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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location sociale | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location sociale |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers | 31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers |
| arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location | arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la location |
| sociale | sociale |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
| - le Code flamand du Logement de 2021, article 6.5, alinéa 3, remplacé | - le Code flamand du Logement de 2021, article 6.5, alinéa 3, remplacé |
| par le décret du 9 juillet 2021, et article 6.30, alinéa 1er, remplacé | par le décret du 9 juillet 2021, et article 6.30, alinéa 1er, remplacé |
| par le décret du 9 juillet 2021 ; | par le décret du 9 juillet 2021 ; |
| - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets | - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets |
| relatifs au logement, article 225, alinéa 3, modifié par le décret du | relatifs au logement, article 225, alinéa 3, modifié par le décret du |
| 21 avril 2023. | 21 avril 2023. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 juin 2023. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 20 juin 2023. |
| - Le 10 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours, | - Le 10 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours, |
| prolongés de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, | prolongés de quinze jours, a été introduite auprès du Conseil d'Etat, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors | L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors |
| s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, | s'applique l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973. | coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et |
| du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
Article 1er.A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| décembre 2021 modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement | décembre 2021 modifiant l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement |
| de 2021, en ce qui concerne la location sociale, modifié par les | de 2021, en ce qui concerne la location sociale, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2022 et 23 décembre | arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2022 et 23 décembre |
| 2022, les modifications suivantes sont apportées : | 2022, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « après | 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « après |
| l'actualisation visée au paragraphe 5, alinéa 2, » est remplacé par le | l'actualisation visée au paragraphe 5, alinéa 2, » est remplacé par le |
| membre de phrase « le cas échéant, avec la lettre, visée au paragraphe | membre de phrase « le cas échéant, avec la lettre, visée au paragraphe |
| 5, alinéa 4, » ; | 5, alinéa 4, » ; |
| 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « dans le délai | 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « dans le délai |
| fixé par le bailleur, avec un minimum d'un mois et un maximum de | fixé par le bailleur, avec un minimum d'un mois et un maximum de |
| quarante-cinq jours calendrier » est remplacé par les mots « dans le | quarante-cinq jours calendrier » est remplacé par les mots « dans le |
| délai d'un mois » ; | délai d'un mois » ; |
| 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le membre de phrase « à défaut de | 3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le membre de phrase « à défaut de |
| réaction dans le délai fixé dans la lettre de rappel, avec un minimum | réaction dans le délai fixé dans la lettre de rappel, avec un minimum |
| de quinze jours calendrier et un maximum de trente jours calendrier » | de quinze jours calendrier et un maximum de trente jours calendrier » |
| est remplacé par les mots « à défaut de réaction dans le délai de | est remplacé par les mots « à défaut de réaction dans le délai de |
| quinze jours calendrier » ; | quinze jours calendrier » ; |
| 4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le membre de phrase « 28 février » | 4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le membre de phrase « 28 février » |
| est remplacé par le membre de phrase « 31 mars » ; | est remplacé par le membre de phrase « 31 mars » ; |
| 5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « l'année | 5° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « l'année |
| civile 2023 » est remplacé par le membre de phrase « l'année civile | civile 2023 » est remplacé par le membre de phrase « l'année civile |
| 2024 » et le membre de phrase « au 1er octobre 2023 » est remplacé par | 2024 » et le membre de phrase « au 1er octobre 2023 » est remplacé par |
| le membre de phrase « au 1er janvier 2024 » ; | le membre de phrase « au 1er janvier 2024 » ; |
| 6° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « en octobre | 6° dans le paragraphe 5, alinéa 2, le membre de phrase « en octobre |
| 2023 » est abrogé ; | 2023 » est abrogé ; |
| 7° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le membre de phrase « 28 février » | 7° dans le paragraphe 5, alinéa 5, le membre de phrase « 28 février » |
| est remplacé par le membre de phrase « 31 mars ». | est remplacé par le membre de phrase « 31 mars ». |
Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 4, du même arrêté, inséré par |
Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 4, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, le membre de | l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, le membre de |
| phrase « octobre 2023 » est remplacé par le membre de phrase « janvier | phrase « octobre 2023 » est remplacé par le membre de phrase « janvier |
| 2024 ». | 2024 ». |
Art. 3.Dans l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 3.Dans l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté Code flamand du | flamand du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté Code flamand du |
| Logement de 2021, en ce qui concerne l'intervention pour les logements | Logement de 2021, en ce qui concerne l'intervention pour les logements |
| existants à rénover ou à améliorer ou pour les logements neufs à | existants à rénover ou à améliorer ou pour les logements neufs à |
| réaliser, les aspects financiers des colocations, l'énergie | réaliser, les aspects financiers des colocations, l'énergie |
| renouvelable, la sous-occupation, le calcul du loyer et l'immeuble | renouvelable, la sous-occupation, le calcul du loyer et l'immeuble |
| collectif, le membre de phrase « octobre 2023 » est remplacé par le | collectif, le membre de phrase « octobre 2023 » est remplacé par le |
| membre de phrase « janvier 2024 ». | membre de phrase « janvier 2024 ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023. |
Art. 5.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses |
Art. 5.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 31 août 2023. | Bruxelles, le 31 août 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |