← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus "
| Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus | Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de | 26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de |
| l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation | l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » pour l'organisation |
| de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus | de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du coronavirus |
| Fondements juridiques | Fondements juridiques |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - Le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des | - Le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, |
| article 9, § 1er ; | article 9, § 1er ; |
| - Le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée | - Le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée |
| interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » | interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » |
| (Office du Tourisme de la Flandre), modifié par les décrets des 7 | (Office du Tourisme de la Flandre), modifié par les décrets des 7 |
| décembre 2018 et 26 juin 2020, article 5, § 1er, 5° et § 2, alinéa | décembre 2018 et 26 juin 2020, article 5, § 1er, 5° et § 2, alinéa |
| deux. | deux. |
| Formalité | Formalité |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné | - Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné |
| son accord le 16 mars 2021 ; | son accord le 16 mars 2021 ; |
| - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 mars | - La Commission européenne a approuvé cette mesure d'aide le 11 mars |
| 2021 ; | 2021 ; |
| - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
| l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973. Il y a urgence, car depuis mars 2020, les mesures | janvier 1973. Il y a urgence, car depuis mars 2020, les mesures |
| fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement touché le | fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement touché le |
| secteur de l'événementiel au sens large, dont le secteur des | secteur de l'événementiel au sens large, dont le secteur des |
| festivals. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée. | festivals. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée. |
| Un second été festivalier manqué aurait des conséquences économiques | Un second été festivalier manqué aurait des conséquences économiques |
| et sociales désastreuses, mais il causerait aussi un grave préjudice à | et sociales désastreuses, mais il causerait aussi un grave préjudice à |
| l'excellente réputation internationale du secteur festivalier flamand. | l'excellente réputation internationale du secteur festivalier flamand. |
| Malgré le déploiement de la campagne de vaccination actuelle, il est | Malgré le déploiement de la campagne de vaccination actuelle, il est |
| quasiment acquis que la saison des festivals de 2021 ne se déroulera | quasiment acquis que la saison des festivals de 2021 ne se déroulera |
| pas comme d'habitude. Les organisateurs devront prendre des mesures | pas comme d'habitude. Les organisateurs devront prendre des mesures |
| pour organiser des festivals corona proof. L'appel à projets « | pour organiser des festivals corona proof. L'appel à projets « |
| Flanders is a festival 2021 » doit donc être déployé d'urgence afin | Flanders is a festival 2021 » doit donc être déployé d'urgence afin |
| que les organisateurs puissent organiser un festival avec le soutien | que les organisateurs puissent organiser un festival avec le soutien |
| de l'appel au cours de l'été prochain, à partir du 15 juin 2021. | de l'appel au cours de l'été prochain, à partir du 15 juin 2021. |
| Compte tenu du temps de préparation que cet appel implique et du temps | Compte tenu du temps de préparation que cet appel implique et du temps |
| de préparation pour l'organisation d'un festival, il faut réaliser les | de préparation pour l'organisation d'un festival, il faut réaliser les |
| préparatifs nécessaires maintenant et mettre en place une structure | préparatifs nécessaires maintenant et mettre en place une structure |
| qui permettra au Gouvernement flamand d'agir en temps voulu, | qui permettra au Gouvernement flamand d'agir en temps voulu, |
| c'est-à-dire approuver (définitivement) le présent arrêté pour le 12 | c'est-à-dire approuver (définitivement) le présent arrêté pour le 12 |
| mars 2021 afin de pouvoir lancer l'appel le 15 mars 2021. Dans le cas | mars 2021 afin de pouvoir lancer l'appel le 15 mars 2021. Dans le cas |
| contraire, le spectre d'un deuxième été festivalier désastreux | contraire, le spectre d'un deuxième été festivalier désastreux |
| d'affilée deviendra réalité pour les organisateurs, les visiteurs et | d'affilée deviendra réalité pour les organisateurs, les visiteurs et |
| la Flandre. | la Flandre. |
| Motivation : | Motivation : |
| - Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement | - Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont durement |
| touché le secteur de l'événementiel au sens large à partir de mars | touché le secteur de l'événementiel au sens large à partir de mars |
| 2020. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée. | 2020. La saison 2020 des festivals a dû être totalement annulée. |
| Depuis cette date, le secteur de l'événementiel au sens large n'a pu | Depuis cette date, le secteur de l'événementiel au sens large n'a pu |
| redémarrer que de manière très limitée et temporaire. | redémarrer que de manière très limitée et temporaire. |
| - Les festivals d'été flamands sont le moteur de tout un écosystème, | - Les festivals d'été flamands sont le moteur de tout un écosystème, |
| avec des entreprises qui positionnent la Flandre comme une région | avec des entreprises qui positionnent la Flandre comme une région |
| technologique de premier plan. Les données de la Fédération des | technologique de premier plan. Les données de la Fédération des |
| festivals de musique en Flandre montrent que la Flandre compte plus de | festivals de musique en Flandre montrent que la Flandre compte plus de |
| deux cent quatre-vingts festivals accueillant un total de plus de cinq | deux cent quatre-vingts festivals accueillant un total de plus de cinq |
| millions de visiteurs. Avec, année après année, les meilleurs | millions de visiteurs. Avec, année après année, les meilleurs |
| festivals d'Europe et du monde et des fournisseurs internationaux de | festivals d'Europe et du monde et des fournisseurs internationaux de |
| premier plan, la saison des festivals garantit traditionnellement un | premier plan, la saison des festivals garantit traditionnellement un |
| chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros, soit plus de | chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros, soit plus de |
| vingt-cinq pour cent de l'ensemble du secteur événementiel au sens | vingt-cinq pour cent de l'ensemble du secteur événementiel au sens |
| large. Les festivals de musique, de danse, de théâtre ou autres | large. Les festivals de musique, de danse, de théâtre ou autres |
| réunissent non seulement les visiteurs, mais aussi toute la chaîne | réunissent non seulement les visiteurs, mais aussi toute la chaîne |
| économique, de l'indépendant à l'artiste, en passant par le | économique, de l'indépendant à l'artiste, en passant par le |
| fournisseur, l'agence événementielle, l'organisateur, l'agent de | fournisseur, l'agence événementielle, l'organisateur, l'agent de |
| réservation, l'association bénévole et le salarié. | réservation, l'association bénévole et le salarié. |
| - En outre, la Flandre organise chaque été de nombreux cortèges et | - En outre, la Flandre organise chaque été de nombreux cortèges et |
| processions qui sont très appréciés par de nombreuses organisations et | processions qui sont très appréciés par de nombreuses organisations et |
| bénévoles. Ils ont également une signification sociale et culturelle | bénévoles. Ils ont également une signification sociale et culturelle |
| importante, et font partie de notre patrimoine culturel. Chaque année, | importante, et font partie de notre patrimoine culturel. Chaque année, |
| on dénombre environ quatre cents cortèges et processions. | on dénombre environ quatre cents cortèges et processions. |
| - Une deuxième saison de festivals catastrophique d'affilée aurait non | - Une deuxième saison de festivals catastrophique d'affilée aurait non |
| seulement des conséquences économiques et sociales désastreuses, mais | seulement des conséquences économiques et sociales désastreuses, mais |
| elle causerait aussi un préjudice grave à l'excellente réputation | elle causerait aussi un préjudice grave à l'excellente réputation |
| internationale du secteur festivalier flamand. Il est dans l'intérêt | internationale du secteur festivalier flamand. Il est dans l'intérêt |
| de tous que l'été festivalier 2021 puisse se dérouler de la meilleure | de tous que l'été festivalier 2021 puisse se dérouler de la meilleure |
| façon possible, pour les organisateurs, les visiteurs et la Flandre. | façon possible, pour les organisateurs, les visiteurs et la Flandre. |
| Il est également important, sur le plan social et psychologique, | Il est également important, sur le plan social et psychologique, |
| d'offrir la perspective d'un été festivalier en 2021. C'est encore | d'offrir la perspective d'un été festivalier en 2021. C'est encore |
| plus vrai pour les jeunes et les jeunes adultes flamands, le principal | plus vrai pour les jeunes et les jeunes adultes flamands, le principal |
| groupe cible des festivals d'été. Une réelle perspective peut être un | groupe cible des festivals d'été. Une réelle perspective peut être un |
| facteur majeur à cet égard, non seulement en termes de bien-être | facteur majeur à cet égard, non seulement en termes de bien-être |
| mental, mais aussi en termes de persévérance dans les mesures de lutte | mental, mais aussi en termes de persévérance dans les mesures de lutte |
| contre le coronavirus. | contre le coronavirus. |
| - Bien que le déploiement de la campagne de vaccination suscite un | - Bien que le déploiement de la campagne de vaccination suscite un |
| optimisme prudent, il apparaît de plus en plus clairement que la | optimisme prudent, il apparaît de plus en plus clairement que la |
| saison des festivals de 2021 ne pourra très probablement pas non plus | saison des festivals de 2021 ne pourra très probablement pas non plus |
| se dérouler comme d'habitude. C'est précisément la raison pour | se dérouler comme d'habitude. C'est précisément la raison pour |
| laquelle il est nécessaire d'apporter un soutien et de proposer une | laquelle il est nécessaire d'apporter un soutien et de proposer une |
| perspective. | perspective. |
| - Cet appel à projets vise à soutenir la résilience et la capacité | - Cet appel à projets vise à soutenir la résilience et la capacité |
| d'innovation du secteur des festivals dans le contexte de la pandémie | d'innovation du secteur des festivals dans le contexte de la pandémie |
| actuelle de coronavirus, dans le but de maintenir le rôle de pionnier | actuelle de coronavirus, dans le but de maintenir le rôle de pionnier |
| international du secteur festivalier flamand en termes de | international du secteur festivalier flamand en termes de |
| renouvellement et d'innovation. | renouvellement et d'innovation. |
| - L'appel subventionne les projets d'organisateurs de festivals, de | - L'appel subventionne les projets d'organisateurs de festivals, de |
| cortèges et de processions qui misent sur l'innovation pour relever | cortèges et de processions qui misent sur l'innovation pour relever |
| les défis coronavirus. « Flanders Is A Festival 2021 » garantit un été | les défis coronavirus. « Flanders Is A Festival 2021 » garantit un été |
| festivalier corona proof innovant, donne une impulsion claire pour | festivalier corona proof innovant, donne une impulsion claire pour |
| sauvegarder l'avenir, la qualité et la réputation internationale de | sauvegarder l'avenir, la qualité et la réputation internationale de |
| nos festivals, de leurs organisateurs et de leurs fournisseurs, et | nos festivals, de leurs organisateurs et de leurs fournisseurs, et |
| active la chaîne économique du secteur de l'événementiel au sens | active la chaîne économique du secteur de l'événementiel au sens |
| large. Ce faisant, l'appel vise également à soutenir la position et la | large. Ce faisant, l'appel vise également à soutenir la position et la |
| réputation de la Flandre dans le domaine des festivals d'été renommés. | réputation de la Flandre dans le domaine des festivals d'été renommés. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - La Communication de la Commission européenne « Encadrement | - La Communication de la Commission européenne « Encadrement |
| temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans | temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans |
| le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C91 I/01), telle | le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (2020/C91 I/01), telle |
| que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) | que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) |
| 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 octobre 2020 (C(2020) | 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 octobre 2020 (C(2020) |
| 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y compris toutes les | 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y compris toutes les |
| modifications ultérieures ; | modifications ultérieures ; |
| - Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; | - Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; |
| - L'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand de la Fiscalité. | - L'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand de la Fiscalité. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice |
| et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, | et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, |
| de l'Energie et du Tourisme. | de l'Energie et du Tourisme. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° Toerisme Vlaanderen : l'agence instituée par le décret du 19 mars | 1° Toerisme Vlaanderen : l'agence instituée par le décret du 19 mars |
| 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la | 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la |
| personnalité juridique Toerisme Vlaanderen ; | personnalité juridique Toerisme Vlaanderen ; |
| 2° EventFlanders : la cellule « EventFlanders », instituée par | 2° EventFlanders : la cellule « EventFlanders », instituée par |
| décision du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 dans le giron de | décision du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 dans le giron de |
| Toerisme Vlaanderen et dont la mission consiste à réaliser les | Toerisme Vlaanderen et dont la mission consiste à réaliser les |
| objectifs de la politique flamande en matière d'événements phares ; | objectifs de la politique flamande en matière d'événements phares ; |
| 3° VLAIO : l'agence instituée par l'arrêté du Gouvernement flamand du | 3° VLAIO : l'agence instituée par l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 7 octobre 2005 concernant l'Agence de l'Innovation et l'Entreprise ; | 7 octobre 2005 concernant l'Agence de l'Innovation et l'Entreprise ; |
| 4° le département CJM : le Département de la Culture, de la Jeunesse | 4° le département CJM : le Département de la Culture, de la Jeunesse |
| et des Médias institué par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin | et des Médias institué par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin |
| 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; | 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; |
| 5° Encadrement temporaire : la Communication de la Commission | 5° Encadrement temporaire : la Communication de la Commission |
| européenne « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à | européenne « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à |
| soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 | soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 |
| » (2020/C91 I/01), telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), | » (2020/C91 I/01), telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), |
| le 8 mai 2020 (C(2020) 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 | le 8 mai 2020 (C(2020) 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 |
| octobre 2020 (C(2020) 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y | octobre 2020 (C(2020) 7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564), y |
| compris toutes les modifications ultérieures ; | compris toutes les modifications ultérieures ; |
| 6° Festival : l'événement pour lequel le demandeur d'aide demande une | 6° Festival : l'événement pour lequel le demandeur d'aide demande une |
| aide conformément au présent arrêté et répond aux conditions énoncées | aide conformément au présent arrêté et répond aux conditions énoncées |
| dans celui-ci ; | dans celui-ci ; |
| 7° Collège d'évaluation : l'organe d'évaluation et de décision, | 7° Collège d'évaluation : l'organe d'évaluation et de décision, |
| composé de représentants de Toerisme Vlaanderen, d'EventFlanders, du | composé de représentants de Toerisme Vlaanderen, d'EventFlanders, du |
| Département CJM, de VLAIO et d'experts externes, ayant les compétences | Département CJM, de VLAIO et d'experts externes, ayant les compétences |
| et tâches définies dans le présent arrêté ; | et tâches définies dans le présent arrêté ; |
| 8° Aide : l'aide qui, en application du présent arrêté et de ses | 8° Aide : l'aide qui, en application du présent arrêté et de ses |
| éventuels arrêtés d'exécution, est accordée pour le financement d'un | éventuels arrêtés d'exécution, est accordée pour le financement d'un |
| projet ; | projet ; |
| 9° Demandeur d'aide : l'organisateur d'un festival, qui demande de | 9° Demandeur d'aide : l'organisateur d'un festival, qui demande de |
| l'aide. | l'aide. |
| CHAPITRE 2. - Encadrement temporaire | CHAPITRE 2. - Encadrement temporaire |
Art. 2.Toute aide octroyée en vertu du présent arrêté et de ses |
Art. 2.Toute aide octroyée en vertu du présent arrêté et de ses |
| arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et aux conditions | arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et aux conditions |
| énoncées dans le chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire. | énoncées dans le chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire. |
Art. 3.L'aide peut être combinée à l'aide reçue par un demandeur |
Art. 3.L'aide peut être combinée à l'aide reçue par un demandeur |
| conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 | conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 |
| instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du | instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du |
| secteur de l'événementiel. | secteur de l'événementiel. |
| En cas de cumul et de dépassement du montant maximum visé au 3.1, 22, | En cas de cumul et de dépassement du montant maximum visé au 3.1, 22, |
| a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide doit choisir entre | a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide doit choisir entre |
| une aide conforme soit à l'arrêté précité du 4 septembre 2020, soit au | une aide conforme soit à l'arrêté précité du 4 septembre 2020, soit au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Dans le cas d'un cumul ne dépassant pas le montant maximum visé au | Dans le cas d'un cumul ne dépassant pas le montant maximum visé au |
| 3.1, 22, a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide ne peut | 3.1, 22, a. de l'encadrement temporaire, le demandeur d'aide ne peut |
| pas considérer l'aide reçue conformément au présent arrêté comme un | pas considérer l'aide reçue conformément au présent arrêté comme un |
| apport propre dans le cadre du régime de l'arrêté du 4 septembre 2020 | apport propre dans le cadre du régime de l'arrêté du 4 septembre 2020 |
| énoncé à l'alinéa premier du présent article. | énoncé à l'alinéa premier du présent article. |
Art. 4.Le demandeur d'aide ne peut pas être une entreprise en |
Art. 4.Le demandeur d'aide ne peut pas être une entreprise en |
| difficulté telle que visée dans l'Encadrement temporaire. | difficulté telle que visée dans l'Encadrement temporaire. |
| CHAPITRE 3. - Critères de recevabilité | CHAPITRE 3. - Critères de recevabilité |
| Section 1re. - Conditions pour le demandeur d'aide | Section 1re. - Conditions pour le demandeur d'aide |
Art. 5.Le demandeur d'aide revêt l'une des formes juridiques |
Art. 5.Le demandeur d'aide revêt l'une des formes juridiques |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant | 1° une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant |
| d'indépendant ; | d'indépendant ; |
| 2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ; et | 2° une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ; et |
| 3° une association sans but lucratif. | 3° une association sans but lucratif. |
Art. 6.Le demandeur d'aide à un siège opérationnel ou est établi en |
Art. 6.Le demandeur d'aide à un siège opérationnel ou est établi en |
| Région flamande ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. | Région flamande ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. |
Art. 7.Une autorité administrative telle que visée à l'article 14 des |
Art. 7.Une autorité administrative telle que visée à l'article 14 des |
| lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ou une | lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ou une |
| autorité administrative étrangère similaire ne peut pas exercer une | autorité administrative étrangère similaire ne peut pas exercer une |
| influence dominante sur la politique du demandeur d'aide. | influence dominante sur la politique du demandeur d'aide. |
| L'existence d'une influence dominante telle que visée à l'alinéa | L'existence d'une influence dominante telle que visée à l'alinéa |
| premier est présumée lorsque 50% ou plus du capital ou des droits de | premier est présumée lorsque 50% ou plus du capital ou des droits de |
| vote du demandeur d'aide sont directement ou indirectement détenus par | vote du demandeur d'aide sont directement ou indirectement détenus par |
| l'autorité administrative visée à l'alinéa premier. | l'autorité administrative visée à l'alinéa premier. |
| La présomption énoncée dans l'alinéa deux peut être réfutée si le | La présomption énoncée dans l'alinéa deux peut être réfutée si le |
| demandeur d'aide peut démontrer que l'autorité administrative visée à | demandeur d'aide peut démontrer que l'autorité administrative visée à |
| l'alinéa premier n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la | l'alinéa premier n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la |
| politique du demandeur d'aide. Toerisme Vlaanderen prend la décision | politique du demandeur d'aide. Toerisme Vlaanderen prend la décision |
| finale à ce sujet. | finale à ce sujet. |
| Section 2. - Conditions du festival | Section 2. - Conditions du festival |
Art. 8.Le festival doit répondre aux conditions cumulatives suivantes |
Art. 8.Le festival doit répondre aux conditions cumulatives suivantes |
| : | : |
| 1° il s'agit d'un événement unique, de grande qualité, dans les | 1° il s'agit d'un événement unique, de grande qualité, dans les |
| secteurs culturels et créatifs suivants : | secteurs culturels et créatifs suivants : |
| a) musique ; | a) musique ; |
| b) design ; | b) design ; |
| c) théâtre ; | c) théâtre ; |
| d) danse ; | d) danse ; |
| e) arts plastiques ; | e) arts plastiques ; |
| f) littérature ; | f) littérature ; |
| g) cinéma ; | g) cinéma ; |
| h) cortèges ; | h) cortèges ; |
| i) processions ; | i) processions ; |
| 2° il a un caractère temporaire se déroulant entre le 15 juin 2021 et | 2° il a un caractère temporaire se déroulant entre le 15 juin 2021 et |
| le 31 octobre 2021 ; | le 31 octobre 2021 ; |
| 3° il se déroule au moins à 60% en plein air (outdoor) ; | 3° il se déroule au moins à 60% en plein air (outdoor) ; |
| 4° il a un rayonnement international. | 4° il a un rayonnement international. |
| Section 3. - Conditions du dossier de demande | Section 3. - Conditions du dossier de demande |
Art. 9.Le dossier de demande d'aide doit au moins comprendre : |
Art. 9.Le dossier de demande d'aide doit au moins comprendre : |
| 1° Un formulaire de demande complet, exact et véridique comprenant la | 1° Un formulaire de demande complet, exact et véridique comprenant la |
| description du concept du projet, un budget concis, une justification | description du concept du projet, un budget concis, une justification |
| concise du financement demandé, une déclaration concise de l'emploi | concise du financement demandé, une déclaration concise de l'emploi |
| direct et indirect chez le demandeur d'aide lui-même et chez les | direct et indirect chez le demandeur d'aide lui-même et chez les |
| sous-traitants qui participent au festival, selon le formulaire de | sous-traitants qui participent au festival, selon le formulaire de |
| demande en ligne mis à disposition ; et | demande en ligne mis à disposition ; et |
| 2° Dans le cas d'un partenariat entre plusieurs organisateurs de | 2° Dans le cas d'un partenariat entre plusieurs organisateurs de |
| festivals, la demande est présentée par un organisateur agissant en | festivals, la demande est présentée par un organisateur agissant en |
| tant que demandeur d'aide, et une copie signée de l'accord de | tant que demandeur d'aide, et une copie signée de l'accord de |
| coopération entre les organisateurs participants est jointe. | coopération entre les organisateurs participants est jointe. |
| Si un ou plusieurs éléments sont manquants, incorrectement ou non | Si un ou plusieurs éléments sont manquants, incorrectement ou non |
| fidèlement complétés dans le dossier de demande du demandeur d'aide, | fidèlement complétés dans le dossier de demande du demandeur d'aide, |
| le dossier sera déclaré irrecevable et exclu de la suite de la | le dossier sera déclaré irrecevable et exclu de la suite de la |
| procédure. | procédure. |
Art. 10.En outre, la demande d'aide n'est pas recevable dans les cas |
Art. 10.En outre, la demande d'aide n'est pas recevable dans les cas |
| suivants : | suivants : |
| 1° La demande n'a pas été introduite en temps opportun ; | 1° La demande n'a pas été introduite en temps opportun ; |
| 2° Les modèles mis à disposition ne sont pas utilisés, pas utilisés | 2° Les modèles mis à disposition ne sont pas utilisés, pas utilisés |
| correctement ou pas utilisés en totalité pour remplir la demande | correctement ou pas utilisés en totalité pour remplir la demande |
| d'aide ; | d'aide ; |
| 3° Selon le budget communiqué, le festival ne peut pas être organisé | 3° Selon le budget communiqué, le festival ne peut pas être organisé |
| de manière rentable, compte tenu d'éventuelles subventions de projets | de manière rentable, compte tenu d'éventuelles subventions de projets |
| et des directives et mesures applicables des autorités fédérale, | et des directives et mesures applicables des autorités fédérale, |
| flamande, provinciale ou locale pour l'organisation d'événements ; | flamande, provinciale ou locale pour l'organisation d'événements ; |
| 4° Il s'agit de l'organisation d'un festival : | 4° Il s'agit de l'organisation d'un festival : |
| a) d'un parti politique ; | a) d'un parti politique ; |
| b) incitant à la haine ou à la haine raciale ; | b) incitant à la haine ou à la haine raciale ; |
| c) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; | c) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; |
| d) qui n'a pas lieu dans la Région flamande ou dans la Région bilingue | d) qui n'a pas lieu dans la Région flamande ou dans la Région bilingue |
| de Bruxelles-Capitale ; ou | de Bruxelles-Capitale ; ou |
| e) qui ne peut se conformer aux directives et mesures applicables des | e) qui ne peut se conformer aux directives et mesures applicables des |
| autorités fédérale, flamande, provinciale ou locale dans la | autorités fédérale, flamande, provinciale ou locale dans la |
| préparation ou pendant la durée du festival. | préparation ou pendant la durée du festival. |
| 5° Le festival ne peut être réalisé en raison de litiges juridiques | 5° Le festival ne peut être réalisé en raison de litiges juridiques |
| concernant son organisation. | concernant son organisation. |
| CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation | CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation |
Art. 11.Les demandes d'aide recevables sont évaluées sur la base des |
Art. 11.Les demandes d'aide recevables sont évaluées sur la base des |
| critères suivants : | critères suivants : |
| 1° Innovation et créativité : la mesure dans laquelle le festival, | 1° Innovation et créativité : la mesure dans laquelle le festival, |
| dans son ensemble ou dans ses composantes, innove en termes | dans son ensemble ou dans ses composantes, innove en termes |
| d'audience, de politique artistique, de présentation, de performance | d'audience, de politique artistique, de présentation, de performance |
| et/ou d'expérience, ainsi qu'en termes de formes possibles de | et/ou d'expérience, ainsi qu'en termes de formes possibles de |
| collaboration avec les sous-traitants et autres parties prenantes ; | collaboration avec les sous-traitants et autres parties prenantes ; |
| 2° Organisation corona proof : la mesure dans laquelle le festival | 2° Organisation corona proof : la mesure dans laquelle le festival |
| sera organisé de manière innovante et corona proof, grâce aux | sera organisé de manière innovante et corona proof, grâce aux |
| interventions, mesures et expériences en matière de distanciation | interventions, mesures et expériences en matière de distanciation |
| sociale, de dispositifs hygiéniques, de sensibilisation, de tests | sociale, de dispositifs hygiéniques, de sensibilisation, de tests |
| rapides, etc. ; | rapides, etc. ; |
| 3° Rayonnement international : la mesure dans laquelle le festival | 3° Rayonnement international : la mesure dans laquelle le festival |
| garantira un rayonnement international grâce à une portée médiatique | garantira un rayonnement international grâce à une portée médiatique |
| (sociale) internationale, une audience en ligne internationale ou | (sociale) internationale, une audience en ligne internationale ou |
| s'inscrivant dans le cadre du patrimoine culturel immatériel ; | s'inscrivant dans le cadre du patrimoine culturel immatériel ; |
| 4° Réseautage et partage des connaissances : la mesure dans laquelle | 4° Réseautage et partage des connaissances : la mesure dans laquelle |
| et la manière dont un moment de réseautage et de partage des | et la manière dont un moment de réseautage et de partage des |
| connaissances est organisé pour le secteur de l'événementiel au sens | connaissances est organisé pour le secteur de l'événementiel au sens |
| large afin de partager les connaissances acquises avec le secteur. | large afin de partager les connaissances acquises avec le secteur. |
Art. 12.Pour l'évaluation des critères énoncés à l'article 11, les |
Art. 12.Pour l'évaluation des critères énoncés à l'article 11, les |
| scores suivants sont attribués par critère, et ce, sur un score total | scores suivants sont attribués par critère, et ce, sur un score total |
| de 100 points : | de 100 points : |
| 1° Innovation et créativité : 30 points ; | 1° Innovation et créativité : 30 points ; |
| 2° Organisation corona proof : 30 points ; | 2° Organisation corona proof : 30 points ; |
| 3° Rayonnement international : 20 points ; | 3° Rayonnement international : 20 points ; |
| 4° Réseautage et partage des connaissances : 20 points. | 4° Réseautage et partage des connaissances : 20 points. |
| CHAPITRE 5. - Aide | CHAPITRE 5. - Aide |
| Section 1re. - Forme de l'aide | Section 1re. - Forme de l'aide |
Art. 13.L'aide sera accordée sous forme de subvention de projet dans |
Art. 13.L'aide sera accordée sous forme de subvention de projet dans |
| la limite des crédits budgétaires disponibles et les demandeurs d'aide | la limite des crédits budgétaires disponibles et les demandeurs d'aide |
| seront classés dans les tranches (catégories) d'aide suivantes | seront classés dans les tranches (catégories) d'aide suivantes |
| (montants hors T.V.A.) : | (montants hors T.V.A.) : |
| 1° Tranche d'aide A : le festival a un coût minimum de 7.500.000 euros | 1° Tranche d'aide A : le festival a un coût minimum de 7.500.000 euros |
| ; | ; |
| 2° Tranche d'aide B : le festival a un coût minimum de 1.250.000 euros | 2° Tranche d'aide B : le festival a un coût minimum de 1.250.000 euros |
| ; | ; |
| 3° Tranche d'aide C : le festival a un coût minimum de 750.000 euros ; | 3° Tranche d'aide C : le festival a un coût minimum de 750.000 euros ; |
| 4° Tranche d'aide D : le festival a un coût minimum de 250.000 euros ; | 4° Tranche d'aide D : le festival a un coût minimum de 250.000 euros ; |
| 5° Tranche d'aide E : le festival a un coût minimum de 100.000 euros. | 5° Tranche d'aide E : le festival a un coût minimum de 100.000 euros. |
| La tranche d'aide E de l'alinéa premier, 5° ci-dessus est réservée aux | La tranche d'aide E de l'alinéa premier, 5° ci-dessus est réservée aux |
| festivals énoncés à l'article 8, 1°, h), à savoir les cortèges, et à | festivals énoncés à l'article 8, 1°, h), à savoir les cortèges, et à |
| l'article 8, 1°, i), à savoir les processions. | l'article 8, 1°, i), à savoir les processions. |
Art. 14.Le collège d'évaluation décide de la tranche d'aide, visée à |
Art. 14.Le collège d'évaluation décide de la tranche d'aide, visée à |
| l'article ci-dessus, dont une demande d'aide relève. | l'article ci-dessus, dont une demande d'aide relève. |
| Section 2. - Conditions de l'aide | Section 2. - Conditions de l'aide |
Art. 15.Seuls les types de frais suivants sont admissibles à l'aide : |
Art. 15.Seuls les types de frais suivants sont admissibles à l'aide : |
| 1° Les frais d'organisation et de production, y compris, mais sans s'y | 1° Les frais d'organisation et de production, y compris, mais sans s'y |
| limiter, l'élaboration du concept, la location et l'achat de matériel | limiter, l'élaboration du concept, la location et l'achat de matériel |
| et de technologie, le montage et le démontage, les frais de mise en | et de technologie, le montage et le démontage, les frais de mise en |
| place, les systèmes de service numérique, la communication et la | place, les systèmes de service numérique, la communication et la |
| signalisation et le transport ; | signalisation et le transport ; |
| 2° Les frais directement liés à la crise du coronavirus, y compris, | 2° Les frais directement liés à la crise du coronavirus, y compris, |
| mais sans s'y limiter, les tests rapides, les masques buccaux, le gel | mais sans s'y limiter, les tests rapides, les masques buccaux, le gel |
| désinfectant, la séparation des flux de public, la gestion de la foule | désinfectant, la séparation des flux de public, la gestion de la foule |
| ainsi que la sécurité et la surveillance. | ainsi que la sécurité et la surveillance. |
| Les frais, énoncés à l'alinéa premier, 2° ci-dessus, sont admissibles | Les frais, énoncés à l'alinéa premier, 2° ci-dessus, sont admissibles |
| à une aide à maximum 50 %. | à une aide à maximum 50 %. |
Art. 16.Si, après la décision d'octroi de l'aide et avant le début du |
Art. 16.Si, après la décision d'octroi de l'aide et avant le début du |
| festival ou pendant la durée de celui-ci, une décision est prise par | festival ou pendant la durée de celui-ci, une décision est prise par |
| l'autorité fédérale, flamande, provinciale ou locale qui a un impact | l'autorité fédérale, flamande, provinciale ou locale qui a un impact |
| direct sur le festival ou qui rend incertaine sa bonne organisation, | direct sur le festival ou qui rend incertaine sa bonne organisation, |
| le demandeur d'aide consultera Toerisme Vlaanderen afin de convenir | le demandeur d'aide consultera Toerisme Vlaanderen afin de convenir |
| des conséquences de cette décision pour la mise en oeuvre du festival. | des conséquences de cette décision pour la mise en oeuvre du festival. |
| Si le demandeur d'aide démontre que le festival ne peut pas avoir lieu | Si le demandeur d'aide démontre que le festival ne peut pas avoir lieu |
| en raison de cette décision et que les conséquences ne peuvent pas | en raison de cette décision et que les conséquences ne peuvent pas |
| être absorbées par des adaptations de son organisation, et si Toerisme | être absorbées par des adaptations de son organisation, et si Toerisme |
| Vlaanderen accepte cette motivation, l'aide accordée sera maintenue, | Vlaanderen accepte cette motivation, l'aide accordée sera maintenue, |
| mais uniquement en ce qui concerne les frais irrécupérables démontrés | mais uniquement en ce qui concerne les frais irrécupérables démontrés |
| et les factures inévitables et au maximum à concurrence du montant de | et les factures inévitables et au maximum à concurrence du montant de |
| l'aide accordée. En cas d'annulation, le demandeur d'aide doit tenir | l'aide accordée. En cas d'annulation, le demandeur d'aide doit tenir |
| un registre des frais irrécupérables et des factures inévitables. | un registre des frais irrécupérables et des factures inévitables. |
Art. 17.Si un festival peut encore être maintenu sans aucune forme de |
Art. 17.Si un festival peut encore être maintenu sans aucune forme de |
| limitation de capacité requise par les mesures de lutte contre le | limitation de capacité requise par les mesures de lutte contre le |
| coronavirus en vigueur, le demandeur d'aide doit rembourser à Toerisme | coronavirus en vigueur, le demandeur d'aide doit rembourser à Toerisme |
| Vlaanderen l'aide accordée et versée. Il existe une seule exception à | Vlaanderen l'aide accordée et versée. Il existe une seule exception à |
| cette règle, à savoir l'aide destinée à couvrir les frais de tests | cette règle, à savoir l'aide destinée à couvrir les frais de tests |
| rapides et de zones de tests rapides, à condition : | rapides et de zones de tests rapides, à condition : |
| 1° qu'il soit prévu que ces tests rapides et de ces zones de tests | 1° qu'il soit prévu que ces tests rapides et de ces zones de tests |
| rapides soient obligatoires ; et | rapides soient obligatoires ; et |
| 2° que le demandeur d'aide puisse justifier les frais de manière | 2° que le demandeur d'aide puisse justifier les frais de manière |
| claire et non équivoque. | claire et non équivoque. |
| Section 2. - Répartition et niveau de l'aide | Section 2. - Répartition et niveau de l'aide |
Art. 18.L'aide est répartie entre les tranches d'aide (catégories) |
Art. 18.L'aide est répartie entre les tranches d'aide (catégories) |
| déterminées à l'article 13 du présent arrêté, comme suit : | déterminées à l'article 13 du présent arrêté, comme suit : |
| 1° Tranche d'aide A : maximum 500.000 euros d'aide par festival ; | 1° Tranche d'aide A : maximum 500.000 euros d'aide par festival ; |
| 2° Tranche d'aide B : maximum 312.500 euros d'aide par festival ; | 2° Tranche d'aide B : maximum 312.500 euros d'aide par festival ; |
| 3° Tranche d'aide C : maximum 187.500 euros d'aide par festival ; | 3° Tranche d'aide C : maximum 187.500 euros d'aide par festival ; |
| 4° Tranche d'aide D : maximum 75.000 euros d'aide par festival ; | 4° Tranche d'aide D : maximum 75.000 euros d'aide par festival ; |
| 5° Tranche d'aide E : maximum 35.000 euros d'aide par festival. | 5° Tranche d'aide E : maximum 35.000 euros d'aide par festival. |
Art. 19.§ 1er. Le budget global d'aide prévu pour les aides accordées |
Art. 19.§ 1er. Le budget global d'aide prévu pour les aides accordées |
| sur la base du présent arrêté sera réparti pour les demandes d'aide | sur la base du présent arrêté sera réparti pour les demandes d'aide |
| entre les tranches d'aide A à E comme suit : | entre les tranches d'aide A à E comme suit : |
| 1° 20% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide A ; | 1° 20% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide A ; |
| 2° 24,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide B ; | 2° 24,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide B ; |
| 3° 28% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide C ; | 3° 28% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide C ; |
| 4° 15% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide D ; | 4° 15% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide D ; |
| 5° 12,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide E. | 5° 12,50% sont réservés aux demandes d'aide de la tranche d'aide E. |
| Les demandes d'aide sont financées, dans les limites des crédits | Les demandes d'aide sont financées, dans les limites des crédits |
| budgétaires disponibles, par tranche d'aide par ordre décroissant | budgétaires disponibles, par tranche d'aide par ordre décroissant |
| selon le score obtenu aux critères d'évaluation, tels que déterminés | selon le score obtenu aux critères d'évaluation, tels que déterminés |
| aux articles 11 et 12 du présent arrêté, jusqu'à ce que le budget | aux articles 11 et 12 du présent arrêté, jusqu'à ce que le budget |
| d'aide réservé par tranche de soutien soit épuisé. | d'aide réservé par tranche de soutien soit épuisé. |
| § 2. S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le | § 2. S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le |
| budget d'aide prévu ne pourra pas être utilisé ou sera utilisé de | budget d'aide prévu ne pourra pas être utilisé ou sera utilisé de |
| manière insuffisante, le collège d'évaluation aura le droit de | manière insuffisante, le collège d'évaluation aura le droit de |
| réallouer le budget d'aide, tel que déterminé au paragraphe 1er du | réallouer le budget d'aide, tel que déterminé au paragraphe 1er du |
| présent article, entre les tranches d'aide afin d'utiliser au maximum | présent article, entre les tranches d'aide afin d'utiliser au maximum |
| la totalité du budget d'aide. | la totalité du budget d'aide. |
| S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le budget | S'il apparaît, pour une ou plusieurs tranches d'aide, que le budget |
| d'aide prévu est insuffisant pour répondre à l'ensemble des demandes | d'aide prévu est insuffisant pour répondre à l'ensemble des demandes |
| d'aide qui obtiennent au minimum la moitié du score à chaque critère | d'aide qui obtiennent au minimum la moitié du score à chaque critère |
| d'évaluation, le collège d'évaluation aura le droit, pour arriver à | d'évaluation, le collège d'évaluation aura le droit, pour arriver à |
| une liste de festivals pour lesquels le budget d'aide est suffisant : | une liste de festivals pour lesquels le budget d'aide est suffisant : |
| 1° de réallouer le budget d'aide, tel qu'énoncé au paragraphe 1er du | 1° de réallouer le budget d'aide, tel qu'énoncé au paragraphe 1er du |
| présent article entre les catégories ; | présent article entre les catégories ; |
| 2° d'établir un classement de toutes les demandes d'aide dans toutes | 2° d'établir un classement de toutes les demandes d'aide dans toutes |
| les catégories, sur la base des critères suivants : | les catégories, sur la base des critères suivants : |
| a) la répartition des festivals en fonction de leur thème (musique, | a) la répartition des festivals en fonction de leur thème (musique, |
| design, théâtre, danse, arts plastiques, littérature) ; | design, théâtre, danse, arts plastiques, littérature) ; |
| b) la répartition des festivals en fonction de leur localisation ; | b) la répartition des festivals en fonction de leur localisation ; |
| c) la répartition des festivals dans le temps, durant la période | c) la répartition des festivals dans le temps, durant la période |
| comprise entre le 15 juin et le 31 octobre 2021 ; | comprise entre le 15 juin et le 31 octobre 2021 ; |
| d) le score total sous-jacent de festivals aux critères d'évaluation | d) le score total sous-jacent de festivals aux critères d'évaluation |
| de l'article 14 du présent arrêté. | de l'article 14 du présent arrêté. |
| CHAPITRE 6. - Procédure relative à la demande d'aide | CHAPITRE 6. - Procédure relative à la demande d'aide |
| Section 1re. - Appel | Section 1re. - Appel |
Art. 20.L'aide est accordée par le biais d'une procédure d'appel. |
Art. 20.L'aide est accordée par le biais d'une procédure d'appel. |
| Toerisme Vlaanderen annonce l'appel à l'introduction de demandes sur | Toerisme Vlaanderen annonce l'appel à l'introduction de demandes sur |
| son site web. | son site web. |
| Section 2. - Dépôt de la demande d'aide | Section 2. - Dépôt de la demande d'aide |
Art. 21.Toerisme Vlaanderen fixe la date limite d'introduction de la |
Art. 21.Toerisme Vlaanderen fixe la date limite d'introduction de la |
| demande d'aide, le délai d'introduction s'élevant à 15 jours minimum. | demande d'aide, le délai d'introduction s'élevant à 15 jours minimum. |
| Lors de l'annonce de l'appel, Toerisme Vlaanderen peut déroger à ce | Lors de l'annonce de l'appel, Toerisme Vlaanderen peut déroger à ce |
| délai minimal d'introduction. | délai minimal d'introduction. |
Art. 22.Les demandeurs d'aide introduiront, conformément aux |
Art. 22.Les demandeurs d'aide introduiront, conformément aux |
| conditions énoncées sur le site web de Toerisme Vlaanderen, une | conditions énoncées sur le site web de Toerisme Vlaanderen, une |
| demande d'aide via le guichet numérique de Toerisme Vlaanderen. | demande d'aide via le guichet numérique de Toerisme Vlaanderen. |
Art. 23.Le demandeur d'aide déposera une demande distincte par |
Art. 23.Le demandeur d'aide déposera une demande distincte par |
| festival. | festival. |
Art. 24.En déposant une demande d'aide, le demandeur s'engage à |
Art. 24.En déposant une demande d'aide, le demandeur s'engage à |
| respecter les obligations et engagements énoncés à l'annexe 1re du | respecter les obligations et engagements énoncés à l'annexe 1re du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Section 3. - Recevabilité | Section 3. - Recevabilité |
Art. 25.Toerisme Vlaanderen évalue la demande d'aide en fonction des |
Art. 25.Toerisme Vlaanderen évalue la demande d'aide en fonction des |
| critères de recevabilité visés aux articles 5 à 10. | critères de recevabilité visés aux articles 5 à 10. |
Art. 26.Toerisme Vlaanderen décide si la demande d'aide est recevable |
Art. 26.Toerisme Vlaanderen décide si la demande d'aide est recevable |
| ou non. Le cas échéant, le demandeur d'aide est informé de | ou non. Le cas échéant, le demandeur d'aide est informé de |
| l'irrecevabilité. | l'irrecevabilité. |
| Section 4. - Evaluation | Section 4. - Evaluation |
Art. 27.§ 1er. Le collège d'évaluation évaluera les demandes d'aide |
Art. 27.§ 1er. Le collège d'évaluation évaluera les demandes d'aide |
| recevables sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'article | recevables sur la base des critères d'évaluation énoncés à l'article |
| 11. | 11. |
| Toute demande d'aide doit atteindre au moins la moitié du score visé à | Toute demande d'aide doit atteindre au moins la moitié du score visé à |
| l'article 12 du présent arrêté pour chaque critère d'évaluation tel | l'article 12 du présent arrêté pour chaque critère d'évaluation tel |
| que défini à l'article 11 du présent arrêté afin d'être admissible à | que défini à l'article 11 du présent arrêté afin d'être admissible à |
| l'aide. Les demandes d'aide sont ensuite classées par catégorie sur la | l'aide. Les demandes d'aide sont ensuite classées par catégorie sur la |
| base du score total obtenu. | base du score total obtenu. |
| Pendant l'évaluation, le collège d'évaluation peut, en concertation | Pendant l'évaluation, le collège d'évaluation peut, en concertation |
| avec le demandeur de l'aide, adapter la demande d'aide et imposer des | avec le demandeur de l'aide, adapter la demande d'aide et imposer des |
| conditions supplémentaires en vue d'une utilisation optimale du budget | conditions supplémentaires en vue d'une utilisation optimale du budget |
| d'aide et d'une stimulation optimale du secteur festivalier. Toerisme | d'aide et d'une stimulation optimale du secteur festivalier. Toerisme |
| Vlaanderen reprendra ces adaptations et conditions supplémentaires | Vlaanderen reprendra ces adaptations et conditions supplémentaires |
| dans la décision d'octroi de l'aide, qui doit être retournée, dûment | dans la décision d'octroi de l'aide, qui doit être retournée, dûment |
| signée, par le demandeur d'aide bénéficiaire à Toerisme Vlaanderen aux | signée, par le demandeur d'aide bénéficiaire à Toerisme Vlaanderen aux |
| fins de contrôle et d'approbation. | fins de contrôle et d'approbation. |
| § 2. Après avoir évalué toutes les demandes d'aide, le collège | § 2. Après avoir évalué toutes les demandes d'aide, le collège |
| d'évaluation soumettra à Toerisme Vlaanderen une proposition motivée | d'évaluation soumettra à Toerisme Vlaanderen une proposition motivée |
| et complète comprenant un aperçu des demandes d'aide qui, selon | et complète comprenant un aperçu des demandes d'aide qui, selon |
| l'évaluation, sont admissibles et non admissibles, y compris le | l'évaluation, sont admissibles et non admissibles, y compris le |
| montant de l'aide par demande d'aide bénéficiaire. | montant de l'aide par demande d'aide bénéficiaire. |
| CHAPITRE 7. - Octroi et paiement de l'aide | CHAPITRE 7. - Octroi et paiement de l'aide |
Art. 28.§ 1er. Après réception de la proposition du collège |
Art. 28.§ 1er. Après réception de la proposition du collège |
| d'évaluation, comme énoncé à l'article 27, Toerisme Vlaanderen se | d'évaluation, comme énoncé à l'article 27, Toerisme Vlaanderen se |
| prononcera sur l'octroi de l'aide. | prononcera sur l'octroi de l'aide. |
| § 2. Toerisme Vlaanderen ne peut déroger à la proposition du collège | § 2. Toerisme Vlaanderen ne peut déroger à la proposition du collège |
| d'évaluation que de manière motivée. | d'évaluation que de manière motivée. |
Art. 29.Le demandeur d'aide sera informé de la décision d'octroi ou |
Art. 29.Le demandeur d'aide sera informé de la décision d'octroi ou |
| de non-octroi de l'aide. | de non-octroi de l'aide. |
Art. 30.L'aide sera versée en deux tranches : |
Art. 30.L'aide sera versée en deux tranches : |
| 1° Une avance de 70% du montant de l'aide avant le début du festival ; | 1° Une avance de 70% du montant de l'aide avant le début du festival ; |
| et | et |
| 2° Le solde de 30% du montant de l'aide à la fin du festival et après | 2° Le solde de 30% du montant de l'aide à la fin du festival et après |
| contrôle. | contrôle. |
| CHAPITRE 8. - Remboursement de l'aide | CHAPITRE 8. - Remboursement de l'aide |
Art. 31.En cas de non-respect des conditions énoncées dans le présent |
Art. 31.En cas de non-respect des conditions énoncées dans le présent |
| arrêté, de ses arrêtés d'exécution ou de la décision d'octroi de | arrêté, de ses arrêtés d'exécution ou de la décision d'octroi de |
| l'aide, le demandeur d'aide devra rembourser totalement ou | l'aide, le demandeur d'aide devra rembourser totalement ou |
| partiellement l'aide à Toerisme Vlaanderen. | partiellement l'aide à Toerisme Vlaanderen. |
| CHAPITRE 9. - Contrôle et rapports | CHAPITRE 9. - Contrôle et rapports |
Art. 32.Dès l'introduction de la demande d'aide, Toerisme Vlaanderen |
Art. 32.Dès l'introduction de la demande d'aide, Toerisme Vlaanderen |
| peut vérifier, sur place ou sur la base de pièces justificatives, si | peut vérifier, sur place ou sur la base de pièces justificatives, si |
| les conditions énoncées dans le présent arrêté, ses éventuels arrêtés | les conditions énoncées dans le présent arrêté, ses éventuels arrêtés |
| d'exécution et la décision d'octroi de l'aide sont respectées. | d'exécution et la décision d'octroi de l'aide sont respectées. |
| Sans préjudice des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant | Sans préjudice des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant |
| les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des | les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des |
| subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi | subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi |
| qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le contrôle | qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le contrôle |
| énoncé à l'alinéa premier peut entraîner, selon que l'aide a été | énoncé à l'alinéa premier peut entraîner, selon que l'aide a été |
| octroyée ou non, le non-paiement ou remboursement total ou partiel de | octroyée ou non, le non-paiement ou remboursement total ou partiel de |
| l'aide octroyée. | l'aide octroyée. |
Art. 33.Le demandeur d'aide tiendra une comptabilité séparée et |
Art. 33.Le demandeur d'aide tiendra une comptabilité séparée et |
| transparente pour le festival et fournira, à la demande de Toerisme | transparente pour le festival et fournira, à la demande de Toerisme |
| Vlaanderen, toutes les informations et preuves nécessaires à | Vlaanderen, toutes les informations et preuves nécessaires à |
| l'exécution de la mission de contrôle Toerisme Vlaanderen telle que | l'exécution de la mission de contrôle Toerisme Vlaanderen telle que |
| visée à l'article ci-dessus. | visée à l'article ci-dessus. |
Art. 34.Le demandeur d'aide fournira à EventFlanders le budget |
Art. 34.Le demandeur d'aide fournira à EventFlanders le budget |
| détaillé et le décompte final au plus tard trois mois après la fin du | détaillé et le décompte final au plus tard trois mois après la fin du |
| festival. | festival. |
| CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales | CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales |
Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 35.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 36.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions |
Art. 36.Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 mars 2021. | Bruxelles, le 26 mars 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, | La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, |
| de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et | de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et |
| du Tourisme, | du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| Annexe 1re. | Annexe 1re. |
Article 1er.Au plus tard un mois avant le début du festival, le |
Article 1er.Au plus tard un mois avant le début du festival, le |
| demandeur d'aide doit fournir un plan d'action dans lequel il se | demandeur d'aide doit fournir un plan d'action dans lequel il se |
| soucie activement de la diversité, de la cohésion sociale et de | soucie activement de la diversité, de la cohésion sociale et de |
| l'accessibilité, tant dans la politique de communication et d'accueil | l'accessibilité, tant dans la politique de communication et d'accueil |
| des visiteurs que dans la politique d'emploi direct et indirect, et le | des visiteurs que dans la politique d'emploi direct et indirect, et le |
| programme du festival. | programme du festival. |
| Pour l'établissement du plan d'action, le demandeur d'aide tiendra | Pour l'établissement du plan d'action, le demandeur d'aide tiendra |
| compte : | compte : |
| 1° de l'accessibilité aux usagers d'un fauteuil roulant, aux aveugles | 1° de l'accessibilité aux usagers d'un fauteuil roulant, aux aveugles |
| ou sourds, en collaborant, par exemple, avec Inter | ou sourds, en collaborant, par exemple, avec Inter |
| (https://www.inter.vlaanderen/) ou Iedereen Verdient Vakantie | (https://www.inter.vlaanderen/) ou Iedereen Verdient Vakantie |
| (https://www.iedereenverdientvakantie.be/) ; et | (https://www.iedereenverdientvakantie.be/) ; et |
| 2° de l'obtention du label AnySurfer (https://www.anysurfer.be/nl). | 2° de l'obtention du label AnySurfer (https://www.anysurfer.be/nl). |
Art. 2.Le demandeur d'aide prévoira quinze accréditations de presse |
Art. 2.Le demandeur d'aide prévoira quinze accréditations de presse |
| (front-, backstage & all access) pour les journalistes de Toerisme | (front-, backstage & all access) pour les journalistes de Toerisme |
| Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la durée du festival. | Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la durée du festival. |
| Le demandeur d'aide veillera à ce qu'il soit possible d'avoir accès | Le demandeur d'aide veillera à ce qu'il soit possible d'avoir accès |
| aux artistes et à d'autres parties prenantes importantes à des fins de | aux artistes et à d'autres parties prenantes importantes à des fins de |
| relations publiques. | relations publiques. |
Art. 3.Le demandeur d'aide coopérera avec Toerisme Vlaanderen pour |
Art. 3.Le demandeur d'aide coopérera avec Toerisme Vlaanderen pour |
| mettre en place des campagnes nationales ou internationales sous le | mettre en place des campagnes nationales ou internationales sous le |
| nom de « Flanders Is A Festival » afin de renforcer sa réputation | nom de « Flanders Is A Festival » afin de renforcer sa réputation |
| (inter)nationale. | (inter)nationale. |
Art. 4.Le demandeur d'aide prévoira vingt accréditations pour le |
Art. 4.Le demandeur d'aide prévoira vingt accréditations pour le |
| personnel de Toerisme Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la | personnel de Toerisme Vlaanderen et EventFlanders pendant toute la |
| durée du festival. | durée du festival. |
Art. 5.Le demandeur d'aide organisera au moins un moment gratuit de |
Art. 5.Le demandeur d'aide organisera au moins un moment gratuit de |
| réseautage et de partage des connaissances pour les professionnels | réseautage et de partage des connaissances pour les professionnels |
| intéressés du secteur de l'événementiel au sens large pendant la durée | intéressés du secteur de l'événementiel au sens large pendant la durée |
| du festival. Il sera également de préférence accessible en ligne. | du festival. Il sera également de préférence accessible en ligne. |
Art. 6.Le demandeur d'aide présentera son cas « de meilleure pratique |
Art. 6.Le demandeur d'aide présentera son cas « de meilleure pratique |
| » au cours d'un moment de partage de connaissances en ligne, organisé | » au cours d'un moment de partage de connaissances en ligne, organisé |
| par EventFlanders, pour les professionnels intéressés du secteur de | par EventFlanders, pour les professionnels intéressés du secteur de |
| l'événementiel au sens large. | l'événementiel au sens large. |
Art. 7.Le demandeur d'aide participera au moment de réseautage et de |
Art. 7.Le demandeur d'aide participera au moment de réseautage et de |
| partage des connaissances de clôture de « Flanders Is A Festival » | partage des connaissances de clôture de « Flanders Is A Festival » |
| avec tous les autres demandeurs d'aide bénéficiaires et les autres | avec tous les autres demandeurs d'aide bénéficiaires et les autres |
| professionnels du secteur de l'événementiel au sens large. | professionnels du secteur de l'événementiel au sens large. |
Art. 8.Le demandeur d'aide a le droit non exclusif d'utiliser les |
Art. 8.Le demandeur d'aide a le droit non exclusif d'utiliser les |
| logos de l'Autorité flamande dans le cadre de l'organisation du | logos de l'Autorité flamande dans le cadre de l'organisation du |
| festival. L'organisateur ne peut transférer ce droit ni accorder de | festival. L'organisateur ne peut transférer ce droit ni accorder de |
| sous-licence à des tiers sans l'approbation explicite préalable de | sous-licence à des tiers sans l'approbation explicite préalable de |
| l'Autorité flamande. | l'Autorité flamande. |
Art. 9.Le demandeur d'aide mentionnera le logo général de l'Autorité |
Art. 9.Le demandeur d'aide mentionnera le logo général de l'Autorité |
| flamande « Flanders State of the Art » comme suit : | flamande « Flanders State of the Art » comme suit : |
| 1° Dans la campagne de communication et de promotion (internationale | 1° Dans la campagne de communication et de promotion (internationale |
| et nationale) ; | et nationale) ; |
| 2° Dans tous les documents officiels et promotionnels liés au | 2° Dans tous les documents officiels et promotionnels liés au |
| festival, au niveau national et international, y compris, mais sans | festival, au niveau national et international, y compris, mais sans |
| s'y limiter, les imprimés, les publicités, les communiqués de presse, | s'y limiter, les imprimés, les publicités, les communiqués de presse, |
| les accréditations, les billets, le site web, les médias sociaux et | les accréditations, les billets, le site web, les médias sociaux et |
| les bulletins d'information, les spots extérieurs et télévisés ; | les bulletins d'information, les spots extérieurs et télévisés ; |
| 3° Sur le site du festival et pendant celui-ci, dans tous les cas, | 3° Sur le site du festival et pendant celui-ci, dans tous les cas, |
| mais sans s'y limiter, comme suit : | mais sans s'y limiter, comme suit : |
| a) Mention sur tous les écrans ; | a) Mention sur tous les écrans ; |
| b) Mention et visibilité dans la salle de presse, dans la ou les zones | b) Mention et visibilité dans la salle de presse, dans la ou les zones |
| VIP, dans la ou les zones publiques ; | VIP, dans la ou les zones publiques ; |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021 | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021 |
| fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » | fixant les règles de l'appel à projets « Flanders is a festival 2021 » |
| pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du | pour l'organisation de festivals durant l'été 2021 dans le contexte du |
| coronavirus . | coronavirus . |
| Bruxelles, le 26 mars 2021. | Bruxelles, le 26 mars 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, | La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, |
| de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et | de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et |
| du Tourisme, | du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |