← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 "
| Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 | Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et | 27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et |
| composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme | composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme |
| flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 | flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20 et l'article 87, § 1er, modifiés par la loi | notamment l'article 20 et l'article 87, § 1er, modifiés par la loi |
| spéciale du 16 juillet 1993; | spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de | Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de |
| production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une | production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une |
| agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005; | agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition |
| du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le | du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le |
| Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du | Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2005; | Gouvernement flamand du 15 juillet 2005; |
| Considérant que l'article 77 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil | Considérant que l'article 77 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil |
| du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par | du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par |
| le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), | le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), |
| impose la création d'un comité de suivi dans un délai de trois mois au | impose la création d'un comité de suivi dans un délai de trois mois au |
| maximum après la décision d'adoption du Programme pour le | maximum après la décision d'adoption du Programme pour le |
| Développement rural; | Développement rural; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2007; |
| Vu l'avis 42.340/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2007, en | Vu l'avis 42.340/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, | Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, |
| de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; | de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un comité de suivi dans la Région |
Article 1er.§ 1er. Il est créé un comité de suivi dans la Région |
| flamande, ci-après dénommé le comité. | flamande, ci-après dénommé le comité. |
| Le comité relève du Ministre flamand chargé de la Politique agricole, | Le comité relève du Ministre flamand chargé de la Politique agricole, |
| ci-après dénommé le Ministre flamand. | ci-après dénommé le Ministre flamand. |
| § 2. Le Comité a pour mission de vérifier l'exécution efficace du | § 2. Le Comité a pour mission de vérifier l'exécution efficace du |
| Programme flamand pour le Développement rural, conformément à | Programme flamand pour le Développement rural, conformément à |
| l'article 78 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre | l'article 78 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre |
| 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds | 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds |
| européen agricole pour le développement rural (Feader), | européen agricole pour le développement rural (Feader), |
Art. 2.§ 1er. Le comité est composé de vingt-deux membres sous la |
Art. 2.§ 1er. Le comité est composé de vingt-deux membres sous la |
| présidence du Ministre flamand. Les membres ont la qualité de membre à | présidence du Ministre flamand. Les membres ont la qualité de membre à |
| voix délibérative ou membre à voix consultative. | voix délibérative ou membre à voix consultative. |
| § 2. Les douze membres à voix délibérative sont : | § 2. Les douze membres à voix délibérative sont : |
| 1° le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de | 1° le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de |
| l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; | l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité; |
| 2° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des | 2° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des |
| Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de | Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de |
| la Ruralité; | la Ruralité; |
| 3° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande de | 3° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande de |
| l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du | l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du |
| Commerce extérieur; | Commerce extérieur; |
| 4° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand de | 4° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand de |
| l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation; | l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation; |
| 5° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande du | 5° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande du |
| Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; | Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; |
| 6° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des | 6° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des |
| Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire; | Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire; |
| 7° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand de la | 7° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand de la |
| Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises; | Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises; |
| 8° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des | 8° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des |
| Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du | Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du |
| Tourisme; | Tourisme; |
| 9° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des | 9° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des |
| Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; | Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; |
| 10° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des | 10° un conseiller de cabinet proposé par le Ministre flamand des |
| Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de | Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de |
| l'Intégration civique; | l'Intégration civique; |
| 11° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande de la | 11° un conseiller de cabinet proposé par la Ministre flamande de la |
| Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances; | Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances; |
| 12° le secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la | 12° le secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la |
| Pêche, qui assure également la vice-présidence du comité. | Pêche, qui assure également la vice-présidence du comité. |
| § 3. Les dix membres à voix consultative sont : | § 3. Les dix membres à voix consultative sont : |
| 1° un représentant proposé par la Commission européenne, Direction | 1° un représentant proposé par la Commission européenne, Direction |
| générale de l'Agriculture; | générale de l'Agriculture; |
| 2° un représentant proposé par le Conseil de l'Environnement et de la | 2° un représentant proposé par le Conseil de l'Environnement et de la |
| Nature de la Flandre; | Nature de la Flandre; |
| 3° un représentant proposé par le Conseil socio-économique de la | 3° un représentant proposé par le Conseil socio-économique de la |
| Flandre; | Flandre; |
| 4° un représentant proposé par le Conseil flamand de l'Agriculture et | 4° un représentant proposé par le Conseil flamand de l'Agriculture et |
| de l'Horticulture, qui sera remplacé par un représentant du Conseil | de l'Horticulture, qui sera remplacé par un représentant du Conseil |
| consultatif stratégique Agriculture et Pêche après sa création; | consultatif stratégique Agriculture et Pêche après sa création; |
| 5° un représentant proposé par "l'Agentschap voor Natuur en Bos" | 5° un représentant proposé par "l'Agentschap voor Natuur en Bos" |
| (Agence de la Nature et des Forêts); | (Agence de la Nature et des Forêts); |
| 6° un représentant proposé par la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société | 6° un représentant proposé par la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société |
| terrienne flamande); | terrienne flamande); |
| 7° un représentant proposé par la cellule Egalité des Chances en | 7° un représentant proposé par la cellule Egalité des Chances en |
| Flandre des Services pour la Politique générale du Gouvernement; | Flandre des Services pour la Politique générale du Gouvernement; |
| 8° un représentant proposé par l'Organisme payeur flamand; | 8° un représentant proposé par l'Organisme payeur flamand; |
| 9° un représentant proposé par l'Association des Provinces flamandes, | 9° un représentant proposé par l'Association des Provinces flamandes, |
| asbl; | asbl; |
| 10° un membre désigné par l'Association des Villes et Communes | 10° un membre désigné par l'Association des Villes et Communes |
| flamandes, asbl; | flamandes, asbl; |
| § 4. Le Ministre wallon chargé de la politique agricole peut proposer | § 4. Le Ministre wallon chargé de la politique agricole peut proposer |
| un représentant comme membre complémentaire à voix consultative, sur | un représentant comme membre complémentaire à voix consultative, sur |
| la demande du Ministre flamand chargé de la politique agricole. | la demande du Ministre flamand chargé de la politique agricole. |
| § 5. Le secrétariat du Comité est assuré par un membre du personnel du | § 5. Le secrétariat du Comité est assuré par un membre du personnel du |
| Département de l'Agriculture et de la Pêche appartenant à la Cellule | Département de l'Agriculture et de la Pêche appartenant à la Cellule |
| coordinatrice de la Politique rurale européenne. | coordinatrice de la Politique rurale européenne. |
Art. 3.§ 1er. Le Ministre flamand nomme les membres à voix |
Art. 3.§ 1er. Le Ministre flamand nomme les membres à voix |
| délibérative et à voix consultative sur la proposition des | délibérative et à voix consultative sur la proposition des |
| organisations désignées qui font parvenir au Ministre par mandat une | organisations désignées qui font parvenir au Ministre par mandat une |
| liste reprenant le double de candidats que de mandats dont elles | liste reprenant le double de candidats que de mandats dont elles |
| disposent. Le Ministre désigne pour chaque membre un membre suppléant | disposent. Le Ministre désigne pour chaque membre un membre suppléant |
| qui, en l'absence du membre effectif, participe aux travaux du comité | qui, en l'absence du membre effectif, participe aux travaux du comité |
| et est subrogé à ses droits. Le mandat de membre n'est pas rémunéré et | et est subrogé à ses droits. Le mandat de membre n'est pas rémunéré et |
| aucune indemnité n'est octroyée. | aucune indemnité n'est octroyée. |
| § 2. Le mandat des membres dure jusqu'au 31 décembre 2013. En cas de | § 2. Le mandat des membres dure jusqu'au 31 décembre 2013. En cas de |
| cessation prématurée, par un membre, de son mandat, celui-ci est | cessation prématurée, par un membre, de son mandat, celui-ci est |
| remplacé par son suppléant, qui achève ce mandat. | remplacé par son suppléant, qui achève ce mandat. |
| La qualité de membre s'achève toutefois à la date à laquelle | La qualité de membre s'achève toutefois à la date à laquelle |
| l'organisation qui a fait la proposition, notifie au Gouvernement | l'organisation qui a fait la proposition, notifie au Gouvernement |
| flamand que le membre intéressé n'est plus son représentant. En même | flamand que le membre intéressé n'est plus son représentant. En même |
| temps un nouveau membre est proposé. | temps un nouveau membre est proposé. |
| § 3. Le comité rédige un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à | § 3. Le comité rédige un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à |
| l'approbation du Ministre flamand. | l'approbation du Ministre flamand. |
| § 4. L'administration de bassin se réunit au moins deux fois par an. | § 4. L'administration de bassin se réunit au moins deux fois par an. |
Art. 4.Les arrêtés suivants sont abrogés : |
Art. 4.Les arrêtés suivants sont abrogés : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition | 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition |
| du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le | du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le |
| Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du | Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2005; | Gouvernement flamand du 15 juillet 2005; |
| 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition | 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 portant composition |
| du comité de gestion en vue de l'exécution du Programme flamand pour | du comité de gestion en vue de l'exécution du Programme flamand pour |
| le Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du | le Développement rural, période 2000-2006, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 15 juillet 2005. | Gouvernement flamand du 15 juillet 2005. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses |
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 27 avril 2007. | Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, | Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, |
| de la Pêche en mer et de la Ruralité, | de la Pêche en mer et de la Ruralité, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |