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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé | Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi d'un congé |
| précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services | précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des services |
| administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire | administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement | Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement |
| communautaire, notamment l'article 67, § 2; | communautaire, notamment l'article 67, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant octroi |
| d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des | d'un congé précédant la mise à la retraite aux fonctionnaires des |
| services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire; | services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné | Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné |
| le 25 mai 2004; | le 25 mai 2004; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 décembre | Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 décembre |
| 2003; | 2003; |
| Vu le protocole n° 205.645 du 1er avril 2004 du Comité de secteur | Vu le protocole n° 205.645 du 1er avril 2004 du Comité de secteur |
| XVIII - Communauté flamande - Région flamande; | XVIII - Communauté flamande - Région flamande; |
| Vu l'avis n° 36.941/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2004, par | Vu l'avis n° 36.941/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2004, par |
| application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Pensions; | Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Pensions; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la |
| Formation; | Formation; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
| avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite | avril 2000 portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite |
| aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de | aux fonctionnaires des services administratifs du Conseil de |
| l'Enseignement communautaire, il est inséré, entre le premier et le | l'Enseignement communautaire, il est inséré, entre le premier et le |
| second tiret, une disposition rédigée comme suit : | second tiret, une disposition rédigée comme suit : |
| « - ou s'ils sont âgés de 55 ans au minimum et 59 ans au maximum à la | « - ou s'ils sont âgés de 55 ans au minimum et 59 ans au maximum à la |
| date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 | date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 |
| mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 | mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 |
| portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux | portant octroi d'un congé précédant la mise à la retraite aux |
| fonctionnaires des services administratifs du Conseil de | fonctionnaires des services administratifs du Conseil de |
| l'Enseignement communautaire et au plus tard le 1er décembre 2007; ». | l'Enseignement communautaire et au plus tard le 1er décembre 2007; ». |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire qui souhaite profiter du congé visé |
« Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire qui souhaite profiter du congé visé |
| à l'article 2, introduit une lettre recommandée à la poste auprès du | à l'article 2, introduit une lettre recommandée à la poste auprès du |
| fonctionnaire dirigeant des services administratifs du Conseil de | fonctionnaire dirigeant des services administratifs du Conseil de |
| l'Enseignement communautaire. | l'Enseignement communautaire. |
| § 2. Le fonctionnaire et son chef de division se concertent sur la | § 2. Le fonctionnaire et son chef de division se concertent sur la |
| date initiale de ce congé. | date initiale de ce congé. |
| Le congé est accordé par l'administrateur délégué et débute, compte | Le congé est accordé par l'administrateur délégué et débute, compte |
| tenu de la concertation, le premier jour du mois et 6 mois au plus | tenu de la concertation, le premier jour du mois et 6 mois au plus |
| tard après la demande. Le congé débute au plus tôt le premier jour du | tard après la demande. Le congé débute au plus tôt le premier jour du |
| mois qui suit le 55e anniversaire du membre du personnel et au plus | mois qui suit le 55e anniversaire du membre du personnel et au plus |
| tard le 1er décembre 2003. Pour les fonctionnaires auxquels s'applique | tard le 1er décembre 2003. Pour les fonctionnaires auxquels s'applique |
| l'article 2, deuxième tiret, la date limite est fixée au 1er décembre | l'article 2, deuxième tiret, la date limite est fixée au 1er décembre |
| 2007. » | 2007. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004. |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 8.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur : |
« Art. 8.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur : |
| 1° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, premier | 1° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, premier |
| tiret : le 1er janvier 2004; | tiret : le 1er janvier 2004; |
| 2° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, deuxième | 2° pour les fonctionnaires auxquels s'applique l'article 2, deuxième |
| tiret : le 1er janvier 2008. | tiret : le 1er janvier 2008. |
Art. 5.La Ministre flamande ayant l'Enseignement dans ses |
Art. 5.La Ministre flamande ayant l'Enseignement dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 mai 2004. | Bruxelles, le 28 mai 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, | La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, |
| M. VANDERPOORTEN | M. VANDERPOORTEN |