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| Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement | 3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement |
| du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la | du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la |
| protection sociale, du handicap et des familles | protection sociale, du handicap et des familles |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel que modifié | Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel que modifié |
| par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la | par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la |
| santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, | santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, |
| l'article 21/1; | l'article 21/1; |
| Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, | Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le |
Article 1er.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le |
| Comité "Familles" remet dans le mois : | Comité "Familles" remet dans le mois : |
| 1° des avis sur les projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs | 1° des avis sur les projets d'arrêtés du Gouvernement wallon relatifs |
| à la mise en place de l'Agence wallonne de la santé, de la protection | à la mise en place de l'Agence wallonne de la santé, de la protection |
| sociale, du handicap et des familles, ci-après nommée l'Agence; | sociale, du handicap et des familles, ci-après nommée l'Agence; |
| 2° des avis sur l'organisation interne de l'Agence; | 2° des avis sur l'organisation interne de l'Agence; |
| 3° des avis sur l'élaboration et l'adoption du contrat de gestion | 3° des avis sur l'élaboration et l'adoption du contrat de gestion |
| selon la procédure prévue par le Code wallon de l'Action sociale et de | selon la procédure prévue par le Code wallon de l'Action sociale et de |
| la Santé et le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion | la Santé et le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion |
| et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de | et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de |
| l'article 138 de la Constitution; | l'article 138 de la Constitution; |
| 4° des avis ou des propositions quand le Code wallon de l'Action | 4° des avis ou des propositions quand le Code wallon de l'Action |
| sociale et de la Santé le prévoit. | sociale et de la Santé le prévoit. |
Art. 2.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le |
Art. 2.Dans l'attente du transfert effectif de la compétence, le |
| Comité "Familles" remet dans les deux mois un avis au Gouvernement sur | Comité "Familles" remet dans les deux mois un avis au Gouvernement sur |
| tous avant-projets de décrets, propositions de décrets ou projets | tous avant-projets de décrets, propositions de décrets ou projets |
| d'arrêtés à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou | d'arrêtés à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou |
| la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux | la réglementation régionales relatives à la politique familiale ou aux |
| prestations familiales. | prestations familiales. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut | Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut |
| demander l'avis du Comité "Familles" sur des orientations relatives à | demander l'avis du Comité "Familles" sur des orientations relatives à |
| la politique familiale ou aux prestations familiales. Le Comité remet | la politique familiale ou aux prestations familiales. Le Comité remet |
| son avis dans le mois de la demande. | son avis dans le mois de la demande. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut | Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Action sociale peut |
| organiser un groupe de travail relatif à la politique familiale ou aux | organiser un groupe de travail relatif à la politique familiale ou aux |
| prestations familiales qui comprend un représentant du Ministre, deux | prestations familiales qui comprend un représentant du Ministre, deux |
| représentants de l'Agence en fonction de leurs compétences et cinq | représentants de l'Agence en fonction de leurs compétences et cinq |
| membres du Comité « Familles » désignés par celui-ci. | membres du Comité « Familles » désignés par celui-ci. |
Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Namur, le 3 mars 2016. | Namur, le 3 mars 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |