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| Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté | 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de | du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de |
| l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le | l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le |
| cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées | cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor | Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor |
| de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand | de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand |
| pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les | pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les |
| articles 55 et 59, (alinéa 2); | articles 55 et 59, (alinéa 2); |
| Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les | Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les |
| conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur | conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur |
| pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes | pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de | Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de |
| Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 29 avril | Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 29 avril |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du budget, | Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du budget, |
| donné le 13 octobre 2003; | donné le 13 octobre 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder le | Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder le |
| réaménagement du budget visant à promouvoir la mise au travail des | réaménagement du budget visant à promouvoir la mise au travail des |
| personnes handicapées et d'en informaer dans les meilleurs délais les | personnes handicapées et d'en informaer dans les meilleurs délais les |
| structures agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie | structures agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie |
| van Personen met een Handicap »; | van Personen met een Handicap »; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la | Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la |
| Santé et de l'Egalité des Chances; | Santé et de l'Egalité des Chances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
| juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du | juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du |
| subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion | subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion |
| professionnelle des personnes handicapées, sont apportées les | professionnelle des personnes handicapées, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au 2°, les mots « et qui est orientée vers le projet par | 1° au 2°, les mots « et qui est orientée vers le projet par |
| l'entremise d'un accompagnement de parcours d'insertion | l'entremise d'un accompagnement de parcours d'insertion |
| professionnelle », sont supprimés; | professionnelle », sont supprimés; |
| 2° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° la structure | 2° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° la structure |
| : l'organisation responsable de l'emploi et/ou de l'accompagnement à | : l'organisation responsable de l'emploi et/ou de l'accompagnement à |
| l'emploi des personnes handicapées »; | l'emploi des personnes handicapées »; |
| 3° au 4° les mots « l'accompagnement du parcours d'insertion » sont | 3° au 4° les mots « l'accompagnement du parcours d'insertion » sont |
| remplacés par les mots « l'accompagnement à l'emploi ». | remplacés par les mots « l'accompagnement à l'emploi ». |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° au 2°, les mots « tels que définis dans l'axe prioritaire 1 : | 1° au 2°, les mots « tels que définis dans l'axe prioritaire 1 : |
| employabilité, en particulier des personnes handicapées », sont | employabilité, en particulier des personnes handicapées », sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° le 2° est complété par la phrase « Demandes de projet pour FSE3, | 2° le 2° est complété par la phrase « Demandes de projet pour FSE3, |
| axes prioritaires 1 & 2 sont prioritaires »; | axes prioritaires 1 & 2 sont prioritaires »; |
| 3° au 3°, le mot « ne pas être éligible aux subventions structurelles | 3° au 3°, le mot « ne pas être éligible aux subventions structurelles |
| » sont remplacés par les mot « ne pas recevoir des subventions | » sont remplacés par les mot « ne pas recevoir des subventions |
| structurelles »; | structurelles »; |
| 4° au 4° les mots « , dans la mesure où il s'agit des axes | 4° au 4° les mots « , dans la mesure où il s'agit des axes |
| prioritaires 1 & 2, » sont insérés entre les mots « CSE, » et « en vue | prioritaires 1 & 2, » sont insérés entre les mots « CSE, » et « en vue |
| de »; | de »; |
| 5° au 5° les mots « axe prioritaire 1 » et « et qui s'inscrit | 5° au 5° les mots « axe prioritaire 1 » et « et qui s'inscrit |
| également dans l'axe prioritaire 1 » sont supprimés; | également dans l'axe prioritaire 1 » sont supprimés; |
| 6° le 6° est abrogé. | 6° le 6° est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, 4° du même arrêté les mots « dans la |
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, 4° du même arrêté les mots « dans la |
| mesure où il s'agit des axes prioritaires 1 & 2 », sont insérés avant | mesure où il s'agit des axes prioritaires 1 & 2 », sont insérés avant |
| les mots « un accord de coopération écrit entre la structure et le | les mots « un accord de coopération écrit entre la structure et le |
| service de parcours d'insertion tel que visé à l'article 1er, 3° ». | service de parcours d'insertion tel que visé à l'article 1er, 3° ». |
Art. 4.A l'article 8, alinéa deux du même arrêté, la phrase suivante |
Art. 4.A l'article 8, alinéa deux du même arrêté, la phrase suivante |
| est ajoutée : « Les projets qui prolongent un projet déjà | est ajoutée : « Les projets qui prolongent un projet déjà |
| subventionné, seront soldés sur la base des heures prestées des | subventionné, seront soldés sur la base des heures prestées des |
| participants en proportion des heures estimées des participants. Pour | participants en proportion des heures estimées des participants. Pour |
| les nouveaux projets, la commission d'experts peut tenir compte d'une | les nouveaux projets, la commission d'experts peut tenir compte d'une |
| phase de démarrage au cours de la première année. » | phase de démarrage au cours de la première année. » |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
Art. 6.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 octobre 2003. | Bruxelles, le 24 octobre 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |