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| Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget | Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant | 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant |
| opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget | opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 1er; | notamment l'article 87, § 1er; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| communautés et des régions, modifiée par les lois spéciales des 21 | communautés et des régions, modifiée par les lois spéciales des 21 |
| mars 1991, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001; | mars 1991, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001; |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu |
| par le décret du 20 mai 2005; | par le décret du 20 mai 2005; |
| Vu le Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le | Vu le Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le |
| décret du 23 décembre 2005; | décret du 23 décembre 2005; |
| Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et | Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et |
| télévision, modifiée par la loi du 15 mars 1999 et par le décret du 29 | télévision, modifiée par la loi du 15 mars 1999 et par le décret du 29 |
| mars 2002; | mars 2002; |
| Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures | Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 53, modifié par | d'accompagnement du budget 1995, notamment l'article 53, modifié par |
| le décret du 19 décembre 1998; | le décret du 19 décembre 1998; |
| Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances | Vu le décret du 22 février 1995 relatif au recouvrement de créances |
| non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en | non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en |
| relèvent; | relèvent; |
| Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures | Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement du budget 1996, modifié en dernier lieu par le décret | d'accompagnement du budget 1996, modifié en dernier lieu par le décret |
| du 15 juillet 2005; | du 15 juillet 2005; |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, |
| modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005; | modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2005; |
| Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création du Fonds de | Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création du Fonds de |
| Financement Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, | Financement Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, |
| tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 5 juillet 2002, 7 | tel que modifié par les décrets des 6 juillet 2001, 5 juillet 2002, 7 |
| mai 2004 et 24 juin 2005; | mai 2004 et 24 juin 2005; |
| Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, | Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, |
| modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005; | modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005; |
| Vu le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en | Vu le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses dispositions en |
| matière de finances et de budget suite à la politique administrative; | matière de finances et de budget suite à la politique administrative; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au |
| recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et | recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et |
| les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du | les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 29 juin 2001, 11 juin 2004 et 14 janvier | Gouvernement flamand des 29 juin 2001, 11 juin 2004 et 14 janvier |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le |
| fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" | fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" |
| (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), modifié par les arrêtés | (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), modifié par les arrêtés |
| du Gouvernement flamand des 22 septembre 1998 et 9 février 1999; | du Gouvernement flamand des 22 septembre 1998 et 9 février 1999; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la |
| redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de | redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de |
| bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement | bâtiments et/ou d'habitations, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 | flamand des 15 juillet 1997, 23 juillet 1998, 6 octobre 1998, 13 |
| décembre 2002, 3 octobre 2003, 4 juin 2004, 11 juin 2004, 14 juillet | décembre 2002, 3 octobre 2003, 4 juin 2004, 11 juin 2004, 14 juillet |
| 2004 et 8 juillet 2005; | 2004 et 8 juillet 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au |
| contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté | contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté |
| flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, | flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, | modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, |
| 3 décembre 1999, 8 juin 2001 et 11 juin 2004; | 3 décembre 1999, 8 juin 2001 et 11 juin 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à |
| l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et | l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et |
| les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement | les sociétés de famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001, 23 avril | flamand des 19 décembre 1998, 8 juin 1999, 6 juillet 2001, 23 avril |
| 2004 et 11 juin 2004; | 2004 et 11 juin 2004; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000 réglant le |
| fonctionnement du Fonds de Financement pour le Désendettement et les | fonctionnement du Fonds de Financement pour le Désendettement et les |
| Dépenses d'Investissement uniques; | Dépenses d'Investissement uniques; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au |
| contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; | contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les |
| modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à | modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à |
| l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les | l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° du Code des impôts sur les |
| revenus 1992; | revenus 1992; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la |
| délégation de compétences de décision aux chefs des agences | délégation de compétences de décision aux chefs des agences |
| autonomisées internes de l'Administration flamande; | autonomisées internes de l'Administration flamande; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la |
| délégation de compétences de décision aux chefs des départements des | délégation de compétences de décision aux chefs des départements des |
| ministères flamands; | ministères flamands; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 réglant |
| l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la | l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la |
| Région flamande; | Région flamande; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création |
| de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts); | de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts); |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création |
| de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité | de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité |
| centrale); | centrale); |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant |
| exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de | exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de |
| succession; | succession; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à |
| l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand | l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand |
| des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement; | des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les |
| modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour | modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour |
| les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la | les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la |
| politique administrative du 18 juillet 2003; | politique administrative du 18 juillet 2003; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et | Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et |
| télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 | télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 |
| juillet 1997 et 3 décembre 1999, et par les arrêtés ministériels des 4 | juillet 1997 et 3 décembre 1999, et par les arrêtés ministériels des 4 |
| février 1988 et 17 juin 1991; | février 1988 et 17 juin 1991; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2006; |
| Vu l'avis 40.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en | Vu l'avis 40.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de | Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de |
| l'Aménagement du Territoire; | l'Aménagement du Territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Opérationnalisation du domaine politique des Finances | CHAPITRE Ier. - Opérationnalisation du domaine politique des Finances |
| et du Budget | et du Budget |
Article 1er.§ 1er. Le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses |
Article 1er.§ 1er. Le décret du 16 juin 2006 modifiant diverses |
| dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique | dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique |
| administrative entre en vigueur. | administrative entre en vigueur. |
| § 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand sont abrogés : | § 2. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand sont abrogés : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création | 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création |
| de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité | de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité |
| centrale); | centrale); |
| 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création | 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création |
| de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). | de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). |
| § 3. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur | § 3. Les arrêtés suivants du Gouvernement flamand entrent en vigueur |
| pour ce qui concerne le domaine politique des Finances et du Budget : | pour ce qui concerne le domaine politique des Finances et du Budget : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la | 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la |
| délégation de compétences de décision aux chefs des départements; | délégation de compétences de décision aux chefs des départements; |
| 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la | 2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la |
| délégation de compétences de décision aux chefs des agences | délégation de compétences de décision aux chefs des agences |
| autonomisées internes de l'Administration flamande. | autonomisées internes de l'Administration flamande. |
| CHAPITRE II. - Modification de la réglementation sectorielle | CHAPITRE II. - Modification de la réglementation sectorielle |
| Section Ire. - L'agence "Vlaamse Belastingdienst" | Section Ire. - L'agence "Vlaamse Belastingdienst" |
| Sous-section Ire. - Dispositions générales | Sous-section Ire. - Dispositions générales |
Art. 2.Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" est autorisé à |
Art. 2.Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" est autorisé à |
| conformer toutes les annexes jointes aux arrêtés du Gouvernement | conformer toutes les annexes jointes aux arrêtés du Gouvernement |
| flamand et aux arrêtés ministériels et se rapportant au fonctionnement | flamand et aux arrêtés ministériels et se rapportant au fonctionnement |
| du "Vlaamse Belastingdienst" au nom et à l'adresse applicables. | du "Vlaamse Belastingdienst" au nom et à l'adresse applicables. |
| Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la | 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la |
| Communauté flamande et les organismes qui en relèvent | Communauté flamande et les organismes qui en relèvent |
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai |
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai |
| 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la | 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la |
| Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par | Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, les mots "des | l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, les mots "des |
| membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande" sont | membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande" sont |
| remplacés par les mots "des membres du personnel des ministères | remplacés par les mots "des membres du personnel des ministères |
| flamands". | flamands". |
| Sous-section III. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section III. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et | 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon et |
| le délabrement de bâtiments ou d'habitations | le délabrement de bâtiments ou d'habitations |
Art. 4.A l'article 9ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Art. 4.A l'article 9ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon | du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'abandon |
| et le délabrement de bâtiments ou d'habitations, inséré par l'arrêté | et le délabrement de bâtiments ou d'habitations, inséré par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "l'administration | du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004, les mots "l'administration |
| de la TVA, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les | de la TVA, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les |
| mots "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des | mots "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des |
| domaines". | domaines". |
| Sous-section IV. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section IV. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du | 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du |
| Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances | Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances |
| radio et télévision | radio et télévision |
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 |
| juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du | juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du |
| Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances | Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances |
| radio et télévision, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" | radio et télévision, les mots "du Ministère de la Communauté flamande" |
| sont remplacés par les mots " du 'Vlaamse Belastingdienst' ". | sont remplacés par les mots " du 'Vlaamse Belastingdienst' ". |
Art. 6.Aux articles 1er à 4 inclus du même arrêté, tels que modifiés, |
Art. 6.Aux articles 1er à 4 inclus du même arrêté, tels que modifiés, |
| les mots "la Communauté flamande" sont chaque fois remplacés par les | les mots "la Communauté flamande" sont chaque fois remplacés par les |
| mots "la Région flamande". | mots "la Région flamande". |
Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les mots "avenue Baudouin 30, |
Art. 7.A l'article 1er du même arrêté, les mots "avenue Baudouin 30, |
| à 1000 Bruxelles" sont supprimés. | à 1000 Bruxelles" sont supprimés. |
Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
Art. 8.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 3 décembre 1999 et 11 juin 2004, l'alinéa | Gouvernement flamand des 3 décembre 1999 et 11 juin 2004, l'alinéa |
| deux est abrogé. | deux est abrogé. |
Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 9.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, sont apportées les | Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° les mots "aux fonctionnaires cités ci-après du Ministère de la | 1° les mots "aux fonctionnaires cités ci-après du Ministère de la |
| Communauté flamande" sont remplacés par les mots "aux fonctionnaires | Communauté flamande" sont remplacés par les mots "aux fonctionnaires |
| désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst' "; | désignés par le chef du 'Vlaamse Belastingdienst' "; |
| 2° les points 1° à 15° inclus sont abrogés. | 2° les points 1° à 15° inclus sont abrogés. |
| Sous-section V. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 | Sous-section V. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les | novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les |
| entreprises familiales et les sociétés de famille | entreprises familiales et les sociétés de famille |
Art. 10.A l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
Art. 10.A l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les | novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les |
| entreprises familiales et les sociétés de famille, les mots "le | entreprises familiales et les sociétés de famille, les mots "le |
| directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent | directeur général ou son délégué visé par l'article 2 du présent |
| arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse | arrêté" sont remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse |
| Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef". | Belastingdienst" ou les fonctionnaires désignés par le chef". |
Art. 11.A l'article 5, § 4, du même arrêté, les mots "le directeur |
Art. 11.A l'article 5, § 4, du même arrêté, les mots "le directeur |
| général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont | général ou son délégué visé par l'article 2 du présent arrêté" sont |
| remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les | remplacés par les mots "le chef du "Vlaamse Belastingdienst" ou les |
| fonctionnaires désignés par le chef". | fonctionnaires désignés par le chef". |
| Sous-section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations | 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations |
| du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et | du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et |
| 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 | 8° du Code des impôts sur les revenus 1992 |
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 |
| juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du | juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du |
| précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° | précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8° |
| du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "au directeur | du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "au directeur |
| général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et | général de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et |
| de la Gestion financière, avenue Baudouin, 30 à 1000 Bruxelles" sont | de la Gestion financière, avenue Baudouin, 30 à 1000 Bruxelles" sont |
| remplacés par les mots "au chef du 'Vlaamse Belastingdienst'". | remplacés par les mots "au chef du 'Vlaamse Belastingdienst'". |
| Sous-section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand | Sous-section VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" | du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" |
| (Service flamand des Impôts) | (Service flamand des Impôts) |
Art. 13.A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
Art. 13.A l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
| juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" | juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" |
| (Service flamand des Impôts), les mots "et la décision quant aux | (Service flamand des Impôts), les mots "et la décision quant aux |
| réclamations" sont insérés entre les mots "le traitement des | réclamations" sont insérés entre les mots "le traitement des |
| réclamations" et "relatives aux impôts flamands". | réclamations" et "relatives aux impôts flamands". |
| Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand | Sous-section VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du | du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du |
| Code des droits de succession | Code des droits de succession |
Art. 14.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 |
Art. 14.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 |
| février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code | février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code |
| des droits de succession, les mots "l'Administration de la | des droits de succession, les mots "l'Administration de la |
| Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du | Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du |
| Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la | Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la |
| Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le 'Vlaamse | Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le 'Vlaamse |
| Belastingdienst' ". | Belastingdienst' ". |
| Sous-section IX. Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 | Sous-section IX. Modifications à l'arrêté ministériel du 4 août 1987 |
| relatif aux redevances radio et télévision | relatif aux redevances radio et télévision |
Art. 15.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif |
Art. 15.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif |
| aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du | aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit | Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| « Art. 4.Les contraintes, mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 |
« Art. 4.Les contraintes, mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 |
| juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision et dont les | juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision et dont les |
| modèles sont joints en annexe au présent arrêté, sont décernées par | modèles sont joints en annexe au présent arrêté, sont décernées par |
| les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse | les fonctionnaires désignés à cette fin par le chef du "Vlaamse |
| Belastingdienst". | Belastingdienst". |
| Le chef du "Vlaamse Belastingdienst" autorise les fonctionnaires qui | Le chef du "Vlaamse Belastingdienst" autorise les fonctionnaires qui |
| sont autorisés à doubler les sommes éludées visées à l'article 18 de | sont autorisés à doubler les sommes éludées visées à l'article 18 de |
| la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision. | la loi du 13 juillet 1987 relatif aux redevances radio et télévision. |
| Les contraintes et le doublement des sommes éludées sont visés et | Les contraintes et le doublement des sommes éludées sont visés et |
| rendus exécutoires par les fonctionnaires désignés à cette fin par le | rendus exécutoires par les fonctionnaires désignés à cette fin par le |
| chef du "Vlaamse Belastingdienst". | chef du "Vlaamse Belastingdienst". |
| Section II. - Le Département des Finances et du Budget | Section II. - Le Département des Finances et du Budget |
| Sous-section Ire. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section Ire. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds | 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds |
| voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges) | voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges) |
Art. 16.A l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 16.A l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du | flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du |
| "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement | "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'Amortissement |
| des Charges), les mots "le directeur général : le fonctionnaire | des Charges), les mots "le directeur général : le fonctionnaire |
| dirigeant visé à l'article 2" sont remplacés par les mots "le | dirigeant visé à l'article 2" sont remplacés par les mots "le |
| directeur général : le chef du Département des Finances et du Budget". | directeur général : le chef du Département des Finances et du Budget". |
Art. 17.Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "Le |
Art. 17.Aux articles 2 et 5 du même arrêté, les mots "Le |
| fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la | fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la |
| Gestion comptable et du Management financier" sont remplacés par les | Gestion comptable et du Management financier" sont remplacés par les |
| mots "Le chef du Département des Finances et du Budget". | mots "Le chef du Département des Finances et du Budget". |
Art. 18.A l'article 5 du même arrêté, les mots "de cette |
Art. 18.A l'article 5 du même arrêté, les mots "de cette |
| administration" sont remplacés par les mots "de ce département". | administration" sont remplacés par les mots "de ce département". |
| Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section II. Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement | 22 décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement |
| pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques | pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques |
Art. 19.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
Art. 19.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 |
| décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour | décembre 2000 réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour |
| le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, le point | le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, le point |
| 3° est remplacé par ce qui suit : | 3° est remplacé par ce qui suit : |
| « 3°: le fonctionnaire dirigeant : le chef du Département des Finances | « 3°: le fonctionnaire dirigeant : le chef du Département des Finances |
| et du Budget". | et du Budget". |
Art. 20.A l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "de |
Art. 20.A l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "de |
| l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du | l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du |
| Management financier" sont supprimés. | Management financier" sont supprimés. |
| Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand | Sous-section III. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement | du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement |
| du budget | du budget |
Art. 21.A l'article 2, point 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Art. 21.A l'article 2, point 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement | du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement |
| du budget, les mots "division de la Budgétisation : la division de | du budget, les mots "division de la Budgétisation : la division de |
| l'administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la | l'administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la |
| Gestion financière" sont remplacés par les mots "Département des | Gestion financière" sont remplacés par les mots "Département des |
| Finances et du Budget : l'entité du Ministère flamand des Finances et | Finances et du Budget : l'entité du Ministère flamand des Finances et |
| du Budget". | du Budget". |
Art. 22.Dans le même arrêté, les mots "la division de la |
Art. 22.Dans le même arrêté, les mots "la division de la |
| Budgétisation" sont remplacés chaque fois par les mots "le Département | Budgétisation" sont remplacés chaque fois par les mots "le Département |
| des Finances et du Budget". | des Finances et du Budget". |
| Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du | 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du |
| Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du | Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en exécution du |
| Code flamand du Logement | Code flamand du Logement |
Art. 23.A l'article 1er, point 13°, de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 23.A l'article 1er, point 13°, de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux | flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux |
| provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en | provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des Familles nombreuses, en |
| exécution du Code flamand du Logement, les mots "l'entité désignée par | exécution du Code flamand du Logement, les mots "l'entité désignée par |
| le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget" sont remplacés | le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget" sont remplacés |
| par les mots "le Département des Finances et du Budget". | par les mots "le Département des Finances et du Budget". |
| Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du | Sous-section V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion | 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion |
| centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes | centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes |
| créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 | créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 |
| juillet 2003 | juillet 2003 |
Art. 24.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
Art. 24.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand |
| du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion | du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion |
| centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes | centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes |
| créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 | créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 |
| juillet 2003, les mots "auprès de la Division de la Gestion | juillet 2003, les mots "auprès de la Division de la Gestion |
| financière" sont remplacés par les mots "auprès du Département des | financière" sont remplacés par les mots "auprès du Département des |
| Finances et du Budget". | Finances et du Budget". |
| CHAPITRE III. - Dispositions d'exécution | CHAPITRE III. - Dispositions d'exécution |
Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006. |
Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006. |
Art. 26.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans |
Art. 26.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 23 juin 2006. | Bruxelles, le 23 juin 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |