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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25/11/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 516 475,6 euros aux initiatives d'accompagnement du parcours d'apprentissage dans le cadre du plan de relance Edusprong pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'un montant maximal de 1 516 475,6 euros aux initiatives d'accompagnement du parcours d'apprentissage dans le cadre du plan de relance Edusprong pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi 25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi
d'une subvention d'un montant maximal de 1 516 475,6 euros aux d'une subvention d'un montant maximal de 1 516 475,6 euros aux
initiatives d'accompagnement du parcours d'apprentissage dans le cadre initiatives d'accompagnement du parcours d'apprentissage dans le cadre
du plan de relance Edusprong pour la période du 1er janvier 2023 au 31 du plan de relance Edusprong pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2025 décembre 2025
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables - la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes ; la Cour des comptes ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances
publiques, chapitre 8 ; publiques, chapitre 8 ;
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022,
article 12 ; article 12 ;
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget général des dépenses
de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10 ; de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand. attributions des membres du Gouvernement flamand.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies : Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 27 octobre 2022 ; - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 27 octobre 2022 ;
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le
23 novembre 2022. 23 novembre 2022.
Motivation Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- Le présent arrêté met en oeuvre la note de vision Edusprong, - Le présent arrêté met en oeuvre la note de vision Edusprong,
communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021. Le cadre de communiquée au Gouvernement flamand le 12 février 2021. Le cadre de
l'appel à projets pour des initiatives d'accompagnement du parcours l'appel à projets pour des initiatives d'accompagnement du parcours
d'apprentissage a été approuvé par le Gouvernement flamand le 8 d'apprentissage a été approuvé par le Gouvernement flamand le 8
juillet 2022. juillet 2022.
Cadre juridique Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du
Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8. Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, chapitre 8.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de
l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse
Rand. Rand.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire

Article 1er.A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire
FB0-1FGD2GI-WT, allocation de base 1FG344 du budget général des FB0-1FGD2GI-WT, allocation de base 1FG344 du budget général des
dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, une
subvention est octroyée aux bénéficiaires suivants : subvention est octroyée aux bénéficiaires suivants :
1° une subvention de 400 000 euros pour Huis van het Leren est versée 1° une subvention de 400 000 euros pour Huis van het Leren est versée
sur le numéro de compte BE77 8916 9408 6742, BIC VDSPBE91, au nom de sur le numéro de compte BE77 8916 9408 6742, BIC VDSPBE91, au nom de
Huis van het Leren, Koning Leopold III laan 41, 8200 Brugge ; Huis van het Leren, Koning Leopold III laan 41, 8200 Brugge ;
2° une subvention de 109 303,6 euros pour Stad Mechelen est versée sur 2° une subvention de 109 303,6 euros pour Stad Mechelen est versée sur
le numéro de compte BE47 0910 0010 2180, BIC GKCCBEBB, au nom de Stad le numéro de compte BE47 0910 0010 2180, BIC GKCCBEBB, au nom de Stad
Mechelen, Grote Markt 21, 2800 Mechelen ; Mechelen, Grote Markt 21, 2800 Mechelen ;
3° une subvention de 272 684 euros pour Tracé Brussel vzw est versée 3° une subvention de 272 684 euros pour Tracé Brussel vzw est versée
sur le numéro de compte BE66 0682 4661 4443, BIC GKCCBEBB, au nom de sur le numéro de compte BE66 0682 4661 4443, BIC GKCCBEBB, au nom de
Tracé Brussel vzw, Antwerpselaan 26, 1000 Brussel ; Tracé Brussel vzw, Antwerpselaan 26, 1000 Brussel ;
4° une subvention de 334 488 euros pour vzw TOPunt Gent est versée sur 4° une subvention de 334 488 euros pour vzw TOPunt Gent est versée sur
le numéro de compte BE07 8939 4402 3566, BIC VDSPBE91, au nom de vzw le numéro de compte BE07 8939 4402 3566, BIC VDSPBE91, au nom de vzw
TOPunt Gent, Halvemaanstraat 96, 9040 Sint-Amandsberg ; TOPunt Gent, Halvemaanstraat 96, 9040 Sint-Amandsberg ;
5° une subvention de 400 000 euros pour Stad Genk en Limburg est 5° une subvention de 400 000 euros pour Stad Genk en Limburg est
versée sur le numéro de compte BE27 0910 0047 0073, BIC GKCCBEBB, au versée sur le numéro de compte BE27 0910 0047 0073, BIC GKCCBEBB, au
nom de Stad Genk en Limburg, Stadsplein 1, 3600 Genk. nom de Stad Genk en Limburg, Stadsplein 1, 3600 Genk.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, est utilisée pour

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, est utilisée pour
couvrir les frais liés à l'exécution des projets introduits par les couvrir les frais liés à l'exécution des projets introduits par les
bénéficiaires dans le cadre de l'appel à projets pour des initiatives bénéficiaires dans le cadre de l'appel à projets pour des initiatives
d'accompagnement du parcours d'apprentissage, conformément aux d'accompagnement du parcours d'apprentissage, conformément aux
recommandations du jury. recommandations du jury.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période du

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, a trait à la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Art. 4.La réalisation du projet tel que visé à l'article 2 contribue

Art. 4.La réalisation du projet tel que visé à l'article 2 contribue
aux objectifs de la Résilience flamande, à l'élaboration de la aux objectifs de la Résilience flamande, à l'élaboration de la
première priorité telle qu'incluse dans la note de vision Edusprong première priorité telle qu'incluse dans la note de vision Edusprong
telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand le 12 février 2021, et telle qu'approuvée par le Gouvernement flamand le 12 février 2021, et
à l'élaboration d'un ou de plusieurs objectifs envisagés dans l'appel à l'élaboration d'un ou de plusieurs objectifs envisagés dans l'appel
à projets pour des initiatives d'accompagnement du parcours à projets pour des initiatives d'accompagnement du parcours
d'apprentissage dans le cadre de Edusprong tel qu'approuvé par le d'apprentissage dans le cadre de Edusprong tel qu'approuvé par le
Gouvernement flamand le 8 juillet 2022. Gouvernement flamand le 8 juillet 2022.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er, est payée en tranches, de

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er, est payée en tranches, de
la manière suivante : la manière suivante :
1° Une première tranche de 40% est payée après l'approbation du 1° Une première tranche de 40% est payée après l'approbation du
présent arrêté et l'engagement des moyens ; présent arrêté et l'engagement des moyens ;
2° une deuxième tranche de 40 % ne peut être payée qu'après que le 2° une deuxième tranche de 40 % ne peut être payée qu'après que le
Département de l'Enseignement et de la Formation a approuvé les Département de l'Enseignement et de la Formation a approuvé les
rapports intermédiaires financiers et de fond du 30 juin 2024, visés à rapports intermédiaires financiers et de fond du 30 juin 2024, visés à
l'article 6, alinéa 3, et l'article 7, alinéa 3 ; l'article 6, alinéa 3, et l'article 7, alinéa 3 ;
3° Le solde de 20 % ne peut être payé qu'après que la division de 3° Le solde de 20 % ne peut être payé qu'après que la division de
l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du Département
de l'Enseignement et de la Formation a approuvé le rapport de fond de l'Enseignement et de la Formation a approuvé le rapport de fond
final, visé à l'article 6, et le rapport financier final, visé à final, visé à l'article 6, et le rapport financier final, visé à
l'article 7. Le paiement de ce solde est subordonné aux résultats l'article 7. Le paiement de ce solde est subordonné aux résultats
qualitatifs et quantitatifs envisagés qui sont repris dans les qualitatifs et quantitatifs envisagés qui sont repris dans les
demandes de projet, jointes en annexe au présent arrêté. demandes de projet, jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 6.Au plus tard fin février 2026, le bénéficiaire soumet un

Art. 6.Au plus tard fin février 2026, le bénéficiaire soumet un
rapport de fond final du projet à la division de l'Enseignement rapport de fond final du projet à la division de l'Enseignement
supérieur et de l'Education des Adultes du Département de supérieur et de l'Education des Adultes du Département de
l'Enseignement et de la Formation. Ce rapport final comprend une l'Enseignement et de la Formation. Ce rapport final comprend une
description détaillée de l'exécution du projet et des résultats description détaillée de l'exécution du projet et des résultats
qualitatifs et quantitatifs réalisés. qualitatifs et quantitatifs réalisés.
Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut
demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la
mission, sur un support informatisé ou électronique. mission, sur un support informatisé ou électronique.
Le Département de l'Enseignement et de la Formation demande Le Département de l'Enseignement et de la Formation demande
d'introduire, le 30 juin 2024, un rapport intermédiaire de fond d'introduire, le 30 juin 2024, un rapport intermédiaire de fond
indiquant les résultats qualitatifs et quantitatifs envisagés, repris indiquant les résultats qualitatifs et quantitatifs envisagés, repris
dans les demandes de projet jointes en annexe au présent arrêté. dans les demandes de projet jointes en annexe au présent arrêté.
La division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes La division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes
du Département de l'Enseignement et de la Formation met à disposition du Département de l'Enseignement et de la Formation met à disposition
un modèle pour le rapport de fond final et les rapports de fond. un modèle pour le rapport de fond final et les rapports de fond.

Art. 7.Au plus tard fin février 2026, le bénéficiaire soumet à la

Art. 7.Au plus tard fin février 2026, le bénéficiaire soumet à la
division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du
Département de l'Enseignement et de la Formation un rapport financier Département de l'Enseignement et de la Formation un rapport financier
final démontrant que les dépenses ont été faites dans la période visée final démontrant que les dépenses ont été faites dans la période visée
à l'article 3. à l'article 3.
Le rapport financier final est établi conformément aux directives pour Le rapport financier final est établi conformément aux directives pour
l'établissement d'un dossier des coûts financiers du Département de l'établissement d'un dossier des coûts financiers du Département de
l'Enseignement et de la Formation. l'Enseignement et de la Formation.
Le Département de l'Enseignement et de la Formation demande aux Le Département de l'Enseignement et de la Formation demande aux
bénéficiaires trois rapports financiers intermédiaires sur les bénéficiaires trois rapports financiers intermédiaires sur les
dépenses réellement effectuées, au plus tard le 29 septembre 2023, le dépenses réellement effectuées, au plus tard le 29 septembre 2023, le
30 juin 2024 et le 30 juin 2025. 30 juin 2024 et le 30 juin 2025.
La division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes La division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes
du Département de l'Enseignement et de la Formation met à disposition du Département de l'Enseignement et de la Formation met à disposition
un modèle pour le rapport financier final et les trois rapports un modèle pour le rapport financier final et les trois rapports
financiers intermédiaires. financiers intermédiaires.

Art. 8.Toute correspondance, concertation et tous paiements entre la

Art. 8.Toute correspondance, concertation et tous paiements entre la
division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du division de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes du
Département de l'Enseignement et de la Formation et les bénéficiaires Département de l'Enseignement et de la Formation et les bénéficiaires
sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la
Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division
de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes, Boulevard de l'Enseignement supérieur et de l'Education des Adultes, Boulevard
Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en

Art. 9.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en
tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu
dans chaque communication sur le projet subventionné, visé à l'article dans chaque communication sur le projet subventionné, visé à l'article
2, de publier le logo de l'Autorité flamande. Les logos standard sont 2, de publier le logo de l'Autorité flamande. Les logos standard sont
repris sur le site web de l'Autorité flamande. repris sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à
l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le
contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les
fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande et/ou du Cour des fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande et/ou du Cour des
Comptes. Comptes.
Des contrôles spécifiques seront effectués pour éviter le double Des contrôles spécifiques seront effectués pour éviter le double
financement. Le cadre d'accords fait partie des directives relatives financement. Le cadre d'accords fait partie des directives relatives
aux coûts. aux coûts.
Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de
la subvention accordée, si le subventionneur constate que les la subvention accordée, si le subventionneur constate que les
conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou
négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été
affectée à des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été affectée à des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été
octroyée. octroyée.

Art. 11.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable

Art. 11.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable
de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant
directement ou indirectement de l'exécution du projet visé à l'article directement ou indirectement de l'exécution du projet visé à l'article
2. 2.

Art. 12.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 12.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante.

Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du

Art. 13.Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du
Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 2022. Bruxelles, le 25 novembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des
Animaux et du Vlaamse Rand, Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS B. WEYTS
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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