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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location | Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 11, modifié par les | Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 11, modifié par les |
| décrets des 15 mai 2003, 22 juillet 2010 et 2 mai 2019; | décrets des 15 mai 2003, 22 juillet 2010 et 2 mai 2019; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de |
| location; | location; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019; |
| Vu le rapport du 8 mai 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du | Vu le rapport du 8 mai 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du |
| décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de | décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de |
| la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis n° 68.181/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2020, en | Vu l'avis n° 68.181/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 27 août 2020; | Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 27 août 2020; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement; | Sur la proposition du Ministre du Logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| 3 juin 2004 relatif au permis de location, les modifications suivantes | 3 juin 2004 relatif au permis de location, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) au 1°, les mots « du Logement » sont remplacés par les mots « de | a) au 1°, les mots « du Logement » sont remplacés par les mots « de |
| l'habitation durable »; | l'habitation durable »; |
| b) au 3°, les mots « le logement » sont remplacés par les mots « | b) au 3°, les mots « le logement » sont remplacés par les mots « |
| l'habitation »; | l'habitation »; |
| c) au 5°, les mots « Ministère de la Région wallonne » sont remplacés | c) au 5°, les mots « Ministère de la Région wallonne » sont remplacés |
| par les mots « Service public de Wallonie »; | par les mots « Service public de Wallonie »; |
| d) au 8°, les mots « et l'article 10bis » sont insérés entre les mots | d) au 8°, les mots « et l'article 10bis » sont insérés entre les mots |
| « l'article 10 » et les mots « du code »; | « l'article 10 » et les mots « du code »; |
| e) au 9°, les mots « de logement » sont à chaque fois remplacés par | e) au 9°, les mots « de logement » sont à chaque fois remplacés par |
| les mots « d'habitation » et les mots « d'un logement » sont remplacés | les mots « d'habitation » et les mots « d'un logement » sont remplacés |
| par les mots « d'une habitation ». | par les mots « d'une habitation ». |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) au 2°, les mots « ou régionaux » sont insérés entre les mots « | a) au 2°, les mots « ou régionaux » sont insérés entre les mots « |
| fonctionnaires communaux » et les mots "et qui détiennent »; | fonctionnaires communaux » et les mots "et qui détiennent »; |
| b) est complété par le 3° rédigé comme suit : | b) est complété par le 3° rédigé comme suit : |
| « 3° pour le compte de la Région wallonne, les fonctionnaires et | « 3° pour le compte de la Région wallonne, les fonctionnaires et |
| agents de niveau A, B et C disposant de qualifications techniques en | agents de niveau A, B et C disposant de qualifications techniques en |
| matière de bâtiment et de construction. ». | matière de bâtiment et de construction. ». |
Art. 3.L'article 4, § 1er, du même arrêté est complété par le 3°, |
Art. 3.L'article 4, § 1er, du même arrêté est complété par le 3°, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 3° pour le compte de la Région wallonne, les fonctionnaires et | « 3° pour le compte de la Région wallonne, les fonctionnaires et |
| agents désignés par le Directeur général de l'administration. ». | agents désignés par le Directeur général de l'administration. ». |
Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) à l'alinéa 1er, les mots « du bâtiment concerné et du logement à | a) à l'alinéa 1er, les mots « du bâtiment concerné et du logement à |
| visiter » sont remplacés par les mots « de l'habitation concernée »; | visiter » sont remplacés par les mots « de l'habitation concernée »; |
| b) l'alinéa 2 est complété par les mots « , soit avec | b) l'alinéa 2 est complété par les mots « , soit avec |
| l'administration, si la demande concerne une habitation légère »; | l'administration, si la demande concerne une habitation légère »; |
| c) à l'alinéa 3, les mots « du logement » sont remplacés par les mots | c) à l'alinéa 3, les mots « du logement » sont remplacés par les mots |
| « de l'habitation ». | « de l'habitation ». |
Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du logement » sont | a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du logement » sont |
| remplacés par les mots « de l'habitation »; | remplacés par les mots « de l'habitation »; |
| b) au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, les mots « ou l'article 10bis » | b) au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, les mots « ou l'article 10bis » |
| sont insérés entre les mots « article 10 » et « du Code »; | sont insérés entre les mots « article 10 » et « du Code »; |
| c) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | c) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. S'il appert de la visite de l'habitation que les conditions | « § 2. S'il appert de la visite de l'habitation que les conditions |
| fixées par l'article 10 ou l'article 10bis du Code sont respectées, | fixées par l'article 10 ou l'article 10bis du Code sont respectées, |
| l'enquêteur établit, en deux exemplaires, l'attestation de conformité. | l'enquêteur établit, en deux exemplaires, l'attestation de conformité. |
| Le cas échéant, celle-ci précise les habitations pouvant uniquement | Le cas échéant, celle-ci précise les habitations pouvant uniquement |
| être occupés par des étudiants dont le domicile n'est pas établi dans | être occupés par des étudiants dont le domicile n'est pas établi dans |
| l'habitation et pour laquelle au moins un point d'eau potable pour | l'habitation et pour laquelle au moins un point d'eau potable pour |
| deux occupants est accessible dans les locaux à usage collectif. | deux occupants est accessible dans les locaux à usage collectif. |
| Celle-ci précise encore, le cas échéant, si elle porte sur un logement | Celle-ci précise encore, le cas échéant, si elle porte sur un logement |
| dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant et dont la | dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant et dont la |
| première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non | première occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non |
| périmé y relatif est antérieur au 1er janvier 2004. ». | périmé y relatif est antérieur au 1er janvier 2004. ». |
Art. 6.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les |
Art. 6.Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) au 1°, les mots « du logement concerné » sont remplacés par les | a) au 1°, les mots « du logement concerné » sont remplacés par les |
| mots « de l'habitation concernée »; | mots « de l'habitation concernée »; |
| b) au 2°, les mots « du logement » sont insérés entre les mots " | b) au 2°, les mots « du logement » sont insérés entre les mots " |
| caractère individuel ou collectif » et les mots « et, dans ce dernier | caractère individuel ou collectif » et les mots « et, dans ce dernier |
| cas, »; | cas, »; |
| c) au 3°, les mots « chaque unité de logement » sont remplacés par les | c) au 3°, les mots « chaque unité de logement » sont remplacés par les |
| mots « chaque unité d'habitation ». | mots « chaque unité d'habitation ». |
Art. 7.Dans l'article 16, du même arrêté, les mots « des logements » |
Art. 7.Dans l'article 16, du même arrêté, les mots « des logements » |
| sont remplacés par les mots « de habitations ». | sont remplacés par les mots « de habitations ». |
Art. 8.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, les mots « du |
Art. 8.Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, les mots « du |
| logement concerné » sont remplacés par les mots « de l'habitation | logement concerné » sont remplacés par les mots « de l'habitation |
| concernée ». | concernée ». |
Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du |
Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du |
| logement visé » sont remplacés par les mots « de l'habitation visée » | logement visé » sont remplacés par les mots « de l'habitation visée » |
| et les mots « l'unité de logement » sont remplacés par les mots « | et les mots « l'unité de logement » sont remplacés par les mots « |
| l'unité de l'habitation ». | l'unité de l'habitation ». |
Art. 10.Dans l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du |
Art. 10.Dans l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du |
| logement concerné » sont remplacés par les mots « de l'habitation | logement concerné » sont remplacés par les mots « de l'habitation |
| concernée ». | concernée ». |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021. |
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021. |
Art. 12.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est |
Art. 12.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 3 décembre 2020. | Namur, le 3 décembre 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, E. DI RUPO | Le Ministre-Président, E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |