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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
| 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant | 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant |
| détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation | détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation |
| urbanistique | urbanistique |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, | Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, |
| notamment l'article 4.2.3; | notamment l'article 4.2.3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant |
| détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation | détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation |
| urbanistique; | urbanistique; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 octobre 2010; |
| Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que l'arrêté du | Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des | Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des |
| actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique entre en | actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique entre en |
| vigueur le 1er décembre 2010; qu'il y a lieu d'apporter une | vigueur le 1er décembre 2010; qu'il y a lieu d'apporter une |
| modification à l'article 10 avant cette date, puisque sinon d'autres | modification à l'article 10 avant cette date, puisque sinon d'autres |
| installations d'intérêt général sans limitation de dimensions peuvent | installations d'intérêt général sans limitation de dimensions peuvent |
| être édifiées sur domaine public sans autorisation urbanistique; que | être édifiées sur domaine public sans autorisation urbanistique; que |
| cela donnerait lieu à des développements spatiaux non désirés; | cela donnerait lieu à des développements spatiaux non désirés; |
| Vu l'avis 48 930/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2010, en | Vu l'avis 48 930/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; | coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de |
| l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; | l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas | 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas |
| d'autorisation urbanistique, le point 6° est remplacé par la | d'autorisation urbanistique, le point 6° est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « 6° des constructions techniques d'intérêt général d'un volume | « 6° des constructions techniques d'intérêt général d'un volume |
| maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres; ». | maximal de 30 mètres cubes et d'une hauteur maximale de 5 mètres; ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2010. |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 novembre 2010. | Bruxelles, le 26 novembre 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |