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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à | 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à |
| percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés | percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés |
| de transport en commun de la Région wallonne | de transport en commun de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 6, § 1er, X, 8°; | notamment l'article 6, § 1er, X, 8°; |
| Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport | Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport |
| public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a); | public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a); |
| Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation | Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation |
| annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les | annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les |
| sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du | sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du |
| 31 décembre 1983, notamment l'article 3; | 31 décembre 1983, notamment l'article 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, modifié | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, modifié |
| notamment par celui du 14 septembre 1995, fixant la formule et les | notamment par celui du 14 septembre 1995, fixant la formule et les |
| modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des | modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des |
| voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région | voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région |
| wallonne, notamment l'article 2; | wallonne, notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le | Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1993 fixant la procédure et le |
| calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires | calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires |
| pour le transport en commun en Région wallonne; | pour le transport en commun en Région wallonne; |
| Vu le résultat de la formule d'adaptation des tarifs; | Vu le résultat de la formule d'adaptation des tarifs; |
| Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la | Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la |
| Société régionale wallonne du Transport; | Société régionale wallonne du Transport; |
| Sur la proposition du Ministre des Transports; | Sur la proposition du Ministre des Transports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui |
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui |
| fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le | fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le |
| réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne. | réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne. |
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement |
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement |
| sur le réseau wallon. | sur le réseau wallon. |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000. |
| Namur, le 2 décembre 1999. | Namur, le 2 décembre 1999. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre |
| 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs | 1999 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs |
| sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région | sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région |
| wallonne. | wallonne. |
| Namur, le 2 décembre 1999. | Namur, le 2 décembre 1999. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |