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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le Régulateur flamand des Médias, en ce qui concerne les consultations et les notifications | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le Régulateur flamand des Médias, en ce qui concerne les consultations et les notifications |
|---|---|
| 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du | 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le | Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le |
| Régulateur flamand des Médias, en ce qui concerne les consultations et | Régulateur flamand des Médias, en ce qui concerne les consultations et |
| les notifications | les notifications |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la | - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la |
| télévision, article 176/2, inséré par le décret du 19 mars 2021 et | télévision, article 176/2, inséré par le décret du 19 mars 2021 et |
| modifié par le décret du 3 juin 2022, article 192/14, inséré par le | modifié par le décret du 3 juin 2022, article 192/14, inséré par le |
| décret du 2 juillet 2021, et article 198, modifié par le décret du 2 | décret du 2 juillet 2021, et article 198, modifié par le décret du 2 |
| juillet 2021. | juillet 2021. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes ont été remplies : | Les formalités suivantes ont été remplies : |
| - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 octobre 2023. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 octobre 2023. |
| - Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la | - Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la |
| Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 22 décembre | Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 22 décembre |
| 2023. | 2023. |
| - La commission de contrôle flamande du traitement des données à | - La commission de contrôle flamande du traitement des données à |
| caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/148 le 12 décembre 2023. | caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/148 le 12 décembre 2023. |
| - L'Autorité de protection des données a rendu l'avis standard n° | - L'Autorité de protection des données a rendu l'avis standard n° |
| 65/2023 le 12 février 2024. | 65/2023 le 12 février 2024. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 75.821/3 le 29 mars 2024, en | - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 75.821/3 le 29 mars 2024, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
| La procédure relative au contenu d'une notification pour les | La procédure relative au contenu d'une notification pour les |
| fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos et de | fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos et de |
| réseaux de radiodiffusion câblés doit être clarifiée et une procédure | réseaux de radiodiffusion câblés doit être clarifiée et une procédure |
| sur la manière dont les consultations avec le Régulateur sont | sur la manière dont les consultations avec le Régulateur sont |
| organisées doit être élaborée. | organisées doit être élaborée. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires |
| bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la | bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la |
| Pauvreté. | Pauvreté. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.L'article 42quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Article 1er.L'article 42quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le Régulateur flamand des | du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le Régulateur flamand des |
| Médias, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier | Médias, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier |
| 2010, est remplacé par ce qui suit : | 2010, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 42quinquies.La notification des fournisseurs de réseaux de |
« Art. 42quinquies.La notification des fournisseurs de réseaux de |
| radiodiffusion câblés est recevable si elle contient l'ensemble des | radiodiffusion câblés est recevable si elle contient l'ensemble des |
| informations suivantes : | informations suivantes : |
| 1° l'identification de la personne morale ; | 1° l'identification de la personne morale ; |
| 2° une personne de contact et ses coordonnées ; | 2° une personne de contact et ses coordonnées ; |
| 3° une brève description des réseaux de radiodiffusion câblés qui | 3° une brève description des réseaux de radiodiffusion câblés qui |
| seront proposés ; | seront proposés ; |
| 4° la date à laquelle les activités devraient commencer. ». | 4° la date à laquelle les activités devraient commencer. ». |
Art. 2.Au chapitre III, section V, du même arrêté, modifié par |
Art. 2.Au chapitre III, section V, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2010, il est inséré un | l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2010, il est inséré un |
| article 42quinquies/1, rédigé comme suit : | article 42quinquies/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 42quinquies/1. La notification des fournisseurs de services de | « Art. 42quinquies/1. La notification des fournisseurs de services de |
| plateformes de partage de vidéos est recevable si elle contient | plateformes de partage de vidéos est recevable si elle contient |
| l'ensemble des informations et documents suivants : | l'ensemble des informations et documents suivants : |
| 1° une indication de l'emplacement du siège social, du siège | 1° une indication de l'emplacement du siège social, du siège |
| d'exploitation et du siège central, ainsi que du lieu de travail du | d'exploitation et du siège central, ainsi que du lieu de travail du |
| personnel ; | personnel ; |
| 2° les statuts tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge, le cas | 2° les statuts tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge, le cas |
| échéant, et une copie de l'acte constitutif ; | échéant, et une copie de l'acte constitutif ; |
| 3° une description claire du service fourni ; | 3° une description claire du service fourni ; |
| 4° une description claire des mesures prises visées aux articles 176/4 | 4° une description claire des mesures prises visées aux articles 176/4 |
| à 176/7 du décret relatif aux médias. | à 176/7 du décret relatif aux médias. |
| Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias peut demander des | Si nécessaire, le Régulateur flamand des Médias peut demander des |
| informations supplémentaires aux fournisseurs de services de | informations supplémentaires aux fournisseurs de services de |
| plateformes de partage de vidéos afin de vérifier la compétence de la | plateformes de partage de vidéos afin de vérifier la compétence de la |
| Communauté flamande ». | Communauté flamande ». |
Art. 3.L'article 42sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 3.L'article 42sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 29 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit | Gouvernement flamand du 29 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « Art. 42sexies.§ 1er. Le Régulateur annonce l'organisation de |
« Art. 42sexies.§ 1er. Le Régulateur annonce l'organisation de |
| consultations telles que visées à l'article 192/14 du décret relatif | consultations telles que visées à l'article 192/14 du décret relatif |
| aux médias par le biais d'un communiqué sur son site web. La date | aux médias par le biais d'un communiqué sur son site web. La date |
| d'ouverture de la consultation précitée ainsi que sa date de fin sont | d'ouverture de la consultation précitée ainsi que sa date de fin sont |
| indiquées. | indiquées. |
| Simultanément à l'annonce visée à l'alinéa 1er, le Régulateur | Simultanément à l'annonce visée à l'alinéa 1er, le Régulateur |
| communique une copie du communiqué visé à l'alinéa 1er, par courrier | communique une copie du communiqué visé à l'alinéa 1er, par courrier |
| électronique à l'entreprise visée par le projet de décision. | électronique à l'entreprise visée par le projet de décision. |
| Conformément à l'article 192/14, alinéa 1er, du décret précité, la | Conformément à l'article 192/14, alinéa 1er, du décret précité, la |
| consultation précitée dure au moins 30 jours, sauf circonstances | consultation précitée dure au moins 30 jours, sauf circonstances |
| exceptionnelles visées à l'article 192/14, alinéa 3, du décret | exceptionnelles visées à l'article 192/14, alinéa 3, du décret |
| précité. | précité. |
| Au début de la consultation précitée, le projet de décision du | Au début de la consultation précitée, le projet de décision du |
| Régulateur est publié sur le site web du Régulateur. | Régulateur est publié sur le site web du Régulateur. |
| § 2. Les contributions des parties prenantes dans le cadre de la | § 2. Les contributions des parties prenantes dans le cadre de la |
| consultation visée au paragraphe 1er, satisfont à toutes les | consultation visée au paragraphe 1er, satisfont à toutes les |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| 1° les contributions sont exclusivement transmises par e-mail à | 1° les contributions sont exclusivement transmises par e-mail à |
| l'adresse vrm@vlaanderen.be ; | l'adresse vrm@vlaanderen.be ; |
| 2° le champ objet de l'e-mail visé au point 1°, contient le projet de | 2° le champ objet de l'e-mail visé au point 1°, contient le projet de |
| décision auquel les contributions se rapportent ; | décision auquel les contributions se rapportent ; |
| 3° l'e-mail visé au point 1°, contient le nom, l'adresse, le numéro de | 3° l'e-mail visé au point 1°, contient le nom, l'adresse, le numéro de |
| téléphone, l'adresse e-mail, la qualité et le nom éventuel de | téléphone, l'adresse e-mail, la qualité et le nom éventuel de |
| l'entreprise ou de l'organisation ; | l'entreprise ou de l'organisation ; |
| 4° les contributions se rapportent à l'objet de la consultation | 4° les contributions se rapportent à l'objet de la consultation |
| précitée, à savoir le projet de décision concerné. | précitée, à savoir le projet de décision concerné. |
| Les contributions qui ne remplissent pas toutes les conditions visées | Les contributions qui ne remplissent pas toutes les conditions visées |
| à l'alinéa 1er, ne sont pas prises en considération dans le cadre du | à l'alinéa 1er, ne sont pas prises en considération dans le cadre du |
| projet de décision correspondant. | projet de décision correspondant. |
| Les contributions précisent clairement les parties confidentielles. | Les contributions précisent clairement les parties confidentielles. |
| Les parties prenantes fournissent également au Régulateur une version | Les parties prenantes fournissent également au Régulateur une version |
| publique et non confidentielle de leurs contributions. Cette version | publique et non confidentielle de leurs contributions. Cette version |
| est publiée par le Régulateur dans le rapport visé au paragraphe 3, | est publiée par le Régulateur dans le rapport visé au paragraphe 3, |
| alinéa 2, deuxième phrase. | alinéa 2, deuxième phrase. |
| § 3. Le Régulateur traite les résultats de la procédure de | § 3. Le Régulateur traite les résultats de la procédure de |
| consultation visée aux paragraphes 1er et 2, dans un rapport. Le | consultation visée aux paragraphes 1er et 2, dans un rapport. Le |
| rapport contient l'objet de la procédure de consultation précitée et | rapport contient l'objet de la procédure de consultation précitée et |
| le nombre de parties prenantes qui ont transmis des contributions | le nombre de parties prenantes qui ont transmis des contributions |
| conformément au paragraphe 2. Le rapport est une synthèse des | conformément au paragraphe 2. Le rapport est une synthèse des |
| contributions précitées et n'englobe pas tous les commentaires | contributions précitées et n'englobe pas tous les commentaires |
| individuels. | individuels. |
| Le Régulateur établit le rapport visé à l'alinéa 1er, dans un délai de | Le Régulateur établit le rapport visé à l'alinéa 1er, dans un délai de |
| huit semaines suivant la fin de la procédure de consultation précitée. | huit semaines suivant la fin de la procédure de consultation précitée. |
| Le rapport est publié sur le site web du Régulateur et est | Le rapport est publié sur le site web du Régulateur et est |
| simultanément communiqué par le Régulateur par courrier électronique à | simultanément communiqué par le Régulateur par courrier électronique à |
| l'entreprise visée par le projet de décision, compte tenu des règles | l'entreprise visée par le projet de décision, compte tenu des règles |
| relatives à la confidentialité des données d'entreprise et à la | relatives à la confidentialité des données d'entreprise et à la |
| protection des données à caractère personnel. | protection des données à caractère personnel. |
| § 4. Le Régulateur publie son projet de décision, tel | § 4. Le Régulateur publie son projet de décision, tel |
| qu'éventuellement modifié après la consultation publique visée aux | qu'éventuellement modifié après la consultation publique visée aux |
| paragraphes 1er, 2 et 3, sur son site web. ». | paragraphes 1er, 2 et 3, sur son site web. ». |
Art. 4.Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 26 avril 2024. | Bruxelles, le 26 avril 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des | Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| B. DALLE | B. DALLE |