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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal |
du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la | du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la |
loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des | loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des |
barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois | barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois |
dans certaines institutions de soins | dans certaines institutions de soins |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59; | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59; |
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et | Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et |
59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation | 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation |
des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois | des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois |
dans certaines institutions de soins; | dans certaines institutions de soins; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2016; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016; |
Vu l'avis de la Commission wallonne des aînés, donné le 19 janvier | Vu l'avis de la Commission wallonne des aînés, donné le 19 janvier |
2017; | 2017; |
Vu le rapport du novembre 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, | Vu le rapport du novembre 2016 établi conformément à l'article 4, 2°, |
du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la | régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la |
Constitution; | Constitution; |
Vu l'avis 61.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en | Vu l'avis 61.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté | Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté |
royal du 17 août 2007 fixent un plafond d'interventions au niveau | royal du 17 août 2007 fixent un plafond d'interventions au niveau |
national et les conséquences de son éventuel dépassement au même | national et les conséquences de son éventuel dépassement au même |
niveau; | niveau; |
Considérant qu'il convient d'adapter la réglementation à la réalité | Considérant qu'il convient d'adapter la réglementation à la réalité |
wallonne; | wallonne; |
Considérant qu'en raison des règles techniques de calcul des | Considérant qu'en raison des règles techniques de calcul des |
interventions financières en faveur des établissements visés par | interventions financières en faveur des établissements visés par |
l'arrêté royal du 17 août 2007, il convient de déterminer les règles | l'arrêté royal du 17 août 2007, il convient de déterminer les règles |
applicables afin que les interventions qui seront calculées en janvier | applicables afin que les interventions qui seront calculées en janvier |
2017 soient couvertes par la nouvelle réglementation; | 2017 soient couvertes par la nouvelle réglementation; |
Sur la proposition du Ministre de la Santé; | Sur la proposition du Ministre de la Santé; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en |
Art. 2.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en |
exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 | exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 |
concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des | concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des |
rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de | rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de |
soins, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, est complété par | soins, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, est complété par |
un alinéa rédigé comme suit : | un alinéa rédigé comme suit : |
« A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 | « A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 |
juin 2016 dont le décompte final est établi en 2017, ce plafond | juin 2016 dont le décompte final est établi en 2017, ce plafond |
s'élève à 8 584 équivalents temps plein ». | s'élève à 8 584 équivalents temps plein ». |
Art. 3.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 4 mai 2017. | Namur, le 4 mai 2017. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
du Patrimoine, | du Patrimoine, |
M. PREVOT | M. PREVOT |