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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 03/09/2020
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Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés
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3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée 3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée
en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de
l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions
relatives aux aînés relatives aux aînés
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la
santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, article santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, article
154; 154;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la santé du Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la santé du
4 juillet 2013, ci-après dénommé « CRWASS », annexe 120, point 2.1.2.; 4 juillet 2013, ci-après dénommé « CRWASS », annexe 120, point 2.1.2.;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code
réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui
concerne des dispositions relatives aux aînés, article 153, alinéa 2; concerne des dispositions relatives aux aînés, article 153, alinéa 2;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er; article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant le choix du Législateur de solidariser le prix Considérant le choix du Législateur de solidariser le prix
d'hébergement payé par le résident en maison de repos ou maison de d'hébergement payé par le résident en maison de repos ou maison de
repos et de soins de toute une série de suppléments dont certains repos et de soins de toute une série de suppléments dont certains
étaient jusqu'alors laissés à son libre choix; étaient jusqu'alors laissés à son libre choix;
Que ces suppléments concernent : Que ces suppléments concernent :
- la consommation électrique des dispositifs médicaux; - la consommation électrique des dispositifs médicaux;
- le raccordement téléphonique et le poste téléphonique en chambre - le raccordement téléphonique et le poste téléphonique en chambre
pour chaque résident. Le résident ne supporte que le coût des pour chaque résident. Le résident ne supporte que le coût des
communications communications
- l'accès à internet dans chaque chambre; - l'accès à internet dans chaque chambre;
- le raccordement et l'abonnement à la télédistribution ainsi que la - le raccordement et l'abonnement à la télédistribution ainsi que la
mise à disposition de la télévision ainsi que tout autre matériel mise à disposition de la télévision ainsi que tout autre matériel
audiovisuel dans chaque chambre; audiovisuel dans chaque chambre;
- la mise à disposition d'un frigo; - la mise à disposition d'un frigo;
- l'eau potable au chevet des résidents en ce compris les bouteilles - l'eau potable au chevet des résidents en ce compris les bouteilles
d'eau; d'eau;
Considérant qu'en application de l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté Considérant qu'en application de l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté
du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 précité, « (...) si les éléments du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 précité, « (...) si les éléments
prévus à l'article 75 [soit, les suppléments précités] sont existants prévus à l'article 75 [soit, les suppléments précités] sont existants
au sein de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins, au sein de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins,
ces éléments doivent être intégrés aux prix de base qui est revu dans ces éléments doivent être intégrés aux prix de base qui est revu dans
l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
moyennant un dossier explicatif »; moyennant un dossier explicatif »;
Considérant que la période endéans laquelle les suppléments doivent Considérant que la période endéans laquelle les suppléments doivent
être intégrés au prix d'hébergement via le dossier explicatif vient à être intégrés au prix d'hébergement via le dossier explicatif vient à
échéance le 3 novembre 2020; échéance le 3 novembre 2020;
Considérant la période du COVID-19 qui a suspendu, voire empêché, Considérant la période du COVID-19 qui a suspendu, voire empêché,
durant plusieurs mois les travaux planifiés par les gestionnaires pour durant plusieurs mois les travaux planifiés par les gestionnaires pour
permettre d'inclure, d'ici au 3 novembre 2020, les suppléments; permettre d'inclure, d'ici au 3 novembre 2020, les suppléments;
Qu'il est justifié, vu les délais, de procéder à l'adoption du présent Qu'il est justifié, vu les délais, de procéder à l'adoption du présent
Arrêté du Gouvernement wallon sous couvert d'urgence et de reporter Arrêté du Gouvernement wallon sous couvert d'urgence et de reporter
d'une année l'entrée en vigueur du dispositif; d'une année l'entrée en vigueur du dispositif;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale; Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement

Article 1er.Dans l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de
l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions
relatives aux aînés, les termes « l'année » sont remplacés par « les relatives aux aînés, les termes « l'année » sont remplacés par « les
deux ans ». deux ans ».

Art. 2.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de

Art. 2.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 3 septembre 2020. Namur, le 3 septembre 2020.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action
sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
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