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| Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de La Fosse au Sable à Grand-Reng | Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de La Fosse au Sable à Grand-Reng |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la | 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la |
| réserve naturelle agréée de La Fosse au Sable à Grand-Reng | réserve naturelle agréée de La Fosse au Sable à Grand-Reng |
| (Erquelinnes) | (Erquelinnes) |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, | Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, |
| modifiée par les décrets du 11 avril 1984, du 16 juillet 1985, du 7 | modifiée par les décrets du 11 avril 1984, du 16 juillet 1985, du 7 |
| octobre 1985, du 7 septembre 1989 (2 documents), du 21 avril 1994, du | octobre 1985, du 7 septembre 1989 (2 documents), du 21 avril 1994, du |
| 6 avril 1995, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 6 décembre 2001, | 6 avril 1995, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 6 décembre 2001, |
| du 31 mai 2007, du 22 novembre 2007 et du 22 mai 2008, notamment les | du 31 mai 2007, du 22 novembre 2007 et du 22 mai 2008, notamment les |
| articles 6, 6bis, 6ter, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 37 et 51; | articles 6, 6bis, 6ter, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 37 et 51; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 6, § 1er, telle que modifiée par la loi du 8 avril | notamment l'article 6, § 1er, telle que modifiée par la loi du 8 avril |
| 1988; | 1988; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 |
| concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement | concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement |
| des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les | des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les |
| associations privées, tel que modifié, notamment les articles 10 et | associations privées, tel que modifié, notamment les articles 10 et |
| 11; | 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de | Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de |
| la Nature, remis en date du 15 avril 2008; | la Nature, remis en date du 15 avril 2008; |
| Vu l'avis du Cantonnement de Thuin, remis en date du 19 septembre | Vu l'avis du Cantonnement de Thuin, remis en date du 19 septembre |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis favorable du Collège provincial du Hainaut remis en séance | Vu l'avis favorable du Collège provincial du Hainaut remis en séance |
| du 2 avril 2009 et tenant compte de l'avis favorable du Collège | du 2 avril 2009 et tenant compte de l'avis favorable du Collège |
| communal d'Erquelinnes remis en séance du 6 mars 2009; | communal d'Erquelinnes remis en séance du 6 mars 2009; |
| Considérant la demande d'agrément déposée le 25 février 2008 par | Considérant la demande d'agrément déposée le 25 février 2008 par |
| Réserves naturelles RNOB pour le site de la Fosse au Sable à | Réserves naturelles RNOB pour le site de la Fosse au Sable à |
| Grand-Reng (Erquelinnes), dont elle est propriétaire et l'unique | Grand-Reng (Erquelinnes), dont elle est propriétaire et l'unique |
| occupant; | occupant; |
| Considérant les différents avis sollicités; | Considérant les différents avis sollicités; |
| Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle | Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle |
| agréée réside dans le fait que le site présente des communautés | agréée réside dans le fait que le site présente des communautés |
| végétales variées, quoique réduites en superficie, une richesse tant | végétales variées, quoique réduites en superficie, une richesse tant |
| au niveau faune qu'au niveau flore ainsi que des milieux présents; | au niveau faune qu'au niveau flore ainsi que des milieux présents; |
| Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations | Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations |
| sollicitées dans le dossier de demande d'agrément (pages 9 à 14) | sollicitées dans le dossier de demande d'agrément (pages 9 à 14) |
| déposé par l'occupant en date du 25 février 2008; | déposé par l'occupant en date du 25 février 2008; |
| Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la | Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la |
| réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du | réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du |
| présent arrêté et en fait partie; | présent arrêté et en fait partie; |
| Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, | Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, |
| de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine; | de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de |
Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de |
| la Fosse au Sable les 2 ha 38 a 15 ca de terrains cadastrés comme suit | la Fosse au Sable les 2 ha 38 a 15 ca de terrains cadastrés comme suit |
| : | : |
| Commune d'Erquelinnes Div. 6, Section C, Parcelles nos 505D, 537A | Commune d'Erquelinnes Div. 6, Section C, Parcelles nos 505D, 537A |
| Section E, Parcelles nos 26A, 26F, 26G, 26H, 27C | Section E, Parcelles nos 26A, 26F, 26G, 26H, 27C |
| dont l'association « Réserves naturelles - RNOB » est propriétaire et | dont l'association « Réserves naturelles - RNOB » est propriétaire et |
| l'unique occupant. | l'unique occupant. |
| Ces terrains sont figurés sur les plans repris en annexe. | Ces terrains sont figurés sur les plans repris en annexe. |
Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts |
| chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la Fosse | chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de la Fosse |
| au Sable est le chef de cantonnement du ressort administratif du | au Sable est le chef de cantonnement du ressort administratif du |
| Département de la Nature et des Forêts du territoire considéré. | Département de la Nature et des Forêts du territoire considéré. |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
Art. 3.Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de | régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de |
| la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant, ou à ses | la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant, ou à ses |
| délégués, de réaliser les opérations suivantes, strictement | délégués, de réaliser les opérations suivantes, strictement |
| indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : | indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : |
| - réguler si nécessaire les populations de renards, de sangliers et de | - réguler si nécessaire les populations de renards, de sangliers et de |
| lapins, notamment en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines, | lapins, notamment en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines, |
| conformément à la législation en vigueur et sur avis du fonctionnaire | conformément à la législation en vigueur et sur avis du fonctionnaire |
| du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de | du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de |
| la réserve naturelle; | la réserve naturelle; |
| - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, | - enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, |
| détruire ou endommager le tapis végétal; | détruire ou endommager le tapis végétal; |
| - dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore | - dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore |
| indigènes, prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, | indigènes, prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, |
| d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives; | d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives; |
| - placer des panneaux didactiques; | - placer des panneaux didactiques; |
| - brûler des débris végétaux; | - brûler des débris végétaux; |
| - faire pâturer des animaux domestiques; | - faire pâturer des animaux domestiques; |
| - creuser des mares. | - creuser des mares. |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 |
| octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la | octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la |
| police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en | police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en |
| dehors des chemins ouverts à la circulation publique, applicable dans | dehors des chemins ouverts à la circulation publique, applicable dans |
| les réserves naturelles agréées (article 1er de l'arrêté de l'exécutif | les réserves naturelles agréées (article 1er de l'arrêté de l'exécutif |
| régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves | régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves |
| naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en | naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en |
| réserves naturelles agréées par les associations privées), il est | réserves naturelles agréées par les associations privées), il est |
| permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan | permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan |
| de gestion : | de gestion : |
| - d'être porteurs d'outils de terrassement ou de coupe; | - d'être porteurs d'outils de terrassement ou de coupe; |
| - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; | - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; |
| - d'être accompagnés de chiens et de furets. | - d'être accompagnés de chiens et de furets. |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté |
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté |
| font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. | font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. |
| Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout | Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout |
| moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. | moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. |
| L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au | L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au |
| fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du | fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du |
| présent arrêté, et à la Direction de la Nature de la Direction | présent arrêté, et à la Direction de la Nature de la Direction |
| générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et | générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et |
| Environnement du Service public de Wallonie. | Environnement du Service public de Wallonie. |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater de |
Art. 6.L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater de |
| la signature du présent arrêté. | la signature du présent arrêté. |
Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent |
Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 4 mars 2010. | Namur, le 4 mars 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |