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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25/02/2022
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article
2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant
exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier
flamand flamand
Fondements juridiques Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes - l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- l'article 2, 2°, du décret du 19 décembre 2014 portant le Code - l'article 2, 2°, du décret du 19 décembre 2014 portant le Code
Immobilier flamand. Immobilier flamand.
Formalité Formalité
La formalité suivante est remplie : La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 février 2022. - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 février 2022.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les modifications dans l'arrêté de désignation, telles que réglées - Les modifications dans l'arrêté de désignation, telles que réglées
par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre
2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code
Immobilier flamand, proviennent principalement des modifications de Immobilier flamand, proviennent principalement des modifications de
personnel (comme les recrutements, la mise à la retraite et la personnel (comme les recrutements, la mise à la retraite et la
cessation de ses fonctions). Pour cette raison, il est recommandé que cessation de ses fonctions). Pour cette raison, il est recommandé que
la procédure de désignation s'effectue au sein du « Vlaamse la procédure de désignation s'effectue au sein du « Vlaamse
Belastingdienst » (Service flamand des Impôts). Belastingdienst » (Service flamand des Impôts).
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du

19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014
portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase « Le Ministre portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase « Le Ministre
flamand chargé des Finances et du Budget » est remplacé par les mots « flamand chargé des Finances et du Budget » est remplacé par les mots «
Le chef du « Vlaamse Belastingdienst » ». Le chef du « Vlaamse Belastingdienst » ».

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2022. Bruxelles, le 25 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
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