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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 30/04/2009
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Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi de subventions à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » pour le remplacement de châssis de fenêtre par des châssis de fenêtre thermiquement isolants par des sociétés de logement social et pour l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW en application des mesures REG pour des installations collectives existantes pour le chauffage, le sanitaire et la ventilation Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi de subventions à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » pour le remplacement de châssis de fenêtre par des châssis de fenêtre thermiquement isolants par des sociétés de logement social et pour l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW en application des mesures REG pour des installations collectives existantes pour le chauffage, le sanitaire et la ventilation
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi de 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'octroi de
subventions à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » pour le subventions à la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » pour le
remplacement de châssis de fenêtre par des châssis de fenêtre remplacement de châssis de fenêtre par des châssis de fenêtre
thermiquement isolants par des sociétés de logement social et pour thermiquement isolants par des sociétés de logement social et pour
l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la VMSW
en application des mesures REG pour des installations collectives en application des mesures REG pour des installations collectives
existantes pour le chauffage, le sanitaire et la ventilation existantes pour le chauffage, le sanitaire et la ventilation
Le Gouvernement flamand, Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58 inclus; 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009; dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril
2009; 2009;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la
Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique et de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique et de la
Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature; l'Environnement et de la Nature;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° habitation existante : l'habitation, qui, au moment de la demande 1° habitation existante : l'habitation, qui, au moment de la demande
de subvention, est la propriété d'une société de logement social et de subvention, est la propriété d'une société de logement social et
qui est entièrement ou partiellement munie de châssis de fenêtre à qui est entièrement ou partiellement munie de châssis de fenêtre à
vitrage simple; vitrage simple;
2° installation collective : équipement commun pour pourvoir les 2° installation collective : équipement commun pour pourvoir les
différentes habitations ou appartements de chauffage, de ventilation, différentes habitations ou appartements de chauffage, de ventilation,
ou d'eau froide et/ou chaude; ou d'eau froide et/ou chaude;
3° SHM : la société de logement social agréée, telle que visée à 3° SHM : la société de logement social agréée, telle que visée à
l'article 40 du Code flamand du Logement; l'article 40 du Code flamand du Logement;
4° valeur U : coefficient de transmission de chaleur fixée sur la base 4° valeur U : coefficient de transmission de chaleur fixée sur la base
de l'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à de l'annexe à l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à
l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi
que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment,
tel que modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007; tel que modifié par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007;
5° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant 5° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant
le Code flamand du Logement; le Code flamand du Logement;
6° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société 6° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société
flamande du Logement social), visée à l'article 30 du Code flamand du flamande du Logement social), visée à l'article 30 du Code flamand du
Logement; Logement;
7° habitation : une bien visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 7° habitation : une bien visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier,
31°, du Code flamand du Logement 31°, du Code flamand du Logement

Art. 2.Dans les limites des moyens du Fonds de l'Energie réservés par

Art. 2.Dans les limites des moyens du Fonds de l'Energie réservés par
le Ministre, qui a la politique de l'énergie dans ses attributions, le Ministre, qui a la politique de l'énergie dans ses attributions,
après décision du Gouvernement flamand, des subventions sont mises à après décision du Gouvernement flamand, des subventions sont mises à
disposition de la VMSW pour des mesures d'économie d'énergie, visées à disposition de la VMSW pour des mesures d'économie d'énergie, visées à
l'article 3. l'article 3.
Les subventions, s'élevant à un montant maximum de sept millions Les subventions, s'élevant à un montant maximum de sept millions
d'euros au total, sont imputées au programme LE, allocation de base d'euros au total, sont imputées au programme LE, allocation de base
01.91, du Fonds de l'Energie. 01.91, du Fonds de l'Energie.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 2, sont affectées :

Art. 3.Les subventions visées à l'article 2, sont affectées :
1° au subventionnement du remplacement par une SHM de châssis à 1° au subventionnement du remplacement par une SHM de châssis à
simples vitrages par des châssis vitrés aux propriétés isolantes simples vitrages par des châssis vitrés aux propriétés isolantes
élevées dans une habitation existante pour un montant total de élevées dans une habitation existante pour un montant total de
subvention de six millions huit cent mille euros; subvention de six millions huit cent mille euros;
2° à l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la 2° à l'élaboration d'une procédure d'optimalisation énergétique par la
VMSW pour des chaufferies collectives sur la base de d'études de cas VMSW pour des chaufferies collectives sur la base de d'études de cas
représentatives, exécutées sur des installations existantes des SHM représentatives, exécutées sur des installations existantes des SHM
pour un montant total de subvention de deux cent mille euros. pour un montant total de subvention de deux cent mille euros.
CHAPITRE II. - Subventionnement pour le remplacement de vitrage simple CHAPITRE II. - Subventionnement pour le remplacement de vitrage simple

Art. 4.§ 1er. Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut

Art. 4.§ 1er. Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut
être affecté pour le remplacement dans des habitations existantes de être affecté pour le remplacement dans des habitations existantes de
la menuiserie extérieure à vitrage simple par la menuiserie à vitrage la menuiserie extérieure à vitrage simple par la menuiserie à vitrage
à propriétés isolantes élevées aux conditions suivantes : à propriétés isolantes élevées aux conditions suivantes :
1° la valeur Ug maximale du nouveau vitrage s'élève à 1.1 W/m2K; 1° la valeur Ug maximale du nouveau vitrage s'élève à 1.1 W/m2K;
2° la valeur maximale Up du panneau de remplissage non transparent 2° la valeur maximale Up du panneau de remplissage non transparent
s'élève à 1.1 W/m2K; s'élève à 1.1 W/m2K;
3° la valeur maximale Uw de la fenêtre complète s'élève à 2.0 W/m2K; 3° la valeur maximale Uw de la fenêtre complète s'élève à 2.0 W/m2K;
4° la valeur maximale UD pour des portes opaques s'élève à 3,0 W/m2K; 4° la valeur maximale UD pour des portes opaques s'élève à 3,0 W/m2K;
5° dans chaque local d'habitation se trouve au moins une grille de 5° dans chaque local d'habitation se trouve au moins une grille de
fenêtre ou équivalent, conformément à la norme de ventilation NBN fenêtre ou équivalent, conformément à la norme de ventilation NBN
D50-001, sauf s'il y a un autre équipement de ventilation dans ce D50-001, sauf s'il y a un autre équipement de ventilation dans ce
local conformément à la même norme : local conformément à la même norme :
6° après l'exécution des travaux aucun des locaux du volume protégé ne 6° après l'exécution des travaux aucun des locaux du volume protégé ne
peut être équipé de vitrage simple; peut être équipé de vitrage simple;
7° les travaux sont exécutés : 7° les travaux sont exécutés :
a) selon les normes techniques utilisées par la VMSW; a) selon les normes techniques utilisées par la VMSW;
b) conformément à la loi sur les marchés publics; b) conformément à la loi sur les marchés publics;
c) par un entrepreneur enregistré. c) par un entrepreneur enregistré.
L'habitation existante appartient aux catégories suivantes : L'habitation existante appartient aux catégories suivantes :
1° bungalow : une habitation unifamiliale liée au sol comptant 1° bungalow : une habitation unifamiliale liée au sol comptant
seulement un rez-de-chaussée; seulement un rez-de-chaussée;
2° maison à deux ménages : empilage de deux habitations unifamiliales 2° maison à deux ménages : empilage de deux habitations unifamiliales
dans un bloc, c'est-à-dire. une habitation au rez-de-chaussée et une à dans un bloc, c'est-à-dire. une habitation au rez-de-chaussée et une à
l'étage supérieur; l'étage supérieur;
3° habitation unifamiliale : habitation pour une famille à deux ou 3° habitation unifamiliale : habitation pour une famille à deux ou
plusieurs niveaux. plusieurs niveaux.
Au premier alinéa, 3°, on entend par 'fenêtre complète' la Au premier alinéa, 3°, on entend par 'fenêtre complète' la
construction qui se compose du cadre de la fenêtre, du vitrage isolant construction qui se compose du cadre de la fenêtre, du vitrage isolant
et éventuellement de la grille de ventilation; et éventuellement de la grille de ventilation;
Le cadre de la fenêtre est toujours remplacé. Seulement les lucarnes, Le cadre de la fenêtre est toujours remplacé. Seulement les lucarnes,
dont le cadre est en bon état, peuvent faire l'objet d'une demande de dont le cadre est en bon état, peuvent faire l'objet d'une demande de
prime exclusivement pour le nouveau vitrage isolant. prime exclusivement pour le nouveau vitrage isolant.
Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut être octroyé pour Le subventionnement, visé à l'article 3, 1°, ne peut être octroyé pour
un remplacement, visé au premier alinéa, dont le placement de la un remplacement, visé au premier alinéa, dont le placement de la
commande du remplacement a été fait après l'entrée en vigueur du commande du remplacement a été fait après l'entrée en vigueur du
présent arrêté. présent arrêté.
Le remplacement de coupoles et de puits de lumière n'est pas éligible Le remplacement de coupoles et de puits de lumière n'est pas éligible
pour le subventionnement, visé à l'article 3, 1°. pour le subventionnement, visé à l'article 3, 1°.
§ 2. Une partie du vitrage peut être remplacée par un panneau de § 2. Une partie du vitrage peut être remplacée par un panneau de
remplissage non transparent. remplissage non transparent.
§ 3. Lorsque des grilles de fenêtre sont utilisées pour la § 3. Lorsque des grilles de fenêtre sont utilisées pour la
ventilation, elles doivent être du type autorégulateur ou équivalent ventilation, elles doivent être du type autorégulateur ou équivalent
et elles doivent être thermiquement interrompues. et elles doivent être thermiquement interrompues.
Lorsqu'une le châssis de fenêtre est remplacé dans un local où la Lorsqu'une le châssis de fenêtre est remplacé dans un local où la
ventilation ne répond pas à la norme, visée à l'alinéa 1er, 6°, la ventilation ne répond pas à la norme, visée à l'alinéa 1er, 6°, la
fenêtre est munie d'une grille ou un autre équipement de ventilation fenêtre est munie d'une grille ou un autre équipement de ventilation
est prévu, conformément au paragraphe 1er, 6°; est prévu, conformément au paragraphe 1er, 6°;

Art. 5.Jusqu'à l'épuisement de la subvention, la VMSW peut liquider

Art. 5.Jusqu'à l'épuisement de la subvention, la VMSW peut liquider
une subvention à la SHM, qui a payé le remplacement, visé à l'article une subvention à la SHM, qui a payé le remplacement, visé à l'article
3, 1° et qui remplit aux conditions, visées à l'article 4; cette 3, 1° et qui remplit aux conditions, visées à l'article 4; cette
subvention s'élève à 100 euros par m2 de surface remplacé, mesuré sur subvention s'élève à 100 euros par m2 de surface remplacé, mesuré sur
la base de la mesure dans l'oeuvre des ouvertures. la base de la mesure dans l'oeuvre des ouvertures.
Lors du remplacement de vitrage simple par vitrage isolant dans des Lors du remplacement de vitrage simple par vitrage isolant dans des
lucarnes avec maintien du cadre, la subvention s'élève à 60 euros par lucarnes avec maintien du cadre, la subvention s'élève à 60 euros par
m2, mesuré sur la base de la mesure du vitrage. m2, mesuré sur la base de la mesure du vitrage.
La subvention peut être cumulée avec d'autres avantages relatifs à la La subvention peut être cumulée avec d'autres avantages relatifs à la
promotion des performances énergétiques et de subventions, tant qu'ils promotion des performances énergétiques et de subventions, tant qu'ils
n'excèdent pas les frais totaux des mesures d'efficacité exécutées. n'excèdent pas les frais totaux des mesures d'efficacité exécutées.
Lorsque le subventionnement, cumulé avec d'autres avantages et Lorsque le subventionnement, cumulé avec d'autres avantages et
subventions, excède les frais totaux des mesures d'efficacité subventions, excède les frais totaux des mesures d'efficacité
exécutées, le subventionnement sera réduit à la différence des frais exécutées, le subventionnement sera réduit à la différence des frais
totaux de remplacement et les autres subventions cumulées. totaux de remplacement et les autres subventions cumulées.

Art. 6.La SHM joint à sa demande de paiement de la subvention à la

Art. 6.La SHM joint à sa demande de paiement de la subvention à la
VMSW la preuve que les travaux ont été exécutés et répondent aux VMSW la preuve que les travaux ont été exécutés et répondent aux
conditions, visées à l'article 4, à l'aide de : conditions, visées à l'article 4, à l'aide de :
1° une copie de la facture ou de l'état d'avancement en cas de travaux 1° une copie de la facture ou de l'état d'avancement en cas de travaux
attribués; attribués;
2° la preuve d'enregistrement de l'entrepreneur qui a exécuté le 2° la preuve d'enregistrement de l'entrepreneur qui a exécuté le
remplacement; remplacement;
3° le numéro du vitrage et du système de châssis de fenêtre installés 3° le numéro du vitrage et du système de châssis de fenêtre installés
en cas de charpentes en métal ou en plastique, ainsi que la marque et en cas de charpentes en métal ou en plastique, ainsi que la marque et
le type des installations de ventilation appliquées éventuellement; le type des installations de ventilation appliquées éventuellement;
4° la déclaration de la SHM qu'elle n'a pas reçu de subvention d'un 4° la déclaration de la SHM qu'elle n'a pas reçu de subvention d'un
gestionnaire de réseau pour la mesure d'économie d'énergie visée, ou gestionnaire de réseau pour la mesure d'économie d'énergie visée, ou
qu'elle a demandé ou reçu une subvention d'une autre autorité ou qu'elle a demandé ou reçu une subvention d'une autre autorité ou
instance, ou bine la mention du montant de la subvention d'un instance, ou bine la mention du montant de la subvention d'un
gestionnaire de réseau ou d'une autre autorité ou instance qu'elle a gestionnaire de réseau ou d'une autre autorité ou instance qu'elle a
reçu ou demandé. reçu ou demandé.
Le subventionnement peut seulement être demandé à l'aide du formulaire Le subventionnement peut seulement être demandé à l'aide du formulaire
type, que la VMSW met à disposition sur son site web. type, que la VMSW met à disposition sur son site web.

Art. 7.Avant qu'elle paie le subventionnement à la SHM, la VMSW

Art. 7.Avant qu'elle paie le subventionnement à la SHM, la VMSW
vérifie si la demande est complète et si elle répond à toutes les vérifie si la demande est complète et si elle répond à toutes les
conditions. A cet effet, la VMSW peut se faire communiquer tous les conditions. A cet effet, la VMSW peut se faire communiquer tous les
documents et preuves estimés utiles et effectuer un contrôle sur documents et preuves estimés utiles et effectuer un contrôle sur
place. place.
La VMSW examine pour chaque demande de subventionnement si elle est La VMSW examine pour chaque demande de subventionnement si elle est
complète et le communique à la SHM. complète et le communique à la SHM.

Art. 8.S'il s'avèrerait qu'une subvention a été indûment payée à une

Art. 8.S'il s'avèrerait qu'une subvention a été indûment payée à une
SHM, elle est recouvrée par la VMSW. SHM, elle est recouvrée par la VMSW.
Les subventions recouvrées refluent au Fonds de l'énergie. Les subventions recouvrées refluent au Fonds de l'énergie.
CHAPITRE III. - Procédure d'optimalisation CHAPITRE III. - Procédure d'optimalisation

Art. 9.§ 1er. La subvention, visée à l'article 3, 2°, peut seulement

Art. 9.§ 1er. La subvention, visée à l'article 3, 2°, peut seulement
être affectée pour l'élaboration de la procédure d'optimalisation en être affectée pour l'élaboration de la procédure d'optimalisation en
application des mesures REG pour des installations collectives. application des mesures REG pour des installations collectives.
La procédure d'optimalisation comporte l'exécution d'une étude La procédure d'optimalisation comporte l'exécution d'une étude
détaillée des économies potentielles à au moins trois installations de détaillée des économies potentielles à au moins trois installations de
référence. Le choix des installations de référence reflète trois référence. Le choix des installations de référence reflète trois
situations : situations :
1° une situation, où les installations étaient placées selon des 1° une situation, où les installations étaient placées selon des
techniques et concepts désuètes; techniques et concepts désuètes;
2° une situation, où les installations étaient placées selon des 2° une situation, où les installations étaient placées selon des
techniques et prescriptions courantes modernes; techniques et prescriptions courantes modernes;
3° une situation où les installations étaient placées en application 3° une situation où les installations étaient placées en application
des techniques innovatrices et durables. des techniques innovatrices et durables.
§ 2. Chaque projet comprend : § 2. Chaque projet comprend :
1° l'élaboration d'un schéma détaillé de l'installation avec tous les 1° l'élaboration d'un schéma détaillé de l'installation avec tous les
composants, avec leurs relations mutuelles et leurs caractéristiques; composants, avec leurs relations mutuelles et leurs caractéristiques;
2° l'analyse, pendant plusieurs mois, lors de la saison froide, de 2° l'analyse, pendant plusieurs mois, lors de la saison froide, de
quelques résultats de mesure; quelques résultats de mesure;
3° l'évaluation d'influences humaines possibles aux prestations des 3° l'évaluation d'influences humaines possibles aux prestations des
installations; installations;
4° l'analyse des résultats de mesurage en vue de l'optimalisation du 4° l'analyse des résultats de mesurage en vue de l'optimalisation du
fonctionnement et du rendement tant des différents composants que pour fonctionnement et du rendement tant des différents composants que pour
les installations dans leur ensemble; les installations dans leur ensemble;
5° les propositions d'optimalisation par un meilleur réglage des 5° les propositions d'optimalisation par un meilleur réglage des
installations et des composants; installations et des composants;
6° le mesurage et l'évaluation des mesures prises; 6° le mesurage et l'évaluation des mesures prises;
7° le rapportage sur les résultats et l'extrapolation du potentiel 7° le rapportage sur les résultats et l'extrapolation du potentiel
vers toutes les installations collectives dans le quartier social; vers toutes les installations collectives dans le quartier social;
8° l'élaboration d'une procédure d'optimalisation générale et 8° l'élaboration d'une procédure d'optimalisation générale et
simplifiée ou une feuille de route avec des mesures REG qui peuvent simplifiée ou une feuille de route avec des mesures REG qui peuvent
être appliquées à toutes les installations collectives comparables être appliquées à toutes les installations collectives comparables
dans des projets de logements sociaux; dans des projets de logements sociaux;
9° la large notification et la diffusion des résultats parmi les SHM 9° la large notification et la diffusion des résultats parmi les SHM
et leurs projeteurs, ainsi que parmi un public cible plus large. et leurs projeteurs, ainsi que parmi un public cible plus large.
Cette étude est menée sous la direction de la VMSW en collaboration Cette étude est menée sous la direction de la VMSW en collaboration
avec entre autres des SHM, des institutions de recherche spécialisées, avec entre autres des SHM, des institutions de recherche spécialisées,
des fournisseurs, des installateurs, des firmes d'entretien et des des fournisseurs, des installateurs, des firmes d'entretien et des
bureaux d'étude. bureaux d'étude.
CHAPITRE IV. - Rapportage et dispositions finales CHAPITRE IV. - Rapportage et dispositions finales

Art. 10.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand chargé

Art. 10.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand chargé
du logement et au Ministre flamand, chargé de la politique de du logement et au Ministre flamand, chargé de la politique de
l'énergie, au plus tard le 30 octobre, sur les montants des l'énergie, au plus tard le 30 octobre, sur les montants des
subventions versés : subventions versés :
1° par SHM pour le remplacement de vitrage simple; 1° par SHM pour le remplacement de vitrage simple;
2° en fonction de l'avancement de l'élaboration de la procédure 2° en fonction de l'avancement de l'élaboration de la procédure
d'optimalisation pour les installations collectives. d'optimalisation pour les installations collectives.
Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la
part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être
affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que
la subvention elle-même. la subvention elle-même.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans
ses attributions et le Ministre flamand qui a l'énergie dans ses ses attributions et le Ministre flamand qui a l'énergie dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 avril 2009. Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN M. KEULEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de
l'Environnement et de la Nature, l'Environnement et de la Nature,
Mme H. CREVITS Mme H. CREVITS
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