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| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum | 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum |
| au programme communal de développement rural de la commune | au programme communal de développement rural de la commune |
| d'Ecaussinnes | d'Ecaussinnes |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle |
| que modifiée; | que modifiée; |
| Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; | Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 approuvant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 approuvant le |
| programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes; | programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution |
| du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; | du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, tel que modifié; | signature des actes du Gouvernement, tel que modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Vu la circulaire ministérielle 2020/01 du 12 octobre 2020 relative au | Vu la circulaire ministérielle 2020/01 du 12 octobre 2020 relative au |
| programme communal de développement rural; | programme communal de développement rural; |
| Vu la délibération du Conseil communal d'Ecaussinnes du 25 mai 2020 | Vu la délibération du Conseil communal d'Ecaussinnes du 25 mai 2020 |
| adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement | adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement |
| rural; | rural; |
| Considérant que la commune d'Ecaussinnes ne peut supporter seule le | Considérant que la commune d'Ecaussinnes ne peut supporter seule le |
| coût des acquisitions et travaux nécessaires; | coût des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition de la Ministre de la Ruralité; | Sur proposition de la Ministre de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural |
Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural |
| de la commune d'Ecaussinnes est approuvé pour une période de validité | de la commune d'Ecaussinnes est approuvé pour une période de validité |
| prenant cours à la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme | prenant cours à la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme |
| des 10 ans de validité du programme communal de développement rural de | des 10 ans de validité du programme communal de développement rural de |
| la commune d'Ecaussinnes. | la commune d'Ecaussinnes. |
Art. 2.Une subvention peut être accordée à la commune pour |
Art. 2.Une subvention peut être accordée à la commune pour |
| l'exécution de son addendum. Celui-ci porte sur le projet intitulé : | l'exécution de son addendum. Celui-ci porte sur le projet intitulé : |
| "Reconversion de l'église du Sacré-Coeur en espace polyvalent". | "Reconversion de l'église du Sacré-Coeur en espace polyvalent". |
Art. 3.La subvention est accordée dans les limites des crédits |
Art. 3.La subvention est accordée dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement | fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement |
| rural dans ses attributions. | rural dans ses attributions. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des |
| acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, | acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, |
| frais accessoires compris. | frais accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du |
Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 4 février 2021. | Namur, le 4 février 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du bien-être animal, | Ruralité et du bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |