| Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme | 2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme |
| communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze | communal de développement rural de la commune de Somme-Leuze |
| Le Gouvernement Wallon, | Le Gouvernement Wallon, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 1er, § 3; | notamment l'article 1er, § 3; |
| Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement Rural; | Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement Rural; |
| Vu les délibérations du conseil communal de Somme-Leuze du 18 décembre | Vu les délibérations du conseil communal de Somme-Leuze du 18 décembre |
| 2001 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon | 2001 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon |
| le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté; | le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté; |
| Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 6 | Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 6 |
| février 2002; | février 2002; |
| Considérant que la Commune de Somme-Leuze ne peut supporter seule le | Considérant que la Commune de Somme-Leuze ne peut supporter seule le |
| coût des acquisitions et travaux nécessaires; | coût des acquisitions et travaux nécessaires; |
| Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
Article 1er.Le programme communal de développement rural de la |
| commune de Somme-Leuze est approuvé à la date de sa signature et pour | commune de Somme-Leuze est approuvé à la date de sa signature et pour |
| une période prenant fin le 31 décembre 2012. | une période prenant fin le 31 décembre 2012. |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour |
| l'exécution de son opération de développement rural. | l'exécution de son opération de développement rural. |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits |
| budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions | budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions |
| fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. | fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité. |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions |
Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions |
| et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais | et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais |
| accessoires compris. | accessoires compris. |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en |
| vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. | vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effet le jour de sa signature. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effet le jour de sa signature. |
| Namur, le 2 mai 2002. | Namur, le 2 mai 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |