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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 31/03/1998
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Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant 31 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant
l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à l'application du régime instaurant une prime d'encouragement à
l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur
public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des public flamand et de l'enseignement néerlandophone dans le cadre des
mesures visant à redistribuer le travail mesures visant à redistribuer le travail
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par
les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et
16 juillet 1993; 16 juillet 1993;
Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des Vu le décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des
dépenses de 1998 de la Communauté flamande pour l'année budgétaire dépenses de 1998 de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
1998; 1998;
Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des
dispositions sociales, telle que modifiée par la loi du 21 décembre dispositions sociales, telle que modifiée par la loi du 21 décembre
1994 contenant des dispositions sociales et diverses; 1994 contenant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime
d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du
personnel du secteur public flamand et de l'enseignement personnel du secteur public flamand et de l'enseignement
néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le néerlandophone dans le cadre des mesures visant à redistribuer le
travail, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril travail, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril
1996 et 21 janvier 1997; 1996 et 21 janvier 1997;
Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la
carrière professionnelle dans les administrations et autres services carrière professionnelle dans les administrations et autres services
des ministères, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994; des ministères, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations
d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des
centres psycho-médico-sociaux; centres psycho-médico-sociaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1991 relatif à
l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel
de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux; de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant
organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du
personnel, notamment les articles XI 43 à XI 63; personnel, notamment les articles XI 43 à XI 63;
Vu le protocole n° 4 du 20 février 1998 portant les conclusions des Vu le protocole n° 4 du 20 février 1998 portant les conclusions des
négociations en réunion commune des comités de secteur XVIII et X, du négociations en réunion commune des comités de secteur XVIII et X, du
comité des services publics provinciaux et locaux, section lère, comité des services publics provinciaux et locaux, section lère,
sous-section « Région flamande et Communauté flamande » et du comité sous-section « Région flamande et Communauté flamande » et du comité
des services publics provinciaux et locaux, section 2, sous-section « des services publics provinciaux et locaux, section 2, sous-section «
Communauté flamande »; Communauté flamande »;
Vu l'accord budgétaire, donné le 27 janvier 1998; Vu l'accord budgétaire, donné le 27 janvier 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures tendant à Considérant qu'il y a lieu de prendre d'urgence des mesures tendant à
prolonger l'application du régime des primes d'encouragement afin de prolonger l'application du régime des primes d'encouragement afin de
remédier au chômage élevé, redistribuer le travail et remettre au remédier au chômage élevé, redistribuer le travail et remettre au
travail les chômeurs; travail les chômeurs;
Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de l'emploi Sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique de l'emploi
dans ses attributions; dans ses attributions;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du

3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de
carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de
l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à l'enseignement néerlandophone dans le cadre des mesures visant à
redistribuer le travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand redistribuer le travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand
du 21 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante : du 21 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante :
« Art.3. § 2. L'interruption de la carrière visée au § 1er doit « Art.3. § 2. L'interruption de la carrière visée au § 1er doit
prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime prendre cours au plus tard le 31 décembre 1998. La prime
d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. » d'encouragement peut être accordée pendant 2 ans au maximum. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté du 3 mai 1995, modifié par

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté du 3 mai 1995, modifié par

l'arrêté du 21 janvier 1997, le § 2 est abrogé. l'arrêté du 21 janvier 1997, le § 2 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mars 1998. Bruxelles, le 31 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS Th. KELCHTERMANS
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