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| Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales | Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution | 1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution |
| du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui | du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui |
| concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux | concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux |
| élections locales et provinciales | élections locales et provinciales |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
| - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article | - le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, article |
| 68, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 30 juin 2017 et remplacé | 68, § 1er, alinéa 3, inséré par le décret du 30 juin 2017 et remplacé |
| par le décret du 27 octobre 2023, et alinéa 4, inséré par le décret du | par le décret du 27 octobre 2023, et alinéa 4, inséré par le décret du |
| 27 octobre 2023, articles 78, 83, 11° et article 84, 10° ; | 27 octobre 2023, articles 78, 83, 11° et article 84, 10° ; |
| - le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 9, § 4, | - le Décret Elections numériques du 25 mai 2012, article 9, § 4, |
| inséré par le décret du 27 octobre 2023. | inséré par le décret du 27 octobre 2023. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2023. | L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mai 2023. |
| La Commission de contrôle flamande du traitement des données à | La Commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a donné son avis n° 2023/083 le 18 juillet 2023. | caractère personnel a donné son avis n° 2023/083 le 18 juillet 2023. |
| En réponse à la demande d'avis, l'Autorité de protection des données a | En réponse à la demande d'avis, l'Autorité de protection des données a |
| décidé le 29 septembre 2023 de renvoyer à l'avis standard n° 65/2023 | décidé le 29 septembre 2023 de renvoyer à l'avis standard n° 65/2023 |
| du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes normatifs. | du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes normatifs. |
| Le Conseil d'Etat a été sollicité le 20 novembre 2023, avec la demande | Le Conseil d'Etat a été sollicité le 20 novembre 2023, avec la demande |
| de rendre un avis dans un délai de trente jours, conformément à | de rendre un avis dans un délai de trente jours, conformément à |
| l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a décidé le 21 novembre 2023 de ne | Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a décidé le 21 novembre 2023 de ne |
| pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur | pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de | Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de |
| l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de | l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de |
| l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. | l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Dépôt des listes des candidats aux élections | CHAPITRE 1er. - Dépôt des listes des candidats aux élections |
| communales | communales |
Article 1er.§ 1er. Les actes de présentation des candidats aux |
Article 1er.§ 1er. Les actes de présentation des candidats aux |
| élections communales ordinaires et aux élections communales | élections communales ordinaires et aux élections communales |
| extraordinaires, visées à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret | extraordinaires, visées à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret |
| électoral local et provincial du 8 juillet 2011, qui ont lieu le 13 | électoral local et provincial du 8 juillet 2011, qui ont lieu le 13 |
| octobre 2024, sont déposés par voie numérique par le candidat tête de | octobre 2024, sont déposés par voie numérique par le candidat tête de |
| liste, à savoir le premier candidat de la liste des candidats. Le | liste, à savoir le premier candidat de la liste des candidats. Le |
| dépôt numérique précité est possible à partir du mercredi 4 septembre | dépôt numérique précité est possible à partir du mercredi 4 septembre |
| 2024 à 9 heures du matin. L'Agence de l'Administration intérieure | 2024 à 9 heures du matin. L'Agence de l'Administration intérieure |
| prévoit la procédure électronique à cet effet et la publie sur son | prévoit la procédure électronique à cet effet et la publie sur son |
| application web. | application web. |
| Les annexes visées à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret | Les annexes visées à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret |
| électoral local et provincial du 8 juillet 2011 sont déposées de l'une | électoral local et provincial du 8 juillet 2011 sont déposées de l'une |
| des manières suivantes : | des manières suivantes : |
| 1° par procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, à partir du | 1° par procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, à partir du |
| moment prévu pour le dépôt numérique de l'acte de présentation, | moment prévu pour le dépôt numérique de l'acte de présentation, |
| figurant à l'alinéa 1er ; | figurant à l'alinéa 1er ; |
| 2° sur papier, le samedi 14 septembre 2024, entre 9 heures et 12 | 2° sur papier, le samedi 14 septembre 2024, entre 9 heures et 12 |
| heures et entre 13 heures et 16 heures, au siège du bureau principal | heures et entre 13 heures et 16 heures, au siège du bureau principal |
| communal. | communal. |
| Le samedi 14 septembre 2024, entre 9 heures et 12 heures et entre 13 | Le samedi 14 septembre 2024, entre 9 heures et 12 heures et entre 13 |
| heures et 16 heures, le président du siège du bureau principal | heures et 16 heures, le président du siège du bureau principal |
| communal prend connaissance des actes de présentation déposés par voie | communal prend connaissance des actes de présentation déposés par voie |
| numérique et, le cas échéant, des annexes déposées par voie numérique. | numérique et, le cas échéant, des annexes déposées par voie numérique. |
| Le président transmet un accusé de réception aux soumissionnaires. | Le président transmet un accusé de réception aux soumissionnaires. |
| § 2. Conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 août | § 2. Conformément à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 26 août |
| 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide | 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide |
| sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi | sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi |
| des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, | des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, |
| et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les actes de | et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les actes de |
| présentation des candidats aux élections directes, visées à l'article | présentation des candidats aux élections directes, visées à l'article |
| 3, 5°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont | 3, 5°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont |
| déposés sur papier auprès du président du bureau principal communal, | déposés sur papier auprès du président du bureau principal communal, |
| au siège du bureau principal communal aux moments visés au paragraphe | au siège du bureau principal communal aux moments visés au paragraphe |
| 1er, alinéa 2, 2°. | 1er, alinéa 2, 2°. |
| Par dérogation au paragraphe 1er, l'alinéa 1er, dans les communes | Par dérogation au paragraphe 1er, l'alinéa 1er, dans les communes |
| visées à l'article 7 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des | visées à l'article 7 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des |
| langues en matière administrative, dans les communes de la frontière | langues en matière administrative, dans les communes de la frontière |
| linguistique de Messines, Espierres-Helchin, Biévène, Renaix et | linguistique de Messines, Espierres-Helchin, Biévène, Renaix et |
| Herstappe, ainsi que dans la commune de Fourons, les actes de | Herstappe, ainsi que dans la commune de Fourons, les actes de |
| présentation des candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 | présentation des candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 |
| peuvent également être déposés sur papier auprès du président du | peuvent également être déposés sur papier auprès du président du |
| bureau principal communal, au siège du bureau principal communal aux | bureau principal communal, au siège du bureau principal communal aux |
| moments visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°. | moments visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°. |
| § 3. Au plus tard le 3 septembre 2024, le président du bureau | § 3. Au plus tard le 3 septembre 2024, le président du bureau |
| principal communal publie les dispositions visées à l'article 68, § 1er, | principal communal publie les dispositions visées à l'article 68, § 1er, |
| alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, | alinéa 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, |
| ainsi que les dispositions visées au paragraphe 1er et, le cas | ainsi que les dispositions visées au paragraphe 1er et, le cas |
| échéant, au paragraphe 2 du présent article, avec mention de la | échéant, au paragraphe 2 du présent article, avec mention de la |
| procédure électronique visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et de | procédure électronique visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et de |
| l'adresse à laquelle siège le bureau principal communal. | l'adresse à laquelle siège le bureau principal communal. |
| Les informations visées à l'alinéa 1er sont publiées via l'application | Les informations visées à l'alinéa 1er sont publiées via l'application |
| web de la commune et sur un support de données physique. | web de la commune et sur un support de données physique. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, | Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, |
| pour l'élection extraordinaire du premier conseil communal d'une | pour l'élection extraordinaire du premier conseil communal d'une |
| nouvelle commune, figurant à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret | nouvelle commune, figurant à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret |
| électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont publiées via les | électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont publiées via les |
| applications web des communes fusionnées et sur un support de données | applications web des communes fusionnées et sur un support de données |
| physique. | physique. |
| § 4. La procédure électronique, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, | § 4. La procédure électronique, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, |
| est développée et gérée par l'Agence de l'Administration intérieure. | est développée et gérée par l'Agence de l'Administration intérieure. |
| L'Agence de l'Administration intérieure est désignée en tant que | L'Agence de l'Administration intérieure est désignée en tant que |
| responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7) du règlement | responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7) du règlement |
| général sur la protection des données, pour le traitement des données | général sur la protection des données, pour le traitement des données |
| à caractère personnel via la procédure électronique, visée au | à caractère personnel via la procédure électronique, visée au |
| paragraphe 1er, alinéa 1er. | paragraphe 1er, alinéa 1er. |
| L'Agence de l'Administration intérieure effectue une analyse d'impact | L'Agence de l'Administration intérieure effectue une analyse d'impact |
| relative à la protection des données pour les flux de données traités | relative à la protection des données pour les flux de données traités |
| par la procédure électronique, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er. | par la procédure électronique, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er. |
Art. 2.Le candidat tête de liste qui rencontre des difficultés dans |
Art. 2.Le candidat tête de liste qui rencontre des difficultés dans |
| l'utilisation de la procédure électronique, visée à l'article 1er, § 1er, | l'utilisation de la procédure électronique, visée à l'article 1er, § 1er, |
| alinéa 1er, peut demander l'assistance des services de la commune ou | alinéa 1er, peut demander l'assistance des services de la commune ou |
| de l'Agence de l'Administration intérieure. | de l'Agence de l'Administration intérieure. |
| Le collège des bourgmestre et échevins détermine de manière autonome | Le collège des bourgmestre et échevins détermine de manière autonome |
| la manière dont l'assistance, visée à l'alinéa 1er, est fournie. | la manière dont l'assistance, visée à l'alinéa 1er, est fournie. |
| L'Agence de l'Administration intérieure détermine de manière autonome | L'Agence de l'Administration intérieure détermine de manière autonome |
| la manière dont elle fournit l'assistance, visée à l'alinéa 1er. | la manière dont elle fournit l'assistance, visée à l'alinéa 1er. |
Art. 3.Aux fins de l'application de l'article 172, § 1er, 1°, du |
Art. 3.Aux fins de l'application de l'article 172, § 1er, 1°, du |
| Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, les actes de | Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, les actes de |
| présentation sont imprimés sur papier. | présentation sont imprimés sur papier. |
Art. 4.En cas d'élection communale extraordinaire, visée à l'article |
Art. 4.En cas d'élection communale extraordinaire, visée à l'article |
| 218, § 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, | 218, § 1er, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, |
| qui a lieu après le 13 octobre 2024, le président du bureau principal | qui a lieu après le 13 octobre 2024, le président du bureau principal |
| communal annonce au moins trente-quatre jours avant le jour du scrutin | communal annonce au moins trente-quatre jours avant le jour du scrutin |
| que les actes de présentation des candidats seront reçues au siège du | que les actes de présentation des candidats seront reçues au siège du |
| bureau principal communal le samedi, vingt-neuvième jour avant le | bureau principal communal le samedi, vingt-neuvième jour avant le |
| scrutin, entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures et 16 heures. | scrutin, entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures et 16 heures. |
| Dans l'annonce précitée, le président du siège du bureau principal | Dans l'annonce précitée, le président du siège du bureau principal |
| communal précise également l'adresse à laquelle siège le bureau | communal précise également l'adresse à laquelle siège le bureau |
| principal communal. | principal communal. |
| Les informations visées à l'alinéa 1er sont publiées via l'application | Les informations visées à l'alinéa 1er sont publiées via l'application |
| web de la commune et sur un support de données physique. | web de la commune et sur un support de données physique. |
| Si le vingt-septième jour précédant l'élection est un jour férié | Si le vingt-septième jour précédant l'élection est un jour férié |
| légal, toutes les opérations électorales des jours visés à l'alinéa 1er | légal, toutes les opérations électorales des jours visés à l'alinéa 1er |
| sont avancées de quarante-huit heures. | sont avancées de quarante-huit heures. |
| Le premier candidat de la liste ou le candidat mandaté à cet effet par | Le premier candidat de la liste ou le candidat mandaté à cet effet par |
| le premier candidat, remet l'acte de présentation des candidats contre | le premier candidat, remet l'acte de présentation des candidats contre |
| récépissé au président du bureau principal communal. | récépissé au président du bureau principal communal. |
| Les actes de présentation des candidats et les annexes, figurant à | Les actes de présentation des candidats et les annexes, figurant à |
| l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et | l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et |
| provincial du 8 juillet 2011, sont déposés sur papier. | provincial du 8 juillet 2011, sont déposés sur papier. |
| Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, | Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, |
| pour la réélection extraordinaire du premier conseil communal d'une | pour la réélection extraordinaire du premier conseil communal d'une |
| nouvelle commune, figurant à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret | nouvelle commune, figurant à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret |
| électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont publiées via les | électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont publiées via les |
| applications web des communes fusionnées et sur un support de données | applications web des communes fusionnées et sur un support de données |
| physique. | physique. |
| CHAPITRE 2. - Dépôt des listes des candidats aux élections du conseil | CHAPITRE 2. - Dépôt des listes des candidats aux élections du conseil |
| de district urbain | de district urbain |
Art. 5.Les articles suivants du présent arrêté s'appliquent aux |
Art. 5.Les articles suivants du présent arrêté s'appliquent aux |
| élections des conseils de district urbain : | élections des conseils de district urbain : |
| 1° article 1er, §§ 1er, 3 et 4, étant entendu que : | 1° article 1er, §§ 1er, 3 et 4, étant entendu que : |
| « élections communales » se lit comme « élections du conseil de | « élections communales » se lit comme « élections du conseil de |
| district urbain » ; | district urbain » ; |
| « article 218, § 1er, 2° » se lit comme « article 218, § 1er, 2° /1 » | « article 218, § 1er, 2° » se lit comme « article 218, § 1er, 2° /1 » |
| ; | ; |
| « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal de | « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal de |
| district urbain » ; | district urbain » ; |
| d) le paragraphe 3, alinéa 3, se lit comme suit : | d) le paragraphe 3, alinéa 3, se lit comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, | « Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, |
| pour l'élection extraordinaire du premier conseil de district urbain | pour l'élection extraordinaire du premier conseil de district urbain |
| d'un nouveau district urbain, figurant à l'article 218, § 1er, 2° /1, | d'un nouveau district urbain, figurant à l'article 218, § 1er, 2° /1, |
| du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont | du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont |
| publiées via l'application web de la commune et sur un support de | publiées via l'application web de la commune et sur un support de |
| données physique. » ; | données physique. » ; |
| 2° article 2 ; | 2° article 2 ; |
| 3° article 3 ; | 3° article 3 ; |
| 4° article 4, étant entendu que : | 4° article 4, étant entendu que : |
| a) « élection communale » se lit comme « élection du conseil de | a) « élection communale » se lit comme « élection du conseil de |
| district urbain » ; | district urbain » ; |
| b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal de | b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal de |
| district urbain » ; | district urbain » ; |
| c) l'alinéa 6 se lit comme suit : | c) l'alinéa 6 se lit comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, | « Par dérogation à l'alinéa 2, les informations visées à l'alinéa 1er, |
| pour la réélection extraordinaire du premier conseil de district | pour la réélection extraordinaire du premier conseil de district |
| urbain d'un nouveau district urbain, figurant à l'article 218, § 1er, | urbain d'un nouveau district urbain, figurant à l'article 218, § 1er, |
| 2° /1, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont | 2° /1, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, sont |
| publiées via l'application web de la commune et sur un support de | publiées via l'application web de la commune et sur un support de |
| données physique. ». | données physique. ». |
| CHAPITRE 3. - Dépôt des listes des candidats aux élections | CHAPITRE 3. - Dépôt des listes des candidats aux élections |
| provinciales | provinciales |
Art. 6.Les articles suivants du présent arrêté s'appliquent aux |
Art. 6.Les articles suivants du présent arrêté s'appliquent aux |
| élections provinciales : | élections provinciales : |
| 1° article 1er, § 1er, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4, | 1° article 1er, § 1er, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4, |
| étant entendu que : | étant entendu que : |
| a) « aux élections communales ordinaires et aux élections communales | a) « aux élections communales ordinaires et aux élections communales |
| extraordinaires visées à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret électoral | extraordinaires visées à l'article 218, § 1er, 2°, du Décret électoral |
| local et provincial du 8 juillet 2011, » se lit comme « aux élections | local et provincial du 8 juillet 2011, » se lit comme « aux élections |
| provinciales ordinaires » ; | provinciales ordinaires » ; |
| b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal du | b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal du |
| district provincial » ; | district provincial » ; |
| c) « commune » se lit comme « province » ; | c) « commune » se lit comme « province » ; |
| d) le paragraphe 2, alinéa 2, se lit comme suit : | d) le paragraphe 2, alinéa 2, se lit comme suit : |
| « Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les actes de | « Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les actes de |
| présentation des candidats aux élections provinciales du 13 octobre | présentation des candidats aux élections provinciales du 13 octobre |
| 2024 peuvent également être déposés sur papier par un candidat tête de | 2024 peuvent également être déposés sur papier par un candidat tête de |
| liste inscrit dans le registre de la population de l'une des communes | liste inscrit dans le registre de la population de l'une des communes |
| visées à l'article 7 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des | visées à l'article 7 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des |
| langues en matière administrative, des communes de la frontière | langues en matière administrative, des communes de la frontière |
| linguistique de Messines, Espierres-Helchin, Biévène, Renaix et | linguistique de Messines, Espierres-Helchin, Biévène, Renaix et |
| Herstappe, ou de la commune de Fourons, auprès du président du bureau | Herstappe, ou de la commune de Fourons, auprès du président du bureau |
| principal de district provincial, au siège du bureau principal de | principal de district provincial, au siège du bureau principal de |
| district provincial aux moments visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°. | district provincial aux moments visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°. |
| ». | ». |
| 2° article 2, étant entendu que « la commune » se lit comme « la | 2° article 2, étant entendu que « la commune » se lit comme « la |
| commune où le candidat tête de liste est inscrit au registre de la | commune où le candidat tête de liste est inscrit au registre de la |
| population » ; | population » ; |
| 3° article 3, étant entendu que « article 172, § 1er, 1° » se lit | 3° article 3, étant entendu que « article 172, § 1er, 1° » se lit |
| comme « article 187, alinéa 2 » ; | comme « article 187, alinéa 2 » ; |
| 4° article 4, alinéas 1er à 5, étant entendu que : | 4° article 4, alinéas 1er à 5, étant entendu que : |
| a) « élection communale » se lit comme « élection provinciale » ; | a) « élection communale » se lit comme « élection provinciale » ; |
| b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal du | b) « bureau principal communal » se lit comme « bureau principal du |
| district provincial » ; | district provincial » ; |
| c) « commune » se lit comme « province » ; | c) « commune » se lit comme « province » ; |
| d) l'alinéa 5 se lit comme suit : | d) l'alinéa 5 se lit comme suit : |
| « Les actes de présentation des candidats et les annexes, figurant à | « Les actes de présentation des candidats et les annexes, figurant à |
| l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et | l'article 68, § 1er, alinéa 1er, du Décret électoral local et |
| provincial du 8 juillet 2011, sont déposés sur papier. ». | provincial du 8 juillet 2011, sont déposés sur papier. ». |
| CHAPITRE 4. - Dispositions finales | CHAPITRE 4. - Dispositions finales |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
Art. 8.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
Art. 8.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la |
| politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution | politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er décembre 2023. | Bruxelles, le 1er décembre 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, | publique, |
| de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| G. RUTTEN | G. RUTTEN |