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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24/03/2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de 24 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de
l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas
d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le
permis d'environnement permis d'environnement
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence
civile en matière de santé publique, l'article 5. civile en matière de santé publique, l'article 5.
Urgence Urgence
Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est
déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps
propagé dans d'autres pays, dont la Belgique. propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.
Surtout depuis la fin des vacances de Carnaval, la propagation de ce Surtout depuis la fin des vacances de Carnaval, la propagation de ce
virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux
recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national
de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), cette de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), cette
dernière est tenue de prendre les mesures nécessaires dans ses dernière est tenue de prendre les mesures nécessaires dans ses
domaines de compétence pour contenir la propagation du coronavirus et domaines de compétence pour contenir la propagation du coronavirus et
garantir la sécurité et la santé publique. garantir la sécurité et la santé publique.
L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et
provinciales sont tenues de respecter les procédures en vigueur, ainsi provinciales sont tenues de respecter les procédures en vigueur, ainsi
que leurs différentes étapes, dans les délais prévus. Par exemple, les que leurs différentes étapes, dans les délais prévus. Par exemple, les
demandes de permis doivent être traitées dans un certain délai, à demandes de permis doivent être traitées dans un certain délai, à
défaut de quoi des permis sont refusés tacitement ou des recours sont défaut de quoi des permis sont refusés tacitement ou des recours sont
réputés rejetés. En outre, certaines obligations doivent être réputés rejetés. En outre, certaines obligations doivent être
respectées, comme par exemple l'organisation d'une enquête publique et respectées, comme par exemple l'organisation d'une enquête publique et
la demande d'avis. la demande d'avis.
Certaines étapes procédurales donnent lieu à des réunions de citoyens, Certaines étapes procédurales donnent lieu à des réunions de citoyens,
par exemple les réunions d'information ou les audiences, et à des par exemple les réunions d'information ou les audiences, et à des
réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses
instances consultatives. Toutefois, il est actuellement impératif instances consultatives. Toutefois, il est actuellement impératif
d'éviter au maximum tout contact humain, dans le but d'endiguer la d'éviter au maximum tout contact humain, dans le but d'endiguer la
propagation du virus. propagation du virus.
Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que
la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative
(sport, culture, folkore, etc.), l'encouragement et le renforcement du (sport, culture, folkore, etc.), l'encouragement et le renforcement du
télétravail. Un certain nombre de communes interdisent l'accès à la télétravail. Un certain nombre de communes interdisent l'accès à la
maison communale pour les affaires non urgentes. Par conséquent il est maison communale pour les affaires non urgentes. Par conséquent il est
devenu impossible, d'un point de vue pratique, d'organiser des devenu impossible, d'un point de vue pratique, d'organiser des
enquêtes publiques, de consulter des dossiers, etc. Certaines communes enquêtes publiques, de consulter des dossiers, etc. Certaines communes
permettent la consultation de dossiers sur rendez-vous, mais cela permettent la consultation de dossiers sur rendez-vous, mais cela
n'est pas possible dans toutes les communes. Il n'est d'ailleurs pas n'est pas possible dans toutes les communes. Il n'est d'ailleurs pas
souhaitable que les citoyens se sentent obligés d'examiner les souhaitable que les citoyens se sentent obligés d'examiner les
demandes de permis à la maison communale pendant cette période. Cela demandes de permis à la maison communale pendant cette période. Cela
vaut d'autant plus pour les citoyens plus âgés, qui font partie des vaut d'autant plus pour les citoyens plus âgés, qui font partie des
catégories à risque, et qui privilégient généralement la consultation catégories à risque, et qui privilégient généralement la consultation
à la maison communale. à la maison communale.
La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie,
voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous
une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de
patients atteints du virus s'accroît encore exponentiellement. Cette patients atteints du virus s'accroît encore exponentiellement. Cette
crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence. crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence.
De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que
l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en
place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations
procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de
participation. Des services entiers ferment leurs portes et les participation. Des services entiers ferment leurs portes et les
fonctionnaires sont priés de faire du télétravail dans la mesure fonctionnaires sont priés de faire du télétravail dans la mesure
possible, souvent sans qu'ils puissent utiliser certaines applications possible, souvent sans qu'ils puissent utiliser certaines applications
ou logiciels, ou organiser des moments de participation. ou logiciels, ou organiser des moments de participation.
Le Parlement flamand se rend compte de cette urgence civile et a Le Parlement flamand se rend compte de cette urgence civile et a
approuvé un décret d'urgence le 18 mars 2020, à savoir le décret approuvé un décret d'urgence le 18 mars 2020, à savoir le décret
portant dérogations à l'obligation régionale d'autorisation en portant dérogations à l'obligation régionale d'autorisation en
situation d'urgence civile en matière de santé publique. Le Parlement situation d'urgence civile en matière de santé publique. Le Parlement
reconnaît par ce décret que si la crise du coronavirus continue à reconnaît par ce décret que si la crise du coronavirus continue à
gagner en ampleur, il existe un risque réel que des fonctions gagner en ampleur, il existe un risque réel que des fonctions
critiques au sein des administrations flamandes et locales ne pourront critiques au sein des administrations flamandes et locales ne pourront
plus être assumées. Toutefois, cette situation se produit déjà à plus être assumées. Toutefois, cette situation se produit déjà à
l'heure actuelle : les écoles et le secteur horeca sont fermés, les l'heure actuelle : les écoles et le secteur horeca sont fermés, les
magasins limitent les heures d'ouverture et le télétravail est magasins limitent les heures d'ouverture et le télétravail est
recommandé dans la mesure du possible afin d'éviter un lockdown recommandé dans la mesure du possible afin d'éviter un lockdown
général. général.
Dès lors la situation actuelle doit être considérée comme un « cas Dès lors la situation actuelle doit être considérée comme un « cas
d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1 des d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1 des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la
section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. section de législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.
Pour cette même raison l'avis de l'Inspection des Finances n'a pas été Pour cette même raison l'avis de l'Inspection des Finances n'a pas été
demandé. demandé.
Les prolongations des délais de décision prévues par le présent arrêté Les prolongations des délais de décision prévues par le présent arrêté
n'affectent pas les possibilités de prolongation de délais déjà n'affectent pas les possibilités de prolongation de délais déjà
prévues aujourd'hui par la réglementation, par exemple lors d'une prévues aujourd'hui par la réglementation, par exemple lors d'une
demande d'application de la boucle administrative ou lorsque le demande d'application de la boucle administrative ou lorsque le
conseil communal doit prendre une décision sur un dossier déterminé. conseil communal doit prendre une décision sur un dossier déterminé.
Si nécessaire, ces possibilités peuvent également être appliquées et Si nécessaire, ces possibilités peuvent également être appliquées et
la prolongation de délai qui en résulte s'ajoute à celles prévues par la prolongation de délai qui en résulte s'ajoute à celles prévues par
le présent arrêté. le présent arrêté.
Initiateur Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice
et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire,
de l'Energie et du Tourisme. de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération, Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° recours administratif : un recours visé à l'article 52 du Décret 1° recours administratif : un recours visé à l'article 52 du Décret
sur le permis d'environnement ; sur le permis d'environnement ;
2° urgence civile : l'urgence civile relative à la santé publique, 2° urgence civile : l'urgence civile relative à la santé publique,
telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application de telle qu'établie par le Gouvernement flamand en application de
l'article 4, § 1, premier alinéa, 1° du Décret d'urgence ; l'article 4, § 1, premier alinéa, 1° du Décret d'urgence ;
3° Décret sur le permis d'environnement : le décret du 25 avril 2014 3° Décret sur le permis d'environnement : le décret du 25 avril 2014
relatif au permis d'environnement ; relatif au permis d'environnement ;
4° Arrêté relatif au permis d'environnement : l'arrêté du Gouvernement 4° Arrêté relatif au permis d'environnement : l'arrêté du Gouvernement
flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril
2014 relatif au permis d'environnement ; 2014 relatif au permis d'environnement ;
5° Arrêté de procédure RIE : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 5° Arrêté de procédure RIE : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17
février 2017 relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de février 2017 relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de
projets sur l'environnement et du rapport de sécurité environnementale projets sur l'environnement et du rapport de sécurité environnementale
; ;
6° Ministre : le Ministre flamand de l'Environnement et de 6° Ministre : le Ministre flamand de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire ; l'Aménagement du Territoire ;
7° Décret d'urgence : le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures 7° Décret d'urgence : le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures
en cas d'urgence civile en matière de santé publique ; en cas d'urgence civile en matière de santé publique ;
8° Demande de permis : une demande visée à l'article 15 du Décret sur 8° Demande de permis : une demande visée à l'article 15 du Décret sur
le permis d'environnement. le permis d'environnement.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux délais et

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux délais et
obligations procéduraux prévus par : obligations procéduraux prévus par :
1° le Décret sur le permis d'environnement ; 1° le Décret sur le permis d'environnement ;
2° l'Arrêté relatif au permis d'environnement ; 2° l'Arrêté relatif au permis d'environnement ;
3° l'Arrêté de procédure RIE. 3° l'Arrêté de procédure RIE.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique à :

Art. 3.Le présent arrêté s'applique à :
1° toute demande de permis et tout recours administratif introduits 1° toute demande de permis et tout recours administratif introduits
avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui, à la date avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui, à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en cours de traitement par d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont en cours de traitement par
l'autorité compétente délivrant le permis et dans lesquels, à la date l'autorité compétente délivrant le permis et dans lesquels, à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente délivrant d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente délivrant
le permis n'a pas encore pris de décision expresse ou tacite en le permis n'a pas encore pris de décision expresse ou tacite en
dernière instance administrative ; dernière instance administrative ;
2° toute demande de permis et tout recours administratif introduits à 2° toute demande de permis et tout recours administratif introduits à
partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 24 partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 24
avril 2020. avril 2020.
Le Ministre peut prolonger la date de fin visée au premier alinéa, 2°. Le Ministre peut prolonger la date de fin visée au premier alinéa, 2°.
Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la date de fin de Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la date de fin de
l'urgence civile en matière de santé publique, y compris une l'urgence civile en matière de santé publique, y compris une
prolongation éventuelle, telle que fixée par le Gouvernement flamand prolongation éventuelle, telle que fixée par le Gouvernement flamand
en application de l'article 4, § 1, premier alinéa du Décret en application de l'article 4, § 1, premier alinéa du Décret
d'urgence. d'urgence.
L'arrêté ministériel prolongeant la date de fin est publié par : L'arrêté ministériel prolongeant la date de fin est publié par :
1° un avis au Moniteur belge ; 1° un avis au Moniteur belge ;
2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et 2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire ; de l'Aménagement du Territoire ;
3° un avis sur le site internet du Service des Juridictions 3° un avis sur le site internet du Service des Juridictions
administratives. administratives.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de permis et aux Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de permis et aux
recours administratifs qui, après l'annulation d'une décision recours administratifs qui, après l'annulation d'une décision
antérieure, sont réexaminés par l'autorité compétente délivrant le antérieure, sont réexaminés par l'autorité compétente délivrant le
permis après la date de fin visée au premier alinéa, 2°, le cas permis après la date de fin visée au premier alinéa, 2°, le cas
échéant prolongée conformément au deuxième alinéa. échéant prolongée conformément au deuxième alinéa.
Les dispositions applicables aux demandes de permis et aux recours Les dispositions applicables aux demandes de permis et aux recours
administratifs en vertu du présent arrêté s'appliquent mutatis administratifs en vertu du présent arrêté s'appliquent mutatis
mutandis aux soumissions, au traitement et aux décisions relatifs aux mutandis aux soumissions, au traitement et aux décisions relatifs aux
requêtes ou aux initiatives d'office en actualisation du permis requêtes ou aux initiatives d'office en actualisation du permis
d'environnement au sens du chapitre 6, sections 1 et 2, articles 85 et d'environnement au sens du chapitre 6, sections 1 et 2, articles 85 et
86 du Décret sur le permis d'environnement. 86 du Décret sur le permis d'environnement.
CHAPITRE 2. - Prolongations de délai CHAPITRE 2. - Prolongations de délai

Art. 4.Le délai de décision sur la demande de permis, tel que visé à

Art. 4.Le délai de décision sur la demande de permis, tel que visé à
l'article 32, § 1 du Décret sur le permis d'environnement, est l'article 32, § 1 du Décret sur le permis d'environnement, est
prolongé de soixante jours pour les demandes de permis relevant du prolongé de soixante jours pour les demandes de permis relevant du
champ d'application de l'article 3. champ d'application de l'article 3.

Art. 5.Le délai de décision sur la demande de permis, tel que visé à

Art. 5.Le délai de décision sur la demande de permis, tel que visé à
l'article 46, § 1, premier alinéa du Décret sur le permis l'article 46, § 1, premier alinéa du Décret sur le permis
d'environnement, est prolongé de trente jours pour les demandes de d'environnement, est prolongé de trente jours pour les demandes de
permis relevant du champ d'application de l'article 3. permis relevant du champ d'application de l'article 3.

Art. 6.Le délai de décision sur le recours administratif, tel que

Art. 6.Le délai de décision sur le recours administratif, tel que
visé à l'article 66, § 1 du Décret sur le permis d'environnement, est visé à l'article 66, § 1 du Décret sur le permis d'environnement, est
prolongé de soixante jours pour les recours administratifs relevant du prolongé de soixante jours pour les recours administratifs relevant du
champ d'application de l'article 3. champ d'application de l'article 3.

Art. 7.Le délai d'introduction des recours administratifs, visés aux

Art. 7.Le délai d'introduction des recours administratifs, visés aux
articles 54 et 90 du Décret sur le permis d'environnement, est articles 54 et 90 du Décret sur le permis d'environnement, est
prolongé de trente jours pour les recours administratifs relevant du prolongé de trente jours pour les recours administratifs relevant du
champ d'application de l'article 3. champ d'application de l'article 3.

Art. 8.Les délais visés à l'article 35, premier alinéa, et à

Art. 8.Les délais visés à l'article 35, premier alinéa, et à
l'article 49, premier alinéa, du Décret sur le permis d'environnement, l'article 49, premier alinéa, du Décret sur le permis d'environnement,
qui déterminent quand il peut être fait usage d'un permis qui déterminent quand il peut être fait usage d'un permis
d'environnement, accordés à partir de la date d'entrée en vigueur du d'environnement, accordés à partir de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté jusqu'à la date de fin visée à l'article 3, premier présent arrêté jusqu'à la date de fin visée à l'article 3, premier
alinéa, 2°, le cas échéant prolongée conformément à l'article 3, alinéa, 2°, le cas échéant prolongée conformément à l'article 3,
deuxième alinéa, sont prolongés de trente jours. deuxième alinéa, sont prolongés de trente jours.

Art. 9.Le Ministre peut prolonger les délais visés aux articles 4 à

Art. 9.Le Ministre peut prolonger les délais visés aux articles 4 à
8. 8.
Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale
de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que
fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1, fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1,
premier alinéa du Décret d'urgence. premier alinéa du Décret d'urgence.
L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au premier alinéa L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au premier alinéa
est publié par : est publié par :
1° un avis au Moniteur belge ; 1° un avis au Moniteur belge ;
2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et 2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire ; de l'Aménagement du Territoire ;
3° un avis sur le site internet du Service des Juridictions 3° un avis sur le site internet du Service des Juridictions
administratives. administratives.
CHAPITRE 3. - Ajustements procéduraux CHAPITRE 3. - Ajustements procéduraux

Art. 10.Les enquêtes publiques en cours à la date d'entrée en vigueur

Art. 10.Les enquêtes publiques en cours à la date d'entrée en vigueur
du présent arrêté sont suspendues et seront poursuivies après le 24 du présent arrêté sont suspendues et seront poursuivies après le 24
avril 2020. avril 2020.
Les objections introduites pendant la période de suspension sont Les objections introduites pendant la période de suspension sont
considérées comme recevables. considérées comme recevables.
De nouvelles enquêtes publiques ne peuvent être organisées qu'après le De nouvelles enquêtes publiques ne peuvent être organisées qu'après le
24 avril 2020. 24 avril 2020.
Les communes tiennent à jour sur leur site internet les informations Les communes tiennent à jour sur leur site internet les informations
relatives aux dates de début et de fin des enquêtes publiques. Lorsque relatives aux dates de début et de fin des enquêtes publiques. Lorsque
la commune a été chargée, en application de l'article 67 du Décret sur la commune a été chargée, en application de l'article 67 du Décret sur
le permis d'environnement, de mener une enquête publique, elle tient le permis d'environnement, de mener une enquête publique, elle tient
l'autorité compétente au courant des dates de début et de fin des l'autorité compétente au courant des dates de début et de fin des
enquêtes publiques. enquêtes publiques.
Le Ministre peut prolonger les délais visés aux premier et deuxième Le Ministre peut prolonger les délais visés aux premier et deuxième
alinéas. alinéas.
Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale Toutefois, cette prolongation ne peut pas dépasser la durée maximale
de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que de l'urgence civile, y compris une prolongation éventuelle, telle que
fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1, fixée par le Gouvernement flamand en application de l'article 4, § 1,
premier alinéa du Décret d'urgence. premier alinéa du Décret d'urgence.
L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au troisième alinéa L'arrêté ministériel prolongeant les délais visés au troisième alinéa
est publié par : est publié par :
1° un avis au Moniteur belge ; 1° un avis au Moniteur belge ;
2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et 2° un avis sur le site internet du département de l'Environnement et
de l'Aménagement du Territoire. de l'Aménagement du Territoire.

Art. 11.Lors du traitement des demandes de permis ou des recours

Art. 11.Lors du traitement des demandes de permis ou des recours
administratifs relevant du champ d'application de l'article 3, administratifs relevant du champ d'application de l'article 3,
l'autorité compétente, le fonctionnaire environnement provincial ou l'autorité compétente, le fonctionnaire environnement provincial ou
régional ou le président du comité des permis d'environnement peuvent, régional ou le président du comité des permis d'environnement peuvent,
le cas échéant, décider de ne tenir les auditions que par écrit, par le cas échéant, décider de ne tenir les auditions que par écrit, par
téléconférence ou par vidéoconférence. téléconférence ou par vidéoconférence.
Le président du comité des permis d'environnement peut, le cas Le président du comité des permis d'environnement peut, le cas
échéant, décider d'organiser une réunion par téléconférence ou échéant, décider d'organiser une réunion par téléconférence ou
vidéoconférence lors du traitement des demandes de permis ou des vidéoconférence lors du traitement des demandes de permis ou des
recours administratifs relevant du champ d'application de l'article 3. recours administratifs relevant du champ d'application de l'article 3.

Art. 12.Pour les demandes ou les recours administratifs relevant du

Art. 12.Pour les demandes ou les recours administratifs relevant du
champ d'application de l'article 3, les avis émis hors délai ou non champ d'application de l'article 3, les avis émis hors délai ou non
émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables, mais il peut émis ne sont pas considérés comme tacitement favorables, mais il peut
être passé outre à l'obligation d'avis. Toutefois, la possibilité de être passé outre à l'obligation d'avis. Toutefois, la possibilité de
recours visée à l'article 53, 3° du Décret sur le permis recours visée à l'article 53, 3° du Décret sur le permis
d'environnement est maintenue, même si l'avis est émis hors délai ou d'environnement est maintenue, même si l'avis est émis hors délai ou
n'a pas été émis. n'a pas été émis.

Art. 13.Par dérogation à l'article 12 de l'Arrêté de procédure RIE,

Art. 13.Par dérogation à l'article 12 de l'Arrêté de procédure RIE,
les avis émis hors délai ou non émis ne sont pas considérés comme les avis émis hors délai ou non émis ne sont pas considérés comme
tacitement favorables pour les demandes relevant du champ tacitement favorables pour les demandes relevant du champ
d'application de l'article 3. Toutefois, il peut être passé outre à d'application de l'article 3. Toutefois, il peut être passé outre à
l'obligation d'avis. l'obligation d'avis.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 mars

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 mars
2020. 2020.

Art. 15.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et

Art. 15.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et
l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 24 mars 2020. Bruxelles, le 24 mars 2020.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et
du Tourisme, du Tourisme,
Z. DEMIR Z. DEMIR
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