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| Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches et l'élargissement de son champ d'application aux parents d'accueil collaborateurs | Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches et l'élargissement de son champ d'application aux parents d'accueil collaborateurs |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification |
| de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création | de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création |
| d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les | d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les |
| garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches | garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches |
| et l'élargissement de son champ d'application aux parents d'accueil | et l'élargissement de son champ d'application aux parents d'accueil |
| collaborateurs | collaborateurs |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »' (Enfance | interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »' (Enfance |
| et Famille), notamment les articles 8, § 2 et 12; | et Famille), notamment les articles 8, § 2 et 12; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007 portant création |
| d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les | d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les |
| garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les | garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les |
| mini-crèches; | mini-crèches; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 portant les |
| normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil | normes de prévention d'incendie dans les structures d'accueil |
| d'enfants, notamment l'article 24; | d'enfants, notamment l'article 24; |
| Vu l'avis du comité consultatif de « Kind en Gezin », rendu le 10 | Vu l'avis du comité consultatif de « Kind en Gezin », rendu le 10 |
| décembre 2008; | décembre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2009; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2009; |
| Vu l'avis 46 281/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2009, en | Vu l'avis 46 281/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars |
| 2007 est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement flamand | 2007 est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement flamand |
| portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie | portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie |
| dans l'accueil des enfants ». | dans l'accueil des enfants ». |
Art. 2.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars |
Art. 2.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars |
| 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité | 2007 portant création d'une commission technique pour la sécurité |
| incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire | incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire |
| et les mini-crèches, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui | et les mini-crèches, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui |
| suit : | suit : |
| « § 1er. Pour le traitement des demandes de dérogation aux normes de | « § 1er. Pour le traitement des demandes de dérogation aux normes de |
| sécurité incendie imposées par arrêté du Gouvernement flamand une | sécurité incendie imposées par arrêté du Gouvernement flamand une |
| commission technique sécurité incendie est créée, conformément à | commission technique sécurité incendie est créée, conformément à |
| l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 | l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008 |
| portant les normes de prévention d'incendie dans les structures | portant les normes de prévention d'incendie dans les structures |
| d'accueil d'enfants, composée : | d'accueil d'enfants, composée : |
| 1° d'un représentant de la division du Fonds flamand de | 1° d'un représentant de la division du Fonds flamand de |
| l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, relevant du | l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, relevant du |
| département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; | département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; |
| 2° d'un représentant de l'agence autonomisée interne dotée de la | 2° d'un représentant de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille); | personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille); |
| 3° d'un expert du secteur de l'accueil d'enfants; | 3° d'un expert du secteur de l'accueil d'enfants; |
| 4° d'un expert des services d'incendie. | 4° d'un expert des services d'incendie. |
| Il est désigné un suppléant pour chaque membre effectif visé à | Il est désigné un suppléant pour chaque membre effectif visé à |
| l'alinéa premier. | l'alinéa premier. |
| § 2. Le représentant visé au paragraphe 1,1° et son suppléant sont | § 2. Le représentant visé au paragraphe 1,1° et son suppléant sont |
| désignés par le chef du département de l'Aide sociale, de la Santé | désignés par le chef du département de l'Aide sociale, de la Santé |
| publique et de la Famille et assurent la présidence et la présidence | publique et de la Famille et assurent la présidence et la présidence |
| suppléante de cette commission technique. | suppléante de cette commission technique. |
| Le représentant visé au paragraphe 1, 2° et son suppléant sont | Le représentant visé au paragraphe 1, 2° et son suppléant sont |
| désignés par le chef de l'agence « Kind en Gezin » et assurent le | désignés par le chef de l'agence « Kind en Gezin » et assurent le |
| secrétariat et le secrétariat suppléant de cette commission technique. | secrétariat et le secrétariat suppléant de cette commission technique. |
| Les membres visés au paragraphe 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants | Les membres visés au paragraphe 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants |
| sont désignés par le Ministre flamand, ayant l'assistance aux | sont désignés par le Ministre flamand, ayant l'assistance aux |
| personnes dans ses attributions. | personnes dans ses attributions. |
| La commission technique établit un règlement d'ordre intérieur réglant | La commission technique établit un règlement d'ordre intérieur réglant |
| son fonctionnement et ses incompatibilités. Le Ministre flamand ayant | son fonctionnement et ses incompatibilités. Le Ministre flamand ayant |
| l'assistance aux personnes dans ses attributions, approuve le | l'assistance aux personnes dans ses attributions, approuve le |
| règlement d'ordre intérieur. Les décisions sont prises à la majorité | règlement d'ordre intérieur. Les décisions sont prises à la majorité |
| des voix, le représentant visé au paragraphe 1, 2° ou son suppléant | des voix, le représentant visé au paragraphe 1, 2° ou son suppléant |
| étant exclus du vote. » | étant exclus du vote. » |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 avril 2009. | Bruxelles, le 30 avril 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Mme V. HEEREN | Mme V. HEEREN |