← Retour vers "Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale "
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale | Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté | 24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté |
du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret | du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret |
du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant | du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant |
l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le | l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le |
soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur | soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur |
de l'aide sociale | de l'aide sociale |
Le Gouvernment flamand, | Le Gouvernment flamand, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
notamment l'article 20; | notamment l'article 20; |
Vu le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, | Vu le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, |
article 4, remplacé par le décret du 13 juillet 2012; | article 4, remplacé par le décret du 13 juillet 2012; |
Vu le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles | Vu le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles |
dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de | dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de |
planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des | planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des |
administrations locales, article 12, § 1er, 7° ; | administrations locales, article 12, § 1er, 7° ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le |
soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur | soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur |
de l'aide sociale; | de l'aide sociale; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant |
exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale | exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale |
locale; | locale; |
Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 6 et 21 novembre | Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 6 et 21 novembre |
2013; | 2013; |
Vu l'avis 54.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2013, en | Vu l'avis 54.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2013, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur |
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé |
publique et de la Famille, et du Ministre flamand de la Gouvernance | publique et de la Famille, et du Ministre flamand de la Gouvernance |
publique, des Affaires intérieures, du Tourisme, de l'Intégration | publique, des Affaires intérieures, du Tourisme, de l'Intégration |
civique et de la Périphérie flamande de Bruxelles; | civique et de la Périphérie flamande de Bruxelles; |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 |
portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique | portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique |
sociale locale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 | sociale locale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 |
juillet 2009, est abrogé. | juillet 2009, est abrogé. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant |
le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le | le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le |
secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement | secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
flamand du 3 octobre 2003, est abrogé; | flamand du 3 octobre 2003, est abrogé; |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses |
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses |
attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes | attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes |
dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la | dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la |
concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 24 janvier 2014. | Bruxelles, le 24 janvier 2014. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration | Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration |
intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
Famille, | Famille, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |