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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions | du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions |
| d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et | d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et |
| d'assistance des familles | d'assistance des familles |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en | Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en |
| Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le | Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le |
| décret du 11 juin 1997; | décret du 11 juin 1997; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les |
| conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux | conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux |
| enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du | enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 18 décembre 1998; | Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 18 décembre 1998; |
| Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 | Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 |
| octobre 2000; | octobre 2000; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le | Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », rendu le |
| 26 avril 2000; | 26 avril 2000; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il importe de modifier l'arrêté afin de permettre la | Considérant qu'il importe de modifier l'arrêté afin de permettre la |
| majoration du contingent de places prévue pour le 1er juillet 2000; | majoration du contingent de places prévue pour le 1er juillet 2000; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé |
| et de l'Egalité des Chances; | et de l'Egalité des Chances; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 32, § 4, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans l'article 32, § 4, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de | flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de |
| subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des | subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des |
| familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre | familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre |
| 1998, le nombre « 1 250 » est remplacé par le nombre« 1 450 ». | 1998, le nombre « 1 250 » est remplacé par le nombre« 1 450 ». |
Art. 2.A l'article 33bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 2.A l'article 33bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, il est ajouté un cinquième | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, il est ajouté un cinquième |
| alinéa, rédigé comme suit : « 5° la modification de l'agrément ». | alinéa, rédigé comme suit : « 5° la modification de l'agrément ». |
Art. 3.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 3.A l'article 39 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, sont apportées les | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er, les mots « à l'exception des dispositions du § 2 » | 1° dans le § 1er, les mots « à l'exception des dispositions du § 2 » |
| sont insérés entre le mot « arrêté » et les mots « et de la cotisation | sont insérés entre le mot « arrêté » et les mots « et de la cotisation |
| parentale effectivement »; | parentale effectivement »; |
| 2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Avec le | 2° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Avec le |
| consentement de et sous les conditions fixées par « Kind en Gezin », | consentement de et sous les conditions fixées par « Kind en Gezin », |
| un centre peut, dans les limites du système de subventions prévu par | un centre peut, dans les limites du système de subventions prévu par |
| le présent arrêté, lancer un projet temporaire visant à enrichir les | le présent arrêté, lancer un projet temporaire visant à enrichir les |
| services du secteur entier. » | services du secteur entier. » |
Art. 4.Dans l'article 40, premier alinéa, modifié par l'arrêté du |
Art. 4.Dans l'article 40, premier alinéa, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre, les mots « à partir du deuxième | Gouvernement flamand du 18 décembre, les mots « à partir du deuxième |
| trimestre de l'année civile suivante » sont insérés entre les mots « | trimestre de l'année civile suivante » sont insérés entre les mots « |
| la capacité agréée » et les mots « est réduite à 110 % ». | la capacité agréée » et les mots « est réduite à 110 % ». |
Art. 5.L'article 41 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 5.L'article 41 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, est abrogé. | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, est abrogé. |
Art. 6.A l'article 48 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
Art. 6.A l'article 48 du même arrêté, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, il est ajouté un deuxième | Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, il est ajouté un deuxième |
| alinéa, rédigé comme suit : | alinéa, rédigé comme suit : |
| « Le calcul de la subvention octroyée en vertu du présent arrêté et | « Le calcul de la subvention octroyée en vertu du présent arrêté et |
| mentionnée au premier alinéa du présent article, ne tient pas compte | mentionnée au premier alinéa du présent article, ne tient pas compte |
| des subventions accordées par « Kind en Gezin » conformément à | des subventions accordées par « Kind en Gezin » conformément à |
| l'article 39, § 2, du présent arrêté. » | l'article 39, § 2, du présent arrêté. » |
Art. 7.Dans l'article 57 du même arrêté, la date « 31 décembre 2000 » |
Art. 7.Dans l'article 57 du même arrêté, la date « 31 décembre 2000 » |
| est remplacée par la date « 31 décembre 2002 » et les mots « sur base | est remplacée par la date « 31 décembre 2002 » et les mots « sur base |
| annuelle minimum un sixième de » sont supprimés. | annuelle minimum un sixième de » sont supprimés. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000. |
Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 octobre 2000. | Bruxelles, le 27 octobre 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des | Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| M. VOGELS | M. VOGELS |