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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 02/10/2014
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
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2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de
l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou
de cogénération de cogénération
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité; régional de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la
promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie
renouvelables ou de cogénération, modifié pour la dernière fois par renouvelables ou de cogénération, modifié pour la dernière fois par
l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014; l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014;
Vu la proposition CD-12j29-CWaPE-456 de la CWaPE du 9 novembre 2012 Vu la proposition CD-12j29-CWaPE-456 de la CWaPE du 9 novembre 2012
sur la révision du mécanisme de soutien pour les producteurs sur la révision du mécanisme de soutien pour les producteurs
d'électricité à partir d'une installation photovoltaïque d'une d'électricité à partir d'une installation photovoltaïque d'une
puissance inférieure ou égale à 10 kW; puissance inférieure ou égale à 10 kW;
Vu l'avis CD-13g02-CWaPE-537 de la CWaPE rendu le 2 juillet 2013; Vu l'avis CD-13g02-CWaPE-537 de la CWaPE rendu le 2 juillet 2013;
Vu l'avis n° 54.571/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en Vu l'avis n° 54.571/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la situation du marché des certificats verts caractérisée Considérant la situation du marché des certificats verts caractérisée
par un volume excédentaire important de certificats verts engendrant par un volume excédentaire important de certificats verts engendrant
un recours massif à la garantie d'achat par Elia organisée par un recours massif à la garantie d'achat par Elia organisée par
l'article 40, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001, tout l'article 40, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001, tout
particulièrement émanant des producteurs d'électricité à partir particulièrement émanant des producteurs d'électricité à partir
d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à
10 kW et résultant, comme l'a souligné notamment la CWaPE dans son 10 kW et résultant, comme l'a souligné notamment la CWaPE dans son
rapport annuel spécifique n° CD-12f19-CWaPE « L'évolution du marché rapport annuel spécifique n° CD-12f19-CWaPE « L'évolution du marché
des certificats verts », d'une explosion du nombre d'installations sur des certificats verts », d'une explosion du nombre d'installations sur
ce marché; ce marché;
Que la conséquence de ce recours massif à la garantie d'achat est Que la conséquence de ce recours massif à la garantie d'achat est
réelle sur la surcharge tarifaire répercutée aux consommateurs, dans réelle sur la surcharge tarifaire répercutée aux consommateurs, dans
la mesure où cette dernière est en constante augmentation; la mesure où cette dernière est en constante augmentation;
Considérant la décision (B)130516-CDC-658E/26 du 16 mai 2013 relative Considérant la décision (B)130516-CDC-658E/26 du 16 mai 2013 relative
à « la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR SA du 2 à « la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR SA du 2
avril 2013 pour la période régulatoire 2012-2015 » adoptée en avril 2013 pour la période régulatoire 2012-2015 » adoptée en
application de l'article 12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999 application de l'article 12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999
relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la CREG qui relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la CREG qui
souligne que : souligne que :
« 198. Par son courrier daté du 14 mars 2013, Elia a informé la CREG « 198. Par son courrier daté du 14 mars 2013, Elia a informé la CREG
de la situation actuelle du marché des certificats verts en Région de la situation actuelle du marché des certificats verts en Région
wallonne. Elia a également demandé à la CREG quelles suites, notamment wallonne. Elia a également demandé à la CREG quelles suites, notamment
en matière tarifaire, elle entend donner au constat dressé par Elia. en matière tarifaire, elle entend donner au constat dressé par Elia.
199. A ce jour, aucun élément concret ne permet à la CREG de répondre 199. A ce jour, aucun élément concret ne permet à la CREG de répondre
à la requête d'Elia. De nombreuses informations ont récemment circulé à la requête d'Elia. De nombreuses informations ont récemment circulé
dans la presse ou lors d'échanges entre la CREG et les acteurs dans la presse ou lors d'échanges entre la CREG et les acteurs
impliqués mais aucune décision officielle n'est, à ce jour, venue impliqués mais aucune décision officielle n'est, à ce jour, venue
confirmer ces informations. Toutefois, des évolutions concrètes étant confirmer ces informations. Toutefois, des évolutions concrètes étant
attendues prochainement, la CREG ne juge pas opportun de modifier le attendues prochainement, la CREG ne juge pas opportun de modifier le
tarif pour l'obligation de service public pour le financement des tarif pour l'obligation de service public pour le financement des
mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie dans le mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie dans le
cadre de la proposition tarifaire rectifiée. cadre de la proposition tarifaire rectifiée.
200. Par conséquent, la CREG décide d'approuver les valeurs proposées 200. Par conséquent, la CREG décide d'approuver les valeurs proposées
par Elia pour les années 2012 et 2013. par Elia pour les années 2012 et 2013.
201. La CREG invite toutefois Elia à lui soumettre une nouvelle 201. La CREG invite toutefois Elia à lui soumettre une nouvelle
proposition d'adaptation de ce tarif dès que des éléments suffisamment proposition d'adaptation de ce tarif dès que des éléments suffisamment
concrets pourront être pris en considération. Dans sa lettre du 26 concrets pourront être pris en considération. Dans sa lettre du 26
avril 2013, Elia a confirmé son intention de revenir vers la CREG en avril 2013, Elia a confirmé son intention de revenir vers la CREG en
ce qui concerne ce tarif. »; ce qui concerne ce tarif. »;
Que la volonté claire d'Elia est d'introduire une nouvelle proposition Que la volonté claire d'Elia est d'introduire une nouvelle proposition
tarifaire à très court terme afin de revoir la surcharge tarifaire « tarifaire à très court terme afin de revoir la surcharge tarifaire «
certificats verts » à la hausse, comme souligné dans la décision certificats verts » à la hausse, comme souligné dans la décision
tarifaire précitée de la CREG; tarifaire précitée de la CREG;
Qu'une telle volonté s'est traduite dans les faits lorsque, par sa Qu'une telle volonté s'est traduite dans les faits lorsque, par sa
proposition tarifaire du 13 novembre 2013, Elia a sollicité, à proposition tarifaire du 13 novembre 2013, Elia a sollicité, à
nouveau, auprès de la CREG une augmentation de la surcharge tarifaire nouveau, auprès de la CREG une augmentation de la surcharge tarifaire
« certificats verts »; « certificats verts »;
Que cette demande a été suspendue temporairement par Elia au vue de la Que cette demande a été suspendue temporairement par Elia au vue de la
réforme globale des certificats verts; réforme globale des certificats verts;
Que la CREG a ainsi repris les éléments suivants dans sa décision Que la CREG a ainsi repris les éléments suivants dans sa décision
tarifaire du 19 décembre 2013, n° (B)121219-CDC-658E/28, relative à tarifaire du 19 décembre 2013, n° (B)121219-CDC-658E/28, relative à
"la proposition du 13 novembre 2013 de SA ELIA SYSTEM OPERATOR "la proposition du 13 novembre 2013 de SA ELIA SYSTEM OPERATOR
relative à l'adaptation à partir du 1er janvier 2014 des tarifs pour relative à l'adaptation à partir du 1er janvier 2014 des tarifs pour
les obligations de service public et des taxes et surcharges et à la les obligations de service public et des taxes et surcharges et à la
demande d'Elia du 17 décembre 2013 "prise en application de l'article demande d'Elia du 17 décembre 2013 "prise en application de l'article
12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du 12quater, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du
marché de l'électricité et des articles 9, 10 et 33 de l'arrêté (Z) marché de l'électricité et des articles 9, 10 et 33 de l'arrêté (Z)
130328-CDC-1109/3 du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 130328-CDC-1109/3 du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre
2011 fixant les méthodes provisoires de calcul et établissant les 2011 fixant les méthodes provisoires de calcul et établissant les
conditions tarifaires de raccordement et d'accès aux réseaux conditions tarifaires de raccordement et d'accès aux réseaux
d'électricité ayant une fonction de transport : d'électricité ayant une fonction de transport :
« 23. Le dossier d'Elia du 13 novembre 2013 comporte dès lors des « 23. Le dossier d'Elia du 13 novembre 2013 comporte dès lors des
chiffres clairs sur l'application attendue de l'obligation de service chiffres clairs sur l'application attendue de l'obligation de service
public que la Région wallonne a imposée à Elia en tant que public que la Région wallonne a imposée à Elia en tant que
gestionnaire du réseau de transport local : gestionnaire du réseau de transport local :
(i) un déficit global attendu à la fin 2013 de 65.300.000,00 EUR pour (i) un déficit global attendu à la fin 2013 de 65.300.000,00 EUR pour
l'estimation correcte, dont il faut déduire l'"effet saisonnier" de l'estimation correcte, dont il faut déduire l'"effet saisonnier" de
25.000.000,00 EUR, soit un déficit structurel de 40.300.000,00 EUR; 25.000.000,00 EUR, soit un déficit structurel de 40.300.000,00 EUR;
(ii) le coût de l'achat de 4.320.000 certificats verts en 2014 au prix (ii) le coût de l'achat de 4.320.000 certificats verts en 2014 au prix
minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2014 de minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2014 de
280.600.000,00 EUR; 280.600.000,00 EUR;
(iii) le coût de l'achat de 4.271.000 certificats verts en 2015 au (iii) le coût de l'achat de 4.271.000 certificats verts en 2015 au
prix minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2015 de prix minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2015 de
277.600.000,00 EUR; 277.600.000,00 EUR;
Cela signifie qu'Elia, en vue de couvrir ses coûts durant la période Cela signifie qu'Elia, en vue de couvrir ses coûts durant la période
régulatoire 2012-2015, devra récupérer durant les deux années régulatoire 2012-2015, devra récupérer durant les deux années
suivantes un total de 599.500.000,00 EUR, à majorer d'un montant de suivantes un total de 599.500.000,00 EUR, à majorer d'un montant de
2.700.000,00 EUR en frais administratifs et financiers à mettre à 2.700.000,00 EUR en frais administratifs et financiers à mettre à
charge de la surcharge afin d'éviter les subsides croisés avec les charge de la surcharge afin d'éviter les subsides croisés avec les
autres activités. Sans adaptations structurelles et sans application autres activités. Sans adaptations structurelles et sans application
de quelque dégressivité, une surcharge sur 2 ans devrait par de quelque dégressivité, une surcharge sur 2 ans devrait par
conséquent couvrir le montant de 602.200.000,00 EUR. conséquent couvrir le montant de 602.200.000,00 EUR.
24. Ce montant doit être répercuté proportionnellement aux volumes 24. Ce montant doit être répercuté proportionnellement aux volumes
attendus d'électricité prélevée sur les réseaux du gestionnaire du attendus d'électricité prélevée sur les réseaux du gestionnaire du
réseau de transport local de la Région wallonne, respectivement de réseau de transport local de la Région wallonne, respectivement de
16,9 TWh en 2014 et 16,8 TWh en 2015. 16,9 TWh en 2014 et 16,8 TWh en 2015.
25. Il est donc clair que ce n'est pas possible sans mesures 25. Il est donc clair que ce n'est pas possible sans mesures
supplémentaires avec une surcharge de 13,82 EUR/MWh. Cette valeur ne supplémentaires avec une surcharge de 13,82 EUR/MWh. Cette valeur ne
générerait en effet que 465.734.000,00 EUR de revenus tarifaires générerait en effet que 465.734.000,00 EUR de revenus tarifaires
durant les années 2014 et 2015, alors que le montant à couvrir pour durant les années 2014 et 2015, alors que le montant à couvrir pour
cette même période s'élève à 602.200.000,00 EUR (cf. numéro 23 supra). cette même période s'élève à 602.200.000,00 EUR (cf. numéro 23 supra).
26. Il ressort toutefois clairement de tous les documents dont la CREG 26. Il ressort toutefois clairement de tous les documents dont la CREG
dispose que la Région wallonne vise bel et bien une série de mesures dispose que la Région wallonne vise bel et bien une série de mesures
structurelles : structurelles :
[...] [...]
29. En constatant que les éléments factuels nouveaux tendent à 29. En constatant que les éléments factuels nouveaux tendent à
démontrer la concrétisation de certaines mesures annoncées par le démontrer la concrétisation de certaines mesures annoncées par le
Gouvernement wallon et la volonté des parties à la réussite des Gouvernement wallon et la volonté des parties à la réussite des
intentions poursuivies par le Gouvernement wallon, Elia mentionne son intentions poursuivies par le Gouvernement wallon, Elia mentionne son
intention de référer de ces différents éléments lors de la réunion de intention de référer de ces différents éléments lors de la réunion de
son conseil d'administration prévue fin mars 2014. Au cours de cette son conseil d'administration prévue fin mars 2014. Au cours de cette
réunion, Elia vérifiera si le décret pérenne est bien entré en vigueur réunion, Elia vérifiera si le décret pérenne est bien entré en vigueur
et si la mise en place effective d'une opération de portage est et si la mise en place effective d'une opération de portage est
réaliste; réaliste;
30. C'est pourquoi, dans l'intervalle, Elia a demandé à la CREG de 30. C'est pourquoi, dans l'intervalle, Elia a demandé à la CREG de
vouloir considérer que la demande d'augmentation dans son dossier du vouloir considérer que la demande d'augmentation dans son dossier du
13 novembre 2013 soit temporairement suspendue. 13 novembre 2013 soit temporairement suspendue.
Elia demande donc de confirmer le tarif d'obligation service public à Elia demande donc de confirmer le tarif d'obligation service public à
son niveau actuel du 1er janvier 2014; son niveau actuel du 1er janvier 2014;
31. La CREG suit cette problématique complexe depuis longtemps déjà. 31. La CREG suit cette problématique complexe depuis longtemps déjà.
Elle constate ce qui suit : Elle constate ce qui suit :
(i) les hypothèses et les calculs proposés par Elia concernant le (i) les hypothèses et les calculs proposés par Elia concernant le
nombre de certificats sont tout à fait conformes aux évolutions et nombre de certificats sont tout à fait conformes aux évolutions et
nombres publiés par la CWAPE; nombres publiés par la CWAPE;
(ii) le déficit attendu d'Elia à la fin 2013 est conforme à ce qu'a (ii) le déficit attendu d'Elia à la fin 2013 est conforme à ce qu'a
déjà indiqué la comptabilité d'Elia dans le rapport semestriel de 2012 déjà indiqué la comptabilité d'Elia dans le rapport semestriel de 2012
et à son évolution ultérieure dans le courant de 2013, comme le et à son évolution ultérieure dans le courant de 2013, comme le
confirment les réviseurs d'Elia; confirment les réviseurs d'Elia;
(iii) la confirmation des mesures du Gouvernement wallon est très (iii) la confirmation des mesures du Gouvernement wallon est très
récente et clairement toujours incomplète; récente et clairement toujours incomplète;
(iv) il s'agit de montants importants et, comme mentionné au numéro 15 (iv) il s'agit de montants importants et, comme mentionné au numéro 15
supra, la CREG souhaite éviter d'envoyer un faux signal concernant la supra, la CREG souhaite éviter d'envoyer un faux signal concernant la
politique menée par la Région wallonne en prenant une décision sur un politique menée par la Région wallonne en prenant une décision sur un
délai trop court; délai trop court;
(v) il y a peu de risque de subsides croisés car Elia impute depuis (v) il y a peu de risque de subsides croisés car Elia impute depuis
début 2013 les coûts administratifs et financiers liés à l'obligation début 2013 les coûts administratifs et financiers liés à l'obligation
de service public au tarif en question (cela constitue un point de de service public au tarif en question (cela constitue un point de
contrôle marqué pour la CREG); contrôle marqué pour la CREG);
(vi) la CREG part du principe que l'obligation de service public (vi) la CREG part du principe que l'obligation de service public
wallonne reste dévolue au gestionnaire du réseau de transport local et wallonne reste dévolue au gestionnaire du réseau de transport local et
que l'éventuelle utilisation d'un "portage" n'y porte pas préjudice, que l'éventuelle utilisation d'un "portage" n'y porte pas préjudice,
si bien que l'opération aura un caractère neutre pour l'utilisateur du si bien que l'opération aura un caractère neutre pour l'utilisateur du
réseau; réseau;
(vii) Elia demande elle-même (mais aussi in extremis) de suspendre (vii) Elia demande elle-même (mais aussi in extremis) de suspendre
temporairement sa demande du 13 novembre 2013 visant à augmenter le temporairement sa demande du 13 novembre 2013 visant à augmenter le
tarif; tarif;
(viii) dans ce concours de circonstances, le principe de précaution (viii) dans ce concours de circonstances, le principe de précaution
contraint la CREG en tant qu'autorité administrative à une approche contraint la CREG en tant qu'autorité administrative à une approche
prudente. Cependant, la CREG se prononcera une nouvelle fois dans le prudente. Cependant, la CREG se prononcera une nouvelle fois dans le
courant du premier semestre 2014 sur une éventuelle adaptation de ce courant du premier semestre 2014 sur une éventuelle adaptation de ce
tarif qui serait demandée par Elia; tarif qui serait demandée par Elia;
32. Dans ces circonstances et dans les conditions mentionnées, la CREG 32. Dans ces circonstances et dans les conditions mentionnées, la CREG
ne voit pas d'objection à la suspension de la demande d'Elia et au ne voit pas d'objection à la suspension de la demande d'Elia et au
maintien de la valeur actuelle de 13,8159 EUR/MWh à compter du 1er maintien de la valeur actuelle de 13,8159 EUR/MWh à compter du 1er
janvier 2014. janvier 2014.
[...] [...]
LA CREG DECIDE de suspendre sa décision relative aux tarifs pour LA CREG DECIDE de suspendre sa décision relative aux tarifs pour
l'obligation de service public pour le financement des mesures de l'obligation de service public pour le financement des mesures de
soutien aux énergies renouvelables en Wallonie. Le tarif actuel de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie. Le tarif actuel de
13,8159 EUR/MWh est donc maintenu provisoirement; »; 13,8159 EUR/MWh est donc maintenu provisoirement; »;
Que, par courrier du 15 janvier 2014 adressé à M. le Ministre de Que, par courrier du 15 janvier 2014 adressé à M. le Ministre de
l'Energie, Elia a réitéré ses craintes dans l'hypothèse où la l'Energie, Elia a réitéré ses craintes dans l'hypothèse où la
situation sur le marché des certificats verts demeurait en l'état, et situation sur le marché des certificats verts demeurait en l'état, et
a réaffirmé, comme suit, le caractère temporaire de la suspension a réaffirmé, comme suit, le caractère temporaire de la suspension
d'augmentation de la surcharge « certificats verts » : d'augmentation de la surcharge « certificats verts » :
« (...) vous n'êtes pas sans savoir qu'Elia continue d'observer un « (...) vous n'êtes pas sans savoir qu'Elia continue d'observer un
déficit significatif entre les dépenses qu'elle supporte dans le cadre déficit significatif entre les dépenses qu'elle supporte dans le cadre
de l'OSP de rachat de CV wallons à prix minimum garanti et les de l'OSP de rachat de CV wallons à prix minimum garanti et les
recettes qu'elle perçoit à travers l'application d'une surcharge recettes qu'elle perçoit à travers l'application d'une surcharge
dédicacée à cette OSP. Le conseil d'administration d'Elia reste dédicacée à cette OSP. Le conseil d'administration d'Elia reste
préoccupé par cette situation qui transparaît dans les comptes annuels préoccupé par cette situation qui transparaît dans les comptes annuels
à fin 2013. Et ce, d'autant plus que récemment, la CREG a accepté, à fin 2013. Et ce, d'autant plus que récemment, la CREG a accepté,
comme nous lui avons proposé à votre insistance, de suspendre comme nous lui avons proposé à votre insistance, de suspendre
temporairement la révision à la hausse de la surcharge en question, temporairement la révision à la hausse de la surcharge en question,
dans l'attente d'une adoption imminente de textes réglementaires dans l'attente d'une adoption imminente de textes réglementaires
finalisant le cadre légal relatif à la mise en place des exonérations finalisant le cadre légal relatif à la mise en place des exonérations
et des mises en réserve de certificats verts. »; et des mises en réserve de certificats verts. »;
Que l'impact des éléments qui précèdent et les risques d'une Que l'impact des éléments qui précèdent et les risques d'une
augmentation de la surcharge tarifaire « certificats verts » pour les augmentation de la surcharge tarifaire « certificats verts » pour les
consommateurs d'électricité, et notamment pour les entreprises en consommateurs d'électricité, et notamment pour les entreprises en
situation de concurrence européenne et internationale, sont situation de concurrence européenne et internationale, sont
considérables; considérables;
Considérant que la présente mesure s'inscrit dans le cadre global de Considérant que la présente mesure s'inscrit dans le cadre global de
la réforme des certificats verts visant à permettre le retour à la réforme des certificats verts visant à permettre le retour à
l'équilibre du marché des certificats verts; l'équilibre du marché des certificats verts;
Qu'il a notamment été mis en place, dans ce cadre, un mécanisme de Qu'il a notamment été mis en place, dans ce cadre, un mécanisme de
mise en réserve ainsi qu'un régime d'exonérations partielles de la mise en réserve ainsi qu'un régime d'exonérations partielles de la
surcharge « certificats verts » pour certains clients finals; surcharge « certificats verts » pour certains clients finals;
Que selon l'avis n° CD-13k07-CWaPE-816 de la CWaPE rendu le 20 Que selon l'avis n° CD-13k07-CWaPE-816 de la CWaPE rendu le 20
novembre 2013, la mesure envisagée par le projet d'arrêté devrait novembre 2013, la mesure envisagée par le projet d'arrêté devrait
permettre de réduire le nombre de certificats verts octroyés pour ces permettre de réduire le nombre de certificats verts octroyés pour ces
installations de 12 à 13 millions de certificats verts sur la période installations de 12 à 13 millions de certificats verts sur la période
2018-2027; que le volume de certificats verts concernés peut donc être 2018-2027; que le volume de certificats verts concernés peut donc être
considéré comme ayant une influence significative sur le marché des considéré comme ayant une influence significative sur le marché des
certificats verts, puisque le marché total estimé de certificats verts certificats verts, puisque le marché total estimé de certificats verts
via les retours quotas s'élève à 6,5 millions de certificats verts en via les retours quotas s'élève à 6,5 millions de certificats verts en
2020; 2020;
Considérant que le lien entre la limitation du volume de certificats Considérant que le lien entre la limitation du volume de certificats
verts issue de l'arrêté en projet et la surcharge tarifaire, a verts issue de l'arrêté en projet et la surcharge tarifaire, a
également été mis en évidence par la CWaPE dans son rapport annuel également été mis en évidence par la CWaPE dans son rapport annuel
spécifique de 2012 sur l'évolution du marché des certificats verts. spécifique de 2012 sur l'évolution du marché des certificats verts.
Dans le chapitre 4 de ce rapport consacré à l'évolution du marché des Dans le chapitre 4 de ce rapport consacré à l'évolution du marché des
certificats verts sur la période 2013-2020, la CWaPE intègre, dans ses certificats verts sur la période 2013-2020, la CWaPE intègre, dans ses
hypothèses, la prise en compte de la décision du Gouvernement wallon, hypothèses, la prise en compte de la décision du Gouvernement wallon,
prise en première lecture le 30 mai 2013, de réduire la durée d'octroi prise en première lecture le 30 mai 2013, de réduire la durée d'octroi
des certificats verts de 15 ans à 10 ans pour les installations des certificats verts de 15 ans à 10 ans pour les installations
Solwatt. Sur la base des différentes hypothèses dont celle précitée, Solwatt. Sur la base des différentes hypothèses dont celle précitée,
la CWaPE observe que : la CWaPE observe que :
« un retour à l'équilibre sur le marché des certificats verts est « un retour à l'équilibre sur le marché des certificats verts est
possible en 2020, pour autant que tout le volume de certificats verts possible en 2020, pour autant que tout le volume de certificats verts
produits à partir de 2013 dans le cadre de la filière Solwatt soit produits à partir de 2013 dans le cadre de la filière Solwatt soit
racheté par Elia »; racheté par Elia »;
Que le lien entre la limitation du volume de certificats verts issue Que le lien entre la limitation du volume de certificats verts issue
de l'arrêté en projet et l'évolution de la surcharge tarifaire à court de l'arrêté en projet et l'évolution de la surcharge tarifaire à court
terme, est réel et effectif à travers le mécanisme de portage de mise terme, est réel et effectif à travers le mécanisme de portage de mise
en réserve de certificats verts inséré dans le décret du 12 avril 2001 en réserve de certificats verts inséré dans le décret du 12 avril 2001
relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
(ci-après, « décret électricité ») par le décret du 11 décembre 2013 (ci-après, « décret électricité ») par le décret du 11 décembre 2013
contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (publié au dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (publié au
Moniteur belge le 17 janvier 2014/Erratum publié le 5 février 2014); Moniteur belge le 17 janvier 2014/Erratum publié le 5 février 2014);
Que ce mécanisme de 'mise en réserve' de certificats verts Que ce mécanisme de 'mise en réserve' de certificats verts
excédentaires par un intermédiaire financier est notamment basé sur excédentaires par un intermédiaire financier est notamment basé sur
une perspective de retour sur le marché, avant le terme de la durée une perspective de retour sur le marché, avant le terme de la durée
maximale de portage, des certificats verts mis en réserve. Dans son maximale de portage, des certificats verts mis en réserve. Dans son
avis n° CD-13l19-CWaPE-840 rendu le 20 décembre 2013 « portant sur le avis n° CD-13l19-CWaPE-840 rendu le 20 décembre 2013 « portant sur le
projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à
l'organisation régionale du marché de l'électricité, visant à l'organisation régionale du marché de l'électricité, visant à
instaurer une base juridique pour le mécanisme de financement externe instaurer une base juridique pour le mécanisme de financement externe
des certificats verts via un intermédiaire financier ainsi que pour des certificats verts via un intermédiaire financier ainsi que pour
les exonérations de la surcharge Elia », la CWaPE se base, à nouveau, les exonérations de la surcharge Elia », la CWaPE se base, à nouveau,
sur l'hypothèse de la durée d'octroi de certificats verts réduite de sur l'hypothèse de la durée d'octroi de certificats verts réduite de
15 ans à 10 ans pour les installations Solwatt et estime, sur cette 15 ans à 10 ans pour les installations Solwatt et estime, sur cette
base, le volume de certificats verts à mettre en réserve par base, le volume de certificats verts à mettre en réserve par
l'intermédiaire financier. Dans son analyse, la CWaPE montre qu'avec l'intermédiaire financier. Dans son analyse, la CWaPE montre qu'avec
cette hypothèse et compte tenu de l'évolution des quotas de cette hypothèse et compte tenu de l'évolution des quotas de
certificats verts, les certificats verts ayant fait l'objet du portage certificats verts, les certificats verts ayant fait l'objet du portage
peuvent sortir de la mise en réserve à partir de 2017 dans le scénario peuvent sortir de la mise en réserve à partir de 2017 dans le scénario
S1 et de 2019 dans le scénario S2. Cette perspective de retour sur le S1 et de 2019 dans le scénario S2. Cette perspective de retour sur le
marché, essentielle pour la réussite de l'opération de portage - et marché, essentielle pour la réussite de l'opération de portage - et
partant, pour la stabilisation du niveau de la surcharge Elia à 13,82 partant, pour la stabilisation du niveau de la surcharge Elia à 13,82
€/MWh (le niveau actuel) - est donc intimement liée à la mesure du €/MWh (le niveau actuel) - est donc intimement liée à la mesure du
présent arrêté en projet : présent arrêté en projet :
Qu'à défaut de mise en oeuvre de l'arrêté en projet, un volume de 12 à Qu'à défaut de mise en oeuvre de l'arrêté en projet, un volume de 12 à
13 millions de certificats verts supplémentaires viendra inonder le 13 millions de certificats verts supplémentaires viendra inonder le
marché entre 2018 et 2027, rendant illusoire toute perspective de marché entre 2018 et 2027, rendant illusoire toute perspective de
reprise par le marché des certificats verts mis en réserve; reprise par le marché des certificats verts mis en réserve;
Considérant la nécessité de préserver une garantie de rentabilité des Considérant la nécessité de préserver une garantie de rentabilité des
installations de production à partir de panneaux photovoltaïques d'une installations de production à partir de panneaux photovoltaïques d'une
puissance nette inférieure à 10kW, tout en modifiant rapidement la puissance nette inférieure à 10kW, tout en modifiant rapidement la
durée d'octroi des certificats verts pour ces mêmes installations afin durée d'octroi des certificats verts pour ces mêmes installations afin
de rencontrer l'objectif d'intérêt général de l'ensemble des de rencontrer l'objectif d'intérêt général de l'ensemble des
consommateurs de bénéficier d'une surcharge tarifaire raisonnable; consommateurs de bénéficier d'une surcharge tarifaire raisonnable;
Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-13g02-CWaPE-537, confirme Considérant que la CWaPE, dans son avis CD-13g02-CWaPE-537, confirme
que la modification du facteur 'k' prévue au nouveau paragraphe 1erbis que la modification du facteur 'k' prévue au nouveau paragraphe 1erbis
du présent arrêté « contribuerait à diminuer la rentabilité très du présent arrêté « contribuerait à diminuer la rentabilité très
favorable de ces installations et, partant, à réduire l'impact favorable de ces installations et, partant, à réduire l'impact
important de la surcharge d'Elia sur les consommateurs »; important de la surcharge d'Elia sur les consommateurs »;
Considérant qu'une jurisprudence autorise un Gouvernement à réviser un Considérant qu'une jurisprudence autorise un Gouvernement à réviser un
système par des mesures correctrices, afin de revoir les système par des mesures correctrices, afin de revoir les
investissements qui sont au-delà d'un profit normal, lorsque la investissements qui sont au-delà d'un profit normal, lorsque la
révision est basée sur des considérations sociales - la protection des révision est basée sur des considérations sociales - la protection des
consommateurs les plus démunis - et économiques - le retour à un consommateurs les plus démunis - et économiques - le retour à un
équilibre de marché - (voy. note au Gouvernement, jurisprudence CIRDI équilibre de marché - (voy. note au Gouvernement, jurisprudence CIRDI
du 23 septembre 2010 et Cour constitutionnelle du Royaume de Belgique du 23 septembre 2010 et Cour constitutionnelle du Royaume de Belgique
du 30 mars 2010 et du 17 juillet 2014). Actuellement, le prix du du 30 mars 2010 et du 17 juillet 2014). Actuellement, le prix du
certificat vert est à 65 € mais rien n'exclut une augmentation de ce certificat vert est à 65 € mais rien n'exclut une augmentation de ce
prix suite à l'adoption du présent arrêté et donc qu'il soit pallié prix suite à l'adoption du présent arrêté et donc qu'il soit pallié
aux effets perturbateurs temporaires ou à l'absence de rentabilité des aux effets perturbateurs temporaires ou à l'absence de rentabilité des
installations photovoltaïques grâce à la reprise du marché. C'est installations photovoltaïques grâce à la reprise du marché. C'est
d'ailleurs pour cette raison qu'il est procédé à l'examen des d'ailleurs pour cette raison qu'il est procédé à l'examen des
conditions qui permettent de bénéficier d'une dérogation à conditions qui permettent de bénéficier d'une dérogation à
l'application du régime a posteriori; l'application du régime a posteriori;
Que l'article 38, § 5, du décret du 12 avril 2001 relatif à Que l'article 38, § 5, du décret du 12 avril 2001 relatif à
l'organisation du marché régional de l'électricité, lu en combinaison l'organisation du marché régional de l'électricité, lu en combinaison
avec l'article 40 du même décret, permet au Gouvernement de « diminuer avec l'article 40 du même décret, permet au Gouvernement de « diminuer
le nombre de certificats verts octroyés [...] en fonction de l'âge de le nombre de certificats verts octroyés [...] en fonction de l'âge de
l'installation de production d'électricité verte, de sa rentabilité et l'installation de production d'électricité verte, de sa rentabilité et
de sa filière de production » dans le respect de l'obligation d'achat de sa filière de production » dans le respect de l'obligation d'achat
des certificats verts à charge du gestionnaire de réseau de transport des certificats verts à charge du gestionnaire de réseau de transport
local laquelle existe pendant « au maximum 180 mois [...] au regard de local laquelle existe pendant « au maximum 180 mois [...] au regard de
la rentabilité du projet. »; la rentabilité du projet. »;
Que le mécanisme proposé a pour effet de limiter le bénéfice du Que le mécanisme proposé a pour effet de limiter le bénéfice du
coefficient modérateur « k », pour l'avenir, pour les installations coefficient modérateur « k », pour l'avenir, pour les installations
dont les modalités d'octroi des certificats verts sont celles dont les modalités d'octroi des certificats verts sont celles
applicables jusqu'au 30 novembre 2011; applicables jusqu'au 30 novembre 2011;
Que, tout en atteignant l'objectif de réduire la bulle des certificats Que, tout en atteignant l'objectif de réduire la bulle des certificats
verts, le mécanisme proposé est destiné à garantir également la verts, le mécanisme proposé est destiné à garantir également la
rentabilité des installations visées en octroyant pour une période de rentabilité des installations visées en octroyant pour une période de
10 ans des certificats verts aux producteurs à partir d'installations 10 ans des certificats verts aux producteurs à partir d'installations
photovoltaïques d'une puissance nette inférieure à 10 kW dont les photovoltaïques d'une puissance nette inférieure à 10 kW dont les
modalités d'octroi des certificats verts sont celles applicables modalités d'octroi des certificats verts sont celles applicables
jusqu'au 30 novembre 2011; jusqu'au 30 novembre 2011;
Que la CWaPE dans son avis du 20 novembre 2013 n° CD-13k07-CWaPE-816 Que la CWaPE dans son avis du 20 novembre 2013 n° CD-13k07-CWaPE-816
relatif à « l'application d'un facteur k = 0 pour les installations relatif à « l'application d'un facteur k = 0 pour les installations
photovoltaïques d'une puissance ? 10 kW bénéficiant des modalités photovoltaïques d'une puissance ? 10 kW bénéficiant des modalités
d'octroi applicables jusqu'au 30 novembre 2011 » rendu en application d'octroi applicables jusqu'au 30 novembre 2011 » rendu en application
de l'article 43bis, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à de l'article 43bis, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à
l'organisation du marché régional de l'électricité, a conclu à un l'organisation du marché régional de l'électricité, a conclu à un
impact significatif de la mesure proposée, comme suit : impact significatif de la mesure proposée, comme suit :
« 3. Avis « 3. Avis
En ce qui concerne l'impact de la mesure proposée par le Gouvernement En ce qui concerne l'impact de la mesure proposée par le Gouvernement
wallon sur la rentabilité des installations visées (+ 79.000), sur wallon sur la rentabilité des installations visées (+ 79.000), sur
base des hypothèses retenues dans son analyse, la CWaPE estime que les base des hypothèses retenues dans son analyse, la CWaPE estime que les
installations SOLWATT qui se verraient affectées d'une réduction de la installations SOLWATT qui se verraient affectées d'une réduction de la
durée d'octroi de 15 ans à 10 ans (facteur 'k' = 0) garderaient un durée d'octroi de 15 ans à 10 ans (facteur 'k' = 0) garderaient un
taux de rentabilité égal ou supérieur au taux de rentabilité de taux de rentabilité égal ou supérieur au taux de rentabilité de
référence pour la filière solaire photovoltaïque (7 %) à l'exception référence pour la filière solaire photovoltaïque (7 %) à l'exception
d'un nombre limité d'installations placées en 2008 (à partir de 8 kWc d'un nombre limité d'installations placées en 2008 (à partir de 8 kWc
lorsqu'un taux de T.V.A. de 6 % était d'application et à partir de 5 lorsqu'un taux de T.V.A. de 6 % était d'application et à partir de 5
kWc lorsqu'un taux de T.V.A. de 21 % était d'application). A noter kWc lorsqu'un taux de T.V.A. de 21 % était d'application). A noter
toutefois que pour de tels cas, le projet d'arrêté modificatif prévoit toutefois que pour de tels cas, le projet d'arrêté modificatif prévoit
que les producteurs concernés pourront introduire un dossier que les producteurs concernés pourront introduire un dossier
démontrant l'absence de rentabilité au regard du soutien octroyé afin démontrant l'absence de rentabilité au regard du soutien octroyé afin
de bénéficier du facteur « k » initialement fixé. »; de bénéficier du facteur « k » initialement fixé. »;
Que cette garantie de rentabilité est également rencontrée par la Que cette garantie de rentabilité est également rencontrée par la
possibilité qu'ont ces mêmes producteurs, dans l'hypothèse où ils possibilité qu'ont ces mêmes producteurs, dans l'hypothèse où ils
rencontreraient des difficultés de rentabilité, après application du rencontreraient des difficultés de rentabilité, après application du
nouveau facteur « k » pour l'avenir à leur installation, et nouveau facteur « k » pour l'avenir à leur installation, et
n'atteindraient pas la rentabilité de référence initiale; ou encore, n'atteindraient pas la rentabilité de référence initiale; ou encore,
dans l'hypothèse où la réduction de la durée d'octroi entraînerait des dans l'hypothèse où la réduction de la durée d'octroi entraînerait des
effets collatéraux, à savoir des « effets externes perturbateurs », effets collatéraux, à savoir des « effets externes perturbateurs »,
sur des conventions ou contrats en cours et partant, sur les droits sur des conventions ou contrats en cours et partant, sur les droits
des tiers, de bénéficier, sur la base de la présentation d'un dossier des tiers, de bénéficier, sur la base de la présentation d'un dossier
individuel motivé, du facteur « k » dont ils pouvaient se prévaloir individuel motivé, du facteur « k » dont ils pouvaient se prévaloir
avant la modification apportée par le présent arrêté; l'« effet avant la modification apportée par le présent arrêté; l'« effet
externe perturbateur » résultant de la modification de la période externe perturbateur » résultant de la modification de la période
initiale d'octroi fixée est « perturbateur » quand il constitue en un initiale d'octroi fixée est « perturbateur » quand il constitue en un
impact financier négatif pour le producteur et est « externe » quand impact financier négatif pour le producteur et est « externe » quand
il entraîne des effets sur les droits des tiers, comme lorsque il entraîne des effets sur les droits des tiers, comme lorsque
l'octroi des certificats verts est lié à la réalisation d'obligations l'octroi des certificats verts est lié à la réalisation d'obligations
conventionnelles ou contractuelles; conventionnelles ou contractuelles;
Que le critère de différenciation entre les producteurs pouvant Que le critère de différenciation entre les producteurs pouvant
solliciter l'application du facteur 'k' antérieur au présent arrêté, solliciter l'application du facteur 'k' antérieur au présent arrêté,
et les autres, est objectif et justifié au regard du critère de la et les autres, est objectif et justifié au regard du critère de la
rentabilité de l'installation et de la non-atteinte aux droits des rentabilité de l'installation et de la non-atteinte aux droits des
tiers par l'effet de la présente mesure réduisant la durée initiale tiers par l'effet de la présente mesure réduisant la durée initiale
d'octroi des certificats verts, et partant au regard du principe de d'octroi des certificats verts, et partant au regard du principe de
proportionnalité; proportionnalité;
Que le présent arrêté tend à protéger plusieurs objectifs : Que le présent arrêté tend à protéger plusieurs objectifs :
a) il s'agit tout d'abord d'une mesure sociale de protection des a) il s'agit tout d'abord d'une mesure sociale de protection des
consommateurs les plus faibles : en l'espèce, une mesure qui tend à consommateurs les plus faibles : en l'espèce, une mesure qui tend à
éviter une explosion de la surcharge d'Elia aux fins de ne pas éviter une explosion de la surcharge d'Elia aux fins de ne pas
augmenter le prix final de l'électricité qui, conformément à la augmenter le prix final de l'électricité qui, conformément à la
troisième directive, doit rester un prix abordable à l'ensemble des troisième directive, doit rester un prix abordable à l'ensemble des
consommateurs et notamment aux plus démunis, lesquels sont les plus consommateurs et notamment aux plus démunis, lesquels sont les plus
exposés par une augmentation significative de la surcharge Elia; et exposés par une augmentation significative de la surcharge Elia; et
b) il s'agit d'une mesure économique, ayant pour effet de lisser dans b) il s'agit d'une mesure économique, ayant pour effet de lisser dans
le temps une bulle d'explosion du nombre des certificats verts, afin le temps une bulle d'explosion du nombre des certificats verts, afin
que le prix du certificat vert puisse remonter au-delà des 65 €, comme que le prix du certificat vert puisse remonter au-delà des 65 €, comme
le prévoit la CWaPE dans un horizon à moyen terme, et retrouver, le prévoit la CWaPE dans un horizon à moyen terme, et retrouver,
éventuellement, les avantages d'un marché moins perturbé. Dès que le éventuellement, les avantages d'un marché moins perturbé. Dès que le
marché offrira un prix des certificats verts au-delà de 65 €, un effet marché offrira un prix des certificats verts au-delà de 65 €, un effet
multiplicateur s'opérera puisque les certificats verts ne seront plus multiplicateur s'opérera puisque les certificats verts ne seront plus
rachetés par Elia, avec pour conséquence directe que la surcharge rachetés par Elia, avec pour conséquence directe que la surcharge
diminuera; diminuera;
Que la mesure est une mesure correctrice temporaire car on ne peut Que la mesure est une mesure correctrice temporaire car on ne peut
dissocier économiquement la durée du soutien de la valeur du prix dissocier économiquement la durée du soutien de la valeur du prix
garanti. En effet, puisque le Gouvernement a décidé, à ce stade, de ne garanti. En effet, puisque le Gouvernement a décidé, à ce stade, de ne
pas toucher au prix minimum garanti, rien n'empêche, et c'est le but pas toucher au prix minimum garanti, rien n'empêche, et c'est le but
de cette mesure, que, dans un horizon à moyen terme, le prix du de cette mesure, que, dans un horizon à moyen terme, le prix du
certificat vert remonte et annule les éventuels effets externes certificat vert remonte et annule les éventuels effets externes
perturbateurs et/ou une éventuelle absence de rentabilité. C'est perturbateurs et/ou une éventuelle absence de rentabilité. C'est
pourquoi, l'examen par dossier est reportée à la fin de la période, pourquoi, l'examen par dossier est reportée à la fin de la période,
lorsque les acteurs auront une vue beaucoup plus claire des éventuels lorsque les acteurs auront une vue beaucoup plus claire des éventuels
effets externes perturbateurs et/ou d'une éventuelle absence de effets externes perturbateurs et/ou d'une éventuelle absence de
rentabilité de l'installation; rentabilité de l'installation;
Que, parallèlement à la procédure d'examen sur dossier individuel, le Que, parallèlement à la procédure d'examen sur dossier individuel, le
présent projet prévoit la possibilité pour le Gouvernement, sur la présent projet prévoit la possibilité pour le Gouvernement, sur la
base d'un rapport rendu par un groupe d'experts, représentant les base d'un rapport rendu par un groupe d'experts, représentant les
intérêts privés et publics visés par le projet d'arrêté, de prévoir intérêts privés et publics visés par le projet d'arrêté, de prévoir
des exemptions par catégories de producteurs, si de telles catégories des exemptions par catégories de producteurs, si de telles catégories
se dégagent. Les intérêts privés visés par le projet d'arrêté se dégagent. Les intérêts privés visés par le projet d'arrêté
concernent des personnes, des associations ou des groupements concernent des personnes, des associations ou des groupements
d'intérêts pouvant témoigner d'un intérêt objectif dans le soutien à d'intérêts pouvant témoigner d'un intérêt objectif dans le soutien à
la production d'électricité renouvelable à partir d'installations la production d'électricité renouvelable à partir d'installations
photovoltaïques de petite puissance. Il peut également s'agir de photovoltaïques de petite puissance. Il peut également s'agir de
personnes issues de la société civile (des propriétaires, des ASBL, personnes issues de la société civile (des propriétaires, des ASBL,
des organisations de défense des consommateurs, etc.), des des organisations de défense des consommateurs, etc.), des
installateurs de panneaux photovoltaïques, des fédérations installateurs de panneaux photovoltaïques, des fédérations
(fédérations de consommateurs, fédérations du bâtiment, fédérations (fédérations de consommateurs, fédérations du bâtiment, fédérations
des installateurs, etc.) ou de personnes privées s'occupant du des installateurs, etc.) ou de personnes privées s'occupant du
financement de tels projets (assurances, banques, etc.); financement de tels projets (assurances, banques, etc.);
Que les autres pistes examinées par le Gouvernement, à savoir une Que les autres pistes examinées par le Gouvernement, à savoir une
baisse du prix minimum garanti pour l'avenir pour les installations baisse du prix minimum garanti pour l'avenir pour les installations
existantes à un niveau compatible avec une rentabilité de référence de existantes à un niveau compatible avec une rentabilité de référence de
7 pourcents, ou encore la mise en place d'une forme de taxation sur 7 pourcents, ou encore la mise en place d'une forme de taxation sur
les installations Solwatt, sont de nature à être davantage les installations Solwatt, sont de nature à être davantage
attentatoire aux producteurs concernés que la mesure proposée; attentatoire aux producteurs concernés que la mesure proposée;
Qu'en tant que ce projet prévoit, d'une part, une réduction du facteur Qu'en tant que ce projet prévoit, d'une part, une réduction du facteur
« k » et partant, de la durée d'octroi des certificats verts pour les « k » et partant, de la durée d'octroi des certificats verts pour les
installations dont les modalités d'attribution des certificats verts installations dont les modalités d'attribution des certificats verts
sont celles applicables jusqu'au 30 novembre 2011, afin de répondre à sont celles applicables jusqu'au 30 novembre 2011, afin de répondre à
un objectif d'intérêt général de baisse du prix de la surcharge un objectif d'intérêt général de baisse du prix de la surcharge
tarifaire, et met en place, d'autre part, une procédure d'examen sur tarifaire, et met en place, d'autre part, une procédure d'examen sur
dossier des conditions particulières des producteurs ainsi qu'une dossier des conditions particulières des producteurs ainsi qu'une
possibilité d'exemptions par catégories par le Gouvernement, la mesure possibilité d'exemptions par catégories par le Gouvernement, la mesure
proposée par le présent projet d'arrêté est proportionnelle aux buts proposée par le présent projet d'arrêté est proportionnelle aux buts
poursuivis; poursuivis;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du
Logement et de l'Energie; Logement et de l'Energie;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30
novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au
moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération tel que moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération tel que
modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril
2014, il est inséré deux paragraphes rédigés comme suit : 2014, il est inséré deux paragraphes rédigés comme suit :
« § 1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 6, pour les « § 1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 6, pour les
installations de production d'électricité à partir de panneaux installations de production d'électricité à partir de panneaux
photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont le photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont le
facteur « k » en vigueur, conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, facteur « k » en vigueur, conformément au paragraphe 1er, alinéa 6,
est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011, le Ministre est celui qui prévalait avant le 1er décembre 2011, le Ministre
détermine, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable au détermine, sur proposition de la CWaPE, le facteur « k » applicable au
regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité. regard de l'âge de l'installation et de sa rentabilité.
Tout producteur visé à l'alinéa 1er, peut, entre 18 mois et, au plus Tout producteur visé à l'alinéa 1er, peut, entre 18 mois et, au plus
tard, 6 mois avant la fin de la période d'octroi de certificats verts tard, 6 mois avant la fin de la période d'octroi de certificats verts
fixée conformément à alinéa 1er, introduire un dossier auprès de la fixée conformément à alinéa 1er, introduire un dossier auprès de la
CWaPE afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé CWaPE afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé
conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. Le dossier contient, à tout conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. Le dossier contient, à tout
le moins, la démonstration d'un des éléments suivants : le moins, la démonstration d'un des éléments suivants :
1° la non atteinte par l'installation photovoltaïque, après 1° la non atteinte par l'installation photovoltaïque, après
application du nouveau facteur 'k' déterminé par le Ministre visé à application du nouveau facteur 'k' déterminé par le Ministre visé à
l'alinéa 1er, de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'alinéa 1er, de la rentabilité de référence prévalant au moment de
l'installation; l'installation;
2° un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en 2° un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en
cours résultant de la modification de la période initiale d'octroi cours résultant de la modification de la période initiale d'octroi
fixée conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, impactant le fixée conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, impactant le
producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement. producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement.
La CWaPE détermine et publie sur son site les modalités et les délais La CWaPE détermine et publie sur son site les modalités et les délais
de traitement des dossiers visés à l'alinéa précédent. de traitement des dossiers visés à l'alinéa précédent.
Sur la base du dossier, la CWaPE remet un avis sur la rentabilité du Sur la base du dossier, la CWaPE remet un avis sur la rentabilité du
projet prenant en considération, notamment, l'énergie économisée projet prenant en considération, notamment, l'énergie économisée
valorisée au prix réel de l'énergie et les certificats verts. Si une valorisée au prix réel de l'énergie et les certificats verts. Si une
absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur conformément à absence de rentabilité ou un effet externe perturbateur conformément à
l'alinéa 2, est démontré, le Ministre accorde le bénéfice du facteur « l'alinéa 2, est démontré, le Ministre accorde le bénéfice du facteur «
k » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, au producteur k » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6, au producteur
concerné. concerné.
§ 1erquater. Un groupe d'experts détermine la typologie des cas § 1erquater. Un groupe d'experts détermine la typologie des cas
particuliers susceptibles de bénéficier de la dérogation organisée par particuliers susceptibles de bénéficier de la dérogation organisée par
le paragraphe 1erter. Ce groupe d'experts est composé de 10 membres le paragraphe 1erter. Ce groupe d'experts est composé de 10 membres
désignés par le Gouvernement après un appel à manifestation d'intérêt, désignés par le Gouvernement après un appel à manifestation d'intérêt,
comme suit : comme suit :
a) 5 membres représentant les pouvoirs publics; a) 5 membres représentant les pouvoirs publics;
b) 5 membres représentant les intérêts privés pouvant démontrer de b) 5 membres représentant les intérêts privés pouvant démontrer de
l'existence d'un intérêt objectif dans le soutien à la production l'existence d'un intérêt objectif dans le soutien à la production
d'électricité renouvelable à partir d'installations photovoltaïques de d'électricité renouvelable à partir d'installations photovoltaïques de
petite puissance et les associations de protection des consommateurs. petite puissance et les associations de protection des consommateurs.
Le groupe d'experts transmet un rapport sur la typologie des cas Le groupe d'experts transmet un rapport sur la typologie des cas
rencontrés dans les 18 mois de l'entrée en vigueur du présent rencontrés dans les 18 mois de l'entrée en vigueur du présent
paragraphe au Gouvernement wallon. paragraphe au Gouvernement wallon.
Sur la base du rapport visé à l'alinéa 2 et après avis de la CWaPE, le Sur la base du rapport visé à l'alinéa 2 et après avis de la CWaPE, le
Gouvernement peut établir des catégories de producteurs dont les Gouvernement peut établir des catégories de producteurs dont les
caractéristiques démontrent qu'ils peuvent bénéficier du facteur « k » caractéristiques démontrent qu'ils peuvent bénéficier du facteur « k »
fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. » fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. »

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 2 octobre 2014. Namur, le 2 octobre 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de
l'Energie, l'Energie,
P. FURLAN P. FURLAN
^