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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23/05/2014
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions
d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de
fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des
fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes et fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes et
l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions
auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être
désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire
Le Gouvernment flamand, Le Gouvernment flamand,
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment les Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment les
articles 1.4.7 et 1.4.8 ; articles 1.4.7 et 1.4.8 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les
conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles
d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire ; d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les
conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation
de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des
fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes ; fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril
2014 ; 2014 ;
Vu l'avis n° 56.026/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2014, en Vu l'avis n° 56.026/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de
l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ; l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du
23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux
communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux
et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les
petites communes petites communes

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23
novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux
communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux
et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les
petites communes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 petites communes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9
septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes : septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° les points 3° à 5° inclus sont remplacés par ce qui suit : 1° les points 3° à 5° inclus sont remplacés par ce qui suit :
« 3° demandeur : le collège des bourgmestre et échevins si la « 3° demandeur : le collège des bourgmestre et échevins si la
subvention porte sur un membre du personnel de la commune ou de la subvention porte sur un membre du personnel de la commune ou de la
structure de coopération intercommunale, si la subvention porte sur un structure de coopération intercommunale, si la subvention porte sur un
membre du personnel de la structure de coopération intercommunale ; membre du personnel de la structure de coopération intercommunale ;
4° structure de coopération intercommunale : une structure de 4° structure de coopération intercommunale : une structure de
coopération intercommunale telle que visée au décret du 6 juillet 2001 coopération intercommunale telle que visée au décret du 6 juillet 2001
portant réglementation de la coopération intercommunale ; portant réglementation de la coopération intercommunale ;
5° formation : une formation en aménagement du territoire sur la base 5° formation : une formation en aménagement du territoire sur la base
de laquelle un certificat ou un diplôme nécessaire pour la désignation de laquelle un certificat ou un diplôme nécessaire pour la désignation
comme fonctionnaire urbaniste communal est délivré ; » ; comme fonctionnaire urbaniste communal est délivré ; » ;
2° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : 2° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit :
« 6° fonctionnaire urbaniste communal : une personne désignée comme « 6° fonctionnaire urbaniste communal : une personne désignée comme
fonctionnaire urbaniste communal par le conseil municipal en fonctionnaire urbaniste communal par le conseil municipal en
application de l'article 1.4.6, § 1er, du Code flamand de application de l'article 1.4.6, § 1er, du Code flamand de
l'Aménagement du Territoire. ». l'Aménagement du Territoire. ».

Art. 2.Dans l'article 2, premier alinéa, du même arrêté, les mots «

Art. 2.Dans l'article 2, premier alinéa, du même arrêté, les mots «
aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes
communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes
communaux dans les petits communes » sont remplacés par les mots « communaux dans les petits communes » sont remplacés par les mots «
pour la formation et les coûts salariaux des fonctionnaires urbanistes pour la formation et les coûts salariaux des fonctionnaires urbanistes
communaux ». communaux ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le chapitre II, comprenant Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le chapitre II, comprenant
les articles 3 à 5 inclus, est abrogé. les articles 3 à 5 inclus, est abrogé.

Art. 4.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, le mot «

Art. 4.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, le mot «
régulières » est supprimé. régulières » est supprimé.

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans le premier alinéa, le membre de phrase « des formations 1° dans le premier alinéa, le membre de phrase « des formations
régulières en aménagement du territoire s'élève à 20.500 euros pour régulières en aménagement du territoire s'élève à 20.500 euros pour
les fonctionnaires ayant leur lieu de travail dans un rayon de 30 km les fonctionnaires ayant leur lieu de travail dans un rayon de 30 km
autour du lieu de formation et 22.000 euros pour les fonctionnaires autour du lieu de formation et 22.000 euros pour les fonctionnaires
ayant leur lieu de travail en dehors un rayon de 130 km autour du lieu ayant leur lieu de travail en dehors un rayon de 130 km autour du lieu
de formation » est remplacé par le membre de phrase « des formations de formation » est remplacé par le membre de phrase « des formations
en aménagement du territoire s'élève à 22.000 euros » ; en aménagement du territoire s'élève à 22.000 euros » ;
2° dans le premier alinéa, la phrase « Le domicile du fonctionnaire 2° dans le premier alinéa, la phrase « Le domicile du fonctionnaire
peut être pris en considération au lieu de son lieu de travail sur peut être pris en considération au lieu de son lieu de travail sur
demande motivée de la commune en vue de fixer le montant de la demande motivée de la commune en vue de fixer le montant de la
subvention. » est supprimée. subvention. » est supprimée.
3° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : 3° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
« La subvention peut être accordée à toute personne désignée « La subvention peut être accordée à toute personne désignée
valablement comme fonctionnaire urbaniste communal et suivant la valablement comme fonctionnaire urbaniste communal et suivant la
formation aux frais du demandeur. » ; formation aux frais du demandeur. » ;
4° dans le troisième alinéa, le mot « fonctionnaire » est remplacé par 4° dans le troisième alinéa, le mot « fonctionnaire » est remplacé par
les mots « fonctionnaire urbaniste communal ». les mots « fonctionnaire urbaniste communal ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le premier alinéa, le mot « régulière » et le membre de phrase 1° dans le premier alinéa, le mot « régulière » et le membre de phrase
« , sauf application de l'article 19 » sont supprimés ; « , sauf application de l'article 19 » sont supprimés ;
2° dans le premier alinéa, les mots « par le Collège des Bourgmestre 2° dans le premier alinéa, les mots « par le Collège des Bourgmestre
et Echevins par lettre recommandée ou contre récépissé » sont et Echevins par lettre recommandée ou contre récépissé » sont
remplacés par les mots « par envoi sécurisé » et les mots « le remplacés par les mots « par envoi sécurisé » et les mots « le
fonctionnaire » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire fonctionnaire » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire
urbaniste communal » ; urbaniste communal » ;
3° dans le deuxième alinéa, le mot « régulière » est chaque fois 3° dans le deuxième alinéa, le mot « régulière » est chaque fois
supprimé » ; supprimé » ;
4° dans la version néerlandaise du deuxième alinéa, 1°, les mots « 4° dans la version néerlandaise du deuxième alinéa, 1°, les mots «
waarin de betrokken ambtenaar werd aangesteld als gemeentelijk waarin de betrokken ambtenaar werd aangesteld als gemeentelijk
stedenbouwkundige ambtenaar » sont remplacés par les mots « waaruit de stedenbouwkundige ambtenaar » sont remplacés par les mots « waaruit de
aanwijzing als gemeentelijke stedenbouwkundige ambtenaar blijkt » et aanwijzing als gemeentelijke stedenbouwkundige ambtenaar blijkt » et
dans la version française du deuxième alinéa, 1°, les mots « désignant dans la version française du deuxième alinéa, 1°, les mots « désignant
le fonctionnaire communal comme fonctionnaire urbaniste » sont le fonctionnaire communal comme fonctionnaire urbaniste » sont
remplacés par les mots « démontrant la désignation comme fonctionnaire remplacés par les mots « démontrant la désignation comme fonctionnaire
urbaniste communal » ; urbaniste communal » ;
5° dans le deuxième alinéa, 2°, les mots « ou d'une attestation 5° dans le deuxième alinéa, 2°, les mots « ou d'une attestation
similaire » sont insérés entre les mots « attestation d'inscription » similaire » sont insérés entre les mots « attestation d'inscription »
et le mot « de ». et le mot « de ».

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « par lettre

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « par lettre
recommandée » sont remplacés par les mots « par envoi sécurisé ». recommandée » sont remplacés par les mots « par envoi sécurisé ».

Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le premier alinéa, les mots « formation régulière en 1° dans le premier alinéa, les mots « formation régulière en
aménagement du territoire » sont remplacés par le mot « formation » ; aménagement du territoire » sont remplacés par le mot « formation » ;
2° dans le troisième alinéa, les mots « par le Collège des Bourgmestre 2° dans le troisième alinéa, les mots « par le Collège des Bourgmestre
et Echevins par lettre recommandée ou contre récépissé » sont et Echevins par lettre recommandée ou contre récépissé » sont
remplacés par les mots « par envoi sécurisé » et le membre de phrase « remplacés par les mots « par envoi sécurisé » et le membre de phrase «
qui marque la fin de l'année scolaire ou de la formation régulière, qui marque la fin de l'année scolaire ou de la formation régulière,
sauf application de l'article 19 » sont remplacés par les mots « qui sauf application de l'article 19 » sont remplacés par les mots « qui
marque la fin de l'année scolaire ou de la formation. » ; marque la fin de l'année scolaire ou de la formation. » ;
3° dans la version néerlandaise du quatrième alinéa, le point 1° est 3° dans la version néerlandaise du quatrième alinéa, le point 1° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 1° een verwijzing naar de belofte van subsidie ; » ; « 1° een verwijzing naar de belofte van subsidie ; » ;
4° dans le quatrième alinéa, le point 2° est abrogé. 4° dans le quatrième alinéa, le point 2° est abrogé.

Art. 9.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots «

Art. 10.Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots «
petites communes » sont remplacés par le membre de phrase « communes petites communes » sont remplacés par le membre de phrase « communes
de moins de 25.000 habitants ». de moins de 25.000 habitants ».

Art. 11.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 11.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 11.La subvention pour les frais salariaux du fonctionnaire

 «

Art. 11.La subvention pour les frais salariaux du fonctionnaire
urbaniste communal s'élève à 40% des coûts salariaux. Si un membre du urbaniste communal s'élève à 40% des coûts salariaux. Si un membre du
personnel d'une structure de coopération intercommunale est désigné personnel d'une structure de coopération intercommunale est désigné
comme fonctionnaire urbaniste communal, la subvention s'élève à 60% comme fonctionnaire urbaniste communal, la subvention s'élève à 60%
des coûts salariaux. des coûts salariaux.
La subvention, visée au premier alinéa, ne peut être demandée qu'une La subvention, visée au premier alinéa, ne peut être demandée qu'une
seule fois pour le paiement d'un fonctionnaire urbaniste communal seule fois pour le paiement d'un fonctionnaire urbaniste communal
désigné par des communes de moins de 25.000 habitants qui n'ont pas de désigné par des communes de moins de 25.000 habitants qui n'ont pas de
fonctionnaire urbaniste communal en service au 1er juillet 2014. ». fonctionnaire urbaniste communal en service au 1er juillet 2014. ».

Art. 12.Dans l'article 12 du même arrêté, le membre de phrase « de

Art. 12.Dans l'article 12 du même arrêté, le membre de phrase « de
moins de 25.000 habitants » est inséré entre les mots « par commune » moins de 25.000 habitants » est inséré entre les mots « par commune »
et le membre de phrase « . En outre ». et le membre de phrase « . En outre ».

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans la version néerlandaise du paragraphe 1er, premier alinéa, le 1° dans la version néerlandaise du paragraphe 1er, premier alinéa, le
mot « aanstelling » est remplacé par le mot « aanwijzing » et dans la mot « aanstelling » est remplacé par le mot « aanwijzing » et dans la
version française du paragraphe 1er, premier alinéa, les mots « par le version française du paragraphe 1er, premier alinéa, les mots « par le
Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandée ou contre Collège des Bourgmestre et Echevins par lettre recommandée ou contre
récépissé » sont remplacés par les mots « par envoi sécurisé » ; récépissé » sont remplacés par les mots « par envoi sécurisé » ;
2° au paragraphe 1er, premier alinéa, le membre de phrase « sauf 2° au paragraphe 1er, premier alinéa, le membre de phrase « sauf
application de l'article 19 » est supprimé ; application de l'article 19 » est supprimé ;
3° dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, 1°, les mots « le 3° dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, 1°, les mots « le
fonctionnaire communal » sont remplacés par les mots « le membre du fonctionnaire communal » sont remplacés par les mots « le membre du
personnel concerné » et dans la version néerlandaise du paragraphe 1er, personnel concerné » et dans la version néerlandaise du paragraphe 1er,
deuxième alinéa, 1°, le mot « aangesteld » est remplacé par le mot « deuxième alinéa, 1°, le mot « aangesteld » est remplacé par le mot «
aangewezen » ; aangewezen » ;
4° dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, 2°, les mots « 4° dans le paragraphe 1er, deuxième alinéa, 2°, les mots «
fonctionnaire concerné » sont remplacés par les mots « membre du fonctionnaire concerné » sont remplacés par les mots « membre du
personnel concerné » ; personnel concerné » ;
5° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, le point 3° est remplacé par ce 5° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, le point 3° est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« 3° une estimation motivée de la quote-part du temps de travail du « 3° une estimation motivée de la quote-part du temps de travail du
membre du personnel concerné qui est effectivement consacré aux tâches membre du personnel concerné qui est effectivement consacré aux tâches
relatives à l'aménagement du territoire ; » ; relatives à l'aménagement du territoire ; » ;
6° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, il est ajouté un point 4°, 6° au paragraphe 1er, deuxième alinéa, il est ajouté un point 4°,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« 4° le cas échéant, une mention des tâches relatives à l'aménagement « 4° le cas échéant, une mention des tâches relatives à l'aménagement
du territoire de la structure de coopération intercommunale. » ; du territoire de la structure de coopération intercommunale. » ;
7° au paragraphe 2, les mots « La commune » sont remplacés par les 7° au paragraphe 2, les mots « La commune » sont remplacés par les
mots « Un demandeur » et les mots « désignation d'un fonctionnaire mots « Un demandeur » et les mots « désignation d'un fonctionnaire
urbaniste » sont remplacés par les mots « désignation d'un urbaniste » sont remplacés par les mots « désignation d'un
fonctionnaire communal » et dans la version néerlandaise du paragraphe fonctionnaire communal » et dans la version néerlandaise du paragraphe
2, le mot « aanstelling » est remplacé par le mot « aanwijzing ». 2, le mot « aanstelling » est remplacé par le mot « aanwijzing ».

Art. 14.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les

Art. 14.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le premier alinéa, les mots « notifiée à la commune par lettre 1° dans le premier alinéa, les mots « notifiée à la commune par lettre
recommandée » sont remplacés par les mots « notifiée au demandeur par recommandée » sont remplacés par les mots « notifiée au demandeur par
envoi sécurisé » ; envoi sécurisé » ;
2° dans le deuxième alinéa, les mots « dans un délai raisonnable » 2° dans le deuxième alinéa, les mots « dans un délai raisonnable »
sont remplacés par les mots « dans le délai d'un an ». sont remplacés par les mots « dans le délai d'un an ».

Art. 15.L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 15.L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, est remplacé par ce qui suit
: :
«

Art. 15.La subvention est payée en quatre tranches.

 «

Art. 15.La subvention est payée en quatre tranches.
Une première tranche est payée sur demande au début de la première Une première tranche est payée sur demande au début de la première
année de la période subventionnée, après l'octroi de la subvention. année de la période subventionnée, après l'octroi de la subvention.
Les trois tranches suivantes sont payées sur demande à la fin de la Les trois tranches suivantes sont payées sur demande à la fin de la
deuxième, troisième et quatrième année de la période subventionnée. ». deuxième, troisième et quatrième année de la période subventionnée. ».

Art. 16.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du

Art. 16.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, il est inséré un article Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, il est inséré un article
15/1, rédigé comme suit : 15/1, rédigé comme suit :
«

Art. 15/1.Le demandeur introduit la demande de paiement auprès du

 «

Art. 15/1.Le demandeur introduit la demande de paiement auprès du
département par envoi sécurisé au plus tard trois mois suivant département par envoi sécurisé au plus tard trois mois suivant
l'octroi de la subvention en ce qui concerne la première tranche et l'octroi de la subvention en ce qui concerne la première tranche et
trois mois après la fin de l'année de travail en question en ce qui trois mois après la fin de l'année de travail en question en ce qui
concerne les autres tranches. concerne les autres tranches.
La demande de paiement comprend les éléments suivants : La demande de paiement comprend les éléments suivants :
1° une référence à la promesse de subvention ; 1° une référence à la promesse de subvention ;
2° les coûts salariaux calculés en ce qui concerne la première tranche 2° les coûts salariaux calculés en ce qui concerne la première tranche
sur la base des documents visés à l'article 13 ; sur la base des documents visés à l'article 13 ;
3° en cas de demande de paiement de la deuxième jusqu'à la quatrième 3° en cas de demande de paiement de la deuxième jusqu'à la quatrième
tranche incluse : les coûts salariaux prouvés ; tranche incluse : les coûts salariaux prouvés ;
4° en cas de demande de paiement de la deuxième jusqu'à la quatrième 4° en cas de demande de paiement de la deuxième jusqu'à la quatrième
tranche incluse : un document dont il ressort que les objectifs en tranche incluse : un document dont il ressort que les objectifs en
matière d'aménagement du territoire pour l'année de travail écoulée matière d'aménagement du territoire pour l'année de travail écoulée
sont réalisés. ». sont réalisés. ».

Art. 17.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 17.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° les mots « le collège des bourgmestre et échevins » sont chaque 1° les mots « le collège des bourgmestre et échevins » sont chaque
fois remplacés par les mots « le demandeur » ; fois remplacés par les mots « le demandeur » ;
2° les mots « par lettre recommandée ou contre récépissé » sont chaque 2° les mots « par lettre recommandée ou contre récépissé » sont chaque
fois remplacés par les mots « par envoi sécurisé » ; fois remplacés par les mots « par envoi sécurisé » ;
3° dans la version néerlandaise de l'article 16 du même arrêté, le mot 3° dans la version néerlandaise de l'article 16 du même arrêté, le mot
« aanstelling » est chaque fois remplacé par le mot « aanwijzing » ; « aanstelling » est chaque fois remplacé par le mot « aanwijzing » ;
4° au paragraphe 1er, les mots « le fonctionnaire concerné » sont 4° au paragraphe 1er, les mots « le fonctionnaire concerné » sont
remplacés par les mots « le membre du personnel concerné » ; remplacés par les mots « le membre du personnel concerné » ;
5° au paragraphe 2, les mots « par lettre recommandée à » sont 5° au paragraphe 2, les mots « par lettre recommandée à » sont
remplacés par les mots « par envoi sécurisé à » ; remplacés par les mots « par envoi sécurisé à » ;
6° au paragraphe 2, premier alinéa, les mots « à la commune » sont 6° au paragraphe 2, premier alinéa, les mots « à la commune » sont
remplacés par les mots « au demandeur » ; remplacés par les mots « au demandeur » ;
7° au paragraphe 2, troisième alinéa, la phrase « Une majoration 7° au paragraphe 2, troisième alinéa, la phrase « Une majoration
éventuelle du coût salarial effectivement à charge résultant du éventuelle du coût salarial effectivement à charge résultant du
remplacement du fonctionnaire urbaniste peut donc être portée en remplacement du fonctionnaire urbaniste peut donc être portée en
compte lors du paiement de la dernière tranche. » est supprimée. » ; compte lors du paiement de la dernière tranche. » est supprimée. » ;
8° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « La commune » sont 8° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « La commune » sont
remplacés par les mots « Le demandeur ». remplacés par les mots « Le demandeur ».

Art. 18.Dans l'article 17 du même arrêté, le membre de phrase «

Art. 18.Dans l'article 17 du même arrêté, le membre de phrase «
subventions réglées par les chapitres II et III » est remplacé par le subventions réglées par les chapitres II et III » est remplacé par le
membre de phrase « la subvention, visée au chapitre III ». membre de phrase « la subvention, visée au chapitre III ».
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19
mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les
personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de
l'aménagement du territoire l'aménagement du territoire

Art. 19.Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19

Art. 19.Dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19
mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les
personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de
l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement
flamand du 1er février 2008, le membre de phrase « au cours d'une flamand du 1er février 2008, le membre de phrase « au cours d'une
période de 12 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté » est période de 12 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté » est
supprimé. supprimé.

Art. 20.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du

Art. 20.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2008, le membre de phrase « au Gouvernement flamand du 1er février 2008, le membre de phrase « au
cours d'une période de 12 ans après l'entrée en vigueur du présent cours d'une période de 12 ans après l'entrée en vigueur du présent
arrêté » est supprimé. arrêté » est supprimé.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Les demandes de subvention pour une formation en aménagement du Les demandes de subvention pour une formation en aménagement du
territoire ou pour le paiement du fonctionnaire urbaniste communal territoire ou pour le paiement du fonctionnaire urbaniste communal
introduites avant le 1er juillet 2014, sont traitées selon les introduites avant le 1er juillet 2014, sont traitées selon les
conditions et les règles de procédure applicables avant cette date. conditions et les règles de procédure applicables avant cette date.

Art. 22.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans

Art. 22.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 2014. Bruxelles, le 23 mai 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
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