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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 26 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 26 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs | Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs |
| régionaux | régionaux |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 76, § 4, | Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 76, § 4, |
| alinéa deux, inséré par le décret du 23 janvier 2009; | alinéa deux, inséré par le décret du 23 janvier 2009; |
| Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres | Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres |
| publics d'aide sociale, notamment l'article 75, § 4, alinéa deux; | publics d'aide sociale, notamment l'article 75, § 4, alinéa deux; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut |
| des receveurs régionaux; | des receveurs régionaux; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 janvier 2010; |
| Vu le protocole n° 283.935 du 26 février 2010 du Comité sectoriel | Vu le protocole n° 283.935 du 26 février 2010 du Comité sectoriel |
| XVIII - Communauté flamande - Région flamande; | XVIII - Communauté flamande - Région flamande; |
| Vu l'avis 47.878/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en | Vu l'avis 47.878/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, | Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, |
| de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme | de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme |
| et de la Périphérie flamande de Bruxelles; | et de la Périphérie flamande de Bruxelles; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 95, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Article 1er.A l'article 95, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, inséré par | du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, inséré par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009, le mot « | l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009, le mot « |
| gouverneur » est remplacé chaque fois par le mot « gouverneur de | gouverneur » est remplacé chaque fois par le mot « gouverneur de |
| province ». | province ». |
Art. 2.A la partie XIV du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 2.A la partie XIV du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 17 février 2006 et modifié par l'arrêté du | Gouvernement flamand du 17 février 2006 et modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, un article 160quinquies est | Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, un article 160quinquies est |
| inséré, rédigé comme suit : | inséré, rédigé comme suit : |
| « Art. 160quinquies.Les receveurs régionaux auxquels un congé pour |
« Art. 160quinquies.Les receveurs régionaux auxquels un congé pour |
| mission d'intérêt général a été accordé avant le 1er mars 2006 ou | mission d'intérêt général a été accordé avant le 1er mars 2006 ou |
| desquels le congé pour mission a été prolongé dans la période du 1er | desquels le congé pour mission a été prolongé dans la période du 1er |
| mars 2006 au 1er mars 2009, peuvent continuer ce congé aux conditions | mars 2006 au 1er mars 2009, peuvent continuer ce congé aux conditions |
| applicables avant le 1er mars 2006. ». | applicables avant le 1er mars 2006. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, produisant ses effets | au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, produisant ses effets |
| le 1er mars 2006. | le 1er mars 2006. |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 mars 2010. | Bruxelles, le 26 mars 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |