s'indique de reprendre la procédure de révision des Considérant qu'il s'indique de reprendre la procédure de révision des
plans de secteur concernés ab initio et dès lors d'abroger les arrêtés plans de secteur concernés ab initio et dès lors d'abroger les arrêtés
du Gouvernement wallon : du Gouvernement wallon :
- du 14 mars 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de - du 14 mars 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de
secteur de La Louvière-Soignies en vue de la modification du tracé de secteur de La Louvière-Soignies en vue de la modification du tracé de
la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes; la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes;
- du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la révision partielle - du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la révision partielle
des planches 46/6, 52/1 et 52/2 du plan de secteur de La des planches 46/6, 52/1 et 52/2 du plan de secteur de La
Louvière-Soignies; Louvière-Soignies;
- du 14 mars 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de - du 14 mars 1991 décidant la mise en révision partielle du plan de
secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification du tracé de la N54 secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification du tracé de la N54
Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes; Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes;
- du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la révision partielle - du 6 septembre 1991 arrêtant provisoirement la révision partielle
des planches 46/6, 52/1 et 52/2 du plan de secteur de Thuin-Chimay; des planches 46/6, 52/1 et 52/2 du plan de secteur de Thuin-Chimay;
Considérant que dans un souci de démocratie et de transparence des Considérant que dans un souci de démocratie et de transparence des
décisions en matière d'aménagement du territoire, il convient de décisions en matière d'aménagement du territoire, il convient de
favoriser une participation effective de la population au processus favoriser une participation effective de la population au processus
décisionnel dès que celui-ci est initié, soit, en l'occurrence, dès la décisionnel dès que celui-ci est initié, soit, en l'occurrence, dès la
préparation des avant-projets de révision des plans de secteur de La préparation des avant-projets de révision des plans de secteur de La
Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay; Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay;
Considérant que l'article 4 du Code wallon de l'Aménagement du Considérant que l'article 4 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine donne au Gouvernement la Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine donne au Gouvernement la
possibilité de décider de toutes formes supplémentaires de publicité possibilité de décider de toutes formes supplémentaires de publicité
et de consultation; et de consultation;
Considérant que, bien qu'elle ne soit pas prévue par les articles 42 à Considérant que, bien qu'elle ne soit pas prévue par les articles 42 à
44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du 44 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, une consultation préalable et volontaire d'un large public Patrimoine, une consultation préalable et volontaire d'un large public
peut revêtir pour ce dossier une importance toute particulière pour peut revêtir pour ce dossier une importance toute particulière pour
assurer le bon déroulement de la procédure liée à la délivrance du assurer le bon déroulement de la procédure liée à la délivrance du
permis d'urbanisme et éviter que la localisation générale de permis d'urbanisme et éviter que la localisation générale de
l'infrastructure soit remise en cause à un stade fort avancé; l'infrastructure soit remise en cause à un stade fort avancé;
Considérant que, le projet d'inscription de la N54 étant envisagé par Considérant que, le projet d'inscription de la N54 étant envisagé par
une personne de droit public, il s'agit d'éviter que le choix du tracé une personne de droit public, il s'agit d'éviter que le choix du tracé
retenu lors de l'adoption définitive des révisions de plans de secteur retenu lors de l'adoption définitive des révisions de plans de secteur
soit contesté durant la phase de consultation obligatoire du public soit contesté durant la phase de consultation obligatoire du public
sur la demande de permis d'urbanisme, telle que prévue par l'article sur la demande de permis d'urbanisme, telle que prévue par l'article
27, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 27, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre
1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant
l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région
wallonne; wallonne;
Considérant qu'au vu du présent dossier, il est en conséquence Considérant qu'au vu du présent dossier, il est en conséquence
judicieux que, lors de l'établissement des avant-projets de plans de judicieux que, lors de l'établissement des avant-projets de plans de
secteur modificatifs, il soit tenu compte des résultats de la secteur modificatifs, il soit tenu compte des résultats de la
participation du public et des alternatives crédibles formulées lors participation du public et des alternatives crédibles formulées lors
de la consultation préalable volontaire. Il s'agit, en effet, de de la consultation préalable volontaire. Il s'agit, en effet, de
garantir que ces alternatives éventuelles aux tracés présentés - nord garantir que ces alternatives éventuelles aux tracés présentés - nord
et central - soient également examinées dans le cadre de l'étude et central - soient également examinées dans le cadre de l'étude
d'incidences à laquelle sera soumis l'avant-projet de plan de secteur, d'incidences à laquelle sera soumis l'avant-projet de plan de secteur,
en application de l'article 42, alinéa 3, du Code. Il s'impose, en en application de l'article 42, alinéa 3, du Code. Il s'impose, en
effet, de tenir compte de l'arrêt n° 79.736 rendu par le Conseil effet, de tenir compte de l'arrêt n° 79.736 rendu par le Conseil
d'Etat le 1er avril 1999 et qui suspend l'exécution du permis d'Etat le 1er avril 1999 et qui suspend l'exécution du permis
d'urbanisme délivré en vue de l'achèvement de la RN25; d'urbanisme délivré en vue de l'achèvement de la RN25;
Considérant que la décision de retenir les deux tracés qui émergent Considérant que la décision de retenir les deux tracés qui émergent
des études menées sur le sujet pour l'application de l'article 108, § des études menées sur le sujet pour l'application de l'article 108, §
3, trouve un intérêt supplémentaire pour l'organisation de cette 3, trouve un intérêt supplémentaire pour l'organisation de cette
consultation préalable; consultation préalable;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et de l'Environnement; l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon abroge le tracé de la N54 inscrit

Article 1er.Le Gouvernement wallon abroge le tracé de la N54 inscrit
au plan de secteur de La Louvière-Soignies. au plan de secteur de La Louvière-Soignies.

Art. 2.Le Gouvernement abroge :

Art. 2.Le Gouvernement abroge :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision - l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision
partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de la partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de la
modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes; modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la - l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la
révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue révision partielle du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue
de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes; de la modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision - l'arrêté de l'Exécutif régional wallon décidant la mise en révision
partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la modification
du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes; du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes;
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la - l'arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtant provisoirement la
révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la révision partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de la
modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes. modification du tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes.

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement décide de soumettre à révision le plan

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement décide de soumettre à révision le plan
de secteur de La Louvière-Soignies et le plan de secteur de de secteur de La Louvière-Soignies et le plan de secteur de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54
Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes. Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes.
§ 2. Les périmètres concernés au § 1er sont délimités sur le plan § 2. Les périmètres concernés au § 1er sont délimités sur le plan
ci-annexé concernant les planches 46/6, 52/1 et 52/2 des plans de ci-annexé concernant les planches 46/6, 52/1 et 52/2 des plans de
secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay, sur le territoire secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay, sur le territoire
des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes,
Binche et Anderlues. Binche et Anderlues.
§ 3. Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne, § 3. Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne,
Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du
Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000 Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000
Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur. Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur.

Art. 4.§ 1er. L'étude d'incidences est précédée d'une phase de

Art. 4.§ 1er. L'étude d'incidences est précédée d'une phase de
consultation volontaire du public selon les modalités prévues aux §§ consultation volontaire du public selon les modalités prévues aux §§
2, 3, 4, 5 et 6 du présent article. 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article.
§ 2. La Région wallonne transmet aux administrations communales de § 2. La Région wallonne transmet aux administrations communales de
Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues Erquelinnes, Merbes-le-Château, Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues
un dossier comportant les document suivants : un dossier comportant les document suivants :
1° l'arrêté du Gouvernement wallon prescrivant l'établissement d'une 1° l'arrêté du Gouvernement wallon prescrivant l'établissement d'une
étude d'incidences et en déterminant le contenu ainsi que les plans étude d'incidences et en déterminant le contenu ainsi que les plans
qui y sont annexés; qui y sont annexés;
2° une copie de la lettre par laquelle la Région wallonne notifie son 2° une copie de la lettre par laquelle la Région wallonne notifie son
choix de l'auteur de l'étude d'incidences de plans de secteur. choix de l'auteur de l'étude d'incidences de plans de secteur.
§ 3. Dans les huit jours de la réception des documents visés au § 2, § 3. Dans les huit jours de la réception des documents visés au § 2,
et pendant une durée de trente jours, les administrations communales et pendant une durée de trente jours, les administrations communales
affichent des avis conformes au modèle figurant en annexe I du présent affichent des avis conformes au modèle figurant en annexe I du présent
arrêté : arrêté :
1° aux endroits habituels d'affichage; 1° aux endroits habituels d'affichage;
2° à trois endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le 2° à trois endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le
long d'une voie publique carrossable ou de passage. long d'une voie publique carrossable ou de passage.
Les avis sont imprimés en noir sur papier de couleur jaune; ils ont au Les avis sont imprimés en noir sur papier de couleur jaune; ils ont au
moins 35 dm2. moins 35 dm2.
Pendant toute la durée de leur exposition, les avis doivent être Pendant toute la durée de leur exposition, les avis doivent être
parfaitement visibles et lisibles. parfaitement visibles et lisibles.
§ 4. Pendant trente jours à dater du début de l'affichage, les § 4. Pendant trente jours à dater du début de l'affichage, les
documents visés au § 2 peuvent être consultés aux administrations documents visés au § 2 peuvent être consultés aux administrations
communales. communales.
§ 5. Entre le sixième et le quinzième jour à dater du début de § 5. Entre le sixième et le quinzième jour à dater du début de
l'affichage, chaque administration communale organise une réunion l'affichage, chaque administration communale organise une réunion
d'information à laquelle la population est invitée. d'information à laquelle la population est invitée.
Sont également convoqués à la réunion et peuvent s'y faire représenter Sont également convoqués à la réunion et peuvent s'y faire représenter
: :
1. le Gouvernement wallon; 1. le Gouvernement wallon;
2. l'auteur de l'étude d'incidences; 2. l'auteur de l'étude d'incidences;
3. l'autorité compétente; 3. l'autorité compétente;
4. les administrations compétentes; 4. les administrations compétentes;
5. le conseil communal, qui peut y déléguer deux de ses membres au 5. le conseil communal, qui peut y déléguer deux de ses membres au
plus. plus.
La réunion a pour but : La réunion a pour but :
1° de permettre la présentation du projet; 1° de permettre la présentation du projet;
2° de permettre à la population de s'informer et d'émettre des 2° de permettre à la population de s'informer et d'émettre des
suggestions relatives au projet. suggestions relatives au projet.
Le bourgmestre ou son représentant préside la réunion et en dresse le Le bourgmestre ou son représentant préside la réunion et en dresse le
procès-verbal. procès-verbal.
§ 6. Pendant le délai d'affichage, toute personne pourra proposer une § 6. Pendant le délai d'affichage, toute personne pourra proposer une
alternative au projet initial en l'adressant par écrit et en y alternative au projet initial en l'adressant par écrit et en y
indiquant ses nom et adresse. indiquant ses nom et adresse.
§ 7. Dans les cinq jours de l'expiration du délai d'affichage, § 7. Dans les cinq jours de l'expiration du délai d'affichage,
l'administration communale notifie aux personnes et autorités visées l'administration communale notifie aux personnes et autorités visées
au § 5, alinéa 2, le procès-verbal de la réunion d'information et une au § 5, alinéa 2, le procès-verbal de la réunion d'information et une
copie des alternatives proposées conformément au § 6. copie des alternatives proposées conformément au § 6.
Dans le même délai, l'administration communale notifie les mêmes Dans le même délai, l'administration communale notifie les mêmes
documents aux autres personnes qui se sont rendues à la réunion documents aux autres personnes qui se sont rendues à la réunion
d'information et qui ont fait acter leur présence au procès-verbal. d'information et qui ont fait acter leur présence au procès-verbal.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de

Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 octobre 2001. Namur, le 4 octobre 2001.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Annexe Annexe
Décision du gouvernement wallon relative à la mise en révision des Décision du gouvernement wallon relative à la mise en révision des
plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de
l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes -
tronçon Lobbes-Erquelinnes tronçon Lobbes-Erquelinnes
Consultation volontaire du plublic Consultation volontaire du plublic
Avis a la population Avis a la population
L'Administration communale de . . . . . informe la population que le L'Administration communale de . . . . . informe la population que le
Gouvernement wallon décide de soumettre à révision le plan de secteur Gouvernement wallon décide de soumettre à révision le plan de secteur
de LA LOUVIERE-SOIGNIES et le plan de secteur de THUIN-CHIMAY en vue de LA LOUVIERE-SOIGNIES et le plan de secteur de THUIN-CHIMAY en vue
de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - de l'inscription du projet de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes -
tronçon Lobbes-Erquelinnes. tronçon Lobbes-Erquelinnes.
Les périmètres concernés sont délimités sur les planches 46/6, 52/1 et Les périmètres concernés sont délimités sur les planches 46/6, 52/1 et
52/2 des plans de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES et de THUIN-CHIMAY, 52/2 des plans de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES et de THUIN-CHIMAY,
sur le territoire des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château, sur le territoire des communes de Erquelinnes, Merbes-le-Château,
Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues. Lobbes, Estinnes, Binche et Anderlues.
Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne, Le plan peut être consulté au Ministère de la Région wallonne,
Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du
Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000 Patrimoine, Direction de Hainaut II, rue de l'Ecluse 22, 6000
Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur. Charleroi et Direction de Namur, place Léopold 3, 5000 Namur.
Cette décision doit encore faire l'objet d'une étude d'incidences des Cette décision doit encore faire l'objet d'une étude d'incidences des
plans de secteur. plans de secteur.
Pour faire en sorte que cette étude prenne en compte les souhaits et Pour faire en sorte que cette étude prenne en compte les souhaits et
les suggestions de la population, quiconque est invité à : les suggestions de la population, quiconque est invité à :
1° consulter 1° consulter
a) l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2001 décidant la mise en a) l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2001 décidant la mise en
révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de
Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54 Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet de tracé de la N54
Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes; Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes;
b) le contenu de l'étude d'incidences; b) le contenu de l'étude d'incidences;
c) le plan annexé à l'arrêté du Gouvernement; c) le plan annexé à l'arrêté du Gouvernement;
à l'adresse suivante . . . . . aux jours et heures suivantes . . . . . à l'adresse suivante . . . . . aux jours et heures suivantes . . . . .
2° assister à la réunion d'information organisées par l'administration 2° assister à la réunion d'information organisées par l'administration
communale, à l'adresse suivante . . . . . le . . . . . à . . . . . communale, à l'adresse suivante . . . . . le . . . . . à . . . . .
heures heures
3° introduire par écrit ses propositions d'alternatives en les 3° introduire par écrit ses propositions d'alternatives en les
adressant adressant
à . . . . . avant le . . . . . à . . . . . avant le . . . . .
Le secrétaire communal, Le bourgmestre, Le secrétaire communal, Le bourgmestre,
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre
2001 décidant la mise en révision des plans de secteur de La 2001 décidant la mise en révision des plans de secteur de La
Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay en vue de l'inscription du projet
de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes. de tracé de la N54 Charleroi-Erquelinnes - tronçon Lobbes-Erquelinnes.
Namur, le 4 octobre 2001. Namur, le 4 octobre 2001.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
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