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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 29/04/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des structures de revalidation
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 29 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article
193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant
exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des
secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives
d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux
de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en soins palliatifs, en ce qui concerne les mesures de compensation en
faveur des structures de revalidation faveur des structures de revalidation
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des
maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation
protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de
revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de
soins palliatifs, l'article 78, § 1er. soins palliatifs, l'article 78, § 1er.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 avril 2022 ; - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 avril 2022 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de
l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. janvier 1973.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les mesures préventives nécessaires en raison de la pandémie du - Les mesures préventives nécessaires en raison de la pandémie du
COVID-19 et de la pénurie de personnel affectent toujours les revenus COVID-19 et de la pénurie de personnel affectent toujours les revenus
des structures de revalidation. Par le présent arrêté, le budget des structures de revalidation. Par le présent arrêté, le budget
obtenu sous un taux d'activité normal est garanti jusqu'à la fin juin obtenu sous un taux d'activité normal est garanti jusqu'à la fin juin
2022. 2022.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de
la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté. la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du
7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif
à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des
initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation,
des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement
multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 2 avril 2021 et 16 juillet 2021, sont Gouvernement flamand des 2 avril 2021 et 16 juillet 2021, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots «
het het » sont remplacés par le mot « het » ; het het » sont remplacés par le mot « het » ;
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est abrogé ; 2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est abrogé ;
3° au paragraphe 1er sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit : 3° au paragraphe 1er sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit :
« Un budget de compensation est prévu pour les mois de septembre à « Un budget de compensation est prévu pour les mois de septembre à
décembre 2021, à condition que la structure de revalidation ait décembre 2021, à condition que la structure de revalidation ait
effectué au moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et effectué au moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et
les ait facturé aux organismes assureurs. Pour les structures dont le les ait facturé aux organismes assureurs. Pour les structures dont le
numéro d'agrément commence par 7.72, la garantie budgétaire est prévue numéro d'agrément commence par 7.72, la garantie budgétaire est prévue
dès que 50% du nombre théorique de prestations unitaires ont été dès que 50% du nombre théorique de prestations unitaires ont été
effectuées et facturées aux organismes assureurs. Un budget de effectuées et facturées aux organismes assureurs. Un budget de
compensation pour les mois de septembre à décembre 2021 sera liquidé compensation pour les mois de septembre à décembre 2021 sera liquidé
lors du décompte final de l'année 2021, conformément au paragraphe 2. lors du décompte final de l'année 2021, conformément au paragraphe 2.
Un budget de compensation est payé pour les mois de janvier 2022 à Un budget de compensation est payé pour les mois de janvier 2022 à
juin 2022 à condition que la structure de revalidation ait effectué au juin 2022 à condition que la structure de revalidation ait effectué au
moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et les ait moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et les ait
facturé aux organismes assureurs. Pour les structures dont le numéro facturé aux organismes assureurs. Pour les structures dont le numéro
d'agrément commence par 7.72, le budget de compensation est prévu dès d'agrément commence par 7.72, le budget de compensation est prévu dès
que 50% du nombre théorique de prestations unitaires ont été que 50% du nombre théorique de prestations unitaires ont été
effectuées et facturées aux organismes assureurs. Le budget de effectuées et facturées aux organismes assureurs. Le budget de
compensation est la différence entre le montant correspondant aux compensation est la différence entre le montant correspondant aux
prestations régulières des mois de janvier 2019 à juin 2019, calculé prestations régulières des mois de janvier 2019 à juin 2019, calculé
conformément à l'alinéa 3, et le montant facturé aux organismes conformément à l'alinéa 3, et le montant facturé aux organismes
assureurs, sur la base des dispositions du présent arrêté, pour les assureurs, sur la base des dispositions du présent arrêté, pour les
prestations de revalidation réalisées au cours des mois de janvier prestations de revalidation réalisées au cours des mois de janvier
2022 à juin 2022. 80 % du budget de compensation pour le premier 2022 à juin 2022. 80 % du budget de compensation pour le premier
trimestre de 2022 seront payés en septembre 2022. Le solde sera payé trimestre de 2022 seront payés en septembre 2022. Le solde sera payé
en septembre 2023 sur la base des dépenses rapportées par les en septembre 2023 sur la base des dépenses rapportées par les
organismes assureurs. S'il s'avère lors du décompte final que le organismes assureurs. S'il s'avère lors du décompte final que le
budget de compensation pour les mois de janvier 2022 à juin 2022 déjà budget de compensation pour les mois de janvier 2022 à juin 2022 déjà
payé était trop élevé, l'agence recouvre la partie payée en trop du payé était trop élevé, l'agence recouvre la partie payée en trop du
budget de compensation déjà payé. » ; budget de compensation déjà payé. » ;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase « Le montant ainsi 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase « Le montant ainsi
calculé est soit recouvré auprès de la structure de revalidation, soit calculé est soit recouvré auprès de la structure de revalidation, soit
payé par l'agence. » est remplacée par les phrases « Si la structure a payé par l'agence. » est remplacée par les phrases « Si la structure a
reçu l'excédent des moyens de compensation, cet excédent peut être reçu l'excédent des moyens de compensation, cet excédent peut être
utilisé par la structure comme une provision sur le budget de utilisé par la structure comme une provision sur le budget de
compensation pour les mois de septembre à décembre 2021 inclus. Si la compensation pour les mois de septembre à décembre 2021 inclus. Si la
structure a reçu trop peu de moyens de compensation, le manque de structure a reçu trop peu de moyens de compensation, le manque de
moyens de compensation est payé par l'agence. » ; moyens de compensation est payé par l'agence. » ;
5° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 1er et 2, un 5° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 1er et 2, un
alinéa rédigé comme suit : alinéa rédigé comme suit :
« Les structures de revalidation ayant des difficultés financières au « Les structures de revalidation ayant des difficultés financières au
cours du dernier trimestre de 2021 peuvent demander un montant cours du dernier trimestre de 2021 peuvent demander un montant
provisionnel à l'agence.L'agence paie un montant provisionnel unique provisionnel à l'agence.L'agence paie un montant provisionnel unique
d'un douzième maximum de l'enveloppe annuelle de la structure en d'un douzième maximum de l'enveloppe annuelle de la structure en
question. Par difficultés financières, il convient d'entendre que la question. Par difficultés financières, il convient d'entendre que la
structure de revalidation est confrontée à un manque de liquidités structure de revalidation est confrontée à un manque de liquidités
pour effectuer les paiements nécessaires à court terme. » ; pour effectuer les paiements nécessaires à court terme. » ;
6° dans le paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, la phrase « 6° dans le paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, la phrase «
A cet effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au A cet effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au
nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de
revalidation a reçu un budget de compensation. » est remplacée par les revalidation a reçu un budget de compensation. » est remplacée par les
phrases « Le calcul est effectué de la même manière que celle phrases « Le calcul est effectué de la même manière que celle
mentionnée à l'alinéa 1er, en tenant compte des montants provisionnels mentionnée à l'alinéa 1er, en tenant compte des montants provisionnels
visés aux alinéas 1er et 2. En vue de la vérification de la condition visés aux alinéas 1er et 2. En vue de la vérification de la condition
d'obtention d'un budget de compensation pour les mois de juillet à d'obtention d'un budget de compensation pour les mois de juillet à
décembre 2021, visée au paragraphe 1er, alinéas 5 et 6, le nombre décembre 2021, visée au paragraphe 1er, alinéas 5 et 6, le nombre
théorique de prestations unitaires est déterminé comme la moitié du théorique de prestations unitaires est déterminé comme la moitié du
nombre théorique de prestations unitaires sur une base annuelle, nombre théorique de prestations unitaires sur une base annuelle,
mentionné dans la convention de revalidation visée à l'article 157. Le mentionné dans la convention de revalidation visée à l'article 157. Le
montant calculé de la manière précitée est recouvré auprès de la montant calculé de la manière précitée est recouvré auprès de la
structure de revalidation ou payé par l'agence. ». structure de revalidation ou payé par l'agence. ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les
soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté. soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2022. Bruxelles, le 29 avril 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE W. BEKE
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