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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté | 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement | du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le règlement |
| d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et | d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et |
| abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 | abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
| régional de l'électricité, notamment l'article 44, § 1er, modifié par | régional de l'électricité, notamment l'article 44, § 1er, modifié par |
| le décret du 17 juillet 2008; | le décret du 17 juillet 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 approuvant le |
| règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie | règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie |
| et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003; | et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003; |
| Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, | Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie, |
| CD-10f15-CWaPE-279, donnée le 15 juin 2010; | CD-10f15-CWaPE-279, donnée le 15 juin 2010; |
| Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la | Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la |
| Fonction publique; | Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, 3e phrase, du règlement d'ordre |
Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, 3e phrase, du règlement d'ordre |
| intérieur annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 | intérieur annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 |
| approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne | approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne |
| pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars | pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars |
| 2003, les mots "A l'exception de procédures lancées en vue de la | 2003, les mots "A l'exception de procédures lancées en vue de la |
| conclusion de contrats de travail à durée déterminée dont la durée | conclusion de contrats de travail à durée déterminée dont la durée |
| totale (prolongations éventuelles comprises) est inférieure à douze | totale (prolongations éventuelles comprises) est inférieure à douze |
| mois, contrats pour lesquels le Comité de direction peut définir des | mois, contrats pour lesquels le Comité de direction peut définir des |
| modalités particulières de recrutement motivées en fonction de | modalités particulières de recrutement motivées en fonction de |
| l'intérêt du service" sont insérés avant les mots "le personnel | l'intérêt du service" sont insérés avant les mots "le personnel |
| employé ne peut être recruté". | employé ne peut être recruté". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 1er juillet 2010. | Namur, le 1er juillet 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |