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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du | 3 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du |
| Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau | Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, | Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, |
| l'article D.317; | l'article D.317; |
| Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, | Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, |
| contenant le Code de l'Eau; | contenant le Code de l'Eau; |
| Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, donné le 25 janvier | Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, donné le 25 janvier |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2012; |
| Vu l'avis 51.092/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2012, en | Vu l'avis 51.092/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du |
| Territoire et de la Mobilité; | Territoire et de la Mobilité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le titre Ier de la partie III, le chapitre VII du |
Article 1er.Dans le titre Ier de la partie III, le chapitre VII du |
| Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau | Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau |
| comportant les articles R.292 à R.297 est abrogé. | comportant les articles R.292 à R.297 est abrogé. |
Art. 2.L'article R.410 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article R.410 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Le Ministre nomme les membres du Comité d'experts en fonction | « § 1er. Le Ministre nomme les membres du Comité d'experts en fonction |
| de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est | de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est |
| composé : | composé : |
| 1° d'un représentant du Département de l'Environnement et de l'Eau de | 1° d'un représentant du Département de l'Environnement et de l'Eau de |
| la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources | la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources |
| naturelles et Environnement; | naturelles et Environnement; |
| 2° de deux experts choisis par le Ministre dans le corps académique ou | 2° de deux experts choisis par le Ministre dans le corps académique ou |
| scientifique des Facultés des sciences ou des sciences appliquées | scientifique des Facultés des sciences ou des sciences appliquées |
| implantées en Wallonie; | implantées en Wallonie; |
| 3° de deux représentants issus des associations représentatives dans | 3° de deux représentants issus des associations représentatives dans |
| la conception, la fabrication et l'installation des systèmes | la conception, la fabrication et l'installation des systèmes |
| d'épuration individuelle; | d'épuration individuelle; |
| 4° d'un représentant issu des associations représentatives dans la | 4° d'un représentant issu des associations représentatives dans la |
| formation à l'installation et au fonctionnement des systèmes | formation à l'installation et au fonctionnement des systèmes |
| d'épuration individuelle; | d'épuration individuelle; |
| 5° de deux représentants d'Aquawal; | 5° de deux représentants d'Aquawal; |
| 6° de deux représentants de la S.P.G.E.; | 6° de deux représentants de la S.P.G.E.; |
| 7° d'un représentant du Ministre. | 7° d'un représentant du Ministre. |
| Chacun des organismes et associations visés à l'alinéa 1er, 1° à 6°, | Chacun des organismes et associations visés à l'alinéa 1er, 1° à 6°, |
| présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de | présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de |
| candidats suppléants par mandat conféré choisis en fonction de leur | candidats suppléants par mandat conféré choisis en fonction de leur |
| compétence technique dans le domaine traité et de leur disponibilité. | compétence technique dans le domaine traité et de leur disponibilité. |
| Le Ministre désigne parmi les membres du Comité d'experts le président | Le Ministre désigne parmi les membres du Comité d'experts le président |
| et le vice-président. | et le vice-président. |
| Le mandat des membres du Comité court à partir de la date de la | Le mandat des membres du Comité court à partir de la date de la |
| notification de l'arrêté portant leur nomination. Il est renouvelable. | notification de l'arrêté portant leur nomination. Il est renouvelable. |
| § 2. Les membres du Comité sont révocables en tout temps en cas | § 2. Les membres du Comité sont révocables en tout temps en cas |
| d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou | d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou |
| lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés. | lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés. |
| En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par le | En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par le |
| vice-président du Comité, en attendant la désignation par le Ministre | vice-président du Comité, en attendant la désignation par le Ministre |
| d'un nouveau président. | d'un nouveau président. |
| § 3. Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité de leurs | § 3. Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité de leurs |
| travaux. | travaux. |
| § 4. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres | § 4. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres |
| présents et disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité des | présents et disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité des |
| voix, la voix du président est prépondérante. | voix, la voix du président est prépondérante. |
| § 5. Le siège du Comité est fixé à l'adresse du secrétariat. | § 5. Le siège du Comité est fixé à l'adresse du secrétariat. |
| § 6. Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet | § 6. Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet |
| pour approbation au Gouvernement. » | pour approbation au Gouvernement. » |
Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article R.410-1 rédigé |
Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article R.410-1 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Le Comité d'experts a pour mission : | « Le Comité d'experts a pour mission : |
| 1° d'examiner et d'évaluer les demandes d'agrément, de renouvellement | 1° d'examiner et d'évaluer les demandes d'agrément, de renouvellement |
| et de retrait d'agrément des systèmes d'épuration conformément aux | et de retrait d'agrément des systèmes d'épuration conformément aux |
| articles R.411 à R.417; | articles R.411 à R.417; |
| 2° de soumettre au Ministre des recommandations sur les mécanismes de | 2° de soumettre au Ministre des recommandations sur les mécanismes de |
| fonctionnement et de contrôle des systèmes d'épuration individuelle. | fonctionnement et de contrôle des systèmes d'épuration individuelle. |
| Le Comité est assisté, pour l'exécution de ses missions, par du | Le Comité est assisté, pour l'exécution de ses missions, par du |
| personnel disposant des qualifications adéquates et reconnu pour sa | personnel disposant des qualifications adéquates et reconnu pour sa |
| maîtrise des matières liées à l'épuration des eaux. » | maîtrise des matières liées à l'épuration des eaux. » |
Art. 4.Dans l'article R.411 du même Code, le paragraphe 3 est |
Art. 4.Dans l'article R.411 du même Code, le paragraphe 3 est |
| complété par les mots « ainsi que le rapport résultant du marquage CE | complété par les mots « ainsi que le rapport résultant du marquage CE |
| pour les types et tailles de systèmes d'épuration individuelle pour | pour les types et tailles de systèmes d'épuration individuelle pour |
| lesquels le marquage CE est obligatoire. » | lesquels le marquage CE est obligatoire. » |
Art. 5.Dans l'article R.412 du même Code, les modifications suivantes |
Art. 5.Dans l'article R.412 du même Code, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « dix jours » sont remplacés | 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « dix jours » sont remplacés |
| par les mots « vingt jours »; | par les mots « vingt jours »; |
| 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « Le Comité remet son avis motivé au Ministre dans les trois mois qui | « Le Comité remet son avis motivé au Ministre dans les trois mois qui |
| suivent la réception du dossier complet. | suivent la réception du dossier complet. |
| Au cours de l'examen, le comité d'experts peut exiger du demandeur | Au cours de l'examen, le comité d'experts peut exiger du demandeur |
| toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables | toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables |
| pour conduire à bien sa mission. » | pour conduire à bien sa mission. » |
Art. 6.Dans l'article R.413, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est |
Art. 6.Dans l'article R.413, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Le Comité est informé de toute modification apportée par un | « Le Comité est informé de toute modification apportée par un |
| fabricant à un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité | fabricant à un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité |
| d'imposer une nouvelle demande d'agrément. » | d'imposer une nouvelle demande d'agrément. » |
Art. 7.L'article R.416 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 7.L'article R.416 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « L'agrément est valable cinq ans. Le Comité peut accéder aux sites de | « L'agrément est valable cinq ans. Le Comité peut accéder aux sites de |
| fabrication lors de l'instruction de la demande d'agrément et durant | fabrication lors de l'instruction de la demande d'agrément et durant |
| la période de validité de celui-ci afin de vérifier l'adéquation entre | la période de validité de celui-ci afin de vérifier l'adéquation entre |
| les systèmes d'épuration individuelle tels que présentés dans le | les systèmes d'épuration individuelle tels que présentés dans le |
| dossier de demande d'agrément et les systèmes en cours de fabrication, | dossier de demande d'agrément et les systèmes en cours de fabrication, |
| en stock et en sortie de chaîne d'assemblage. | en stock et en sortie de chaîne d'assemblage. |
| Lorsqu'il apparaît que le système d'épuration ne répond plus aux | Lorsqu'il apparaît que le système d'épuration ne répond plus aux |
| conditions d'agrément fixées à l'annexe XLVII le Ministre peut | conditions d'agrément fixées à l'annexe XLVII le Ministre peut |
| procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité. Le Comité | procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité. Le Comité |
| remet son avis après avoir invité le fabricant ou l'exploitant sous | remet son avis après avoir invité le fabricant ou l'exploitant sous |
| licence à faire valoir ses explications. » | licence à faire valoir ses explications. » |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le |
| renouvellement du Comité. | renouvellement du Comité. |
Art. 9.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions |
Art. 9.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 3 mai 2012. | Namur, le 3 mai 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |