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| Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 | Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une | 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une |
| subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « | subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « |
| enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour | enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour |
| sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour | sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour |
| la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 | la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; | la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; |
| - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances | - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances |
| publiques, chapitre 8 ; | publiques, chapitre 8 ; |
| - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, |
| article 12 ; | article 12 ; |
| - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des | - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, |
| article 12 ; | article 12 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand. | attributions des membres du Gouvernement flamand. |
| Formalité | Formalité |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 septembre | - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 28 septembre |
| 2022. | 2022. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : | Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : |
| - Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes | - Les jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes |
| en situation pédagogique préoccupante, ont droit à l'enseignement. | en situation pédagogique préoccupante, ont droit à l'enseignement. |
| Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en | Actuellement, ce droit n'est pas suffisamment garanti. La mise en |
| oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement. | oeuvre du présent arrêté rend possible une telle offre d'enseignement. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du |
| Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8. | Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de |
| l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse | l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse |
| Rand. | Rand. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire |
Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire |
| FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des | FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des |
| dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une | dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une |
| subvention est octroyée au : | subvention est octroyée au : |
| Bénéficiaire : vzw Elegast, Belgiëlei 203, 2018 Anvers | Bénéficiaire : vzw Elegast, Belgiëlei 203, 2018 Anvers |
| Montant de subvention : 11 208 euros | Montant de subvention : 11 208 euros |
| Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829 | Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829 |
| Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410 4121-46 | Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410 4121-46 |
| Bénéficiaire : De Vijver, Bosuil 138, 2100 Deurne | Bénéficiaire : De Vijver, Bosuil 138, 2100 Deurne |
| Montant de subvention : 11 208 euros | Montant de subvention : 11 208 euros |
| Numéro de compte : IBAN BE13 7805 9146 0139 | Numéro de compte : IBAN BE13 7805 9146 0139 |
| Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429 040 896 | Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0429 040 896 |
| Bénéficiaire : vzw Heem, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond | Bénéficiaire : vzw Heem, Halmaalweg 2, 3800 Saint-Trond |
| Montant de subvention : 11 208 euros | Montant de subvention : 11 208 euros |
| Numéro de compte : IBAN BE49 0019 0364 1871 | Numéro de compte : IBAN BE49 0019 0364 1871 |
| Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761 749 908 | Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761 749 908 |
| Bénéficiaire : vzw Broeders van Liefde, Stropstraat 119, 9000 Gand | Bénéficiaire : vzw Broeders van Liefde, Stropstraat 119, 9000 Gand |
| Montant de subvention : 11 208 euros | Montant de subvention : 11 208 euros |
| Numéro de compte : IBAN BE61 4675 1169 7117 | Numéro de compte : IBAN BE61 4675 1169 7117 |
| Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406 633 304 | Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0406 633 304 |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er doit être affectée aux |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er doit être affectée aux |
| frais de fonctionnement et aux coûts salariaux liés au projet « | frais de fonctionnement et aux coûts salariaux liés au projet « |
| enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour | enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour |
| sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » | sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » |
| pendant l'année 2022. | pendant l'année 2022. |
| La subvention est destinée au financement des activités éducatives et | La subvention est destinée au financement des activités éducatives et |
| des initiatives pour les jeunes utilisant les lits « séjour sécurisé » | des initiatives pour les jeunes utilisant les lits « séjour sécurisé » |
| dans les établissements visés à l'article 1er. Concrètement, la | dans les établissements visés à l'article 1er. Concrètement, la |
| subvention doit être utilisée pour l'achat de matériel pédagogique et | subvention doit être utilisée pour l'achat de matériel pédagogique et |
| didactique et pour le coût en personnel en fonction de la préparation | didactique et pour le coût en personnel en fonction de la préparation |
| de l'offre d'enseignement future ou afin de commencer à enseigner et | de l'offre d'enseignement future ou afin de commencer à enseigner et |
| de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes. | de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes. |
| La subvention visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er | La subvention visée à l'article 1er, a trait à la période du 1er |
| septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. | septembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus. |
Art. 3.La réalisation du projet visé à l'article 2, contribue à |
Art. 3.La réalisation du projet visé à l'article 2, contribue à |
| l'objectif suivant de l'Autorité flamande : | l'objectif suivant de l'Autorité flamande : |
| 1° fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y | 1° fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y |
| ont droit. | ont droit. |
Art. 4.La constitution de réserves à charge de cette subvention n'est |
Art. 4.La constitution de réserves à charge de cette subvention n'est |
| pas acceptée. | pas acceptée. |
Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation |
Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation |
| du présent arrêté et l'engagement des moyens ; | du présent arrêté et l'engagement des moyens ; |
| 2° Le solde de la subvention ne peut être payé qu'après l'approbation | 2° Le solde de la subvention ne peut être payé qu'après l'approbation |
| par la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à | par la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à |
| Temps partiel du rapport final visé à l'article 6, et après remise | Temps partiel du rapport final visé à l'article 6, et après remise |
| d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été | d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été |
| réalisées dans la période visée à l'article 3. Le bénéficiaire met ces | réalisées dans la période visée à l'article 3. Le bénéficiaire met ces |
| documents sous forme numérique à disposition de la division | documents sous forme numérique à disposition de la division |
| Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel, | Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel, |
| au plus tard le 31 mars 2023 ; | au plus tard le 31 mars 2023 ; |
| 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément | 3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément |
| aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation. | aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation. |
Art. 6.1° Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus |
Art. 6.1° Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus |
| tard le 31 mars 2023. Ce rapport comprend une description détaillée de | tard le 31 mars 2023. Ce rapport comprend une description détaillée de |
| l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats et | l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats et |
| comporte au moins : | comporte au moins : |
| - La description de l'asbl, la mission, la vision et la structure | - La description de l'asbl, la mission, la vision et la structure |
| d'organisation. | d'organisation. |
| - Les données pratiques : rue, numéro, code postal, commune, numéro | - Les données pratiques : rue, numéro, code postal, commune, numéro |
| d'entreprise, numéro de compte (IBAN et BIC). | d'entreprise, numéro de compte (IBAN et BIC). |
| - Le nombre de lits « séjour sécurisé pour les jeunes en situation | - Le nombre de lits « séjour sécurisé pour les jeunes en situation |
| pédagogique préoccupante » et la durée de l'agrément. | pédagogique préoccupante » et la durée de l'agrément. |
| - L'ancrage de l'asbl dans le paysage social. Quels sont les liens | - L'ancrage de l'asbl dans le paysage social. Quels sont les liens |
| avec les organisations existantes, où l'asbl est-elle physiquement | avec les organisations existantes, où l'asbl est-elle physiquement |
| située ? Des liens supplémentaires, ont-ils été établis tout au long | située ? Des liens supplémentaires, ont-ils été établis tout au long |
| de l'année de subvention ? | de l'année de subvention ? |
| - Le profil du jeune : avec quels jeunes travaille-t-on ? Quel a été | - Le profil du jeune : avec quels jeunes travaille-t-on ? Quel a été |
| le parcours suivi par l'élève en termes d'enseignement et de bien-être | le parcours suivi par l'élève en termes d'enseignement et de bien-être |
| ? Comment l'élève s'est-il retrouvé dans l'établissement ? Combien de | ? Comment l'élève s'est-il retrouvé dans l'établissement ? Combien de |
| temps un lit est-il occupé ? Comment une « situation pédagogique | temps un lit est-il occupé ? Comment une « situation pédagogique |
| préoccupante » est-elle définie dans l'établissement ? | préoccupante » est-elle définie dans l'établissement ? |
| - Quelle est l'offre d'enseignement pour ces élèves ? Comment la | - Quelle est l'offre d'enseignement pour ces élèves ? Comment la |
| subvention pour l'enseignement a-t-elle été utilisée, par exemple : | subvention pour l'enseignement a-t-elle été utilisée, par exemple : |
| quelle mission d'enseignement, quels matériaux, ... ? | quelle mission d'enseignement, quels matériaux, ... ? |
| - Quelle a été la plus-value de l'offre d'enseignement organisée avec | - Quelle a été la plus-value de l'offre d'enseignement organisée avec |
| cette subvention pour le groupe-cible ? | cette subvention pour le groupe-cible ? |
| 2° Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien | 2° Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien |
| clair est établi entre les deux. Le rapport financier est accompagné | clair est établi entre les deux. Le rapport financier est accompagné |
| de documents justificatifs. | de documents justificatifs. |
| 3° Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut | 3° Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut |
| demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la | demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la |
| mission, sur un support informatisé ou électronique. | mission, sur un support informatisé ou électronique. |
Art. 7.Le projet est soumis à un suivi et, si nécessaire, ajusté par |
Art. 7.Le projet est soumis à un suivi et, si nécessaire, ajusté par |
| la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à | la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique à |
| Temps partiel. | Temps partiel. |
Art. 8.Toute correspondance et concertation et tous les paiements |
Art. 8.Toute correspondance et concertation et tous les paiements |
| entre la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique | entre la division Enseignement fondamental et Enseignement artistique |
| à Temps partiel et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère | à Temps partiel et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère |
| flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de | flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de |
| l'Enseignement et de la Formation, division Enseignement fondamental | l'Enseignement et de la Formation, division Enseignement fondamental |
| et Enseignement artistique à Temps partiel, Boulevard du Roi Albert II | et Enseignement artistique à Temps partiel, Boulevard du Roi Albert II |
| 15, 1210 Bruxelles. | 15, 1210 Bruxelles. |
Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en |
Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en |
| tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans | tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans |
| chaque communication sur le projet subventionné visé à l'article 2, de | chaque communication sur le projet subventionné visé à l'article 2, de |
| publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information. | publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information. |
| Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande. | Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande. |
Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à |
Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à |
| l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le | l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le |
| contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les | contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les |
| fonctionnaires autorisés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des | fonctionnaires autorisés de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des |
| comptes. | comptes. |
Art. 11.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une |
Art. 11.Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une |
| partie de la subvention octroyée, si le subventionneur constate que | partie de la subvention octroyée, si le subventionneur constate que |
| les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou | les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou |
| négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été | négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été |
| utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été | utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été |
| octroyée. | octroyée. |
Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable |
Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable |
| de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant | de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant |
| directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à | directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à |
| l'article 2. | l'article 2. |
Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du |
Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du |
| Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du | Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 octobre 2022. | Bruxelles, le 28 octobre 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, absente | Famille, absente |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| B. DALLE | B. DALLE |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |