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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article | 25 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article |
2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant | 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant |
exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier | exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier |
flamand | flamand |
Fondements juridiques | Fondements juridiques |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | - l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
- l'article 2, 2°, du décret du 19 décembre 2014 portant le Code | - l'article 2, 2°, du décret du 19 décembre 2014 portant le Code |
Immobilier flamand. | Immobilier flamand. |
Formalité | Formalité |
La formalité suivante est remplie : | La formalité suivante est remplie : |
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 février 2022. | - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 février 2022. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : | Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : |
- Les modifications dans l'arrêté de désignation, telles que réglées | - Les modifications dans l'arrêté de désignation, telles que réglées |
par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre | par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre |
2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code | 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code |
Immobilier flamand, proviennent principalement des modifications de | Immobilier flamand, proviennent principalement des modifications de |
personnel (comme les recrutements, la mise à la retraite et la | personnel (comme les recrutements, la mise à la retraite et la |
cessation de ses fonctions). Pour cette raison, il est recommandé que | cessation de ses fonctions). Pour cette raison, il est recommandé que |
la procédure de désignation s'effectue au sein du « Vlaamse | la procédure de désignation s'effectue au sein du « Vlaamse |
Belastingdienst » (Service flamand des Impôts). | Belastingdienst » (Service flamand des Impôts). |
Initiateur | Initiateur |
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et | Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et |
du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. | du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. |
Après délibération, | Après délibération, |
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 | 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 19 décembre 2014 |
portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase « Le Ministre | portant le Code Immobilier flamand, le membre de phrase « Le Ministre |
flamand chargé des Finances et du Budget » est remplacé par les mots « | flamand chargé des Finances et du Budget » est remplacé par les mots « |
Le chef du « Vlaamse Belastingdienst » ». | Le chef du « Vlaamse Belastingdienst » ». |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de |
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 25 février 2022. | Bruxelles, le 25 février 2022. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |