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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 01/07/2021
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture
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1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 1er JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à
la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code
wallon de l'Agriculture wallon de l'Agriculture
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.260/6, alinéa 1er, et Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.260/6, alinéa 1er, et
D.260/7, alinéa 1er, insérés par le décret du 23 mars 2017; D.260/7, alinéa 1er, insérés par le décret du 23 mars 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre
X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités
agricoles du Code wallon de l'Agriculture; agricoles du Code wallon de l'Agriculture;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité
fédérale, intervenue le 20 mai 2021; fédérale, intervenue le 20 mai 2021;
Vu le rapport établi le 20 avril 2021 conformément à l'article 3, 2°, Vu le rapport établi le 20 avril 2021 conformément à l'article 3, 2°,
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Vu l'avis 69.420/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en Vu l'avis 69.420/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31
mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages
causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture, causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
a) au 4°, les mots « et des propositions d'aides visées » sont a) au 4°, les mots « et des propositions d'aides visées » sont
remplacés par les mots « ou à l'élaboration de la décision relative à remplacés par les mots « ou à l'élaboration de la décision relative à
l'octroi de l'aide à la réparation visée »; l'octroi de l'aide à la réparation visée »;
b) au 5°, les mots « des propositions d'aides visées » sont remplacés b) au 5°, les mots « des propositions d'aides visées » sont remplacés
par les mots « à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de par les mots « à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de
l'aide à la réparation visée ». l'aide à la réparation visée ».

Art. 2.Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «

Art. 2.Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «
par le Ministre » sont insérés entre les mots « le formulaire prévu » par le Ministre » sont insérés entre les mots « le formulaire prévu »
et les mots «, accompagné d'une copie ». et les mots «, accompagné d'une copie ».

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots «

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots «
proposition d'aide à la réparation des bénéficiaires » sont remplacés proposition d'aide à la réparation des bénéficiaires » sont remplacés
par les mots « décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation par les mots « décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation
». ».

Art. 4.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 3

Art. 4.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 3
est remplacé par ce qui suit : est remplacé par ce qui suit :
« Notification de la décision relative à l'octroi de l'aide à la « Notification de la décision relative à l'octroi de l'aide à la
réparation ». réparation ».

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le directeur général de l'administration ou son délégué « § 1er. Le directeur général de l'administration ou son délégué
notifie la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation au notifie la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation au
demandeur par tout moyen donnant date certaine à l'envoi. demandeur par tout moyen donnant date certaine à l'envoi.
La décision reprend le montant de l'aide à la réparation octroyée le La décision reprend le montant de l'aide à la réparation octroyée le
cas échéant au demandeur. cas échéant au demandeur.
Une copie du rapport de constatation des dommages est jointe à la Une copie du rapport de constatation des dommages est jointe à la
décision. »; décision. »;
2° dans le paragraphe 2, les mots « n'établit pas de proposition » 2° dans le paragraphe 2, les mots « n'établit pas de proposition »
sont remplacés par les mots « rejette la demande ». sont remplacés par les mots « rejette la demande ».

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 4

Art. 7.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 4
du est remplacé par ce qui suit : « Recouvrement des paiements indus du est remplacé par ce qui suit : « Recouvrement des paiements indus
». ».

Art. 8.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Le demandeur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour « Le demandeur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour
introduire un recours auprès du Ministre contre toute décision prise introduire un recours auprès du Ministre contre toute décision prise
en vertu du présent arrêté, à compter de la notification de ladite en vertu du présent arrêté, à compter de la notification de ladite
décision. »; décision. »;
2° dans l'alinéa 5, la première phrase est complétée par les mots « 2° dans l'alinéa 5, la première phrase est complétée par les mots «
qui lui est formulée. ». qui lui est formulée. ».

Art. 10.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai

Art. 10.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai
2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages
causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture
telles que modifiées par le présent arrêté s'appliquent aux demandes telles que modifiées par le présent arrêté s'appliquent aux demandes
d'aides à la réparation introduites avant l'entrée en vigueur du d'aides à la réparation introduites avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 11.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est

Art. 11.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er juillet 2021. Namur, le 1er juillet 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS W. BORSUS
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