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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31/03/2006
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Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij"
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le 31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le
fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la
personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande
de l'Environnement) de l'Environnement)
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales
concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets concernant la politique de l'environnement, modifié par les décrets
des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002, des 19 avril 1995, 8 juillet 1996, 17 juillet 2000, 18 décembre 2002,
18 juillet 2003, 6 février 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22 18 juillet 2003, 6 février 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 22
avril 2005 et 23 décembre 2005; avril 2005 et 23 décembre 2005;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003,
modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005; modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2006;
Considérant que dans le cadre du renouvellement administratif le Considérant que dans le cadre du renouvellement administratif le
Gouvernement flamand a approuvé le mode de travail en vue de fixer la Gouvernement flamand a approuvé le mode de travail en vue de fixer la
nouvelle structure organique par domaine politique et en phases entre nouvelle structure organique par domaine politique et en phases entre
le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006; le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2006;
Considérant que l'administration flamande est constituée par les Considérant que l'administration flamande est constituée par les
ministères flamands, un par domaine politique, composés d'un ministères flamands, un par domaine politique, composés d'un
département et des agences autonomisées internes sans personnalité département et des agences autonomisées internes sans personnalité
juridique, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité
juridique, et des agences autonomisées externes dotées de la juridique, et des agences autonomisées externes dotées de la
personnalité juridique; personnalité juridique;
Considérant que dans le décret modifiant le décret du 5 avril 1995 Considérant que dans le décret modifiant le décret du 5 avril 1995
contenant des dispositions générales concernant la politique de contenant des dispositions générales concernant la politique de
l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant
divers autres lois et décrets, la "Vlaamse Milieumaatschappij" est divers autres lois et décrets, la "Vlaamse Milieumaatschappij" est
désignée en tant que successeur de droit de la "Vlaamse désignée en tant que successeur de droit de la "Vlaamse
Milieumaatschappij", mentionnée à l'article 32bis, § 1er, de la loi du Milieumaatschappij", mentionnée à l'article 32bis, § 1er, de la loi du
26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la
pollution; pollution;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de
l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la VMM : la "Vlaamse Milieumaatschappij" mentionnée à l'article 1° la VMM : la "Vlaamse Milieumaatschappij" mentionnée à l'article
10.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales 10.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement; concernant la politique de l'environnement;
2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Environnement et la 2° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Environnement et la
Gestion des Eaux; Gestion des Eaux;

Art. 2.La VMM est une agence autonomisée interne dotée de la

Art. 2.La VMM est une agence autonomisée interne dotée de la
personnalité juridique; personnalité juridique;

Art. 3.La VMM a son siège à Alost en province de Flandre orientale.

Art. 3.La VMM a son siège à Alost en province de Flandre orientale.

Art. 4.La VMM est chargée des tâches qui lui son imposées par décret

Art. 4.La VMM est chargée des tâches qui lui son imposées par décret
ou en exécution de ce dernier. ou en exécution de ce dernier.

Art. 5.La VMM est soumise à l'autorité du Ministre. Le Ministre ou

Art. 5.La VMM est soumise à l'autorité du Ministre. Le Ministre ou
son délégué est habilité à exercer tout acte de gestion. son délégué est habilité à exercer tout acte de gestion.
Le chef de la VMM reçoit toute correspondance adressée à l'agence et Le chef de la VMM reçoit toute correspondance adressée à l'agence et
signe la correspondance administrative émanant de l'agence. signe la correspondance administrative émanant de l'agence.

Art. 6.§ 1. Sans préjudice de la disposition du § 3, la VMM établit

Art. 6.§ 1. Sans préjudice de la disposition du § 3, la VMM établit
annuellement un budget pour toutes ses activités. Le budget est annuellement un budget pour toutes ses activités. Le budget est
présenté au Ministre qui sur la base de ce dernier dresse un budget présenté au Ministre qui sur la base de ce dernier dresse un budget
qu'il présente pour approbation au Gouvernement flamand. qu'il présente pour approbation au Gouvernement flamand.
Le budget approuvé par le Gouvernement flamand est repris dans le Le budget approuvé par le Gouvernement flamand est repris dans le
projet de budget de la Communauté flamande. projet de budget de la Communauté flamande.
Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Moyennant l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du
Budget, la VMM peut contracter ou consentir des prêts. Le Gouvernement Budget, la VMM peut contracter ou consentir des prêts. Le Gouvernement
flamand accorder la garantie régionale à ces prêts. flamand accorder la garantie régionale à ces prêts.
§ 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les § 2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les
budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle
par la Cour des Comptes, la VMM est soumise à la loi du 16 mars 1954 par la Cour des Comptes, la VMM est soumise à la loi du 16 mars 1954
relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, visée à relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, visée à
l'article 1er, littera A. l'article 1er, littera A.
§ 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les § 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 réglant les
budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle
par la Cour des Comptes, la VMM tient une comptabilité conformément par la Cour des Comptes, la VMM tient une comptabilité conformément
aux dispositions réglementaires en exécution de la loi du 16 mars 1954 aux dispositions réglementaires en exécution de la loi du 16 mars 1954
relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une
comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les
organismes publics flamands. organismes publics flamands.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant
fixation des statuts de la "Vlaamse Millieumaatschappij" ainsi que la fixation des statuts de la "Vlaamse Millieumaatschappij" ainsi que la
désignation de son siège, est abrogé. désignation de son siège, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand portant vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand portant
opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la opérationnalisation du domaine politique de l'Environnement, de la
Nature et de l'Energie. Nature et de l'Energie.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Environnement et la Politique de
l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 2006. Bruxelles, le 31 mars 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS K. PEETERS
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